Entretien disciplinaire = Abus de pouvoir : ACTE II

LES AUTONOMES – TRACT DU SAT-BUS
Mai 2014
Entretien disciplinaire = Abus de pouvoir :
ACTE II
Voici la suite des actes d'abus de pouvoirs des Responsables des Ressources Humaines à la
RATP.
Toutes les convocations disciplinaires doivent être signées par la ou le Directeur d'unité
opérationnelle, dont elle ou lui seul, a ce pouvoir.
Gardez bien toutes vos convocations disciplinaires, car elles sont toutes caduques.
Quand le SAT-RATP aura définitivement la preuve par le tribunal administratif, nous vous
proposerons de construire des dossiers pour faire annuler vos sanctions et les supprimer de
vos dossiers administratif, qui pour certains d’entre vous, bloquent l’accès aux échelles, au
métro ou au TRAM.
Réponse de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs
, Paris le 14 mars 2014
Je vous prie de trouver ci-joint l'avis rendu par la commission d'accès aux documents
administratifs dans sa séance du 13 mars 2014 sur votre demande. Cet avis est également
adressé à l'autorité administrative que vous aviez saisie (la RATP).
Monsieur le RRS au SAT-RATP a saisi la commission d'accès aux documents administratifs,
par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2014, à la suite du refus opposé par le
Président-directeur générale de la RATP à sa demande de communication de la copie de la
délégation de pouvoir accordée à Madame Stéphanie XXXX, responsable des ressources
humaines du Centre Bus XXXX depuis le XXXX 2011, par le directeur du département BUS
et par le directeur du département MRB.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président-directeur générale de la RATP a
indiqué qu'il refusait de communiquer le document sollicité pour les raisons suivantes :
Madame Stéphanie XXXX ne dispose d'aucune délégation de signature en matière de ressources
humaines :
Dans la mesure où Madame Stéphanie XXXX disposerait de délégations dans ces domaines et
même si cela paraît peu probable s'agissant d'une personne responsable des ressources humaines, la
commission précise néanmoins qu'il s'agirait alors de documents administratifs communicables à
toutes personnes qui en fait la demande en application de l'article 2 de la Loi du 17 juillet 1978. La
commission considère donc que la demande est sans objet en tant qu'elle concerne une délégation
de signature en matière de ressources humaines puisqu'une telle délégation de signature n'existe
pas.
Pourtant que dire de certaines réponses en DP
Question DP du Centre bus XXXX N° 138 mars 2013
Les Élus XXXX vous demandent s’il est normal qu’une mesure disciplinaire du 1er
degré soit notifiée et signée par Madame la RRH à un agent.
Réponse de la direction
Oui
Étonnant non...!!!...
Sans délégation de signature, pourquoi, les DHR se donnent le pouvoir légal de
signer toutes les convocations disciplinaires, parfois même les sanctions...???...
Que du bonheur pour tous les Machinistes-Receveurs.
Nous avons fait immédiatement appel de la décision auprès de la CADA (commission d'accès aux
documents administratifs) pour avoir le document réclamé, voici leur réponse :
Je vous précise que la CADA a émis un avis sur le refus de communication dont elle a été saisie.
Elle a, dès lors, épuisé sa compétence.
Je vous rappelle que vous pourrez, deux mois à partir de la date d'enregistrement de la saisine par la
CADA (le 3 février 2014), c'est-à-dire à partir du 3 avril 2014, contester le refus de communication
de document devant le tribunal administratif. Le demandeur peut attaquer la décision de refus dans
le délai de deux mois à compter du jour où la CADA a enregistré sa demande d'avis, et quel que soit
le sens de ce dernier.
Je vous rappelle enfin que la CADA rend un simple avis qui ne lie pas l'administration et ne
dispose d'aucun moyen d'action contraignant envers elle. La CADA doit être obligatoirement saisie
avant tout recours devant le juge administratif. Seul le juge administratif peut annuler une décision
de refus de communication opposée par une administration et, le cas échéant, lui enjoindre,
éventuellement sous astreinte, de communiquer le document sollicité.
Cordialement.
Nous avons demandé la délégation de pouvoirs, «seul document conférant le pouvoir
disciplinaire à convoquer, diriger les entretiens et à sanctionner les agents d’une
mesure disciplinaire du 1er degré et proposer celles de second degré », et le
Président-directeur Générale fuît.
Le SAT-RATP a fait une requête auprès du juge administratif pour avoir le document
(délégation de pouvoirs), le 03 avril 2014, pour prouver que les RRH qui ont euxmêmes dirigés les entretiens disciplinaires à la RATP envers les MachinistesReceveurs sont CADUQUES.
Nous communiquerons à l'ensemble des MR, quand nous aurons le document pour le
remboursement de toutes vos journées de mise à pied et demander l’annulation des
sanctions dans vos dossiers disciplinaires (jours de sursis ou ferme).
Tous les Machinistes-Receveurs peuvent même porter plainte à titre nominatif
pour abus de pouvoir envers leur responsable des ressources humaines au pénal.
Les vraies compétences des responsables des ressources humaines.
LA FICHE DE POSTE A LA RATP DES RRH
 - Décliner la politique des ressources humaines du département
nécessaire à une optimisation ou une adaptation des ressources humaines
dans le cadre des finalités économiques et sociales définies par la direction
de l’entreprise
 - Piloter et accompagner les plans d’actions nécessaires à la Gestion
Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et au management
(Schéma Directeur des Ressources Humaines, plan de remplacement, plan
de formation, construction des parcours professionnels)
 - Piloter et suivre la gestion des effectifs dans le respect des
orientations budgétaires et du plan de performance
 - Piloter la gestion administrative du personnel (avancement, carrière,
gestion des dossiers, pointage, paye…)
 - Construire et favoriser le dialogue social (animation des instances,
prévention des conflits, négociations, etc)
 - Contribuer à la prévention des risques professionnels
 - Garantir l’application de la réglementation RH et la veille sociale
 - Être en conseil et en accompagnement du changement auprès des
managers
LA CADA



- Gestion administrative, économique, financière et technique
- Sécurité des voyageurs, des agents et des tiers
- dispositions générales
BIZARRE, AUCUNE COMPETENCE EN DROIT
DISCIPLINAIRE...!!!...
Ni signature pour les convocations disciplinaires
(délégation de signature), ni le pouvoir des sanctions et de
diriger l'entretien disciplinaire (délégation de pouvoirs).
Les représentants du SAT-RATP à BUS veulent de vrais syndicalistes pour
défendre nos conditions de travail et faire respecter le code du travail.
Nous, nous disons STOP...!!!...
 Aux petits arrangements entre amis, comme le protocole d'accord
relatif à la représentation du personnel et parcours professionnels (tract de
janvier 2014 Croque Carottes).
 Les relèves à fusion.
 Les sanctions disciplinaires disproportionnées à la tête du client sans
aucun pouvoir légal (les délégations de pouvoirs).
 Le harcèlement quotidien sur notre lieu de travail
 Les échelles et jours fériés aux copains d'abord................
 Les paroles, les blablas, les manipulations,.... On les laisse aux
autres!!!
Nous, c'est, et cela sera, les juridictions compétentes pour les nombreux
litiges et le non-respect du code du travail, de surcroît à titre nominatif si
nécessaire.
Nous allons ouvrir des sections syndicales du SAT-RATP dans la plupart
des Centres Bus pour dire STOP à la dégradation de nos conditions de
travail et au ras-le-bol général.
Vous pouvez contacter votre représentant local sur le site du SAT-RATP,
dans la rubrique « Département BUS» qui sera mise à jour régulièrement
dès qu'un nouveau RSS sera désigné dans un Centre BUS.
SITE INTERNET : http://www.sat-ratp.fr
Imprimé par nos soins au Siège du Syndicat 19 Bd de Sébastopol 75001 PARIS
Commission paritaire des Publications et Agences de Presse 0306 S 05707
Directeur de la Publication : Réda BENRERBIA