AVB all Ausgabe Jan 2010

Informations aux clients et Conditions Générales d’Assurance
Flight Insolvency Insurance
Informations aux clients conformément à la LCA
L’information suivante destinée aux clients donne succinctement et clairement un aperçu de l’identité de l’assureur et de l’essentiel de la teneur du contrat
d’assurance (art. 3 de la Loi fédérale suisse sur le contrat d’assurance, LCA). Seules l’attestation d’assurance et les Conditions Générales d’Assurance (CGA) sont
décisives pour le contenu et la portée des droits et obligations découlant du contrat d’assurance.
Qui est l’assureur ?
L’assureur est AGA International S.A., Paris, succursale de Wallisellen (Suisse), ci-après dénommée Allianz Global Assistance ou AGA, dont le siège se situe Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen.
Qui est le preneur de l’assurance?
Le preneur de l’assurance est STA Travel AG (Stadelhoferstrasse 18, 8001 Zürich), dont le siège se situe Stadelhoferstrasse 18, 8001 Zürich.
Quels sont les risques couverts par l’assurance et quelle est l’étendue de la couverture d’assurance?
La Flight Insolvency Insurance offre à l'assuré(e) une couverture d'assurance contre les pertes financières, en cas d'annulation ou de non exécution d'un vol réservé
et payé (dans le cadre d'un vol réservé chez la preneuse de l'assurance) suite à l'insolvabilité de la compagnie aérienne et à la perte de validité du billet d'avion
correspondant (avant le départ), ou si une nouvelle réservation s'avère nécessaire pour le vol de retour. Les conditions générales d'assurance (CGA) fournissent de
plus amples détails sur les risques assurés ainsi que sur l'étendue et les restrictions de la couverture d'assurance.
Quelles sont les personnes assurées?
Les personnes assurées sont celles mentionnées dans l’attestation d'assurance du preneur de l’assurance.
Champ de validité temporel et territorial de la couverture d’assurance
La couverture d’assurance est en principe valable dans le monde entier pendant la durée de l’assurance et exclusivement pour les vols réservés mentionnés sur
l'attestation d'assurance de la preneuse de l'assurance.
Quels sont les principaux cas d’exclusion?
Cette énumération ne porte que sur les principaux cas d’exclusion de la couverture d’assurance. D’autres cas d’exclusion sont stipulés dans les clauses d’exclusion
(«Evénements et prestations non assurés») des Conditions Générales d’Assurance et dans la LCA.
 Aucune couverture d'assurance n'est accordée pour les billets d'avion ou les réservations de/auprès de compagnies aériennes déjà insolvables, dans le sens des
présentes CGA, au moment de l'émission du billet d'avion ou au moment de la réservation du vol.
 Aucune couverture d'assurance n'est accordée pour les billets d'avion ou réservations de vol de/auprès de compagnies aériennes qui, en raison des dispositions
légales, sont déjà contraintes de s'assurer contre l'insolvabilité ou ses conséquences pour les opérations aériennes.
 Aucune couverture d'assurance n'est accordée pour les billets d'avion ou les réservations de vol de/auprès des compagnies aériennes mentionnées sur la liste des
compagnies aériennes exclues dans les CGA; cette liste peut être mise à jour à tout moment par l'AGA; il est possible de s'informer sur la liste actuellement en vigueur auprès de la preneuse de l'assurance.
Quelles sont les obligations des assurés et des ayants droit ?
Cette énumération ne porte que sur les obligations les plus courantes. D’autres obligations sont stipulées dans les Conditions Générales d’Assurance et la LCA:
 Pour pouvoir bénéficier des prestations d'AGA, l'assuré(e) ou la personne bénéficiaire doit immédiatement déclarer le sinistre à AGA par écrit (adresse de contact,
cf. CGA, point 11), lors de la survenance d'un événement assuré.
Quel est le montant de la prime?
Le montant de la prime figure dans l‘attestation d'assurance.
Quand commence et quand prend fin l’assurance ?
Le début et la fin de l’assurance figurent dans l’attestation d'assurance.
Comment AGA traite-t-elle les données ?
Le traitement de données personnelles constitue une base indispensable de l’activité d’assurance. En traitant des données personnelles, AGA respecte la Loi fédérale
relative à la protection des données (LPD). Si nécessaire, AGA demande l’autorisation le cas échéant requise de l’assuré de traiter des données dans le formulaire de
déclaration de sinistre.
Les données personnelles traitées par AGA incluent les données pertinentes pour la conclusion de contrats, ainsi que l’exécution de contrats et le règlement de
sinistres. Des données du preneur/de la preneuse d’assurance ou des assurés sont d’abord traitées à partir de la proposition d’assurance et de la déclaration de
sinistre. Un échange de données avec des assureurs précédents et réassureurs en Suisse et à l’étranger a également lieu dans certaines circonstances dans l’intérêt
de tous les preneurs d’assurance. AGA traite en outre des données personnelles dans le cadre d’optimisations de produits, ainsi qu’à ses propres fins de marketing.
Pour pouvoir offrir une couverture d’assurance globale à des conditions avantageuses, les prestations d’AGA sont en partie fournies par des entreprises juridiquement
autonomes en Suisse et à l’étranger. Il peut s’agir de sociétés du groupe Allianz ou de partenaires de coopération. Dans le cadre de la détermination de l’objet des
rapports contractuels, AGA dépend de la transmission de données tant interne qu’externe au groupe.
AGA conserve les données sur des supports électroniques ou physiques conformément aux dispositions légales.
Les personnes dont AGA traite les données ont, conformément à la LPD, le droit d’exiger de savoir si AGA traite leurs données et lesquelles ; il leur appartient en
outre d’exiger la justification de données incorrectes.
Adresse de contact pour des réclamations
Allianz Global Assistance
Sales Administration Tourisme
Hertistrasse 2
Case postale
8304 Wallisellen
Allianz Global Assistance
Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen, Tel. +41 44 283 32 22, Fax +41 44 283 33 83
[email protected], www.allianz-assistance.ch
Édition 01. 2015
Conditions Générales d’Assurance (CGA) Flight Insolvency Insurance
AGA International S.A., Paris, succursale de Wallisellen (Suisse), ci-après dénommée AGA, répond des prestations prévues et indiquées dans le document
d’assurance conformément au contrat d’assurance collectif conclu avec STA Travel AG. Les dispositions de la loi fédérale suisse sur le contrat d’assurance
s’appliquent également.
1
Personnes assurées
Sont assurées ou ayants droit la ou les personne(s) figurant comme telles sur l’attestation d’assurance du preneur de l’assurance
2
2.1
2.2
2.3
Champs de validité
L'assurance est valable dans le monde entier.
L'assurance est valable pendant la durée de voyage mentionnée sur l'attestation d'assurance de la preneuse de l'assurance.
L'assurance est valable exclusivement pour les vols réservés qui sont mentionnés sur l'attestation d'assurance de la preneuse de l'assurance.
3
Somme d’assurance
La somme d‘assurance est limitée à CHF 5'000 par personne et par vol.
4
4.1
Prestations d’assurance
Si l’assuré(e) ne peut pas embarquer sur le vol réservé, car le vol correspondant a été annulé ou n'est pas exécuté pour exclusivement une raison d'insolvabilité de la compagnie aérienne, AGA verse à l’assuré(e) une indemnisation à hauteur du prix payé pour le billet d'avion du vol annulé ou non exécuté, frais de réservation compris.
Si l'assuré(e) a déjà entrepris le voyage en avion réservé auprès de la preneuse de l'assurance, mais n'est pas en mesure de terminer son voyage, parce que
le vol de retour a été annulé ou n'est pas exécuté pour exclusivement une raison d'insolvabilité de la compagnie aérienne effectuant le vol, AGA fournira l’une
des prestations d’indemnisation suivantes, au choix de l'assuré(e):
- remboursement du prix du billet d'avion pour le trajet du voyage en avion qui a été annulé et concerné par l'insolvabilité de la compagnie aérienne effectuant
le vol
ou
- prise en charge des coûts de la nouvelle réservation pour le trajet du voyage en avion qui a été annulé et concerné par l'insolvabilité de la compagnie aérienne effectuant le vol, frais de réservation compris (la classe de réservation de la nouvelle réservation devra correspondre à celle de la réservation initiale).
Dans la mesure du possible et si l'assuré(e) le souhaite, AGA se chargera de l'organisation de la nouvelle réservation. Pour demander à la centrale d'assistance d'AGA d'organiser la nouvelle réservation, veuillez téléphoner au numéro suivant: +41 44 202 00 00
Est considérée comme «insolvabilité», au sens des présentes CGA, toute incapacité de droit ou de fait de la part de la compagnie aérienne effectuant le vol de
régler les dépenses et coûts nécessaires au maintien du vol, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité concernant la compagnie aérienne effectuant le vol correspondant ou la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire, selon le droit applicable.
Si plusieurs assuré(e)s sont concernés par un seul et même événement assuré, l’indemnisation découlant du présent contrat que doit verser AGA est limitée
au montant maximal de CHF 5'000'000. Si la totalité des prétentions dépasse ce montant, la somme de CHF 5'000'000 sera répartie proportionnellement.
4.2
4.3
4.4
5
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
Evénements et prestations non assurés
La couverture de l’assurance est exclue pour les billets d’avion ou les réservations de vol sur des compagnies aériennes qui au moment de l’établissement du
billet de vol ou au moment de la réalisation de la réservation se trouvaient déjà dans un état d’insolvabilité au sens des présentes CGA.
La couverture de l’assurance est exclue pour les billets d’avion ou les réservations de vol sur des compagnies aériennes qui, en raison d’obligations légales,
sont tenues de s’assurer contre l’insolvabilité ou les suites d’un état d’insolvabilité pour leurs opérations.
La couverture de l’assurance est actuellement exclue pour les billets d’avion ou les réservations de vol sur les compagnies aériennes suivantes:

Aerosur

Aerosvit Airlines

Air Finland

Air Malawi

Air Nigeria

Air Uganda

Air Zimbabwe

American Airlines

Armavia

Bahrain Air

Carpatair

Cimber Sterling Airline

Cirrus Airlines

Colgan Air

Cyprus Airways

DAE

Dniproavia

Fly Dalmatian

Fly Olympic

Fly Romania

Hello

Islas Airways

Jetlink Express

Job Air

Kingfisher Airlines

Krohn Air

Kuban Airlines

Livingston Airlines

Merpati Nusantara Airlines

Mint Airways

Moskovia Airlines

OLT Express Germany

OLT Express Poland

Orbest

Pinnacle Airlines

Proflight Commuter Services

Red Wings

Saha Air Lines

Skyways

Sol de Paraguay Lineas Aereas

TAROM Romanian Air Transport

TAS-AIR Pty Ltd.

Windjet

Wizz Air
AGA est en droit d'actualiser cette liste à tout moment. Il est possible de consulter la liste actuellement valable auprès de la preneuse de l'assurance.
L'assurance ne couvre pas les désagréments liés à un événement assuré, p. ex. les frais engagés pour l’obtention des documents justifiant le sinistre, etc.
Ne sont pas assurés les événements ci-dessous et leurs conséquences: guerre, actes de terrorisme, troubles en tout genre, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles et incidents avec des substances atomiques, biologiques ou chimiques.
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6.4
Les conséquences d’événements dus à des décisions administratives ne sont pas assurées, p. ex. confiscation de biens, arrestation ou interdiction de quitter le
territoire, fermeture de l’espace aérien.
Lorsque des sanctions économiques, commerciales ou financières ou des embargos imposés par la Suisse qui sont directement applicables aux parties contractantes sont contraires à la couverture d’assurance, il n’existe pas de couverture d’assurance. Cela s’applique aussi à des actions économiques, commerciales ou financières ou à des embargos décrétés par les Nations Unies, l’Union européenne ou les Etats-Unis, dans la mesure où ils ne sont pas contraires
aux prescriptions légales suisses.
Obligations en cas de sinistre
Pour pouvoir bénéficier des prestations AGA, l’ayant droit doit, en cas de survenance d’un événement assuré, annuler immédiatement son voyage auprès du
voyagiste ou du bailleur et en aviser ensuite AGA par écrit (voir point I 11).
- Attestation d’assurance
- Confirmation de réservation
- Justificatif de l’annulation / non-exécution du vol pour lequel une indemnisation est demandée
- Justificatif des frais de la nouvelle réservation
- Formulaire de déclaration de sinistre AGA
L'assuré(e) s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l’importance du sinistre et pour contribuer à sa clarification.
L'assuré(e) s’engage à respecter intégralement ses obligations contractuelles ou légales de notification, d'information et de comportement (entre autres, en
signalant immédiatement l'événement assuré à l'adresse indiquée dans le point 11).
Si l'assuré(e) est en mesure de faire valoir des prestations fournies par AGA également à l’encontre de tiers, il ou elle est tenu(e) de conserver ces droits et de
les céder à AGA.
7
Violation des obligations
Si la personne ayant droit ne remplit pass es obligations en cas de sinistre, AGA est en droit de lui refuser ses prestations ou de les réduire.
8
8.1
Assurance cumulative et prétentions à l’égard de tiers
En cas d’assurance cumulative (facultative ou obligatoire), AGA fournit ses prestations à titre subsidiaire, sous réserve d’une clause identique de l’autre contrat
d’assurance. Dans un tel cas, les réglementations légales de la double assurance entre en application.
Si un assuré a des droits découlant d’un autre contrat d’assurance (facultative ou obligatoire), la couverture d’assurance se limite à la partie des prestations
AGA qui dépasse celles de l’autre contrat d’assurance. Les frais ne seront remboursés au total qu’une seule fois.
Si AGA a fourni des prestations malgré des faits subsidiaires existants, celles-ci seront considérées comme une avance et l’assuré ou le bénéficiaire cède les
droits qu’il peut faire valoir à l’égard de tiers (assurance facultative ou obligatoire) dans ces limites à AGA.
Si l’assuré ou le bénéficiaire a été indemnisé par un tiers civilement responsable ou par son assureur, aucun remboursement n’a lieu en vertu de ce contrat. Si
AGA est poursuivie à la place de la personne civilement responsable, l’assuré ou l’ayant droit doit céder ses droits à la réparation d’un dommage fondé sur la
responsabilité civile jusqu’à concurrence du dédommagement obtenu par AGA.
8.2
8.3
8.4
9
Prescription
Les prétentions résultant du contrat d’assurance sont prescrites deux ans après l’occurrence de l’événement qui a ouvert droit à la prestation.
10
10.1
For et droit applicable
Des actions peuvent être engagées à l’encontre d’AGA auprès du tribunal du siège de la société ou au domicile suisse de la personne assurée ou de l’ayant
droit.
En complément aux présentes dispositions s’applique le droit fédéral suisse relatif au contrat d’assurance (LCA).
10.2
11
Adresse de contact
Allianz Global Assistance, Hertistrasse 2, Case postale, 8304 Wallisellen
[email protected]
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