pv depot combette

SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
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Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 1972
75008 PARIS
email : [email protected]
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
Cor : 13901, MD :184745
Acte : 235648
PROCÈS-VERBAL
DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE TREIZE FÉVRIER
A la demande de :
L’association des Exploitants de Quai des Marques Franconville, association loi 1901,
immatriculée N°48412071144, sis au 395 rue du Général Leclerc, 95130
FRANCONVILLE
Laquelle m’a exposé :
Que l’association requérante organise un jeu dénommé «GAGNEZ UNE TENUE CHIC PAR
SEMAINE», opération se déroulant du lundi 2 mars 2015, 10h, au samedi 28 mars 2015, 20h,,
par l'intermédiaire de l'agence Acte II
Que dans ces conditions et se garantir de tout litige ultérieur, la société organisatrice estime
avoir le plus grand intérêt à voir le règlement de son jeu déposé auprès d’un officier
ministériel,
Qu’en conséquence elle me requiert à cet effet.
Ce dont je suis requis.
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SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
75008 PARIS
SELARL
PETEY-GUERIN-BOURGEAC
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Acte : 235648
DEFERANT A CETTE REQUISITION
Je, Philippe BOURGEAC, Huissier de Justice associé à la SELARL PETEY-GUERINBOURGEAC près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, y résidant, 221, rue du Faubourg
St Honoré, 75008 PARIS, soussigné :
Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet du jeu organisé par
l’association requérante du lundi 2 mars 2015, 10h, au samedi 28 mars 2015, 20h, et intitulé
«GAGNEZ UNE TENUE CHIC PAR SEMAINE».
Ai annexé au présent procès-verbal ledit règlement sur lequel j’ai apposé le cachet de mon
étude.
TELLES SONT MES CONSTATATIONS ET DE TOUT CE QUE DESSUS
J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT
POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Maître P. BOURGEAC
Huissier de Justice associé
Signataire
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SELARL
PETEY-GUERIN-BOURGEAC
SELARL
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221
rue
du
St-Honoré
221 rue du FbgFbg
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. REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT
« GAGNEZ UNE TENUE CHIC PAR SEMAINE »
Article 1- OBJET
L’association des Exploitants de Quai des Marques Franconville, association loi 1901, immatriculée
N°48412071144, sis au 395 rue du Général Leclerc, 95130 FRANCONVILLE, ci-après désignée « Quai des
Marques », organise du lundi 2 mars 2015, 10h, au samedi 28 mars 2015, 20h,
un jeu avec tirage au sort les lundis 9, 16, 23 et 30 mars 2015 intitulé :
« GAGNEZ UNE TENUE CHIC PAR SEMAINE »
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles du jeu.
Article 2- PRINCIPE DU JEU
Du lundi 2 mars 2015, 10h, au samedi 28 mars 201, 20h, le centre « Quai des Marques » situé au 395
rue du Général Leclerc, 95130 FRANCONVILLE organisera un jeu, avec tirage au sort, gratuit sans
obligation d’achat.
Pour participer au jeu il suffira de déposer son bulletin de participation dans l’urne prévue à cet effet,
située dans le hall d’entrée du centre ou dans l’une des 95 boutiques du centre.
Quatre semaines de jeu. Chaque semaine, une nouvelle tenue sera mise en jeu.
- Tenue n° 1 : du lundi 2 mars 2015, 10h, au samedi 7 mars 20h
- Tenue n° 2 : du lundi 9 mars 2015, 10h, au samedi 14 mars 20h
- Tenue n° 3 : du lundi 16 mars 2015, 10h, au samedi 21 mars 20h
- Tenue n° 4 : du lundi 23 mars 2015, 10h, au samedi 28 mars 2015, 20h.
Les tirages au sort seront organisés les lundis 9, 16, 23 et 30 mars 2015 à 10h00 à la direction du Centre
Quai des Marques Franconville. À l’issu de chaque tirage sort, 1 gagnant sera désigné et sera avisé de
son gain par courriel. L’adresse email est de ce fait obligatoire. La description des tenues à gagner est
jointe en Annexe 1 du présent règlement.
Pour bénéficier de son gain, le gagnant, devra se présenter dans la boutiques offrant la tenue, muni
impérativement de l’email de confirmation du gain et du bon d’achat portant le nom de l’enseigne et
le montant du gain, avant le samedi 18 avril 2015. Au delà de cette date, le gain sera définitivement
perdu.
Il est expressément convenu que le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser, à titre
publicitaire les photos prises lors de la remise du lot et à les diffuser sur son site internet et sur sa
page Facebook, sans restriction ni réserve et sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit
ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot.
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Article 3- CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le présent jeu est réservé à toute personne domiciliée en France Métropolitaine.
Le présent jeu est ouvert à toute personne majeure non protégée par la loi ou par une mesure de
justice. Tout participant âgé de moins de 18 ans, pourra néanmoins participer au jeu, à charge pour lui
d’obtenir préalablement l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur qui pourra en accepter le règlement
en ses lieux et place. « Quai des Marques » se réserve le droit de requérir cette autorisation et de
disqualifier tout participant qui ne la présenterait pas à la première demande.
Les salariés de « Quai des Marques », de « Concepts & Distribution », des boutiques de « Quai des
Marques », des agences « Repeat » et « Acte II », à quelque titre que ce soit, sont expressément exclus
du présent jeu.
Accès au jeu gratuit
Ce jeu sera porté à la connaissance du public :
- Par l’intermédiaire d’affiches ou supports équivalents apposés ou distribués au sein du
Centre Commercial Quai des Marques.
- 23 000 ex. encart publicitaire dans le magazine Elle du vendredi 6 mars (géolocalisé 95, 60 et
-
78)
15 000 ex. par les boutiques du centre à partir du lundi 2 mars 2015 et par une hôtesse les
samedis 28 février, 7, 14 et 21 mars 2015.
RELAI SITE INTERNET www.quaidesmarques.com/franconville
RELAI FACEBOOK https://fr-fr.facebook.com/Quai.des.Marques.Franconville
La participation au jeu tirage au sort, s’effectue exclusivement sur le bulletin de participation à
insérer dans l’urne prévue à cet effet et installée dans le hall d’entrée du Centre Quai des Marques
et dans les boutiques du centre commercial.
La participation est limitée à une par semaine de jeu, par personne et par foyer, pendant toute la
durée du jeu.
Article 4- DÉROULEMENT DU JEU
La participation au jeu est ouverte du lundi 2 mars 2015, 10h, au samedi 28 mars 2015, 20h, durée
pendant laquelle une urne sera mise à disposition des participants dans le hall d’entrée du Centre Quai
des Marques à Franconville et dans les boutiques du centre commercial.
Chaque personne remplissant les conditions générales indiquées à l’Article 3 du présent règlement
pourra participer gratuitement, sans obligation d’achat, au dit jeu, en reportant lisiblement ses
coordonnées sur le bulletin jeu mis à disposition dans les boutiques du centre commercial ou dans le
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bulletin jeu disponible dans le magazine ELLE du vendredi 6 mars (géolocalisé 92 – 95 – 60 – 78).
L’adresse email est obligatoire pour pouvoir participer au tirage au sort.
Pour être pris en considération, le bulletin jeu devra être complété en totalité, de manière lisible,
sans rature ni surcharge.
Chaque Participant pourra ensuite insérer son bulletin dans l’urne prévue à cet effet, au plus tard le
samedi 7, 14, 21 et 28 mars, 20h.
Article 5- RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes
de sa volonté, l’opération, ses modalités et/ou les prix devaient être en partie ou en totalité
reportés, modifiés ou annulés.
La Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un Participant et n’a pas la qualité de
vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité
engagée à aucun de ces titres. De même, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable en cas de litige entre un Participant, un Magasin ou un Prestataire de Voyage dans le
cadre de l’attribution ou l’utilisation du lot.
Article 6- LOI RELATIVE À L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Les Participants pourront inscrire leurs coordonnées sur les bulletins de jeu en vue de recevoir des
informations sur les activités du Centre Commercial Quai des Marques Franconville.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, et à la directive européenne n°95/46 du 24 Octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les personnes ayant participé au jeu disposent d’un droit d’opposition,
d’accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout Participant inscrit a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l’adresse de la
Société Organisatrice indiquée à l’article 1 du présent règlement, ou par email à
[email protected].
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Article 7- LOIS APPLICABLE ET INTERPRÉTATION
Le présent règlement est régi par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige sera soumis au tribunal
compétent.
Article 8- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION INTERNET
Les personnes ne bénéficiant pas d’un abonnement forfaitaire illimité (tel que internet illimité)
pourront obtenir le remboursement de leurs frais de connexion à la page internet
www.quaidesmarques.com/franconville en écrivant sous pli suffisamment affranchi avant le jeudi 30
avril 2015 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse de la Société Organisatrice telle
qu’indiquée à l’Article 1 du présent règlement.
Le coût des connexions Internet, hors connexion ADSL, par câble ou liaisons spécialisées, (connexion
pour consulter le règlement) sera remboursé, sur la base forfaitaire de 0,26 Euros TTC par connexion
correspondant au temps moyen de connexion nécessaire à la consultation du règlement soit 5 (cinq)
minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis
un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur.
La demande de remboursement devra indiquer de manière lisible les nom, prénom, adresse postale
complète et être accompagnée d’un RIB, du justificatif de l’accès à la page du site internet de la société
Organisatrice (facture détaillée du fournisseur d’Internet ou du cyber café ou de tout autre commerce
faisant apparaître clairement la connexion à la page du site internet de la société Organisatrice) faisant
apparaître la date et l’heure de connexion clairement soulignées et adressée avant le jeudi 30 avril
2015 minuit à la Société Organisatrice .
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Participant et par type de demande (demande de
remboursement des frais de connexion à seule fin de lire le règlement complet) pour toute la durée du
Jeu.
Article 9- DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL Petey – Guerin – Bourgeac, Huissiers de justice,
221 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS. Il peut être consulté directement sur le site
www.quaidesmarques.com/franconville et à la direction du centre.
Toutefois, en cas de litige, seule la version du règlement déposée auprès de la SELARL Petey – Guerin –
Bourgeac, Huissiers de justice, 221 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS prévaudra sur tout
autre exemplaire, notamment en possession d’un participant.
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ANNEXE 1
Liste des LOTS À GAGNER
Les lots ne sont pas échangeables contre d’autres lots, ni contre leur prix ou contre-valeur.
Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.
Pour bénéficier de son gain, le gagnant, devra se présenter dans la boutiques offrant la tenue muni
impérativement de l’email de confirmation du gain et du bon d’achat portant le nom de l’enseigne
et le montant du gain, avant le samedi 18 avril 2015.
Au delà de cette date, le gain sera définitivement perdu.
Tenue 1 : semaine de jeu du 2 au 7 mars 2015
OFFERT PAR L’ENSEIGNE IKKS
Une tenue offerte pour une valeur totale 199 €.
Tout achat dépassant le montant du gain sera à la charge du gagnant.
Sur présentation de l’email de confirmation et du bon d’achat.
Tenue 2 : semaine de jeu du 9 au 14 mars 2015
OFFERT PAR L’ENSEIGNE IZAC
Une tenue homme offerte pour une valeur totale 199 €.
Tout achat dépassant le montant du gain sera à la charge du gagnant.
Sur présentation de l’email de confirmation et du bon d’achat.
Tenue 3 : semaine de jeu du 16 au 21 mars 2015
OFFERT PAR L’ENSEIGNE DU PAREIL AU MÊME
Une tenue enfant offerte pour une valeur totale 100 €.
Tout achat dépassant le montant du gain sera à la charge du gagnant.
Sur présentation de l’email de confirmation et du bon d’achat.
Tenue 4 : semaine de jeu du 23 au 28 mars 2015
OFFERT PAR L’ENSEIGNE GÉRARD DAREL
Une tenue femme offerte pour une valeur totale 250 €.
Tout achat dépassant le montant du gain sera à la charge du gagnant.
Sur présentation de l’email de confirmation et du bon d’achat.
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