CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE d`IMAGE ET IMPRESSION

TdL 2013_TdL 05/12/14 15:05 Page2
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE d’IMAGE ET IMPRESSION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE d’IMAGE ET IMPRESSION
Article 1. APPLICATION : Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
Article 1. APPLICATION : Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2. DEVIS : Tout dossier doit faire l’objet d’un devis. Nos devis sont valables un mois.
Article 2. DEVIS : Tout dossier doit faire l’objet d’un devis. Nos devis sont valables un mois.
Article 3. PRIX : Nos prix s’entendent nets hors taxes. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la livraison, les taxes étant facturées en sus.
Article 3. PRIX : Nos prix s’entendent nets hors taxes. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la livraison, les taxes étant facturées en sus.
Article 4. COMMANDES : IMAGE & IMPRESSION se réserve le droit de refuser toute commande non-conforme au devis étudié ou si les documents ou produits remis sont de
mauvaise qualité, défectueux et/ou non compatible avec nos systèmes informatiques. Toute commande doit être faite par écrit avec la mention “Bon pour commande”
noté sur le devis en vigueur lors de la commande. En cas d’annulation de commande par le client, les matières premières commandées pour ce dossier seront facturées
au client et tenues à sa disposition.
Article 4. COMMANDES : IMAGE & IMPRESSION se réserve le droit de refuser toute commande non-conforme au devis étudié ou si les documents ou produits remis sont de
mauvaise qualité, défectueux et/ou non compatible avec nos systèmes informatiques. Toute commande doit être faite par écrit avec la mention “Bon pour commande”
noté sur le devis en vigueur lors de la commande. En cas d’annulation de commande par le client, les matières premières commandées pour ce dossier seront facturées
au client et tenues à sa disposition.
Article 5. CORRECTIONS D’AUTEUR : Toute modification non mentionnée sur la copie d’origine donne lieu à des corrections d’auteur et sont facturées en sus au temps passé,
soit 70 euros hors taxe de l’heure.
Article 5. CORRECTIONS D’AUTEUR : Toute modification non mentionnée sur la copie d’origine donne lieu à des corrections d’auteur et sont facturées en sus au temps passé,
soit 70 euros hors taxe de l’heure.
Article 6. BAT : La remise du “Bon à Tirer” signé par le client dégage la responsabilité totale d’IMAGE & IMPRESSION qui ne saurait être inquiété par les conséquences
directes ou indirectes qu’entraîneraient des erreurs ou omissions constatées après l’impression. Les teintes d’encre ainsi que les qualités de papiers ne sont garanties que
dans la limite des tolérances admises dans les secteurs de l’imprimerie, sachant que toute teinte peut varier en fonction de la qualité de papier utilisé. Les épreuves
couleurs (cromalins) ne sont qu’indicatives et ne peuvent donc être tenues comme élément de référence. Sauf dispositions contraires, il n’est pas prévu de bon à tirer pour
les photos. Tout bon à tirer non retourné dans les délais prévus au planning est EXPRESSEMENT considéré comme définitivement accepté sans retouche.
Article 6. BAT : La remise du “Bon à Tirer” signé par le client dégage la responsabilité totale d’IMAGE & IMPRESSION qui ne saurait être inquiété par les conséquences
directes ou indirectes qu’entraîneraient des erreurs ou omissions constatées après l’impression. Les teintes d’encre ainsi que les qualités de papiers ne sont garanties que
dans la limite des tolérances admises dans les secteurs de l’imprimerie, sachant que toute teinte peut varier en fonction de la qualité de papier utilisé. Les épreuves
couleurs (cromalins) ne sont qu’indicatives et ne peuvent donc être tenues comme élément de référence. Sauf dispositions contraires, il n’est pas prévu de bon à tirer pour
les photos. Tout bon à tirer non retourné dans les délais prévus au planning est EXPRESSEMENT considéré comme définitivement accepté sans retouche.
Article 7. DROIT D’AUTEUR : Tout client est présumé être en possession des droits de reproduction des documents qu’il nous donne à reproduire. Il assume de ce fait toutes
responsabilités des préjudices éventuellement causés par son initiative.
Tous dessins, illustrations, pictogrammes, créations graphiques, créations de logos, compositions étudiés et/ou créés par notre Société restent notre entière propriété et ne
peuvent être revendiqués ni déposés par nos clients.
Dans le cas où la communication des modèles ou compositions ne serait pas suivie de la vente dans le délai d’un mois, IMAGE & IMPRESSION se réserve le droit de
facturer les frais engagés. De même, en cas d’annulation de la commande du client.
Article 7. DROIT D’AUTEUR : Tout client est présumé être en possession des droits de reproduction des documents qu’il nous donne à reproduire. Il assume de ce fait toutes
responsabilités des préjudices éventuellement causés par son initiative.
Tous dessins, illustrations, pictogrammes, créations graphiques, créations de logos, compositions étudiés et/ou créés par notre Société restent notre entière propriété et ne
peuvent être revendiqués ni déposés par nos clients.
Dans le cas où la communication des modèles ou compositions ne serait pas suivie de la vente dans le délai d’un mois, IMAGE & IMPRESSION se réserve le droit de
facturer les frais engagés. De même, en cas d’annulation de la commande du client.
Article 8. PROPRIÉTÉ DES FICHIERS INFORMATIQUES, SUPPORTS INFORMATIQUES, FILMS, NÉGATIFS, PLAQUES OFFSET : Dans tous les cas les fichiers informatiques, les supports
informatiques, les négatifs, les films, les bandes vidéo, les plaques offset, etc... restent notre entière propriété et leur conservation est effectuée sans garantie.
Article 8. PROPRIÉTÉ DES FICHIERS INFORMATIQUES, SUPPORTS INFORMATIQUES, FILMS, NÉGATIFS, PLAQUES OFFSET : Dans tous les cas les fichiers informatiques, les supports
informatiques, les négatifs, les films, les bandes vidéo, les plaques offset, etc... restent notre entière propriété et leur conservation est effectuée sans garantie.
Article 9. RESTITUTION DES ORIGINAUX : La restitution de tous documents, copies, photos, ektas, illustrations, servant à la réalisation des imprimés n’est exigible qu’après
règlement intégral de la facture du dossier auquel il se réfère, ou de toutes les factures, en cas de non règlement de l’une d’entre-elles aux dates d’échéance fixées. Les
clichés ou films établis par nos soins restent également notre propriété sauf entente préalable, même s’ils ont été facturés à part, les sommes demandées n’étant qu’une
participation aux frais. Il en est de même pour tous les fichiers informatiques créés par nos soins.
Article 9. RESTITUTION DES ORIGINAUX : La restitution de tous documents, copies, photos, ektas, illustrations, servant à la réalisation des imprimés n’est exigible qu’après
règlement intégral de la facture du dossier auquel il se réfère, ou de toutes les factures, en cas de non règlement de l’une d’entre-elles aux dates d’échéance fixées. Les
clichés ou films établis par nos soins restent également notre propriété sauf entente préalable, même s’ils ont été facturés à part, les sommes demandées n’étant qu’une
participation aux frais. Il en est de même pour tous les fichiers informatiques créés par nos soins.
Article 10. DÉLAIS : Les délais de livraison ou d'expédition sont donnés à titre indicatif et leur non-observation ne peut en aucun cas motiver l’obtention d’une remise ou
annulation de la commande.
Article 10. DÉLAIS : Les délais de livraison ou d'expédition sont donnés à titre indicatif et leur non-observation ne peut en aucun cas motiver l’obtention d’une remise ou
annulation de la commande.
Article 11. RESPONSABILITÉ : Si la responsabilité de la société IMAGE & IMPRESSION devait être retenue dans le cadre de l’exécution d’une commande, le CLIENT ne
pourra prétendre à d’autres indemnités que le remboursement des règlements effectués au titre de ladite commande. En outre, il est précisé que la qualité des travaux
dépend pour une large part du respect du calendrier convenu lors de la passation de la commande. Toutes modifications dans ce calendrier provenant notamment de
retard dans le remise des éléments de travail ou dans le retour des bons-à-tirer entraînent une désorganisation des programmes d’éxécution et une précipitation dans les
réalisation pouvant nuire à la qualité du produit fini : IMAGE & IMPRESSION ne pourra être tenu pour responsable des problèmes de qualité si le planning édifié à la
commande devrait être modifié en cours de réalisation.
Toute validation de teinte pouvant exister entre un retirage et l’original ne saurait entraîner la responsabilité d’IMAGE & IMPRESSION.
La Responsabilité d’IMAGE & IMPRESSION est entièrement dégagée si le matériel et les produits qui nous sont fournis sont mal appropriés ou défectueux. En cas de
malfaçon de notre part reconnue par nous, le nouveau tirage doit être identique en tous points au précédent, quant au textes, photogravure, format, papier, impression
et façonnage.
Article 11. RESPONSABILITÉ : Si la responsabilité de la société IMAGE & IMPRESSION devait être retenue dans le cadre de l’exécution d’une commande, le CLIENT ne
pourra prétendre à d’autres indemnités que le remboursement des règlements effectués au titre de ladite commande. En outre, il est précisé que la qualité des travaux
dépend pour une large part du respect du calendrier convenu lors de la passation de la commande. Toutes modifications dans ce calendrier provenant notamment de
retard dans le remise des éléments de travail ou dans le retour des bons-à-tirer entraînent une désorganisation des programmes d’éxécution et une précipitation dans les
réalisation pouvant nuire à la qualité du produit fini : IMAGE & IMPRESSION ne pourra être tenu pour responsable des problèmes de qualité si le planning édifié à la
commande devrait être modifié en cours de réalisation.
Toute validation de teinte pouvant exister entre un retirage et l’original ne saurait entraîner la responsabilité d’IMAGE & IMPRESSION.
La Responsabilité d’IMAGE & IMPRESSION est entièrement dégagée si le matériel et les produits qui nous sont fournis sont mal appropriés ou défectueux. En cas de
malfaçon de notre part reconnue par nous, le nouveau tirage doit être identique en tous points au précédent, quant au textes, photogravure, format, papier, impression
et façonnage.
Article 12. LIVRAISON - QUANTITÉS : Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires en cas d’expédition. Il appartient aux destinataires de
recourir contre les transporteurs en cas de retard, d’avaries, de manquants. Il leur incombe de faire procéder à toutes formalités d’usage pour l’établissement de la
réclamation (constats, rapports, etc.). En aucun cas les retards, avaries ou manquants ne peuvent être justifier de non-règlement ou de remise sur les marchandises
facturées.
Lors de l’impression sur support fourni, les quantités remises doivent être au minimum 20 % supérieures aux quantités finales souhaitées.
Conformément à l’usage dans l’industrie graphique, les quantités commandées seront livrées et facturées dans la limite d’une tolérance de 10 % en plus ou en moins pour
couvrir les excédents ou les manquants qui peuvent se produire dans la chaîne de fabrication.
Nos conditions de vente rendent caduque toute contestation contraire qui nous serait opposée.
Article 12. LIVRAISON - QUANTITÉS : Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires en cas d’expédition. Il appartient aux destinataires de
recourir contre les transporteurs en cas de retard, d’avaries, de manquants. Il leur incombe de faire procéder à toutes formalités d’usage pour l’établissement de la
réclamation (constats, rapports, etc.). En aucun cas les retards, avaries ou manquants ne peuvent être justifier de non-règlement ou de remise sur les marchandises
facturées.
Lors de l’impression sur support fourni, les quantités remises doivent être au minimum 20 % supérieures aux quantités finales souhaitées.
Conformément à l’usage dans l’industrie graphique, les quantités commandées seront livrées et facturées dans la limite d’une tolérance de 10 % en plus ou en moins pour
couvrir les excédents ou les manquants qui peuvent se produire dans la chaîne de fabrication.
Nos conditions de vente rendent caduque toute contestation contraire qui nous serait opposée.
Article 13. RÉCLAMATION : Les marchandises livrées devront être vérifiées par le client dès réception. Les défectuosités éventuelles sur les fabrications, pour être admises,
doivent être notifiées par lettre recommandée dans un délai de trois jours ouvrables qui suit la réception de la marchandise par le client, et ne peuvent être invoquées
comme cause d’annulation ou de remise.
Article 13. RÉCLAMATION : Les marchandises livrées devront être vérifiées par le client dès réception. Les défectuosités éventuelles sur les fabrications, pour être admises,
doivent être notifiées par lettre recommandée dans un délai de trois jours ouvrables qui suit la réception de la marchandise par le client, et ne peuvent être invoquées
comme cause d’annulation ou de remise.
Article 14. FACTURATION : Les quantités facturées sont celles réellement livrées et stipulées sur le bon de livraison. Sur chaque facture est mentionnée une date
d’échéance. Aucune escompte n’est accordée pour paiement anticipé sans accord préalable.
Article 14. FACTURATION : Les quantités facturées sont celles réellement livrées et stipulées sur le bon de livraison. Sur chaque facture est mentionnée une date
d’échéance. Aucune escompte n’est accordée pour paiement anticipé sans accord préalable.
Article 15. CONDITIONS DE PAIEMENT : Nos prix s’entendent paiement comptant à réception de facture, sauf conditions particulières passées avec le client.
Article 15. CONDITIONS DE PAIEMENT : Nos prix s’entendent paiement comptant à réception de facture, sauf conditions particulières passées avec le client.
Article 16. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT : Tout dépassement du délai de règlement figurant sur la facture entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de
pénalités, d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées par mois calendaire. Tout mois civil commencé est dû en totalité. Tout défaut de
paiement à la date indiquée entraînera, si bon semble à IMAGE & IMPRESSION, la réalisation de plein droit de la vente, sans formalité judiciaire préalable, 15 jours après
mise en demeure demeurée infructueuse.
Article 16. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT : Tout dépassement du délai de règlement figurant sur la facture entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de
pénalités, d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées par mois calendaire. Tout mois civil commencé est dû en totalité. Tout défaut de
paiement à la date indiquée entraînera, si bon semble à IMAGE & IMPRESSION, la réalisation de plein droit de la vente, sans formalité judiciaire préalable, 15 jours après
mise en demeure demeurée infructueuse.
Article 17. PROCÉDURE CONTENTIEUSE : Toute créance non réglée deux mois après la date d’échéance définie sur la facture, implique :
l’exigibilité de toutes les factures émises et travaux en cours de réalisation,
- la mise en place d’une procédure de recouvrement par un service contentieux. Le montant de la dette se verra outre pénalités de retard définis au paragraphe 16,
majoré des frais de recouvrement.
Article 17. PROCÉDURE CONTENTIEUSE : Toute créance non réglée deux mois après la date d’échéance définie sur la facture, implique :
l’exigibilité de toutes les factures émises et travaux en cours de réalisation,
- la mise en place d’une procédure de recouvrement par un service contentieux. Le montant de la dette se verra outre pénalités de retard définis au paragraphe 16,
majoré des frais de recouvrement.
Article 18. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la Loi n°80-355 du 12/05/1980, toutes les marchandises fournies restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la
facture.
Article 18. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la Loi n°80-355 du 12/05/1980, toutes les marchandises fournies restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la
facture.
Article 19. JURIDICTION : En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du tribunal de Commerce de Lyon, qui sera seul compétent quel que soit la nature, la
cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 19. JURIDICTION : En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du tribunal de Commerce de Lyon, qui sera seul compétent quel que soit la nature, la
cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.