Guide FSC pour les imprimeurs

Guide FSC
pour les imprimeurs
FSC-SECR-0177
Guide FSC pour les imprimeurs
Sommaire
1. Le FSC
2. La Chaîne de Contrôle (CoC) FSC
3. Règles et usages de la marque FSC sur votre production imprimée
4. Règles et usages de la marque FSC sur vos documents de communication
5. Règles à suivre en cas de sous-traitance
6. Questions fréquentes
Conception & Création : Sidièse - Crédits photos : FSC AC, L’UNIC.
Document imprimé par Lescure Théol, entreprise Imprim’vert®, procédé CtP,
encre à base végétale. Papier de fabrication française Satimat 135gr - Arjowiggins
2
Guide FSC pour les imprimeurs
Préambule
FSC tient à remercier ses partenaires l’Agence des Espaces
Verts d’Ile-de-France, Antalis, Arjowiggins Graphic, Exacompta
Clairefontaine et la Fédération Française du Cartonnage
pour leur soutien matériel et financier.
FSC remercie également Bureau Veritas, la CCFI, FCBA, Icom,
Imprifrance, Sidièse et l’UNIC pour leurs conseils et leur
contribution à l’élaboration de ce guide. Ce guide est spécifiquement destiné aux imprimeurs. Il a pour
objectif de leur présenter de façon claire et synthétique la
certification FSC et de répondre aux questions du secteur des
arts graphiques. Ce document n’a pas vocation à se substituer
aux standards FSC. Pour plus de détails, nous vous recommandons de consulter
les standards FSC sur le site www.fsc.org.
* Consultez-nous, tout simplement
G
R
A
P
H
I
C
1. Le Forest Stewardship Council (FSC)
Le Forest Stewardship Council (FSC) est une organisation internationale à but non
lucratif née en 1993 à Toronto, qui s’engage pour l’exploitation responsable des forêts.
Le FSC est indépendant et ne poursuit en aucun cas des intérêts financiers. Sa mission
fondatrice est d’apporter un schéma de certification véritablement indépendant et
crédible garantissant que les forêts sont gérées d’une façon écologiquement viable
afin de répondre aux besoins sociaux, économiques, écologiques des générations
actuelles et futures. 2. La Chaîne de Contrôle (CoC) FSC
Document référence : FSC-STD-40-004
Fonctionnement
CERTIFICATION DE LA GESTION
FORESTIÈRE
Selon 10 principes comprenant des critères
environnementaux, sociaux et de viabilité
économique qui exigent par exemple le respect
des lois du pays, des droits des populations
autochtones et des travailleurs, la préservation
de la diversité biologique, des ressources en
eau, des sols, des paysages, en particulier dans
les Forêts à Haute Valeur de Conservation.
Le FSC réunit à la fois des organismes ayant des intérêts économiques dans le secteur
forestier, des organismes ayant une approche purement environnementale, et d’autres
développant une approche sociale. Le FSC a pu ainsi élaborer de façon concrète des
principes et critères de gestion forestière basés sur des normes sociales, économiques
et environnementales, qui sont opérationnels et efficaces.
Cette certification concerne l’ensemble de la filière bois et papier, incluant à la fois les
forêts et les industries de transformation. Ainsi, dans le cadre du FSC, la traçabilité
couvre l’ensemble des étapes tout au long de la filière, de la production jusqu’à la
consommation finale. Concrètement, les pratiques d’une entreprise sont examinées par un organisme
certificateur indépendant afin de garantir que les produits proviennent d’une forêt
aménagée de manière responsable, et d’en informer les consommateurs par un
symbole apposé sur le produit fini.
1
CERTIFICATION COC FSC OBLIGATOIRE
Une certification de la CoC est exigée pour toute société qui
achète (devient propriétaire légal) des produits certifiés qui
sont :
u
soit
utilisés pour la fabrication d’autres produits et qui
seront eux-mêmes vendus ou promus comme étant certifiés.
Fabricant de
pâte à papier
4
Fabricant
de papier
Imprimeurs
devenant
propriétaires
du papier
CERTIFICATION DE LA CHAÎNE DE
CONTRÔLE (Chain of Custody : CoC)
LABELLISATION DES PRODUITS
FINIS
Certification des maillons intervenant entre
la forêt d’origine certifiée et le produit fini
certifié afin de s’assurer de la traçabilité du bois
certifié, de la forêt d’origine au consommateur.
Apposition d’un label sur le produit fini pour
informer le consommateur que le produit qu’il
achète a été produit à partir de bois issu de
forêts certifiées FSC.
2
3
Qui a besoin d’obtenir une certification FSC CoC ?
PAS DE CERTIFICATION OBLIGATOIRE
Les sociétés n’ont pas besoin de la certification de leur CoC si elles :
u soit
travaillés, emballés de
nouveau, étiquetés de nouveau
ou revendus avec une étiquette
FSC à des entreprises qui
souhaitent à nouveau vendre
le produit.
Distributeur
de papier
u organisent
des transactions entre
acheteurs et vendeurs sans devenir
propriétaire des produits pour
autant.
Agent
u remplissent
des actions spécifiques pour
le compte de sociétés étant couvertes
par une procédure et/ou des ententes
équivalentes de CoC.
Transporteur
Dans quelques cas :
imprimeurs sous-traitants d’une entreprise
certifiée FSC CoC sous réserve de respecter
les conditions détaillées dans le paragraphe
n°5.
u achètent
les produits et les
délivrent sans transformation
(sans les déballer et sans les
ré-étiqueter) au consommateur
final.
Grande distribution
5
2. La Chaîne de Contrôle (CoC) FSC
Les exigences pour la certification Chaîne de Contrôle (CoC) sont récapitulées ci-dessous.
1. Gestion qualité : responsabilités, procédures et enregistrements
.................................................................................................
Responsabilités : identifiez une personne de votre société responsable de
la conformité et de l’assurance que tout le personnel approprié maîtrise les
procédures de la chaîne de contrôle.
u
Procédures : développez des procédures pour mettre en oeuvre la gestion de la
chaîne de contrôle.
u
Formations : définissez et mettez en oeuvre un plan de formation sur les procédures
de la chaîne de contrôle.
u
Archivage : ayez des archives complètes et à jour et conservez-les pendant au
moins 5 ans.
u
2. Périmètre : définition de groupe(s) de produits et dispositions de sous-traitance
......................................................................................................................
u Groupes de produits : chacun des sites doit grouper tous les produits éligibles FSC dans un ou
plusieurs groupes de produits. Les produits dans un groupe de produits doivent partager un
approvisionnement de base et des caractéristiques de production. Un groupe de produits peut
fonctionner sous n’importe quelle méthode de gestion appropriée, qui détermine l’allégation FSC
permise lors de la vente des produits.
u Sous-traitance : les sociétés qui externalisent leur activité chez des sous-traitants peuvent demander
l’inclusion du processus externalisé dans leur certificat, tant que certaines conditions sont respectées
(voir le référentiel FSC-STD-40-004 et le document FSC-DIR-40-004 téléchargeables sur www.fsc.org).
6
3. Approvisionnement de matière : les spécifications de matière
..........................................................................................
u Spécifications d’approvisionnement : à réception, enregistrez tous les apports
selon leur catégorie de matière : FSC Pur, FSC Mixte, FSC Recyclé.
u Validation de fournisseur : maintenez une liste de tous les fournisseurs pour
vérifier la validité des allégations et certificats FSC.
4. Réception de matière et stockage : identification et ségrégation
..............................................................................................
Identification d’approvisionnement : à réception de la matière, assurez-vous que la
facture et le bon de livraison du fournisseur mentionnent la quantité, la catégorie
et le numéro de certification du fournisseur pour la matière donnée.
u
Ségrégation : les approvisionnements doivent rester identifiables et séparables
par groupe de produits FSC.
u
Précautions pour étiqueter la matière : si une société veut vendre des matières
préétiquetées sans intervenir sur le produit, elle doit vérifier qu’une étiquette
correcte est utilisée.
u
Pour plus de détails, référez-vous à la norme officielle, FSC-STD-40-004 V2 /// disponible sur www.fsc.org.
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5. Contrôle de production : contrôle de quantités et détermination des allégations FSC
...............................................................................................................................
Facteurs de conversion : pour chaque groupe de produits, spécifiez le facteur de conversion pour chaque
étape du processus. Ce facteur représente la proportion entre la quantité de matière entrée et celle sortie d’un
processus de transformation donné.
u
Équilibres des matières : par groupe de produits et période de déclaration ou ordre de travail, un enregistrement
de matière estimée doit vérifier que les quantités produites avec des déclarations FSC sont compatibles avec
les quantités approvisionnées.
u
Détermination de l’allégation FSC : identifiez l’allégation FSC pendant chaque période de déclaration ou ordre
de travail selon le système de contrôle indiqué pour ce groupe de produits.
u
Sélection de méthode(s) de gestion : les sociétés doivent choisir une méthode qui convient et qui soit
applicable à leur processus de travail.
u
u Système de Transfert : pour imprimeurs, courtiers d’imprimés, commerçants et distributeurs.
u Système de Crédit : pour fabricants et commerçants ou distributeurs de produits non finis.
u Système de Pourcentage : pour imprimeurs et fabricants.
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6. Vente et livraison : facture et document de transport
...................................................................................
Identification des productions vendues avec une allégation FSC :
mentionnez sur les documents de transport et factures, les coordonnées
du contact, le numéro de Chaîne de Contrôle et les informations de
produit.
u
Étiquetage des produits : les produits vendus avec une allégation FSC
ne peuvent pas porter l’étiquette d’autres systèmes de certification
forestiers (ex : PEFC, MTCC, etc).
u
7. Étiquetage : application d’étiquettes FSC
.............................................................
Etiquette FSC 100% : concerne les produits
contenant uniquement des matériaux issus de
forêts certifiées FSC. Le texte d’accompagnement
est « [type de produit] issu de forêts bien gérées ».
u
Etiquette FSC Mixte : concerne les produits
comprenant un mélange de matériaux issus de
sources responsables. Le texte d’accompagnement
est « [type de produit] issu de sources
responsables ». Pour connaitre le détail des
seuils d’étiquetage, reportez-vous au standard
FSC-STD-40-004.
u
Etiquette recyclée : concerne les produits
contenant uniquement des fibres recyclées.
Le texte d’accompagnement est « [type de produit]
fabriqué à partir de matériaux recyclés ».
u
9
2. La Chaîne de Contrôle (CoC) FSC
Application aux imprimeurs
MATIÈRES PREMIÈRES
PRODUITS
Quelques remarques concernant l’application de ces exigences
générales aux imprimeurs :
Un imprimeur est tenu d’obtenir la certification FSC CoC pour pouvoir
apposer l’étiquette FSC sur les imprimés qu’il produit à partir du
moment où il devient propriétaire du papier.
u
Des exceptions sont possibles dans le cadre d’un accord de soustraitance où l’imprimeur réalise une prestation pour une entreprise
certifiée FSC CoC sous réserve de respecter les conditions détaillées
dans le paragraphe n°5. La première de ces conditions est que
l’imprimeur ne doit pas devenir propriétaire du papier.
A : Intrants avec une unique
allégation FSC
«FSC
Pur»
u
Trois systèmes de calcul des volumes sont décrits dans le standard
FSC-STD-40-004. Le système recommandé pour les imprimeurs
est le système de transfert. Le système de transfert s’applique de
préférence lorsque les matières premières utilisées ont une allégation
FSC homogène, par exemple lorsque toute la matière première est
certifiée FSC pur (FSC 100%). Les produits ainsi créés sont alors
certifiés FSC pur (FSC 100%).
FSC Pur
u éligible
pour
la labélisation
u
Lorsque les matières premières utilisées présentent des qualités FSC différentes,
les produits créés portent l’allégation FSC la plus faible :
MATIÈRES PREMIÈRES
PRODUITS
B : Intrants avec différentes
allégations FSC
«FSC
Mixte
70%»
FSC Pur /
FSC Mixte 70%
10
u éligible
pour
la labélisation
2. La Chaîne de Contrôle (CoC) FSC
Comment obtenir un certificat FSC CoC ?
La marche à suivre pour faire certifier votre entreprise est la suivante :
1. Contacter un (ou plusieurs) organisme(s) de certification
La première chose à faire est de contacter un organisme certificateur. En effet, ce ne sont ni FSC-International
ni FSC-France qui délivrent les certificats. Les audits sont effectués par une tierce partie indépendante : un
organisme certificateur.
Seuls les organismes accrédités par ASI (Accreditation System International) sont habilités à réaliser
des audits. Vous trouverez la liste officielle des organismes certificateurs accrédités sur le lien suivant :
http://www.accreditation-services.com
Les organismes certificateurs auront besoin de quelques informations concernant votre entreprise et votre
activité afin de vous donner une estimation du temps à passer et du coût de l’audit. Ils pourront également
vous renseigner sur les exigences à satisfaire pour obtenir la certification FSC.
Les devis établis par les organismes certificateurs comprennent une redevance FSC (voir détails page 21)
que l’organisme certificateur est chargé de collecter avant de la reverser à FSC-International. Cette redevance
correspond à un droit d’utilisation de la marque pratiqué par FSC comme par la plupart des marques.
Le montant de cette redevance dépend du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise en produits forestiers et
produits contenant du bois ou des fibres d’origine forestière.
2. Choisir votre organisme certificateur
Vous décidez avec quel organisme certificateur vous souhaitez travailler et vous
signez un contrat avec lui.
11
3. Vous faire auditer
Un représentant de l’organisme certificateur se
déplace dans votre entreprise et réalise un audit
afin de déterminer si votre entreprise satisfait aux
exigences du standard FSC.
L’organisme certificateur va, au cours du contrôle,
identifier les points critiques des processus de
négociation et/ou de production de l’entreprise. Les
points critiques sont des endroits dans les différents
processus où il y a risque de mélange entre matière
certifiée et non certifiée.
Exemples de points critiques dans le processus de
production :
u
à l’arrivée de matériaux FSC (papier par exemple)
dans l’entreprise et également sur les factures
d’achat,
durant le processus d’impression,
u
durant l’empaquetage des produits,
u
lors de la facturation des produits vendus.
u
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4. Recevoir votre rapport d’audit
L’auditeur rédige un rapport d’audit sur la base des informations recueillies
au cours de l’audit. En fonction des conclusions de ce rapport, l’organisme
de certification décide ou non d’attribuer la certification FSC à l’entreprise.
5. Recevoir votre certificat FSC
Si la décision d’attribution de la certification est positive, vous recevez
alors votre certificat FSC. Si l’audit révèle que votre entreprise ne répond
pas totalement aux exigences du standard FSC, vous pouvez effectuer les
changements suggérés par votre auditeur dans son rapport et solliciter
un nouvel audit en vue de l’obtention du certificat. Votre certificat FSC est
valable 5 ans. Votre organisme de certification procèdera à des audits de
surveillance annuels afin de vérifier que votre entreprise continue à répondre
aux exigences du standard FSC.
3.Règles et usages de la marque FSC sur votre production imprimée
Document référence : FSC-STD-50-001
Les 3 catégories de label
..............................................................................................
Le label FSC 100% : concerne les produits contenant uniquement des
matériaux issus de forêts certifiées FSC. Le texte d’accompagnement est
« [type de produit] issu de forêts bien gérées ».
u
Le label FSC Mixte : concerne les produits comprenant un mélange de sources
responsables. Le texte d’accompagnement est « [type de produit] issu de sources
responsables ». Pour connaitre le détail des seuils d’étiquetage, reportez-vous
au standard FSC-STD-40-004.
u
Le label FSC recyclé : concerne les produits contenant uniquement des fibres
recyclées. Le texte d’accompagnement est « [type de produit] fabriqué à partir
de matériaux recyclés ».
u
Design des labels
..............................................................................................
Remarque : il est important d’anticiper le positionnement du label lors de
la conception des documents à imprimer. En effet, il est indispensable
de réserver un espace suffisant et visible pour apposer le label.
Toute utilisation du logo est à valider par l’organisme certificateur.
Pour le détail de l’utilisation de ces différentes dispositions, nous vous
recommandons de consulter les documents FSC-STD-40-004 et FSCSTD-50-001 disponibles sur le site de FSC-International www.fsc.org.
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2
LE Générateur de label
..................................................................
Un générateur de label est à la disposition des entreprises
certifiées sur le lien www.fsc.org. Les identifiants et mots de
passe permettant d’accéder à ce générateur de label sont fournis
aux entreprises par leur organisme certificateur.
Plusieurs paramètres peuvent être ajustés par l’entreprise,
notamment la couleur du label (parmi les couleurs autorisées
par la charte graphique), la langue, la disposition portrait ou
paysage et le format dans lequel l’entreprise souhaite obtenir
son label (JPEG, EPS et autres formats compatibles MAC et PC).
1
Cliquer sur la rubrique New Certificate Holder Login. Entrer
son identifiant et mot de passe fournis pas votre bureau de certification.
3
Accéder au générateur de label (création des étiquettes
produits) sur la page d’accueil du site www.fsc.org.
Cliquer sur la rubrique Certificate Holder Portal.
14
Accéder au
générateur de label
pour personnaliser
les étiquettes
produits. Cliquer
sur la rubrique
Generator New
Promotional.
5
Configurer son étiquette produit. Important :
sélectionner ® dans Trademark symbol.
Cliquer sur Label preview.
4
L’étiquette produit est générée. Le numéro de licence sur l’étiquette est celui
du détenteur de la chaîne de contrôle. Cliquer sur Download label pour
obtenir son étiquette en différents formats.
15
4. Règles et usages de la marque FSC sur vos documents de communication
Document référence : FSC-STD-50-001
Les imprimeurs certifiés FSC peuvent utiliser la marque FSC pour promouvoir
leurs produits FSC et leur statut d’entreprise certifiée FSC dans des brochures, sur
leur site internet ou autres supports de communication.
La marque déposée FSC revêt trois formes :
u
Le logo FSC
u
Les initiales « FSC »
u
Le nom complet « Forest Stewardship Council »
Les éléments devant être présents :
u
Le logo FSC
u
Le code de licence FSC (en vigueur depuis mars 2010)
u
u
ne des deux mentions promotionnelles “La gestion responsable des forêts »
U
ou « La marque de la gestion forestière responsable » ou autre formulation
émanant de FSC et/ou approuvée par FSC (peut être omis lorsqu’il n’y a pas
assez d’espace)
L’adresse du site internet de FSC (peut être omis lorsqu’il n’y a pas assez
d’espace)
Remarque : Ces éléments peuvent être édités sur le générateur de label. Toute formulation
alternative ou toute information supplémentaire doit être au préalable approuvée par
l’organisme certificateur.
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Recommandations particulières :
u Un imprimeur n’ayant pas réalisé de dossier certifié FSC depuis
son dernier audit de surveillance n’est pas autorisé à utiliser la
marque FSC pour sa promotion générale.
u La marque FSC ne doit pas être utilisée aux côtés d’autres
marques de certification forestière d’une façon qui impliquerait
une équivalence ou d’une façon désavantageuse pour la marque
FSC en termes de taille ou d’emplacement.
u La marque FSC ne doit pas être utilisée en en-tête de documents
comme les lettres, les documents de vente et les courriels.
u La marque FSC ne doit pas être utilisée sur les cartes de visite
d’une entreprise pour promouvoir le fait que celle-ci soit certifiée.
u Si la marque FSC est utilisée sur les modèles de factures, de bons
de livraison ou tout autre document susceptible d’être utilisé à la
fois pour vendre des produits certifiés FSC et des produits non
certifiés, le démenti suivi doit être inclus : « Seuls les produits
identifiés comme tels dans ce document sont certifiés FSC ».
5. Règles à suivre en cas de sous-traitance
Documents références : FSC-STD-40-004 et FSC-DIR-40-004
Aucun problème ne se pose lorsque le commanditaire et le sous-traitant sont tous les deux certifiés FSC CoC.
Un accord de sous-traitance doit néanmoins être mis en place (voir le détail dans le document FSC-DIR-40-004 ; ADVICE 40-004-01).
Plusieurs autres cas sont possibles
Commanditaire
Sous-traitant
Référence
Imprimeur certifié FSC CoC
Prestataire
non certifié
CAS 1
FSC-STD-40-004
Commanditaire non certifié
Imprimeur certifié
FSC CoC
CAS 2
FSC-DIR-40-004 ;
ADVICE 40-004-01
Commanditaire certifié FSC CoC
Imprimeur non
certifié
CAS 3
FSC-STD-40-004
CAS 1 : Imprimeur certifié FSC CoC sous-traitant une partie de son process à un prestataire non certifié
u
u
u
L’imprimeur doit garder la propriété légale de tous les intrants inclus dans le produit sous-traité.
ne entente doit être signée entre l’imprimeur et son sous-traitant pour encadrer le processus de sous-traitance avec les procédures
U
de la Chaîne de Contrôle FSC.
L ’imprimeur et son sous-traitant doivent s‘assurer que le matériel concerné puisse être retracé et n‘est pas mélangé avec d’autres
produits durant le processus de sous-traitance.
u
L‘imprimeur s‘assure que les sous-traitants ne sous-traitent pas eux-mêmes.
u
Le sous-traitant peut-être audité par l’organisme certificateur de l’imprimeur.
u
Il est important de lire avec attention la partie IV du standard 40-004 avant de s’engager dans la mise en place d’une telle entente de
sous-traitance.
Exemple : Imprimeur en surcharge de travail faisant appel à un imprimeur non certifié en sous-traitance.
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CAS 2 : Entreprise non certifiée sous-traitant des travaux d’impression à un imprimeur certifié FSC CoC
u
u
u
u
e cas de figure n’est possible que si l’entreprise qui sous-traite ses travaux d’impression à l’imprimeur certifié distribue
C
gratuitement les imprimés ainsi produits ou les vend à des consommateurs finaux. L’entreprise n’est pas autorisée à vendre
les imprimés ainsi produits à un client qui les vendrait à nouveau.
L e papier utilisé doit être expédié directement par le fournisseur de papier à l’imprimeur. L’entreprise qui sous-traite ses
travaux d’impression ne doit pas entrer en possession physique du papier.
L ’imprimeur doit recevoir de la part du fournisseur de papier une copie de la (des) facture(s) qui inclue(nt) des informations
suffisantes pour établir un lien entre la (les) facture(s) et la documentation relative au transport.
L’imprimé produit par l’imprimeur certifié doit être impérativement :
a) un produit fini ;
b) labellisé FSC ;
c) et portant la marque, le label ou autre information d’identification de l’entreprise sous-traitant ses travaux d’impression.
u
u
Pour chaque contrat de sous-traitance, l’imprimeur doit maintenir le contrôle sur l’application correcte du label FSC.
L ’imprimeur doit garantir que son code de licence est utilisé dans le label FSC et s’adresser à son organisme de certification
pour approbation.
Exemples : Distributeur souhaitant faire paraître son catalogue sur papier certifié FSC tout en achetant lui-même le papier.
Magazine gratuit ou vendu sans intermédiaire au lecteur souhaitant paraître sur papier certifié FSC.
18
CAS 3 : Entreprise certifiée FSC CoC sous-traitant des travaux d’impression à un imprimeur non certifié
u
u
u
L’entreprise doit garder la propriété légale de tous les intrants inclus dans le produit sous-traité.
ne entente doit être signée entre l’entreprise et l’imprimeur pour encadrer le processus de sous-traitance avec les
U
procédures de la Chaîne de Contrôle FSC.
L ’entreprise et l’imprimeur doivent s’assurer que le matériel concerné puisse être retracé et qu’il n’est pas mélangé avec
d’autres produits durant le processus de sous-traitance.
u
L’imprimeur ne peut pas sous-traiter lui-même.
u
L’imprimeur peut-être audité par l’organisme certificateur de l’entreprise.
u
Il est important de lire avec attention la partie IV du standard 40-004 avant de s’engager dans la mise en place d’une telle
entente de sous-traitance.
Exemples : Fabricant d’emballages carton certifié FSC CoC sous-traitant l’impression de ses emballages à un imprimeur non certifié.
Editeur certifié FSC faisant appel à un imprimeur non certifié FSC.
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6. Questions fréquentes
Pourquoi faire certifier mon entreprise?
.......................................................................................
Vous engager dans une démarche de certification FSC vous permet d’agir
concrètement pour la bonne gestion des forêts à l’échelle mondiale. En faisant
certifier votre entreprise, vous pourrez alors développer des gammes de produits
certifiés à partir de matières premières issues de forêts gérées de façon responsable.
Vous diminuerez ainsi votre empreinte environnementale globale. De plus, vous serez
amenés à travailler avec des clients et des fournisseurs engagés dans une démarche
similaire. Vous serez alors acteur de l’amélioration générale de votre filière.
De plus, le label FSC sera un moyen efficace et reconnu de prouver aux consommateurs
et au public en général votre engagement en matière de gestion responsable des
forêts. La certification FSC, seul système de certification forestière soutenu par les
ONG environnementales internationales (WWF par exemple), vous apportera une
crédibilité certaine auprès des consommateurs, de vos partenaires financiers, de vos
clients et des donneurs d’ordres publics. Elle contribuera à la bonne réputation de
votre entreprise et vous permettra de développer des gammes de produits s’inscrivant
dans les tendances actuelles de développement durable et de commerce équitable.
Elle vous permettra en particulier de répondre aux cahiers des charges les plus
exigeants en matière environnementale et sociale dans le cadre d’appels d’offres
privés ou publics, atout particulièrement appréciable à l’heure où le gouvernement
s’engage à favoriser des modes de consommation et de production plus durables,
notamment à travers les décisions du Grenelle de l’environnement.
Pourquoi choisir le label FSC ?
.......................................................................................
La certification FSC est considérée comme le système de certification forestière le
plus crédible par de nombreuses ONG. Elle bénéficie du soutien des principales
associations écologistes au niveau national et mondial (Greenpeace, WWF, etc.). Le
FSC garantit une performance environnementale et sociale très élevée, vérifiable sur
le terrain.
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Le FSC respecte les principes du développement durable, en veillant à l’équilibre entre
les parties prenantes – environnementales, économiques et sociales. De nombreux
produits marqués du logo FSC sont d’ores et déjà disponibles sur le marché –
meubles d’intérieur et d’extérieur, parquets, ustensiles, papiers à usage domestique
et à usage graphique, etc. – et la liste de tels produits devrait s’allonger. La demande
des consommateurs en produits certifiés FSC est en effet en forte croissance dans
l’espace européen, y compris en France. Demander, choisir et acheter un produit
certifié FSC signifie contribuer directement à la promotion d’un système éthique,
responsable et vertueux. Face à l’urgence du problème de la déforestation et de la
dégradation des forêts dans le monde, chaque organisation, chaque individu peut agir
de manière responsable, que ce soit les entreprises à travers la vente de produits FSC
ou les consommateurs à travers leurs actes d’achat de biens certifiés FSC.
Qu’est-ce que la certification FSC CoC (Chain of Custody ou
ChaÎne de Contrôle en français) ?
.......................................................................................
La Chaîne de Contrôle FSC (CoC) permet une traçabilité des matériaux FSC au
cours des différentes étapes de transformation, de la forêt au distributeur et au
consommateur final. La certification CoC concerne les opérations de fabrication, de
transformation ou de vente de produits forestiers ligneux ou non ligneux.
Le standard CoC exige des entreprises qu’elles identifient l’origine des matières
premières entrant dans la fabrication de leurs produits certifiés FSC et qu’elles
maintiennent les produits certifiés FSC séparés des autres produits tout au long du
processus de transformation. Seuls les groupes de produits fabriqués à partir de
matières premières FSC couverts par le certificat CoC FSC d’une entreprise peuvent
être vendus avec le label FSC.
Le label FSC constitue un lien entre la production et la consommation responsable
permettant au consommateur d’effectuer des actes d’achats environnementalement et
socialement responsables.
Existe-t-il plusieurs types de certification CoC ?
3. Les projets FSC
Oui.
La certification de projet est une solution particulièrement adaptée aux projets de
construction. Ce standard permet de certifier un projet dans son ensemble, sans que
chaque intervenant ne soit obligé de se faire certifier.
.......................................................................................
1. Les petites entreprises
Les petites entreprises peuvent se regrouper et s’organiser pour obtenir une
certification de groupe. FSC a conçu ce standard de certification groupée afin de
rendre la certification FSC accessible aux petites entreprises pour lesquelles une
certification FSC individuelle serait trop coûteuse.
2. Les grandes entreprises opérant sur plusieurs sites
Les grandes entreprises qui opèrent sur plusieurs sites peuvent, si elles répondent à
certaines exigences, choisir d’obtenir un certificat CoC « multi-site ». Cette formule
permet de réaliser des économies d’échelle par rapport à une certification séparée
de chaque site.
Remarque : la certification de groupe et la certification multi-site permettent toutes
deux de réduire les coûts de l’audit en autorisant les organismes certificateurs
à évaluer les entreprises sur la base d’un échantillonnage des systèmes de
contrôle administrés et contrôlés de façon centrale pour les entités participant.
Combien coûte une certification FSC ?
.......................................................................................
Le coût et la durée d’un audit varient selon la taille de l’entreprise et la complexité du
processus de transformation. Si vous souhaitez obtenir une certification FSC, merci
de contacter un organisme certificateur pour faire faire un devis ou en savoir plus sur
l’obtention de la certification FSC.
Les devis établis par les organismes certificateurs comprennent une redevance
FSC que l’organisme certificateur est chargé de collecter avant de la reverser à
FSC-International. Cette redevance correspond à un droit d’utilisation de la marque
pratiqué par FSC comme par la plupart des marques.
Le montant de cette redevance dépend du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise en
produits forestiers et produits contenant du bois ou des fibres d’origine forestière.
6 catégories existent :
Montant de la redevance FSC en dollars
Catégorie de
chiffre d’affaire
annuel
Taux*
Exemple
de calcul :
< 200 000 $
Compris entre
200 001 $
et
1 000 000 $
Compris entre
1 000 001 $
et
5 000 000 $
Compris entre
5 000 001 $
et
25 000 000 $
Compris entre
25 000 001 $
et
100 000 000 $
> 100 000 001 $
50
200
400
800
1400
3500
ne entreprise certifiée dont le chiffre d’affaire annuel en produits forestiers et produits contenant du bois ou des fibres
U
d’origine forestière est de 150 000 $ se situe dans la première catégorie. Elle devra payer une redevance de 50 $.
u Une entreprise certifiée dont le chiffre d’affaire annuel en produits forestiers et produits contenant du bois ou des fibres
d’origine forestière est de 1 200 000 $ se situe dans la troisième catégorie. Elle devra payer une redevance de 400 $.
*Catégories révisées en 2009
u
21
Annexe : Modèle de facture
FACTURE
n°0000000
Nos références
DEVIS n°0000-000
Numéro chaîne de contrôle FSC :
Plaquette institutionnelle
Actions
Prix
HT
Impression
Plaquette 8 pages
Format ouvert : 420 x 297 mm - Format fermé 210 x 297 mm
Quadrichromie recto verso
Papier 200gr certifié FSC® mixte
2 piqûres métal
1000 exemplaires de chaque version
Total : 2000 exemplaires
Livraison 1 point
Total
HT
TVA 19,6 %
Total
TTC
Conditions de règlement
Mode de règlement :
Date d'échéance :
Facture à imprimer sur papier en-tête
de votre organisation.
Seul les produits qui sont identifiés comme tel sur la facture sont certifiés FSC®
22
000,00
000,00
000,00
CAMPAGNE DE
COMMUNICATION FSC
FSC lance une campagne de
communication pour sensibiliser le
grand public et les professionnels à la
consommation responsable.
Sidièse - Ne pas coller sur la voie publique
Au travers d’une affiche
spécifiquement dédiée à la filière
papier, le FSC entend promouvoir le
choix d’un papier certifié FSC.
23
LISTE DES PRINCIPES
La gestion forestière responsable selon les exigences FSC repose sur l’application de
10 principes rigoureux du référentiel FSC et doit permettre une gestion forestière :
u Socialement bénéfique
•Respect des droits d’usage et de propriété au niveau local
•Consultation et participation des acteurs locaux
•Économie et emplois locaux
•Protection et sécurité des travailleurs...
u Environnementalement responsable
•Protection de la faune et de la flore
•Préservation des sols, de l’eau, des paysages...
u Economiquement viable
•Revenu permanent de la forêt
•Investissement dans la forêt (gestion)
•Vision à long terme...
FSC France
40 rue de l’échiquier
75010 PARIS
www.fsc-france.fr