Le titre de Séjour d`une durée de 10 ans L314

Le titre de Séjour d’une durée de 10 ans
L314-8 du CESEDA
Vous souhaitez bénéficier d’un titre de séjour d’une durée de 10 ans
Cette demande nécessite un entretien à notre guichet d’accueil, le dossier ne doit donc pas être envoyé par la poste.
Vous devez, lors de la demande de renouvellement de votre titre de séjour actuel, joindre en plus des documents qui
vous ont été demandés les éléments suivants, originaux et photocopies classés dans l'ordre suivant :
 Une lettre motivée de demande de carte de 10 ans démontrant votre intention de vous établir durablement en
France.
 Le Contrat d’Accueil et d’Intégration (les 4 attestations et le « Bienvenue en France) délivré par l'OFII.
Justificatifs de votre situation familiale :
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Passeport (intégralité des pages écrites)
Livret de famille
Carte de séjour ou d’identité de vos parents, conjoint et enfant(s)
Certificats de scolarité des enfants
Attestation de sécurité sociale de Monsieur et Madame
Attestation CAF de droits ou de non droits, comportant tous les membres de la famille
Justificatifs de 5 ans de séjour ininterrompu
justificatif d’assurance maladie (carte vitale ou attestation)
Justificatifs de logement :
 Justificatif de domicile
➢ pour les locataires : dernière quittance de loyer et quittance EDF de moins de 3 mois + attestation
assurance logement
➢ pour les propriétaires : quittance EDF ou société des eaux de moins de 3 mois, acte de propriété
➢ en cas d’hébergement : fournir les documents suivants de L'HEBERGEANT
attestation d’hébergement + pièce d’identité + dernière quittance de loyer et EDF de l’hébergeant
Justificatifs de votre situation financière depuis 5 ans :
Contrat de travail du couple
Avis d’imposition (4 pages) des 5 dernières années
12 derniers bulletins de salaire du bénéficiaire
Si intérim : récapitulatif de toutes les missions durant l’année
Si recherche d’emploi : notification Pôle Emploi et attestations de paiement de Pôle Emploi des 12
derniers mois
 Pour les visiteurs : ressources personnelles
 Justificatifs de ressources
➢ Ressources propres : Exclusion des prestations sociales ou allocation.
➢ Ressources suffisantes : SMIC requis
➢ Ressources stables et régulières :
– Examen rétrospectif :(appréciation sur les 5 années précédentes)
– Examen prospectif : (s’assurer que les ressources vont perdurer
➢ Bulletins de salaire ou avis d’imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail
ou attestation bancaire
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Éléments relatifs à votre intégration :
 Membre d’associations
 Participation à des cours de langue française
 Justificatifs de votre parcours scolaire
Tout autre document nécessaire à l’instruction pourra vous être demandé
La décision sera prise compte tenu de l’ensemble des éléments de votre situation.
La délivrance de ce titre n’est pas de droit.
3, avenue de la Préfecture – 35026 RENNES CEDEX 9
Numéro unique des services de l'Etat : 0821.80.30.35 – www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Mise à jour Dec 2013