Assurance casco pour déplacements professionnels L`employeur a

Assurance casco pour déplacements professionnels
L’employeur a-t-il l’obligation de conclure une telle assurance, et
que couvre-t-elle?
Date:
13.11.2013 (mise à jour 12.11.2014)
Rédigé par:
Thierry Hansen
Sources:
Internet, conditions générales d’assurance
1. Introduction
Il arrive régulièrement que les employés effectuent des déplacements avec leur véhicule privé sur mandat
de l’employeur ou dans l’intérêt de ce dernier. Or, en cas de dommage, les coûts sont à leur charge ou à
la charge de leur assurance automobile privée. L’éventuelle franchise et/ou perte de bonus est assumée
par l’employé.
2. Pourquoi conclure une assurance casco pour déplacements professionnels?
Un employeur n’a pas l’obligation de conclure une assurance casco pour déplacements professionnels.
Selon l’art. 327b CO, l’employeur peut être tenu pour responsable des dommages subis par le véhicule à
moteur de son employé.
L’article précise ce qui suit:
1 Si, d’entente avec l’employeur, le travailleur utilise pour son travail son propre véhicule à moteur ou un
véhicule à moteur mis à sa disposition par l’employeur, il a droit au remboursement des frais courants
d’usage et d’entretien, dans la mesure où le véhicule sert à l’exécution du travail.
2 S’il fournit le véhicule à moteur d’entente avec l’employeur, le travailleur a droit en outre au paiement
des impôts sur le véhicule et des primes d’assurance contre la responsabilité civile, ainsi qu’à une indemnité d’usure équitable, dans la mesure où le véhicule sert à l’exécution du travail.
3. Que couvre une assurance casco pour déplacements professionnels?
3.1. Personnes, véhicules et déplacements assurés
Sont assurés les véhicules à moteur détenus par des propriétaires privés. La couverture est garantie uniquement pour les déplacements dits professionnels, à savoir les trajets effectués sur demande de
l’employeur et dans l’intérêt de ce dernier, et pour lesquels le propriétaire du véhicule reçoit une indemnisation au kilomètre.
Une clause spécifique doit être ajoutée à la police d’assurance pour les employés résidant à l’étranger (par
exemple les frontaliers dont le véhicule est immatriculé à l’étranger) et effectuant des déplacements professionnels en Suisse pour le compte de leur employeur.
3.2. Déplacements non assurés
Ce type d’assurance ne couvre pas:
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les déplacements privés;
les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail;
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les interruptions du déplacement professionnel si elles sont de nature privée;
en cas d’accidents intervenus en dehors des horaires de travail habituels, il convient de fournir des
preuves que le trajet était effectué à titre professionnel.
3.3. Prestations assurées
L’assurance casco pour déplacements professionnels couvre les risques suivants:
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collision;
incendie/catastrophe naturelle;
glissement de neige;
vol;
bris de glace;
vandalisme;
dommages causés par des fouines;
collision avec des animaux.
Le client a le choix entre une couverture du risque de collision uniquement ou une assurance casco complète (collision + casco partielle).
Les dommages liés aux risques susmentionnés et survenus lors de déplacements professionnels ne doivent
donc pas être annoncés à l’assurance automobile privée du propriétaire du véhicule à moteur mais doivent
être traités via l’assurance casco pour déplacements professionnels.
En cas d’accident, lorsque l’employé est fautif, ce qui entraîne des prétentions également envers son assurance responsabilité civile automobile, l’assurance casco pour déplacements professionnels assume les
coûts suivants:
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franchise définie contractuellement dans le cadre de l’assurance responsabilité civile automobile;
la surprime de l’assurance responsabilité civile automobile, celle-ci découlant du système de bonusmalus (perte de bonus).
Lors d’un événement assuré, il convient de fournir une confirmation de l’assurance responsabilité civile
automobile en ce qui concerne la franchise et/ou la perte effective de bonus.
3.4. Prestation maximale assurée
La prestation maximale assurée en cas de sinistre est définie dans la police d’assurance. Dans la majorité
des cas, elle se monte à CHF 100 000.–.
Attention!
Il est indispensable d’examiner attentivement toutes les obligations de l’assuré avant la conclusion d’une
assurance casco pour déplacements professionnels. Zurich Assurances par exemple applique le principe de
sous-assurance. Autrement dit, en cas de dommage total, si la valeur effective du véhicule est supérieure
au montant maximal assuré, la prestation est réduite proportionnellement.
Ce principe n’est pour l’instant appliqué que par Zurich Assurances. Néanmoins, comme nous l’avons déjà
évoqué, avant de conclure une assurance, il convient d’être attentif au montant de la prestation maximale
et de faire son choix en conséquence.
3.5. Bases de calcul pour la prime d’une assurance casco pour déplacements professionnels
La prime est définie sur la base d’une estimation des kilomètres parcourus annuellement. Dans la majorité
des contrats, le décompte est définitif: à la fin d’une année assurée, les kilomètres effectivement parcourus doivent être déclarés. Il en résulte soit une réduction soit un supplément par rapport à la prime versée
par avance.
La majorité des prestataires offrent également la possibilité de verser une prime annuelle fixe. On définit
alors un nombre fixe de kilomètres parcourus chaque année. Dans ce cas, il convient de déclarer à
l’assureur tout éventuel dépassement substantiel du kilométrage convenu. En l’absence d’une telle communication, des problèmes peuvent survenir en cas de sinistre.
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La conclusion d’une assurance casco pour déplacements professionnels entraîne un effet positif sur la
prime de l’assurance casco pour véhicules à moteur souscrite à titre privé par l’employé. Les compagnies
d’assurance ci-dessous offrent des rabais:
AXA Winterthur
Allianz
La Bâloise
Rabais défini individuellement
Rabais défini individuellement
Rabais de 10%
Helvetia
La Mobilière Zurich Assurances
à partir de 3000 km: Rabais de 20%
à partir de 10 000 km: Rabais de 40%
Conditions (toutes assurances confondues)
Confirmation de l’employeur attestant que les déplacements professionnels dépassent les 3000 km par an
4. Récapitulatif
Il vaut la peine de considérer la conclusion d’une assurance casco pour déplacements professionnels si les
employés utilisent leur véhicule afin d’effectuer des trajets pour leur employeur.
Ce type d’assurance peut entraîner non seulement un rabais sur la prime d’assurance automobile casco
versée par le propriétaire du véhicule mais est également un gage de sécurité juridique entre employeur et
employé.
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