COMPTE A TERME + 1an - Conditions Générales

CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL BRETAGNE - NORMANDIE
COMPTE A TERME
CONDITIONS GENERALES
Référencées WCLTIE0068 - CG 201305 - pages numérotées de 1 à 3
ARTICLE 1 - NATURE ET CONDITIONS D’OUVERTURE
Le Compte à Terme est un compte rémunéré, sur lequel les fonds
déposés par le souscripteur restent bloqués pendant la durée
mentionnée aux conditions particulières.
Le Compte à Terme est réservé aux particuliers, professionnels et
personnes morales titulaires d'un compte à vue ouvert dans les livres
du Crédit Maritime Bretagne-Normandie
Il peut être ouvert plusieurs Comptes à Terme par titulaire.
ARTICLE 2 - DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS
Le Titulaire déclare :
- qu’il possède la pleine capacité juridique,
- que son identité est bien celle indiquée aux conditions particulières,
- que les fonds qui seront versés sur Le Compte à Terme sont sa
propriété, qu’il en a la libre disposition et qu’il est en mesure de justifier
de l’origine de ces fonds à première demande de la Banque.
Le Titulaire s’engage à respecter les conditions générales du Compte
à Terme.
Le Titulaire devra présenter à la Banque les justificatifs d’identité et de
domicile qui lui seront demandés, ainsi que tout document ou
justificatif dont la communication serait jugée nécessaire par la
Banque.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT
L’ouverture du Compte à Terme est soumise à un premier versement
mentionné aux conditions particulières et est conclu pour une durée
de 1 mois minimum.
Les versements complémentaires ne sont pas admis, ils donneront
lieu à l'ouverture de nouveaux contrats aux conditions en vigueur au
moment de la souscription.
Tout retrait entraîne la clôture immédiate du Compte à Terme.
ARTICLE 4 - REMUNERATION
Taux de rémunération
Les sommes déposées sont rémunérées à un taux nominal (ci-après
désigné « Taux contractuel »), librement fixé par le Crédit Maritime
Mutuel Bretagne - Normandie.
La Banque se réserve le droit de modifier ce taux, à tout moment, à la
hausse comme à la baisse. Toutefois, cette modification ne pourra
intervenir qu’après information du Titulaire. La Banque devra porter
cette information à la connaissance du Titulaire par tout moyen à sa
disposition et notamment, par exemple, par une mention sur le relevé
de compte, par l'affichage des tarifs des produits et services en
agence, ou, par le guide des tarifs des produits et services disponible
sur notre site internet.
Dans l’hypothèse où le Titulaire n’accepterait pas cette modification du
Taux Contractuel, il serait en droit de clôturer immédiatement le
Compte à Terme.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés à compter de l’ouverture jusqu’à sa clôture.
ARTICLE 5 - PROCURATION
Le client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes
répondant aux exigences définies dans les conditions d’ouverture à
l’article 1 ci dessus. La procuration demeure valable jusqu’à réception
par le Crédit Maritime Bretagne-Normandie de la notification de sa
révocation expresse par le client ou par le mandataire, et ce sous
forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle cesse également en cas de décès du titulaire.
ARTICLE 6 - FISCALITE
Le Souscripteur est assujetti aux dispositions fiscales qui sont en
vigueur pendant toute la durée du contrat. Par fiscalité, on entend tous
impôts, prélèvements sociaux, et divers acomptes, prélèvements ou
taxes. Ces dispositions à caractère légal ou réglementaire sont
susceptibles de modification à l'initiative des Pouvoirs publics. La
Banque pourra mettre à disposition une information disponible en
agence auprès des conseillers de clientèle ou sur son site internet.
Lorsque les modalités de l'imposition donnent lieu à une option, celle-ci doit
être exprimée auprès de la Banque, par le titulaire, dans les délais requis.
ARTICLE 7 - CLOTURE
Le Compte à Terme est ouvert pour la durée prévue aux conditions
particulières.
A la date d’échéance ou en cas de résiliation anticipée, le Compte à Terme
est automatiquement clôturé.
Le décès du titulaire entraîne également la clôture immédiate du compte à
terme. Les sommes placées et les éventuels intérêts produits seront
restitués au Titulaire ou ses ayants-droit et versés sur le compte de dépôt
indiqué aux conditions particulières.
Résiliation anticipée :
- A l’initiative du Titulaire :
Durant la période de dépôt, le Titulaire pourra, à tout moment, demander la
résiliation anticipée du Compte à Terme et la restitution intégrale de son
dépôt, le retrait partiel n’étant pas autorisé. La Banque attire toutefois
l’attention du Titulaire sur les conséquences de cette résiliation anticipée sur
les conditions de rémunération, comme indiqué ci-dessous.
La demande de résiliation anticipée devra être faite en tout état de cause:
- soit à l’agence, par signature du formulaire approprié par le Client,
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son
agence Crédit Maritime, en précisant les références du Compte à Terme
concerné par la demande,
- soit, par message électronique envoyé par le Titulaire à son Conseiller
Crédit Maritime.
- A l’initiative de la Banque :
Il est expressément convenu que la Banque pourra également prendre
l’initiative d’une résiliation anticipée du Compte à Terme dans les cas
suivants :
- clôture par le Titulaire du compte de dépôt ouvert dans les livres de la
Banque,
- clôture à l’initiative de la Banque du compte suite au non-respect par le
Titulaire de l’une de ses obligations contractuelles ou à un comportement
frauduleux ou contraire à la loi.
Les conséquences de cette résiliation anticipée sur la rémunération sont les
suivantes :
Lorsque la durée initiale du compte à terme est inférieure ou égale à un an
et si la durée effective du placement est inférieure à un mois, aucune
rémunération n’est servie au Souscripteur.
Le remboursement avant l’échéance pouvant entraîner la perception par la
Banque d’une pénalité prévue aux conditions particulières, le Souscripteur
autorise irrévocablement la Banque à prélever le montant de la pénalité sur
tout compte ouvert à son nom dans les livres de la Banque.
Si la résiliation intervient au cours d’une année, la pénalité sera calculée sur
l’année entière.
Calcul des intérêts sur l’année de la résiliation anticipée : les intérêts seront
calculés au Taux Contractuel jusqu’à la date de remboursement du dépôt.
Le jour de remboursement du dépôt ne sera pas pris en compte pour le
calcul des intérêts.
ARTICLE
8 D’INFORMATIONS
BANCAIRE
INFORMATIQUE ET LIBERTE - COMMUNICATION
- DONNEES PERSONNELLES ET SECRET
Secret professionnel
La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l’article
L 511-33 du code monétaire et financier (CMF).
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à
l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France
(Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de
Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale
(dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de
la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut
être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure
pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte
spécifique le prévoit expressément.
Page 1 sur 3
WCLTIE0068 CG201305
Conformément à l’article L 511-33 du CMF code monétaire et
financier, la Banque peut partager des informations confidentielles
concernant le client, notamment dans le cadre des opérations
énoncées ci-après:
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses
clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par
exemple),- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier
des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes
bancaires, ou la fabrication de chéquiers),
- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou
d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités
appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques
Populaires, …).
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret
professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des
opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles,
que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse
où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour
communiquer les informations couvertes par le secret professionnel
dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux
personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les
opérations énoncées ci-dessus.
Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera
autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera
expressément.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme
La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant
des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de
vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de
la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et
destination des fonds, suivi de la situation professionnelle,
économique et financière du client…). A ce titre, la Banque est tenue
d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des
Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R.561-18 du
CMF.
La Banque est aussi tenue de déclarer en particulier:
- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des
sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine
privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement
du terrorisme;
- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du
bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les
diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui
incombent à la Banque.
La Banque est également tenue de recueillir les informations auprès
de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme
inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant
ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées
jusqu’alors.
A ce titre, le Client s'engage envers la Banque, pendant toute la durée
de la convention :
- à signaler à la Banque toute opération exceptionnelle par rapport aux
opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir
sur sa demande, toute information ou document requis,
- à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au
niveau de ses situations professionnelle, patrimoniale, financière ou
personnelle ou de celles de sa caution éventuelle, et plus
généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement
la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance de son
endettement,
- à lui communiquer à première demande toute information, toute
pièce ou tout document relatif à sa situation professionnelle,
patrimoniale, financière ou personnelle ou aux conditions d’une
opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers.
La Banque peut être obligée de demander une autorisation aux
autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du
terrorisme.
La Banque, en raison des obligations mises à sa charge par les
pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes
mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des
retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.
Informatique et Libertés - Communication d’informations
Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des
données à caractère personnel concernant le client, et à les traiter
notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités
suivantes: gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi
de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques,
évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude,
recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme.
Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues à
l’article secret professionnel des présentes. Le client peut se faire
communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le
concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces
données fassent l’objet d’un traitement.
Le Client a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le
concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la
Banque ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses
partenaires commerciaux.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le client doit
s’adresser par écrit à l’adresse suivante: Le Crédit Maritime Mutuel - Service
Qualité - 2, allée Saint Guénolé - 29557 QUIMPER CEDEX 9. Les frais
d’envoi de ce courrier seront remboursés au Client au tarif lent en vigueur
sur simple demande.
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur
requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou
judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des
capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre
2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du
client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située
dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
ARTICLE 9 - MÉDIATEUR BANCAIRE
La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des solutions
aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de
ses activités professionnelles, relatifs aux services fournis et à l'exécution de
contrats conclus dans le cadre du titre I et du titre II du livre III du code
monétaire et financier (opérations de banque, services de paiement,
services d'investissement et services connexes) ou relatifs aux produits
mentionnés aux titres I et II du livre II du code monétaire et financier
(instruments financiers et produits d'épargne).
En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut
obtenir de son agence toutes les informations souhaitées et, en cas de
difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Qualité » de la Banque
qui s'efforce de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le
satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, le
Client a la faculté de saisir le médiateur dont l'adresse figure sur les relevés
de compte. A cet effet, le médiateur adresse au Client dans les plus brefs
délais un formulaire de saisine lui permettant d'exposer l'objet de sa
demande, et au verso duquel figure la charte de la médiation que le Client
doit accepter dans le cadre de la saisine du médiateur.
La procédure est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de
ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la
rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.
Le médiateur, chargé de proposer des recommandations de nature à
résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa saisine, c'est-à-dire à compter de la date de
réception du formulaire signé par le Client. La saisine du médiateur suspend
la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses
recommandations. Le médiateur peut recueillir des parties tous documents
ou toutes informations utiles à l'instruction du dossier.
A ce titre, le Client délie la Banque, pour les besoins de la procédure, du
secret professionnel auquel elle est tenue. Par la suite, les constatations et
déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni
invoquées dans une procédure judiciaire ultérieure éventuelle sans l'accord
des parties.
Si les parties acceptent les recommandations du médiateur, une convention
transactionnelle au sens de l'article 2044 et suivants du code civil est signée
sous l'égide du médiateur.
Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine
du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le
Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la
juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.
Page 2 sur 3
WCLTIE0068 CG201305
La saisine du « Service Qualité » de la Banque est effectuée par lettre
envoyée à l'adresse suivante : Banque Crédit Maritime Mutuel
Bretagne – Normandie - Service Qualité - 2, allée Saint Guénolé 29557 Quimper cedex 9.
Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en
téléphonant au numéro suivant : 08 20 30 30 03
ARTICLE 10 - DEMARCHAGE - VENTE A DISTANCE
Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties.
Si le Titulaire a été démarché en vue de la souscription du présent
contrat ou si cette souscription a été conclue à distance dans les
conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et
suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce
contrat a commencée avant l’expiration du délai de rétractation, le
Titulaire est informé de la possibilité de revenir sur son engagement.
Conformément aux articles L 341-16 du Code monétaire et financier
(en cas de démarchage), ou L121-20-12 et 13 du Code de la
consommation (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit
de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours
calendaires révolus à compter de la conclusion du présent contrat en
adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la
Banque.
ARTICLE 12 - LOI ET LANGUE APPLICABLES - COMPETENCE
La présente convention est conclue en langue française. Le client accepte
expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.
La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence
des tribunaux français. Le tribunal compétent sera, outre celui du domicile du
défendeur, celui de l’exécution de la convention de compte, c’est-à-dire celui
du siège social de la Banque, même si les opérations sont réalisées par
l’intermédiaire de l’une de ses agences.
ARTICLE 13 - GARANTIE DES DEPOTS
Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés par elle,
certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts par des
mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts dans
les conditions et selon les modalités définies par l’article L 312-4 et les
suivants du Code monétaire et financier, et les textes d’application. Ces
modalités font l’objet d’un dépliant que le Client peut demander auprès du «
Service Qualité » de la Banque ou auprès du Fonds de garantie des dépôts 4, rue Halévy – 75009 Paris.
ARTICLE 11 - EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
Toute mesure d’ordre législatif ou règlementaire, qui aurait pour effet
de modifier tout ou partie des présentes conditions générales, sera
applicable dès son entrée en vigueur.
Par ailleurs, ces conditions générales peuvent évoluer. Toutefois, cette
évolution ne pourra intervenir qu’après information du Titulaire ou de
son représentant légal. La Banque devra porter cette information à la
connaissance du Titulaire ou du représentant légal par tout moyen à
sa disposition et notamment, par exemple, par une mention sur le
relevé de compte ou via les services disponibles sur notre site internet.
Dans l’hypothèse où le Titulaire ou son représentant légal
n’accepterait pas ces évolutions, il serait en droit de clôturer
immédiatement le présent contrat.
Page 3 sur 3
WCLTIE0068 CG201305