RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A

Envoyé en préfecture le 23/03/2016
Reçu en préfecture le 23/03/2016
Affiché le
ID : 044-214401903-20160321-DE_160321_12-DE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE
ENTRE la Ville de Saint Sébastien Sur Loire représentée par son Maire, Monsieur Joël GUERRIAU,
ci-après désignée « la collectivité »
ET la société Espace Récréa représentée par son Directeur des Ressources Humaines M. FrançoisRégis DESCHAMPS, ci-après désignée « le délégataire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Collectivité met
Monsieur Simon JEGOUIC, éducateur des activités physiques et sportives principal
de 1ère classe, né le 21 octobre 1980, demeurant 8 rue des Mésanges La
Cognardière 44330 LE PALLET, à disposition de la société Espace Récréa.
ARTICLE 2 :
NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A
DISPOSITION
A compter du 1er août 2016, Monsieur Simon JEGOUIC, titulaire du BEESAN révisé,
est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions d’Educateur des Activités
Aquatiques.
A sa demande, cet agent exercera ses fonctions à temps partiel annualisé 50 %,
jusqu’au 30 septembre 2016.
A compter du 1er octobre 2016, Monsieur Simon JEGOUIC reprendra ses fonctions
à 100 % de son temps de travail.
La convention pourra être renouvelée dans la limite de la durée du contrat de
Délégation de Service Public signé avec la société Espace Récréa.
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Ses missions au sein du Centre SO.POOL sont les suivantes :
Anime les différentes activités aquatiques (et ce pour tout public) et surveille les
bassins.
Encadre des scolaires et participe à l’apprentissage de la natation.
Participe aux différents projets d’animations liés à la vie du site.
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ARTICLE 3 :
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Ses activités au sein du Centre SO.POOL sont les suivantes
:
Accueille, renseigne et conseille l’adhérent, le client
Veille à la sécurité du public par le respect du POSS, du règlement de service et
des différentes circulaires et notes de service existantes (Hygiène, sécurité…)
Garantit le respect de l’hygiène du centre aquatique
Anime des activités de loisirs, sportives et de bien-être, les adapte selon la
clientèle (Groupes scolaires…) et les développe
Enseigne les techniques de la natation pour tout public
Respecte les consignes d’ouverture et de fermeture du centre aquatique.
Vérifie le fonctionnement du matériel et sa maintenance (de secours,
pédagogique…)
Assure la surveillance active des usagers
Participe à l’élaboration des différents plannings (Scolaire, animations…)
Participe aux actions commerciales développées par le site
Contrôle les droits d’accès de la clientèle à l’établissement et aux activités
Remonte les différentes statistiques de fréquentation des activités
Transmet
les
informations
aux
bons
interlocuteurs
(Propreté,
dysfonctionnements…)
Participe à l’entretien général du site
DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Monsieur Simon JEGOUIC est mis à disposition de la société Espace Récréa à
compter du 1er août 2016 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 juillet 2019.
Cette mise à disposition peut être renouvelée par période n'excédant pas trois
ans.
ARTICLE 4 :
CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
En dehors des règles spécifiques résultant de la mise à disposition, les conditions
d'emploi sont définies par le délégataire qui applique la convention collective des
Espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.
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Durée du travail
Conformément aux dispositions relatives au temps de travail dans la fonction
publique territoriale, la durée de travail effectif est actuellement de 35H00
semaine soit 1547H00 travaillées par an.
Toutefois, sur cet espace horaire hebdomadaire de 35H00, il a été convenu, lors
du Comité Technique Paritaire Extraordinaire du 30 septembre 2004 : 31H00 de
travail sur le bassin en activités aquatiques et 4 h de préparation pour l’ensemble
des activités organisées.
Il est également acté que le travail du dimanche et jours fériés compte double
(ex : 2 h de travail de dimanche ou jours féries = 4 h normales).
Conformément à ce qui est prévu chez le délégataire, la durée du travail pourra
varier d’une semaine à l’autre selon le principe d’annualisation. Les horaires de
travail sont fixés par le délégataire sur cette base, dans une limite comprise entre
20h00 et 48h00 hebdomadaires. En cas de modification de planning, un délai de
prévenance d'une semaine minimum est demandé et d'un jour calendaire en cas
de circonstances exceptionnelles énoncées ci-après, en veillant à tout mettre en
œuvre pour éviter de modifier les jours de repos : absence de personnel
notamment pour raison de maladie, travaux urgents en lien avec la sécurité,
panne ou tous autres aléas entraînant un arrêt prolongé de tout ou partie de
l'activité du centre aquatique.
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Lieu de travail
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L’agent exécutera son activité au Centre Aquatique SO.POOL situé 2 rue de
Tasmanie, 44 115 Basse-Goulaine.
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Règlement intérieur
L’agent sera placé sous l’autorité du délégataire et agira sous sa responsabilité. Il
exercera ses fonctions dans le respect du règlement intérieur de l’entreprise et
selon les instructions émanant de la hiérarchie du délégataire et notamment du
Directeur de l’établissement ou de son préposé.
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Formation
L'organisme d'accueil supportera les dépenses occasionnées par les actions de
formation dont il fait bénéficier l'agent mis à disposition.
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Congés
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Congés
Les congés annuels (30 jours par an) et les congés ancienneté (1 jour par 5 années
de présence, soit à ce jour 2 jours) sont accordés par la collectivité après demande
faite par l’agent auprès du délégataire. Il est précisé qu'une journée de congé est
équivalente à 7h00 travaillées. Les congés annuels sont accordés prorata temporis
La société Espace Récréa transmettra ladite demande avec son avis au service
Ressources Humaines de la Collectivité qui informera l’agent et le délégataire de
la suite donnée.
La même procédure sera respectée en ce qui concerne les congés exceptionnels
dont la liste a été fournie au délégataire.
Les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle sont traités par la collectivité.
La Collectivité continue de gérer la situation administrative de l’agent et prend les
décisions relatives aux congés suivants :
congé de longue maladie,
congé de longue durée,
temps partiel thérapeutique,
congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
congés de formation professionnelle notamment liés au DIF
congé pour formation syndicale,
congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
congé de représentation,
congé pour validation des acquis de l'expérience,
congé de présence parentale,
congé pour bilan de compétence,
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Accident du travail
En cas d’accident du travail survenant à Monsieur Simon JEGOUIC, la société
Espace Récréa informera la Collectivité dès qu’elle aura eu connaissance des faits,
afin que les différentes formalités puissent être effectuées par la Collectivité.
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Médecine du travail
Monsieur Simon JEGOUIC sera rattaché à l'organisme de médecine du travail de la
Ville de Saint Sébastien Sur Loire.
ARTICLE 5 :
RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La collectivité verse au fonctionnaire mis à disposition la rémunération
correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial et
régime indemnitaire). La collectivité continue d’établir les bulletins de salaire et
de verser toutes les contributions sociales.
La différence de rémunération entre les avantages acquis par Monsieur Simon
JEGOUIC à la Ville de Saint Sébastien Sur Loire et la convention collective des
espaces de loisirs d’attraction et culturel sera supportée par la Ville de Saint
Sébastien Sur Loire.
Les rémunérations brutes et charges sociales patronales de l'agent mis à
disposition seront refacturées semestriellement au délégataire par la ville de
Saint-Sébastien-sur-Loire, par transmission d’un titre de recettes par la Trésorerie
de Vertou. La recette correspondante sera imputée au budget de la Ville au
6419.020119.
Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé
selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans
l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition sera indemnisé par
l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de
ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet organisme.
ARTICLE 6 :
PRESENCE
Le volume annuel d’heures effectives travaillées est fixé à 1370h00 (équivalent à
31h00 de présence hebdomadaire autour du bassin).
Du 1er août 2016 au 30 septembre 2016, le volume d’heures effectives travaillées
sera prorata temporis. A noter que, pendant cette période, ce temps de travail
sera annualisé dans les conditions définies avec la société Espace Récréa.
ARTICLE 7 :
MODALITÉS DE CONTRÔLE ET
FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
D'ÉVALUATION
DES
ACTIVITÉS
DU
Le délégataire transmet à la collectivité un rapport annuel sur l’activité du
personnel mis à disposition, après un entretien individuel.
L’administration d’origine établit la notation.
ARTICLE 8 :
DROITS ET OBLIGATIONS
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des
fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la
réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Collectivité.
Elle peut être saisie par la société Espace Récréa.
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ARTICLE 9 :
FIN DE LA MISE A DISPOSITION
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La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la
présente convention, à la demande :
- de la Ville de Saint Sébastien Sur Loire,
- de la société Espace Récréa,
- ou du fonctionnaire mis à disposition.
Un délai de deux mois de préavis avant la date de fin anticipée de la mise à
disposition sera respecté.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition
par accord entre la collectivité d'origine et le délégataire.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans
les fonctions exercées auparavant à la Ville, il sera placé, après avis de la
Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique
comparable, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26
janvier 1984.
ARTICLE 10 :
TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent.
Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition, spécifiant la collectivité
d’origine et l’organisme d’accueil.
ARTICLE 11 :
RESPONSABILITÉ CIVILE
La société Espace Récréa fera toutes déclarations utiles auprès de ses compagnies
d’assurance, ou souscrira toutes polices, destinées à garantir les conséquences
financières de tous dommages causés aux tiers par Monsieur Simon JEGOUIC dans
la mesure où sa responsabilité viendrait à être recherchée.
ARTICLE 12 :
JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif.
La présente convention est établie en 4 exemplaires
A Saint-Sébastien-sur-Loire, le
Pour la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire,
Le Maire,
Pour la société
Espace Récréa,
Le Directeur des
Ressources Humaines
Joël GUERRIAU
François-Régis
DESCHAMPS
L’agent,
Simon JEGOUIC
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