Les différentes étapes de création d`un ACM fiche technique DDCS 54

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE CRÉATION D’UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM)
Rappel : Les ACM sont régis par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). La DDCS est garante de
l’application de ces dispositions.
Première étape : élaborer le projet de l’accueil et définir le projet éducatif
Cette étape nécessaire passe par une phase de réflexion collective dont les objectifs dans un premier
temps sont de cerner les besoins sur le territoire et de préciser le contexte du projet d’accueil (ouverture d’une
nouvelle école, création d’un lotissement sur la commune, fermeture d’un ou plusieurs accueils existants…).
Ce diagnostic peut passer par la réalisation d’une enquête auprès de parents, des associations présentes
sur le territoire… C’est le moment de constituer un comité de pilotage qui peut associer, outre l’organisateur de
l’accueil, les représentants de (ou des) l’école(s), les associations locales, les parents des enfants….
Les conclusions de ces réflexions doivent en toute logique amener à l’établissement du projet éducatif de
l’accueil. Ce projet éducatif est une pièce règlementaire à fournir à a DDCS lors de la déclaration. « Ce
document prend en compte, dans l'organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et
notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.
Lorsque l'organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de
handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil. » (Article R 227-23 du CASF).
Pour les aider dans leur démarche, les organisateurs peuvent télécharger le livret du Ministère de la Jeunesse
intitulé « Projet éducatif et pédagogique » à l’adresse internet suivante :
http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/2012_Min_Projetseducatifpedagogique.pdf
Deuxième étape : élaborer le budget et prévoir l’encadrement que le projet implique
Le projet de l'organisateur pourra être éventuellement lié à la nature de ce dernier. Ce n'est en effet pas la
même chose de proposer un simple accueil pour les enfants dont les parents travaillent, des actions de
développement social, une organisation de loisirs et de vacances pour tous, des actions spécifiques en
complément de l'école…et il faut donc préciser la finalité du projet, les valeurs de référence et les intentions
éducatives poursuivies.
En effet, cette réflexion est un préalable utile pour prévoir le personnel, les qualifications indispensables de
celui-ci pour assurer l'accueil éducatif des enfants et/ou des jeunes. Il convient également de préciser les principes
et les modalités de gestion des personnels (horaires, responsabilités, missions particulières…).
C'est aussi à cette étape qu'il faudra déterminer les éléments de tarification, les horaires d'accueil et les
modalités d'information et de participation des acteurs potentiels. C'est dès cette étape qu'il faudra prévoir les
modalités et les critères d'évaluation
Pour vous aider dans ces démarches, la DDCS vous recommande de vous appuyer sur une fédération
d’éducation populaire et de jeunesse auprès de laquelle vous pouvez vous affilier. (Les fédérations sont présentes
au niveau départemental).
Troisième étape : déclarer les accueils organisés auprès de la DDCS 54
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter le manuel de l’utilisateur ou contacter le
secrétariat
Cette déclaration se réalise en deux temps
1. la déclaration prévisionnelle : 2 mois au plus tard avant le début de l’accueil
Document DDCS 54 – Septembre 2012
L’objet de cette déclaration initiale est de permettre à la DDCS de vérifier votre aptitude à organiser un
ACM. Cela passe par la déclaration des renseignements suivants :

une fiche « organisateur » (qui vous sera envoyée par mail par la DDCS) : renseignements administratifs
(nom de l’organisateur, statut, coordonnées, adresse mail de correspondance…), assurance en
responsabilité civile de l’organisateur (numéro de contrat et nom de l’assureur).
ATTENTION : l’adresse mail fournie est la seule prise en compte pour l’envoi de toutes informations par la DDCS 54
(nouvelle règlementation, problèmes liés à la déclaration, informations utiles….), il est donc nécessaire que cette
adresse soit actualisée en cas de changements et qu’elle soit consultée régulièrement. Tout changement
portant sur les renseignements liés à cette fiche « organisateur » devra être actualisé par vous-même (via la
téléprocédure) ou être signalé auprès du secrétariat.

Vous devrez en même temps fournir le projet éducatif (cf. « deuxième étape » ci-dessus) : il permet à la
DDCS de vérifier vos intentions éducatives et de vérifier que les projets d’accueils sont éducatifs et ne
mettent pas en danger la sécurité physique et morale ou la santé des mineurs accueillis.

Via la téléprocédure (vous obtiendrai un identifiant et un mot de passe par mail) vous cochez dans un
premier temps les accueils que vous prévoyez de faire au cours de toute l’année scolaire (entre le 1 er
septembre et le 31 août) : périscolaire, mercredi, petites et/ou grandes vacances, etc.…

Via la téléprocédure : déclarer les locaux dans lesquels vont se dérouler les accueils : vous devrez à ce
titre nous fournir des renseignements tels que la catégorie et le type d’établissement (se renseigner auprès
des services techniques communaux), la date de la dernière commission de sécurité ainsi que l’avis de
cette dernière (envoyer la copie du dernier PV à la DDCS, sauf pour les 5 ème catégorie : joindre
l’autorisation municipale d’ouverture au public), le nom de l’assureur et le numéro du contrat souscris pour
assurer les locaux (se renseigner auprès du propriétaire).
ATTENTION : si vous accueillez des enfants de mois de six ans, la DDCS demandera un avis d’un médecin de
la Protection Maternelle Infantile (PMI) avant d’autoriser l’accueil de ce public. Contacter le secrétariat de la
PMI (fiche contact ci-jointe).
ATTENTION : si vous proposez des repas au cours des accueils (qu’ils soient livrés ou cuisinés sur place),
vous devez faire une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations
de Meurthe-et-Moselle (DDPP) à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
Remarque : au moment du dépôt de la déclaration prévisionnelle, vous cochez une case « je déclare sur
l’honneur » qui engage la responsabilité de l’organisateur à respecter le CASF.
Cliquer ensuite sur « déposer » (« l’enregistrement provisoire » reste en cours de saisie et ne peut être validé
par la DDCS).
Une fois votre déclaration validée, vous recevrez par courrier un récépissé de déclaration. Ce récépissé ne
vaut pas autorisation de fonctionner par la DDCS 54 : c’est un accusé de réception de votre déclaration.
2. la fiche complémentaire : 8 jours au plus tard avant chaque période d’accueil déclarée

Sur cette fiche complémentaire vous allez renseigner la partie relative à l’équipe d’encadrement (identité,
fonction et diplômes) ce qui permet à l’administration de vérifier les casiers judicaire de ces personnes et
de vérifier qu’elles ne sont pas interdites d’encadrer des mineurs (liste des cadres interdits).

L’effectif maximum de mineurs attendus est déclaré.

En cas de sortie de l’ensemble du centre (ex : sortie pique nique toute la journée, visites de parcs…),
veuillez indiquer cela dans la case « observations » de la fiche complémentaire (au plus tard 48h avant la
sortie).
C’est à cette étape (avant de valider votre fiche complémentaire) que nous vérifions que votre équipe est
complète et qualifiée au regard de la règlementation en vigueur (1 animateur pour « x » enfants).
Pour connaître toute la règlementation concernant les ACM, veuillez vous rendre à l’adresse internet suivante
http://www.jeunes.gouv.fr/ministere-1001/actions/vacances-et-temps-de-loisirs-1108/accueil-collectif-demineurs/article/legislation-et-reglementation-des
Document DDCS 54 – Septembre 2012
Quatrième étape : mettre en œuvre et évaluer le projet
Outre l'élaboration du projet éducatif, nécessaire à partir de la fin de la deuxième étape décrite ci-dessus, il
conviendra d'élaborer le projet pédagogique.
Celui-ci est rédigé par le directeur en concertation avec l'équipe qui va encadrer les enfants. Le
recrutement du directeur doit donc intervenir en amont de l'ouverture du centre pour permettre son investissement
dans l'organisation de l'accueil, la traduction du projet éducatif, le recrutement d'une équipe en adéquation avec le
projet et le public accueilli.
Il est en conséquence souhaitable d'engager les personnels plusieurs jours avant le démarrage de l'accueil
des enfants afin de permettre l'écriture du projet pédagogique dans de bonnes conditions. D'autant que c'est à
partir de ce projet que l'équipe d'animation va élaborer et proposer le ou les projets d'animation.
Avant l'ouverture, il est également nécessaire de rédiger un document présentant les modalités de
fonctionnement. Celui-ci abordera utilement les horaires, les modalités d'inscription des enfants ou d'implication
des parents dans la gestion de la structure, les règles de fonctionnement…
L'élaboration conjointe de ce document par les organisateurs et le directeur s'appuiera naturellement sur
les objectifs du projet éducatif.
Ne pas oublier d’informer les parents sur les contenus des projets éducatif et pédagogique (obligation
règlementaire). Cela peut passer par le tract d’informations, une réunion d’informations, le bulletin municipal…
Il est nécessaire de mettre en place des évaluations intermédiaires (au sein de l’équipe, entre
l’organisateur et l’équipe, avec les associations partenaires, avec les enfants…), mais aussi à la fin des accueils.
L’évaluation permet de rendre lisible aux usagers, au personnel et aux partenaires du centre de loisirs, les
éléments de son fonctionnement, de ses volumes d'activités ou de ses résultats …C'est un élément de
transparence qui permet à chacun de prendre le recul nécessaire à la compréhension d'une structure, souvent mal
connue. En favorisant cette compréhension, l'évaluation est un outil d'aide à la décision. Elle permet de réajuster
les orientations initiales.
L'évaluation permet de mesurer divers aspects du projet : l'efficience, l'efficacité, l'impact, la cohérence
LES CONTACTS UTILES POUR VOS DIFFÉRENTES DÉMARCHES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Service Jeunesse, Education Populaire et Sports
Olivier FERRE - Chef de service
Mail [email protected]
 03.54.84.47.31
Dorothée HOSTE - Conseillère technique et pédagogique– Accompagnement technique et pédagogique – suivi
de projets
Mail [email protected]
 03.54.84.47.36
Francine HUMBLOT - Responsable administrative Accueils collectifs de mineurs – déclaration / téléprocédure
Mail [email protected]
03.54.84.47.35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Hygiène Alimentaire
Juliette MOS – Chef de service
Dominique MASSON et Vincent DI FRANCISCO – Inspecteurs en hygiène alimentaire
Mail [email protected]
 03.83.29.80.40
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI)
Accueil des enfants de moins de six ans
Marie-Madeleine CASTEL, secrétariat service PMI
Mail : [email protected]
 03.83.94.52.46
Document DDCS 54 – Septembre 2012
Document DDCS 54 – Septembre 2012