Certificats d`économies d`énergie (CEE) - DRIEE Ile-de

Certificats
d’économies d’énergie (CEE)
Juin 2011
Nouvelles dispositions suite à la loi du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle II » et
aux textes d’application de la 2ème période du dispositif.
Guide des aides «vertes»
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Objectifs :
- Stimuler la réalisation de travaux d’économies d’énergie.
- Définir et favoriser la réalisation des travaux les plus performants de façon standardisée.
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Bénéficiaires :
- Les entreprises bénéficient de manière indirecte du dispositif des certificats d’économies d’énergie par la
réalisation de travaux d’économies d’énergie performants incités par des « obligés » ou des « éligibles ». Ils
ne peuvent pas obtenir de certificats d’économies d’énergie directement.
- Définition : les obligés sont les vendeurs d’énergie (vendeurs d’électricité, de gaz naturel, de GPL, de froid,
de chaleur, de fioul domestique et carburants).
- Définition : les éligibles sont les collectivités territoriales et leurs groupements, les bailleurs sociaux, les
sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et
l’agence nationale de l’habitat.
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Principes du dispositif :
- Les obligés doivent réaliser ou faire réaliser des travaux d’économies d’énergie dans le but d’obtenir des
certificats d’économies d’énergie (CEE).
- Les obligés peuvent satisfaire leur obligation par :
> des demandes de certificats d’économies d’énergie pour des travaux réalisés sur leur patrimoine ou chez
des tiers ;
> des achats de certificats d’économies d’énergie sur le marché.
En cas de non respect de l’obligation une pénalité financière est infligée à l’obligé.
- Les éligibles peuvent librement participer au dispositif en déposant des dossiers de demande de certificats
d’économies d’énergie. Ils peuvent ensuite vendre leurs certificats d’économies d’énergie sur le marché aux
obligés.
- Les entreprises (autres que les obligés) ne peuvent demander directement des certificats d’économies
d’énergie, mais elles ont la possibilité préalablement à la réalisation des travaux de passer un
partenariat avec un obligé ou un éligible pour que ce dernier incite l’entreprise à la réalisation de
travaux. L’obligé ou l’éligible pourra ensuite effectuer lui-même la demande de certificats d’économies
d’énergie à l’Etat.
- Pour faciliter la demande de certificats d’économies d’énergie, des fiches d’opérations standardisées
par secteur d’activité dont l’industrie (26 fiches) ont été élaborées. A chaque fiche correspond une
opération pour laquelle un forfait d’économies d’énergie est attribué selon certaines conditions. Les
opérations relevant du secteur tertiaire peuvent aussi être mises en œuvre concernant la partie tertiaire d’un
établissement.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
d’île-de-France
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Certificats d’économies
d’énergie (CEE)
Elles sont consultables à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Secteur-de-l-industrie.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Secteur-du-batiment-tertiaire.html
- Les certificats d’économies d’énergie sont comptabilisés en kWh d’énergie finale économisée sur la
durée de vie de l’opération. L’unité de valeur des certificats est le kWh cumac1 (cumulé actualisé).
Ce mécanisme constitue un levier financier supplémentaire pour les entreprises dans leurs
projets de maîtrise de l’énergie. Par ce dispositif, les fournisseurs d’énergie doivent promouvoir
les investissements économes en énergie, ils peuvent s’engager à participer au financement des
travaux des entreprises.
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Modalités :
- Un partenariat est négocié entre l’entreprise et un vendeur d’énergie ou un éligible avant la réalisation
de son programme de travaux. Une fois l’accord conclu et les travaux terminés, c’est l’obligé ou l’éligible
qui déposera la demande de certificat d’économie d’énergie. L’entreprise bénéficiera de conseils ou
d’avantages financiers en contrepartie de l’autorisation qu’elle accorde au vendeur d’énergie ou à l’éligible
d’obtenir des certificats d’économies d’énergie pour son programme de travaux. Si des aides financières
ont été négociées, elles seront versées à l’entreprise selon les modalités contractualisées préalablement
avec l’éligible ou l’obligé.
- Le vendeur d’énergie ou l’éligible doit avoir un rôle actif et incitatif en amont de la réalisation des travaux.
Le partenariat doit donc être signé obligatoirement en amont de la réalisation des travaux.
- Les travaux d’économie d’énergie doivent être réalisés conformément aux fiches d’opérations
standardisées notamment en respectant les conditions techniques d’installation des équipements et les
qualifications des installateurs.
- A l’issue des travaux, les justificatifs (factures, décisions d’investissement, attestations d’exclusivité
envers l’obligé ou l’éligible,…) sont transmis au partenaire (obligé ou éligible).
- Le partenaire peut effectuer la demande de certificats d’économies d’énergie suite à l’obtention de ces
documents.
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Actions non éligibles :
- actions subventionnées par l’ADEME, notamment dans le cadre du fonds de soutien au développement
de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable ;
- actions achevées plus d’un an avant la date du dépôt du dossier de demande de certificats d’économies
d’énergie par le demandeur ;
- actions sur des installations soumises à la directive quotas CO2 (Plan National d’Allocation des
Quotas);
- substitution entre combustibles fossiles ;
- simple respect de la réglementation en vigueur (ex: réglementation thermique des bâtiments) ;
- opérations ne respectant pas au moins une des conditions des fiches d’opérations standardisées
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Certificats, registre, marché :
- Certificats matérialisés par leur inscription dans un registre national (www.emmy.fr).
- Achat – vente de certificats réalisés de gré à gré sans organisation par l’État. Renseignements dispensés
via le registre national.
- Prix des certificats fixé par le marché mais borné par la pénalité (2 c€/kWh cumac manquant).
- Publication du prix moyen de cession par le teneur du registre (www.emmy.fr).
1- kWh cumac : les certificats d’économies d’énergie sont comptabilisés en kWh d’énergie finale économisée sur la durée de vie de
l’opération. L’unité de valeur des certificats est le kWh Cumac (cumulé actualisé). Ainsi, les flux annuels d’économies d’énergie d’une
opération sont cumulés en appliquant un taux d’actualisation de 4%.
EEC = EE x DV x Ca
Avec :EEC : économie d’énergie en kWh cumac
EE : économie d’énergie annuelle (kWh/an)
DV : durée de vie de l’opération
Ca : coefficient d’actualisation à 4%
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’île-de-France
• Contact :
DRIEE – Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’énergie d’île-de-France.
Service Energie Climat Véhicules
[email protected]
Pour en savoir plus sur les textes réglementaires, les fiches d’opérations standardisées, etc. :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/cee
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