Mesdames, Messieurs les Présidents de Clubs, les responsables et

Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal
Ligue Midi Pyrénées
Comité Départemental de La Haute – Garonne
Mesdames, Messieurs les Présidents de Clubs, les responsables et délégués
de Secteur
NOTE RELATIVE AUX AUTORISATIONS DE BUVETTE ET VENTE D’ALCOOL
DANS LES CLUBS
Je suis régulièrement questionné par les dirigeants de Clubs de Pétanque sur la législation relative
aux autorisations de buvette, à la vente d’alcool et l’introduction d’alcool par des tiers lors de nos
compétitions.
Mais je suis aussi souvent interpelé à la suite de situations que je qualifierai à risque tant de la part
de dirigeants lorsqu’il s’agit de vente non règlementaire d’alcool ou de joueurs violents ou aux
comportements erratiques sous l’emprise de l’alcool.
Il m’appartenait donc de vous transmettre les informations suivantes :
RAPPEL REGLEMENTAIRE
Les Clubs de Pétanque sont affiliés à la FFPJP et doivent avoir un agrément ministériel, délivré pour ce
qui nous concerne par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des
Populations (Agrément Jeunesse et Sports). Et la règlementation, en matière d’autorisation de
buvette, vente d’alcool et autres éléments relatifs à ces domaines, relève des Codes du Sport et de
Santé Publique.
A ce titre :
Les buvettes ou bars installés dans des enceintes sportives (stade, gymnases et structures
apparentées telles que les boulodromes couverts ou non) par une association sont soumises à une
règlementation spécifique.
Restriction :
- Les buvettes ou bars permanents proposant des boissons alcoolisées sont interdits.
- Les buvettes ou bars temporaires ne sont pas totalement interdits, mais :
- ils ne peuvent être tenus que par un club sportif disposant d’un agrément ministériel,
- et ils ne peuvent durer plus de 48 heures.
Extension :
Les buvettes temporaires en enceinte sportive s’écartent des limites imposées aux autres
buvettes sur 2 points :
- la vente de boissons appartenant au groupe 3 de la classification officielle des
boissons est autorisée,
- le nombre d’autorisations par an est porté de 5 à 10.
Qui délivre les autorisations ?
Le Club Sportif doit adresser au maire de la commune concernée une demande
d’autorisation d’ouverture de buvette temporaire (voir annexe B) au moins 15 jours avant
la date prévue pour la manifestation. La décision du maire est dite dérogatoire.
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Tél : 05 61 13 22 66
Mail : [email protected]
Fax : 05 61 13 20 15
Quelles sont les catégories de boissons autorisées pour les clubs sportifs ?
- Groupe 1, boissons concernées : Boissons dites sans alcool (contenant au plus 1,2° d'alcool
pur).
-
Groupe 2, boissons concernées : Boissons fermentées non distillées : bières, cidres, vins,
-
Groupe 3, boissons concernées : Vins de liqueur (dont porto), apéritifs à base de vin,
liqueurs de fraise, framboise, cassis ou cerise contenant au plus 18° d'alcool pur.
crèmes de cassis et vins doux (dont muscats).
Si aucune boisson alcoolisée (catégorie 1) n'est servie, une association peut ouvrir, de façon
temporaire ou permanente, une buvette ou un bar sans effectuer de démarche particulière.
Les clubs Sportifs ont-ils une obligation en matière de lutte et prévention contre
l’alcoolisme ?
Quelque soit le type de buvette ou de bar, les associations et les clubs sportifs doivent
contribuer à la lutte et la prévention contre l’alcoolisme. Ils doivent par ailleurs veiller à la
protection des mineurs auxquels, ils ne peuvent vendre d’alcool.
Un tiers peut-il introduire des boissons alcoolisées sur une manifestation sportive ?
Article L332-3 – « Le fait d'introduire…. dans une enceinte sportive, lors du déroulement… d'une
manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé
publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les dispositions du premier
alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en
application des troisième au sixième alinéas de l'article L. 3335-4 du même code. »
Il convient dès lors pour les organisateurs de définir le périmètre de la manifestation sportive
(parking, boulodrome couvert ou non) lors de la demande, ce qui évitera des polémiques sur les
risques encourus lorsque des boissons alcoolisées sont consommées sur place par des individus qui
les ont amenées dans leurs coffres. Les risques sont pris dès lors par les contrevenants et non les
organisateurs.
Peut-on accéder en état d’ébriété sur une compétition sportive ?
Article L332-4 – « Le fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de
la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros. Le fait, pour l'auteur
de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail
d'une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende. »
Article L332-5 – « Le fait d'avoir, en état d'ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par
fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
manifestation sportive est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Je conseille donc aux organisateurs d’afficher ces trois articles à la table de marque lors de leurs
compétitions, ils peuvent calmer les ardeurs de quelques uns.
Et par là même occasion, je ne peux que vous encourager lorsque vous êtes confrontés à des
fauteurs de troubles contrevenants aux articles référencés ci-dessus à faire appel aux autorités
compétentes. Il en va de votre responsabilité d’organisateur et de votre propre protection.
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Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal
Ligue Midi Pyrénées
Comité Départemental de La Haute – Garonne
Je sais toute la difficulté qu’il y a et aura à respecter et faire respecter cette règlementation. Le
risque zéro n’existe mais si nous pouvons par nos informations vous aider à circonscrire les risques,
nous aurons atteint notre objectif.
La judiciarisation de la société, la recherche de bouc émissaire suite à des incidents et enfin les
règlements de compte (parfois sous la forme d’une lettre de dénonciation anonyme) suite à un
différent sont devenus un mode de fonctionnement pour beaucoup. Aussi je ne peux que vous
encourager à tendre vers le respect des règles qui régissent la vente d’alcool dans nos clubs.
Sportivement vôtre.
Toulouse, le 26 Décembre 2013.
ANNEXES
A/ Textes et Références
Code de Santé Publique :
- article L 3321-1 : classification des boissons
- article L 3335-4 : vente et distribution dans les stades
- article L 3335-11 : règlementation administrative
- articles L 3342-1 à L3342-4 : Protection des Mineurs.
Code du Sport :
- article L 322-6 : régissant la vente d’alcool
- article L 332-3 : sur l’introduction d’alcool dans les stades
- article L 332-4 et L 332-5 : portant sur l’accès des stades en état d’ébriété.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces textes en allant sur légifrance.fr et la règlementation en allant
sur service-public.fr.
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Tél : 05 61 13 22 66
Mail : [email protected]
Fax : 05 61 13 20 15
B/ Modèle de lettre de demande d’autorisation temporaire au Maire.
[[Nom et adresse de l'association, n° d’affiliation FFPJP et n° d’agrément]]
Destinataire [[Adresse de la mairie]]
À [[lieu]], le [[date]]
Madame ou Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'autorisation pour notre association d'ouvrir
un débit de boisson temporaire au(x) lieu(x), jour(s) et heures suivants :
•
•
•
le (ou du ... au ...) [[date 1]], de [[heure de début]] à [[heure de fin]], à [[lieu 1]], à
l'occasion de [[évènement 1]] Maximum 48 heures
le (ou du ... au ...) [[date 2]], de [[heure de début]] à [[heure de fin]], à [[lieu 2]], à
l'occasion de [[évènement 2]] Maximum 48 heures
(...) Maximum dix dates
Nous souhaitons rendre disponibles à la vente des boissons appartenant au(x) groupe(s)
[[numéro(s), entre 1 et 3]] de la classification officielle des boissons.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez
utile.
Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame ou
Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour l'association, le Président (ou le Vice-président ou le Secrétaire)
[[Prénom, Nom et signature]]
En retour de ce courrier, la municipalité vous transmettra un formulaire à remplir, une fois validé et
signé par le maire, il vous servira en cas de contrôle.
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