LA DECLARATION DE REVENU FISCALE DES ASSISTANTES

LA DECLARATION DE REVENU FISCALE DES ASSISTANTES MATERNELLES
Comme tous salariés, les assistant(e)s maternel(le)s sont soumis à l’impôt sur le revenu. Elles ont le choix entre deux modes de déclaration :
IMPOSITION SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN :
•Le revenu à déclarer est constitué par le total des salaires nets imposables
•La somme à déclarer est pré imprimée sur la déclaration (case AJ ou BJ )
•Ce mode de déclaration peut permettre de bénéficier de la prime pour l’emploi
•Le montant correspondant à la rémunération des heures complémentaires et majorées
apparaît dans la case AU ou BU car il compte pour le calcul du revenu fiscal de
référence et la prime pour l’emploi.
•Le nombre d’heure à déclarer pour le calcul de la prime pour l’emploi est égal à :
total des salaires nets plus congés payés divisé par 8,07 € *
*SMIC horaire 2011 net moyen majoré de 10 % pour prendre en compte les congés payés
LE REGIME SPECIAL :
•Ce calcul n'est possible que si les fiches de présence de l'enfant et de calcul du
salaire chez l'assistante maternelle ont été complétés chaque mois
•Un calcul particulier (cf. tableau joint au recto de cette feuille) est à effectuer
pour déterminer la somme à déclarer
•Ce calcul est à faire par année civile
• Le centre des impôts peut être amené à demander la copie de ce tableau et les
justificatifs de calcul. ( dans un délai de trois ans )
MODE DE CALCUL DU REGIME SPECIAL :
Pour ce calcul, il convient d’utiliser le tableau joint. Il est impératif que l’assistante maternelle dispose d’un relevé d’heure journalier par enfant pour effectuer ce calcul.
Les rémunérations à prendre en compte sont:
Le salaire imposable qui apparaît sur la fiche de salaire = Salaire net + CSG et RDS imposables
L’indemnité représentative de congés payés et les indemnités diverses : indemnité de préavis, entretien, nourriture, transport.
Ne pas déclarer la rémunération perçue au titre des heures complémentaires ou majorées (montants déjà déduit du salaire net imposable noté sur la fiche de paye PAJE )
Les indemnités de rupture de contrat, de précarité versée à la fin d'un C.D.D et de préjudice en cas de non respect d'un engagement réciproque ne sont pas à déclarer
Décomptes des jours de travail :
La somme forfaitaire à déduire du revenu est calculée à partir de deux données :
1- des journées d’accueil de l’enfant de huit heures et plus à multiplier par 27 (36 si l'enfant est handicapé ou si la journée est de 24 heures consécutives, 45 si enfant handicapé
ET 24 heures consécutives)
2- des journées inférieures à 8 heures : on totalise les heures effectuées sur l’année en journée de moins de 8 heures et on divise par 8 pour obtenir un nombre de jours équivalents.
 Seul le temps réel de garde est à prendre en considération : le temps de formation, les jours fériés rémunérés, les absences rémunérées de l’enfant ne sont pas à
comptabiliser en temps réel de garde.
! Pour 2012, un calcul particulier est à effectuer pour le temps de travail de décembre, du fait du changement du taux du SMIC au 1er décembre : un montant C est à
calculer et à déduire également du revenu A
Montant à déclarer :
Si votre montant A est supérieur à votre montant B : déclarer la différence des deux. (Total A - Total B) dans la case AJ ou BJ de votre déclaration d’impôts.
 Si votre montant A est inférieur à votre montant B :
•ce « déficit » correspondant à la garde d’un enfant peut être déduit du salaire imposable perçu pour la garde d’un autre enfant.*
• ou il convient de déclarer « 0 »sur votre déclaration de revenus.
N'oubliez pas d'ajouter à ce montant, vos autre revenus d'activités ainsi que les indemnités maladie, maternité et accident de travail imposables.
*lettre de la direction des services fiscaux du chef lieu de la région Franche Comté (direction des services fiscaux du Doubs) : « l’imputation du déficit correspondant à la garde d’un enfant est possible sur les salaires
nets imposables perçus pour la garde d’autres enfants mais ne peut en aucun cas aboutir à un déficit imputé sur d’autres revenus.
Dans les deux cas les sommes déclarées doivent avoir été perçues dans l’année ( ex : le salaire de Décembre 20010 payé en Janvier 2011 doit être déclaré sur la déclaration des revenus 2011)
Le centre des impôts peut estimer le montant de votre imposition et de votre prime pour l’emploi dans les deux régimes d’imposition avant le dépôt de votre déclaration.
Ces informations vous sont données sous réserve de modifications éventuelles apportées par le Ministère des Finances. Vous pouvez obtenir plus de précisions en contactant l’administration
fiscale : 03.81.38.55.55 (centre des impôts de Pontarlier) ou en consultant le site www.impots.gouv.fr rubrique documentation..
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Malgré toute la rigueur mise en œuvre lors de leur rédaction, les informations publiées dans ce dossier ne constituent qu'une interprétation des textes officiels auxquels elles ne peuvent se substituer.
Tout contestation relève de l'appréciation souveraine des Juges du Fond.
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