SEANCE 16.06.30 shc - Montigny-le

Transcription

Commune de Montigny-le-Tilleul - Séance du 30 juin 2016
Composition
M. Knoops Marie, -Bourgmestre, Présidente,
MM. Gherardini Nathalie, Noel Claude, Dernovoi Alexandre, Demacq Florence, -Echevins
MM. Hagon Anne-Marie, Chapelle Françoise, Tonnelier Guy, Beaudoul Corinne, Bousman Sébastien,
Goens Benoit, Brunin Maximilienne, Fauconnier-Marchal Annick, Dufrane Grégory, Delire Agnès, Donot
René, Szymkowicz Sophie -Conseillers
M. Maystadt Pierre-Yves, -Directeur Général.
Ouverture de séance
Madame la présidente ouvre la séance à 19 heures 30 minutes.
Remarques
Madame Agnès Delire, Conseillère communale, est absente en début de séance. Elle entre en séance à
l'entame des discussions relatives au point 2.
Séance Publique
1. Procès-verbal de la séance du 16 juin 2016 - approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L1122-16°;
Considérant qu’aucune observation n’est émise, à part l'ajout d'un verbe dans les discussions du point 6;
Par ces motifs, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide :
Article 1 : D’adopter le procès-verbal de la séance du 16 juin 2016.
2. Finances - compte communal 2015 - arrêt.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et
Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les comptes établis par le collège communal;
Vu la transmission du dossier au Directeur financier en date du 8 juin 2015;
Vu l’avis de légalité favorable émis en date du 15 juin 2016 par le Directeur financier sur la présente
délibération conformément à l’article L1124-40 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 20 juin 2016;
Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après
vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux
comptes ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours
de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande
desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle,
d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;
Après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant les résultats du compte budgétaire tels que repris ci-après :
Ordinaire
Extraordinaire
Total général
Droits constatés
14.816.381,77
3.827.191,05
18.643.572,82
- Non-valeurs
199.513,58
0,00
199.513,58
= Droits constatés net
14.616.868,19
3.827.191,05
18.444.059,24
-Engagement
12.067.261,37
4.010.450,09
16.077.711,46
= Résultat budgétaire
de l'exercice
2.549.606,82
-183.269,04
2.366.347,78
Droits constatés
14.816.381,77
3.827.191,05
18.643.572,82
-Non valeurs
199.513.58
0,00
199.513.58
= Droits constatés net
14.616.868,19
3.827.191,05
18.444.059,24
-Imputations
12.036.703,30
2.772.671,11
14.809.377,41
=Résultat comptable de 2.580.164,89
l'exercice
1.054.516,94
3.634.681,83
Engagements
12.067.261,37
4.010.450,09
16.077.711,46
-Imputations
12.036.703,30
2.772.671,11
14.809.377,41
=Engagement à
30.558.07
1.237.775,98
1.268.334,05
reporter de l'exercice
Considérant les valeurs du compte de résultats :
total des produits : 13.150.468,83 €
total des charges : 14.423.000,16 €
Mali de l'exercice : 1.272.531,33 €
Considérant les valeurs bilantaires :
total de l'actif : 57.541.960,37 €
total du passif : 57.541.960,37 €
Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,
Par 14 voix pour (groupes MR et PS), 0 voix contre et 3 abstentions (groupes CDH et ECOLO),
Décide :
Article 1 : D’approuver les comptes annuels de l’exercice 2015 comprenant le compte budgétaire, le bilan, le
compte de résultats et l’annexe.
Article 2 : De transmettre expédition de la présente accompagnée des comptes annuels aux autorités de
tutelle pour approbation.
3. Compte 2015 - modification article budgétaire
Vu le budget de l'exercice 2015 dans lequel il était inscrit un crédit budgétaire à l'article 720/10/723-53 d'un
montant de 255.000,00 € pour le remplacement de la toiture de l'école Dr Cornet;
Attendu que cet article budgétaire est lié à l'affection d'un bien du patrimoine classé en "matériel et
exploitation" alors qu'il s'agit de l'aménagement d'un bâtiment;
A l'unanimité,
Décide:
Article 1er : de créer l'article budgétaire 720/10/723-52 - Remplacement toiture école Dr Cornet
Article 2 : d'affecter les dépenses relatives au remplacement de la toiture de l'école Dr Cornet sur l'article
720/10/723-52;
4. Boni comptable du service extraordinaire – excédent de recettes – réaffectation à la modification
budgétaire de 2016 et au compte communal exercice 2015
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 ;
Considérant que pour le bon fonctionnement de l'administration, des voies et moyens avaient été estimés
pour divers travaux ou achat;
Considérant qu'à la clôture des travaux ou achat, il y a un excédent de recette d'un montant de 768.992,28
€;
Considérant que cet excédent est calculé comme suit :
Réfection rue du Faubourg (2006) - réception des subsides en 2015 (compte 2016 -MB/2016)
Dépenses - Total des investissements réalisés
1.020.860,79 €
Dépenses - Non-valeur sur subside
14.740,00 €
Recettes - Total des droits constatés au fonds de
réserve
0,00 €
Recettes - Total des emprunts contractés
726.491,05 €
Recettes - Total des subsides reçus
565.190,00 €
Total des recettes (1.306.421,05) - Total des
dépenses (1.020.860,79)
Etudes/honoraires hôtel de ville (MB/2016)
285.560,26 €
réserve
914.000,00 €
874.905,33 €
Total des recettes (914.000,00) - Total des
39.094,67 €
recettes (874.905,33)
Réfection rue Albert Ier - réception des subsides en 2015 (compte 2015)
487.969,08 €
réserve
0,00 €
300.000,00 €
200.000,00 €
Recettes - Total des subsides restant à recevoir
0,00 €
Total des recettes (500.000) - Total des dépenses
(487.969,08)
Grand Chemin (compte 2015)
12.030,92 €
125.000,00 €
Total des recettes (125.000) - total des dépenses
(54.607,95)
Achat mobilier hôtel de ville (compte 2015)
Dépenses - Total des investissements
70.392,05 €
250.000,00 €
54.607,95 €
204.679,54 €
Total des recettes (250.000) - Total des dépenses 45.320,46
(204.679,54)
Archivage (compte 2015)
21.296,00 €
Recettes - Total des droits constatés au fond de
réserve
25.000,00 €
dépenses (21.296,00)
Clôture école Dr Cornet (compte 2015)
3.704,00 €
réserve
50.000,00 €
Mobilier et jeux bibliothèque (compte 2015)
48.877,12 €
réserve
14.304,64 €
Réfection rue de Marchienne (compte 2015)
1.039,04 €
1.122,88 €
13.265,60 €
1.828.568,05 €
1.063.180,00 €
579.740,00 €
Recettes - Solde des subsides à recevoir (courrier
du 06/04/2016
248.470,00 €
Total des recettes (1.891.390,00) - Total des
dépenses (1.828.568,05)
Réfection rue du Grand Bry (compte 2015)
62.821,95 €
Recettes - total des emprunts contractés
55.000,00 €
(24.081,30)
Chêne Bonnet (compte 2015)
30.918,70 €
Recettes - Total des droits constatés sur emprunts
110.000,00 €
(51.707,22)
Toiture école Dr Cornet (compte 2015)
58.292,78 €
250.000,00 €
dépenses (139.197,57)
Plan trottoir (compte 2015)
Dépenses - Total des investissements
110.805,53 €
506.768,00 €
dépenses (506.633,20)
134,80 €
24.081,30 €
51.707,22 €
139.194,47 €
506.633,20 €
Considérant qu'en vue de couvrir certaines dépenses, il y a lieu de réaffecter cet excédent de recettes dans
le fonds de réserve extraordinaire;
A l'unanimité,
Décide :
Article 1 : d'affecter le fonds de réserve du service extraordinaire d'un montant de 768.992,28 €.
Article 2 : les écritures idoines subséquentes sont portées au service extraordinaire de la modification
budgétaire 2016 et du compte 2015.
5. Finances - fonds de réserve extraordinaire
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L1122-30 ;
Vu l’Arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité
communale;
Considérant qu'à la clôture du compte de l'exercice 2015, le fond de réserve extraordinaire présente un
solde de 3.429.567,32 €;
Considérant qu'au total du budget 2016 et de la modification budgétaire n°1 de 2016 le total des dépenses
inscrites à la fonction 069 - prélèvement s'élève à 382.006,31€;
Considérant qu'au total du budget 2016 et de la modification budgétaire n°1 de 2016 le total des recettes
inscrites à la fonction 069 - prélèvement s'élève à 2.507.250,00€;
Vu la transmission du dossier au Directeur financier en date du 8 juin 2016;
Vu l’avis de légalité favorable émis en date du 15 juin 2016 par le Directeur financier sur la présente
délibération conformément à l’article L1124-40 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation;
A l'unanimité,
Décide :
Article unique : la valeur comptable du fonds de réserve s’élèvera donc après arrêt du compte de l'exercice
2015 et l'inscription des dépenses et recettes du budget de l'exercice 2016 ainsi que de la modification
budgétaire n°1 de 2016 à un montant de 1.304.323,63 € (3.429.567,32 + 382.066,31 - 2.507.250,00).
6. Finances - marché de services - emprunts bancaires/droits de tirage - mode de passation et cahier
spécial de charges.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L 1122-30 al.1 et L12223 al.1.;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et des services;
Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics de travaux, fournitures et des services et de
concessions de travaux publics;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des
concessions de marchés publics;
Considérant qu’il y a lieu que soit passé un marché de services bancaires comprenant deux lots ayant pour
objet les services spécifiés à l’article 1er;
Considérant que le montant des lots, hors taxe sur la valeur ajoutée des services repris à l’alinéa qui
précède excède celui imposé par la loi sur les marchés publics de procédure négociée et de ce fait, oblige à
réaliser une procédure par appel d’offres général avec publication des avis de marché à l’Office de
Publications Officielles des Communautés Européennes et au Bulletin des Adjudications;
Considérant que les crédits nécessaires aux investissements susdits ont été inscrits au budget
extraordinaire de 2016 en recettes et en dépenses;
A l'unanimité,
Décide :
Article 1 : Il sera passé un marché de services bancaires dont l’objet sera la mise à la disposition de la
commune d’un prêt global de € 3.387.700,00 € (deux lots en droits de tirage) pour financer les
investissements repris au budget de l’exercice 2016. Ces divers services sont spécifiés au cahier spécial des
charges arrêté en séance de ce jour et annexé à la présente.
La prêt global de 3.387.700,00 € se subdivise en deux lots:
•
Lot n°1: Emprunts sur 20 ans pour un montant total de 3.257.700,00 €
•
Lot n°2: Emprunts sur 10 ans de 130.000,00 €
Article 2 : Le montant total du marché (intérêts emprunts) est estimé à 559.500,00 €.
•
Lot n°1 - Estimation des intérêts s/20 ans - € 538.000,00
•
Lot n°2 - Estimation des intérêts s/10 ans - € 21.500,00
Article 3 : Le marché repris à l’article 1 sera passé par appel d’offres général lors du lancement de la
procédure avec publication des avis de marché par appel d’offres général à l’Office des Publications
Officielles des Communautés Européennes et au Bulletin des Adjudications.
Article 4 : Les clauses contractuelles administratives et « techniques » particulières applicables au marché
repris à l’article 1 seront celles contenues dans le cahier spécial des charges arrêté en séance de ce jour.
Article 5 : Les dépenses d’investissements sont imputées aux articles concernés au budget extraordinaire.
Elles seront couvertes par les emprunts à contracter en vertu de la présente décision.
Article 6 : La présente délibération avec les pièces justificatives sera annexée au mandat de paiement.
Article 7 : Cette présente décision ne nous impose pas de réaliser l’entièreté des investissements repris au
budget de l’exercice 2016.
7. Fabrique d'église Notre Dame au Bois de Montigny-le-Tilleul - compte 2015 - approbation
Vu la délibération du 19 avril 2016, reçue le 4 avril 2016 par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Eglise Notre
Dame au Bois de Montigny-le-Tilleul a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2015;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 18 et 19;
Vu le décret du 13 mars 2014 qui modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et
diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des
cultes reconnus;
Vu l'arrêt de l'Evêché de Tournai du 27 mai 2016, approuvant le compte de la Fabrique d'Eglise Notre Dame
au Bois de Montigny-le-Tilleul;
Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;
Considérant que le compte ne suscite aucune observation ;
A l'unanimité,
Décide :
Article 1er : la délibération du 19 avril 2016 par laquelle le Conseil de fabrique de l'Eglise Notre Dame au
Bois de Montigny-le-Tilleul a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2015, est approuvée aux chiffres
suivants :
Montants
Dépenses arrêtées par l'Evêché
7.774,99 €
Dépenses ordinaires
11.298,46 €
Dépenses extraordinaires
0,00 €
Total général des dépenses
11.531,40 €
Total général des recettes
15.531,40 €
EXCEDENT
4.237,83 €
Article 2 : Expédition de la présente délibération sera transmise à :
•
Monseigneur l'Evêque de Tournai
•
Au conseil de la Fabrique d'Eglise Saint Martin de Montigny-le-Tilleul, rue Albert Darquennes 32 à
6110 Montigny-le-Tilleul
Article 3 : L’article L3162-3 du CDLD dispose que :
« L’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau
communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation
partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans
les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au
conseil communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le
dernier jour du délai de recours.
§2. Le gouverneur peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision de
l’autorité de tutelle dans les trente jours de la réception du recours sans toutefois pouvoir modifier,
uniquement dans le cas des actes visés à l’article L3162-1, §1er, 1°, les articles de dépenses relatifs à la
célébration du culte définitivement arrêtés par l’organe représentatif du culte.
Pour les actes visés à l’article L3162-1, §1er, 1°, et §2, alinéa 1er, 1°, le gouverneur peut sans préjudice de
ce qui est inscrit dans l’alinéa premier inscrire des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut
les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.
À défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée. »
8. Eglise Protestante de Marchienne-au-Pont - compte de l'exercice 2015 - avis.
Vu la délibération du 11 mars 2016, reçue le 15 mars 2016 par laquelle le Conseil d'Administration de
l'Eglise Protestante de Marchienne-au-Pont a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2015.
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 18 et 19;
Vu le décret du 13 mars 2014 qui modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et
diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporelle des
cultes reconnus;
Vu les pièces justificatives jointes audit compte;
Considérant que le C.A.C.P.E. n'a pas rendu d'avis dans le délai légal et que par conséquent l'absence
d'avis est considéré comme un avis favorable;
A l'unanimité,
Décide :
Article 1er : La délibération du 11 mars 2016 par laquelle le Conseil d'Administration de l'Eglise Protestante
de Marchienne-au-Pont a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2015, reçoit un avis favorable aux chiffres
suivants :
Montant initial
Dépenses arrêtées par le Président du C.A.C.P.E.
5.093,61
Dépenses ordinaires
20.228,40
Dépenses extraordinaires
5.210,34
Total général des dépenses
25.438,74
Total général des recettes
28.217,25
Déficit
2.778,51
Article 2 : Expédition de la présente délibération sera transmise à :
•
Monsieur le Président du C.A.C.P.E., rue A. Brogniez 44a à 1070 Bruxelles
•
Au conseil de la Fabrique d'Eglise Protestante de Marchienne-au-Pont, rue de Beaumont 206 à
6032 Marchienne-au-Pont
•
A la Ville de Charleroi
Article 3 : L’article L3162-3 du CDLD dispose que :
« L’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau
communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation
partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans
les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au
conseil communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le
dernier jour du délai de recours.
§2. Le gouverneur peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision de
l’autorité de tutelle dans les trente jours de la réception du recours sans toutefois pouvoir modifier,
uniquement dans le cas des actes visés à l’article L3162-1, §1er, 1°, les articles de dépenses relatifs à la
célébration du culte définitivement arrêtés par l’organe représentatif du culte.
Pour les actes visés à l’article L3162-1, §1er, 1°, et §2, alinéa 1er, 1°, le gouverneur peut sans préjudice de
ce qui est inscrit dans l’alinéa premier inscrire des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut
les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.
À défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée. »
9. Enseignement fondamental - services de transport par bus avec chauffeur - fixation de la
redevance à charge des parents.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L1133-1 et
L1133-2, L3131-1, L3132-1;
Vu la circulaire budgétaire du Ministère de la Région wallonne relative à l’élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’année 2016;
Vu la délibération du collège communal du 21 juin 2016 relative au transport des élèves dans le cadre des
activités pédagogiques;
Considérant que les activités pédagogiques de toute nature développées dans nos établissements scolaires
génèrent des coûts de plus en plus importants notamment en ce qui concerne les transports scolaires;
Attendu qu'il en ressort de maintenir la gratuité du transport pour les activités se déroulant à la bibliothèque,
au hall sportif Bois Frion ou à la piscine;
Qu'en ce qui concerne les autres activités pédagogiques nécessitant un transport des élèves une
participation des parents dans les coûts doit être envisagée;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré, en séance publique,
Par 16 voix pour (groupes MR, PS et CDH), 0 voix contre et 1 abstention (groupe ECOLO);
Décide:
Article 1 : Il est établi à partir du 1er septembre 2016 une redevance communale pour le transport des élèves
des établissements scolaires dans le cadre d'activités pédagogiques.
Article 2: Le transport des élèves des établissements scolaires dans le cadre d'activités pédagogiques se
déroulant à la bibliothèque, au hall omnisports Bois Frion ou à la piscine est assuré de manière gracieuse
par le pouvoir organisateur.
Article 3: Le transport des élèves des établissements scolaires dans le cadre d'activités pédagogiques autres
que celles prévues à l'article 2 est pris en charge par les parents comme suit:
•
une contribution des parents est imposée sous forme de redevance couvrant la moitié du coût du
transport pour le premier premier transport supérieur à 30 kms. A partir du deuxième transport, la
contribution des parents couvre la totalité du coût du transport
•
une contribution des parents est imposée sous forme de redevance couvrant la moitié du coût du
transport pour le premier premier transport inférieur à 30 kms. A partir du deuxième transport, la
contribution des parents couvre la totalité du coût du transport
Article 4: La redevance communale est due par les parents des enfants inscrits dans les établissements
scolaires organisés par la commune de Montigny-le-Tilleul.
Article 5: La redevance communale est payable uniquement par virement bancaire sur base d'une
facturation établie mensuellement par l'administration communale.
Article 6: L’entrée en vigueur du présent règlement est fixée conformément aux dispositions des articles
L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
10. Marché public de travaux - réfection d'une partie de la rue des douze apôtres et d'une partie des
trottoirs de la rue de Gozée - adjudication ouverte - cahier spécial des charges.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,notamment son article L1222-3;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et des services;
Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux pour la réfection d'une partie de la voirie de la rue des
douze apôtres et de certains morceaux de trottoir à la rue de Gozée;
Attendu que le coût de la dépense est estimé à 66.100,70 € HTVA, soit 79.981,00 € TVAC;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice en cours, en
recettes et en dépenses respectivement aux articles suivants :
Dépenses
Recettes
N° projet
Montant
421/735-59
060/36/995-51
2016/0013
80.000 €
A l'unanimité,
Décide :
Article 1 : De passer un marché de travaux ayant pour objet réfection d'une partie de la rue des douze
apôtres et d'une partie des trottoirs de la rue de Gozée dont le montant total estimatif est fixé à 66.100,70 €
HTVA, soit 79.981,00 € TVAC. L’estimation étant purement indicative.
Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte et d’approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont
repris en annexe de la présente décision.
11. Enseignement fondamental - règlement d'ordre intérieur des écoles officielles de Montigny-leTilleul.
Vu le Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de
l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;
Vu le Décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à
l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches
d'orientation scolaire;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 relatif à la fréquentation
scolaire;
Vu la Circulaire 3974 du 25 avril 2012 de la Communauté française ayantt pour objet règlement d'ordre
intérieur - guide pratique;
Considérant qu'il appartient à chaque pouvoir organisateur d'établir le règlement d’ordre intérieur des
établissements scolaires qu’il organise;
Considérant que le règlement d’ordre intérieur est le code de conduite en vigueur dans l’établissement
scolaire;
Vu le projet de règlement d'ordre intérieur établi en concertation par les directions des écoles fondamentales
officielles de Montigny-le-Tilleul, annexé à la présente;
Considérant que ce projet a été soumis à la COPALOC en date du 28 juin 2016;
A l'unanimité,
Décide :
Article unique: d'approuver le règlement d'ordre intérieur des écoles officielles de Montigny-le-Tilleul tel
qu'annexé à la présente.
Huis Clos
12. Enseignement artistique - DPPR - prolongation d'activités de Mr Charbonnel - professeur de
violoncelle
13. Personnel enseignant - Congé pour prestation réduite de Madame Véronique LOVERIUS
14. Personnel enseignant - Désignation VENDRAMIN Anne Charlotte. ( rempl de L. SOURIS)
15. Personnel enseignant - Désignation VENDRAMIN Anne Charlotte. ( rempl de L. SOURIS)
16. Personnel enseignant - Désignation MARIT Céline. ( rempl de Linda ANDRIES)
17. Personnel enseignant - Désignation HERMANS B. ( rempl de Depauw J)
Divers
Discussions :
Point 2 - La Bourgmestre précise que, malgré les nombreux essais de l'administration, il n'a pas été possible
de produire le document "e-compte" avec les bons montants. Ce document sera envoyé à tous les
conseillers dès que le problème aura été résolu.
Le groupe CDH effectue quelques remarques:
- Il souligne qu'il faut continuer le combat par rapport à la limitation des dotations à la zone de police et à la
zone de secours. Il convient également de soutenir le combat de l'Union des Villes et Communes de
Wallonie à ce propos.
- En ce qui concerne les recettes importantes que sont les additionnels à l'Impôt des personnes physiques et
au précompte immobilier, on peut se poser des questions sur la clarté des informations et sur les prévisions
fournies par le fédéral. La commune de Montigny-le-Tilleul devrait s'inscrire dans des actions pour exiger
plus de clarté de la part de l'Etat fédéral à ce propos.
- En ce qui concerne les frais de fonctionnement, on peut se réjouir de leur diminution. Mais il faut faire
attention à ce que cela n'impacte pas le citoyen. Pour certains postes, tels que la signalisation, la situation
est anormal car on constate une diminution de 50% des dépenses au compte par rapport au budget.
- Concernant les subventions qu'on reçoit d'autorités supérieures, il est vrai que les communes avec les
caractéristiques de Montigny-le-Tilleul ne sont pas favorisées dans les programmes de subsides.
Cependant, il est estime que la commune devrait faire davantage d'efforts pour s'inscrire dans les
programmes de subsides occasionnels et préparer des dossiers à l'avance.
- Il remercie le Directeur financier pour ses explications devant la Commission des finances.
Le groupe ECOLO émet les remarques suivantes:
- Son attention a été attirée par les déficits à l'exercice propre et aux exercices antérieurs. Au vu de ces
constats, il est indispensable que l'Etat fédéral améliore son système de prévision et de perception des
recettes issues de l'impôt aux personnes physiques et du précompte immobilier.
- Il constate des dotations importantes pour la protection contre l'incendie et demande comment ces
dotations sont établies.
Il lui est répondu que pour l'instant, nous sommes confrontés à un double système et donc à un double
paiement. En effet, dans l'ancien système, les dotations étaient déterminées par la Province avec deux à
trois ans de retard. Depuis le passage en zone, les dotations annuelles sont fixées par consensus entre tous
les Conseils communaux. En absence de consensus, c'est le gouverneur qui fixe la clé de répartition. La
Bourgmestre ajoute que la Commune a déjà lancé au sein du conseil de zone de secours la discussion sur
la clé de répartition en vue de trouver un consensus.
- Il salue la gestion financière rigoureuse de la commune et la clarté des explications et des réponses
apportées en Commission des finances.
Point 9 - Le groupe ECOLO estime qu'il s'agit d'un service important, mais qu'il faut avoir le meilleur rapport
qualité-prix. A ce propos, on ne voit pas clair dans l'évolution du coût du transport scolaire, notamment suite
au choix qui a été fait de revendre le car communal. Il conviendrait de faire le point à ce niveau-là.
La Bourgmestre répond que le service n'est pas du tout le même. Précédemment, avec le car communal, il
existait la contrainte de la disponibilité du car communal. Le service aux écoles est assurément meilleur car
les écoles ont le choix de la meilleure date pour leur activité sans devoir se soucier du fait de la disponibilité
du car communal. Pour répondre à la demande du groupe ECOLO, les chiffres peuvent être examinés au
moment de l'adoption du budget.
Point 10 - Le groupe CDH demande s'il est normal que la commune prenne en charge la réfection de
trottoirs d'une voirie régionale.
L'Echevine en charge des Travaux répond que l'administration régionale estime que l'entretien et la réfection
des trottoirs sont à charge des communes. Ce n'est que lorsque la Région wallonne procède à la réfection
complète de la voirie, autre qu'un simple raclage-pose de tarmac, qu'elle en profite pour refaire les trottoirs,
comme ce sera le cas entre la rue du Grand-Bry et Gozée. Les travaux envisagés dans le cahier spécial des
charges soumis à l'approbation du Conseil communal sont uniquement la réparation très partielle de
morceaux de trottoirs particulièrement dangereux.
Le groupe CDH demande si on a pris en considération les conclusions du PCM dans le cadre des travaux de
réfection de la portion de la rue de Gozée entre la rue de Grand-Bry et Gozée.
La Bourgmestre répond de manière positive. La fiche du PCM a été transmise à l'administration régionale.
Point 11 - Le groupe CDH signale qu'il avait raison lorsqu'il avait indiqué, lors de la séance précédente, que
ce point n'avait pas été soumis à la COPALOC.
Levée de la séance
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Madame la présidente lève la séance à 20
heures 15 minutes.
En séance, date que dessus,
Par le Conseil,
Le Secrétaire ,
La Présidente ,
Pierre-Yves Maystadt
Marie Knoops

SEANCE 16.06.30 shc - Montigny-le

Transcription

Documents pareils

Jean-Marc Boudry, receveur communal et du CPAS de Montigny

Montigny-le-Tilleul

Décentralisation : l`"Acte II" est déjà joué

Rue du Marteau 6

Infocontact n°36 decembre 2009 - Montigny-le

fabrication des repas : achat de produits a usage unique

ADRESSE : rue du Faubourg 269 6110 Montigny-le

Royaume du Maroc Ministre d l`intérieur Wilaya de la Région du

Déclaration Universelle des Droits des Animaux