Conditions générales NOA - Bouygues Telecom Kiosques

Transcription

NOUVELLE OFFRE D’ACHEMINEMENT DE SMS
CONDITIONS GÉNÉRALES
V1 (Juin 2016)
BOUYGUES TELECOM
Société anonyme au capital de 712 588 399,56 € immatriculée au RCS Paris sous le n° 397 480 930,
Domiciliée au 37-39, rue Boissière – 75116 Paris
Nouvelle Offre d’Acheminement de SMS
Conditions générales
V1.
Juin 2016
Préalablement à l’objet des présentes, il est rappelé ce qui suit :
BOUYGUES TELECOM est un opérateur de communication électronique qui propose une Offre
d’acheminement pour les opérateurs au sens de l’article 32-15° du code des postes et des communications.
En vertu de la décision n° 2010-0892 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes en date du 22 juillet 2010 « portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison
d’appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et outre-mer, la désignation d’opérateur disposant
d’influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre », les opérateurs de réseaux
mobiles doivent publier une offre de référence pour les prestations d’accès et d’interconnexion SMS à
compter du 1er avril 2011.
BOUYGUES TELECOM propose depuis 2007 une Offre d’acheminement pour les opérateurs au sens de
l’article 32-15° du code des postes et des communications.
BOUYGUES TELECOM fait évoluer cette offre pour répondre aux besoins du marché, et concernant
notamment de nouvelles fonctionnalités, des engagements de qualité de service, une harmonisation des
règles déontologiques.
Le COCONTRACTANT est un opérateur au sens de l’article L. 32-15° du Code des postes et des
communications électroniques et un professionnel de l’envoi en gros de SMS-MT pour le compte de tiers.
Le COCONTRACTANT a manifesté auprès de BOUYGUES TELECOM la volonté de bénéficier d’une offre de
gros lui permettant d’acheminer sur le réseau de BOUYGUES TELECOM des SMS-MT à ses clients (ci-après le
« Contrat »).
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
Propriété de BOUYGUES TELECOM
Page 2 sur 19
V1.
Juin 2016
SOMMAIRE
OFFRE D’ACHEMINEMENT DE SMS ..................................................................................................................... 1
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ................................................................................................................................ 4
ARTICLE 2 - OBJET ............................................................................................................................................ 6
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION A L’ OFFRE D’ACHEMINEMENT DE SMS ................................... 7
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE D’ACHEMINEMENT DE SMS ..................................... 9
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE L’OFFRE D’ACHEMINEMENT DE SMS .............................................................. 10
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT ......................................................................................... 11
ARTICLE 7 - RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS .......................................................................................... 12
ARTICLE 8 - FACTURATION / PAIEMENT ........................................................................................................ 12
ARTICLE 9 - DURÉE ......................................................................................................................................... 13
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE .................................................................................................... 13
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ ..................................................................................................................... 14
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ – ASSURANCE ............................................................................................... 14
ARTICLE 13 - INTUITU PERSONAE .................................................................................................................. 15
ARTICLE 14 - RÉSILIATION/SUSPENSION ....................................................................................................... 15
ARTICLE 15 - PÉNALITÉS................................................................................................................................. 15
ARTICLE 16 - MODIFICATION DU CONTRAT .................................................................................................. 18
ARTICLE 17 - DOCUMENTS ET DISPOSITIONS CONTRACTUELS ..................................................................... 18
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE .................................................................. 18
Page 3 sur 19
V1.
Juin 2016
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour les besoins du Contrat, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée :
Application ou Application de catégorie 3
Désigne les catégories de services proposés. Seules des Applications de catégorie 3 », définies dans l’Annexe
2 « Charte de Déontologie », peuvent être proposées dans le cadre de l’Offre d’Acheminent de SMS :
Type d’application
Application « Marketing Direct »
Application « Web2SMS à usage interpersonnel »
Application « Relation client / Livraison d’un service de contenu »
Applications « GFU »
Tranche de Numéros courts
36XXX
37XXX
38XXX
30XXX
COCONTRACTANT
Désigne le signataire du Contrat, cocontractant de BOUYGUES TELECOM, opérateur au sens de l’article L. 3215° du Code des postes et des communications électroniques, qui satisfait aux conditions d’éligibilité
figurant au Contrat.
Code Tac
Désigne les 8 premiers chiffres de l’IMEI (International station Mobile Equipment Identity) d’un terminal
mobile. Le Code Tac est alloué par les constructeurs pour identifier le modèle d’un terminal mobile.
Contrat
Désigne les présentes Conditions Générales ainsi que leurs Annexes et le (ou les) Formulaire(s).
Client
Désigne la personne morale, cliente du COCONTRACTANT, pour le compte duquel le Service est acheminé
aux Utilisateurs.
Débit maximum
Définit le nombre maximum de SMS-MO et SMS-MT par seconde dont le COCONTRACTANT demande
l’acheminement aux Utilisateurs.
Formulaire
Désigne le formulaire de souscription à l’Offre d’Acheminement de SMS qui doit être complété et signé pour
chaque demande d’ouverture ou de modification d’un Service.
Full MVNO
Désigne un fournisseur de services de communications électroniques déclaré auprès de l’ARCEP, ne
disposant pas d’une autorisation individuelle d’exploitation de ses propres fréquences, dont la particularité
est de disposer de ses propres cartes SIM, de ses propres éléments de cœur de réseau (HLR, GMS-C et
GGSN) et de ses propres plates-formes (SMS-C, VMS, WAP GW, MMS-C).
Page 4 sur 19
V1.
Juin 2016
Gateway B2B (Business-To-Business) ou GB2B
Désigne la plate-forme de raccordement au Réseau de BOUYGUES TELECOM.
Groupe Fermé d’Utilisateurs (ou « GFU »)
Désigne des applications à usage exclusivement professionnel composé soit de personnes physiques, soit de
terminaux communicants (automates, compteurs, véhicules…).
L’application débute soit par un SMS-MT soit, à titre dérogatoire, par l’envoi d’un SMS-MO, à l’initiative d’un
terminal autonome équipé d’une carte SIM BOUYGUES TELECOM.
GIE EGP
Désigne le Groupement d’Intérêt Économique « Entité de Gestion de la Portabilité » qui gère les
problématiques de Portabilité du Numéro Mobile et tient à jour la base de référence des numéros portés.
MSISDN (Mobile Station Integrated Services Digital Network)
Désigne le numéro mobile de l’Utilisateur.
Numéro Court (ou Shortcode)
Désigne le numéro SMS mis à la disposition du COCONTRACTANT par BOUYGUES TELECOM et
spécifiquement dédié au Service du COCONTRACTANT.
Offres
Désigne les offres de services suivantes de BOUYGUES TELECOM : offre VISIO+, offre Gallery, offres SMS+, offre
118XYZ par SMS, offre Push Classique, Offre d’Acheminement de SMS, offre Internet+ Mobile, offre Internet+ Box, offre
Audience et Référencement.
Offre d’Acheminement de SMS
Désigne l’offre de référence pour les prestations d’interconnexion SMS publiée par les opérateurs de
réseaux mobiles à destination des opérateurs de communications électroniques au sens de l’article L. 32–15°
du Code des postes et des communications électroniques.
Pic de trafic
Un pic de trafic se définit comme un trafic SMS-MT ou SMS-MO cadencé au Débit Maximum sur l’ensemble
des Numéros Courts du COCONTRACTANT pendant 30 minutes ou plus.
Prestation d’Acheminement de SMS
Désigne la prestation d’acheminement de SMS-MT effectuée par BOUYGUES TELECOM dans les conditions
du Contrat.
Provisioning
Désigne l’information indiquant que l’Utilisateur a souscrit à une ou plusieurs option(s) (Internet mobile,
MMS, …) auprès de BOUYGUES TELECOM.
Push WAP
Désigne un SMS-MT contenant un lien (URL WAP ou http) permettant la consultation ou le téléchargement
d’un contenu par navigation WAP et activable par l’Utilisateur sans avoir à ressaisir une URL dans son
navigateur.
Raccordement Technique
Désigne la connexion physique à la GB2B permettant l’échange d’information entre la plate-forme de
services du COCONTRACTANT et le Réseau de BOUYGUES TELECOM.
Page 5 sur 19
V1.
Juin 2016
Réseau
Désigne le réseau de communication électronique mobile exploité par et sous la responsabilité de
BOUYGUES TELECOM, qui comprend l’ensemble des matériels techniques et logiciels de BOUYGUES
TELECOM nécessaires à la transmission des SMS entre le COCONTRACTANT et l’Utilisateur.
Service
Désigne le service d’envois de SMS-MT commercialisé et fourni par le COCONTRACTANT aux Utilisateurs. Un
Service est identifié par un Numéro Court qui est spécifiquement dédié au COCONTRACTANT. Il est constitué
d’une Application appartenant obligatoirement à la catégorie 3. Le terme Service peut désigner un ou
plusieurs Services.
SMS (Short Message Service)
Désigne le service permettant l’envoi et/ou la réception d’un contenu.
Les SMS peuvent être de différents types :
• SMS texte : SMS ne contenant que du texte (pouvant inclure une URL) ;
• SMS binaire : SMS codé en binaire et interprété par le mobile ;
• SMS wap push : SMS permettant de faire un lien vers un site Internet mobile conforme aux spécifications
du WAP Forum ;
• SMS long : possibilité de concaténer plusieurs SMS pour dépasser les 160 caractères.
SMS-MO (Short Message Service - Mobile Originated)
Désigne un SMS émis par l’Utilisateur depuis son terminal mobile.
SMS-MT (Short Message Service - Mobile Terminated)
Désigne un SMS reçu par l’Utilisateur sur son terminal mobile.
Utilisateur
Désigne le destinataire des SMS-MT identifié par son MSISDN et situé en France métropolitaine. Sont exclus
de cette définition les utilisateurs mobiles en itinérance sur le Réseau ainsi que les clients des opérateurs Full
MVNO.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de l’Offre d’Acheminement de SMS de
BOUYGUES TELECOM, sous réserve du respect par le COCONTRACTANT des conditions décrites au présent
Contrat.
Page 6 sur 19
V1.
Juin 2016
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION A LA NOUVELLE OFFRE
D’ACHEMINEMENT DE SMS
3.1 Conditions d’accès à l’Offre d’Acheminement de SMS
3.1.1 L’Offre d’Acheminement de SMS s’adresse aux personnes morales, établies dans l'Union Européenne
et qui possèdent un Numéro SIREN ou équivalent. BOUYGUES TELECOM se réserve expressément le droit de
refuser l’accès à l’Offre d’Acheminement de SMS à une société ayant antérieurement conclu un contrat de
souscription à une des Offres de BOUYGUES et dont le contrat a fait l’objet de plusieurs notifications de
manquement aux chartes déontologique de la dite « Offre » depuis moins de 12 mois ou dont le contrat a
été résilié depuis moins de deux (2) ans pour manquement du COCONTRACTANT à ses obligations
contractuelles, notamment déontologiques.
3.1.2 L’Offre d’Acheminement de SMS s’adresse aux seules personnes qui fournissent le Service en qualité
d’opérateur de communications électroniques au sens de l’article L. 32-15° du Code des postes et des
communications électroniques. Le COCONTRACTANT s’engage à souscrire et utiliser l’Offre d’Acheminement
de SMS dans le but de commercialiser le Service à des tiers. BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de
suspendre et/ou résilier le Contrat dans les conditions décrites à l’ARTICLE 14 - « RÉSILIATION/SUSPENSION »
dans le cas où l’activité du COCONTRACTANT ne le rend plus éligible à l’Offre d’Acheminement de SMS.
3.1.3 Le COCONTRACTANT s’engage à disposer et à maintenir pendant toute la durée du Contrat,
directement et en son nom, d’un Raccordement Technique à la Gateway B2B, conformément aux
spécifications techniques mentionnées en Annexe 3 « Cahier des charges techniques » préalablement à la
souscription à l’Offre d’Acheminement de SMS.
3.1.4 Le COCONTRACTANT est raccordé directement et en son nom, au GIE EGP, et s’engage à maintenir le
raccordement pendant toute la durée du Contrat dans les mêmes conditions. À ce titre, une copie du PV de
recette de raccordement au GIE EGP devra être fournie.
3.1.5 Le COCONTRACTANT dispose d’un service d’exploitation 24h/24 et 7j/7, et met la disposition du
COCONTRACTANT un interlocuteur technique pour la résolution des incidents d’exploitation.
3.1.6 Le COCONTRACTANT est informé que l’Offre d’Acheminement de SMS est limitée aux Services
générant un trafic maximum simultané de trente (30) SMS par seconde et par Numéro Court. Il appartient au
COCONTRACTANT de s’assurer qu’il ne dépasse pas ce trafic maximum dans le cadre de l’exploitation du
Service. Tout manquement du COCONTRACTANT à cette obligation permet à BOUYGUES TELECOM
d’appliquer au COCONTRACTANT des pénalités conformément à l’article 15.2 des Conditions Générales sans
préjudice du droit de suspendre et/ou résilier le Contrat dans les conditions décrites à l’ARTICLE 14 - «
RÉSILIATION/SUSPENSION ».
3.1.7 A la signature du Contrat, puis entre le 1er et le 15 janvier de chaque année, le COCONTRACTANT
s’engage à fournir à BOUYGUES TELECOM pour l’année à venir ses prévisions mensuelles du nombre de SMSMO et SMS-MT acheminés vers les Utilisateurs, ainsi que le débit moyen nécessaire à l’acheminement de
son trafic.
Le COCONTRACTANT s’engage à fournir ses prévisions trimestrielles de trafic et ses besoins en termes de
débit.
Enfin, le COCONTRACTANT fera ses meilleurs efforts pour communiquer à BOUYGUES TELECOM ses Pics de
trafic.
Page 7 sur 19
V1.
Juin 2016
3.1.8 BOUYGUES TELECOM mettra en place une surveillance des débits.
En cas de dépassement supérieur à 30% du débit autorisé sur une (1) minute, et ce 2 fois au cours des six (6)
derniers mois, le COCONTRACTANT s’engage à l’ouverture d’un nouveau Numéro Court dans un délai
maximum de un (1) mois, sans préjudice pour BOUYGUES TELECOM de l’application de pénalités
conformément à l’ARTICLE 15 - « PÉNALITÉS » des Conditions Générales.
3.2 Conditions de souscription à l’Offre d’Acheminement de SMS
3.2.1 La souscription à l’Offre d’Acheminement de SMS par le COCONTRACTANT est subordonnée à
l’acceptation sans réserve et au respect par ce dernier des termes du Contrat.
3.2.2 La signature d’un Formulaire par le COCONTRACTANT vaut acceptation sans réserve du Contrat.
3.2.3 Toute souscription à l’Offre d’Acheminement de SMS par le COCONTRACTANT doit suivre la procédure
décrite à l’article « Procédure de souscription à l’Offre d’Acheminement de SMS ». A compter de sa
signature, chaque Formulaire constituera un avenant au Contrat.
3.2.4 Le COCONTRACTANT s'engage, en son nom et au nom et pour le compte de ses Clients, à ce que le
Service proposé au sein de l’Offre d’Acheminement au travers du Numéro Court qui lui a été attribué soit
strictement conforme à la description figurant dans le Formulaire. En cas d’évolution de tout ou partie du
Service, le COCONTRACTANT s’engage à modifier son Formulaire dans les conditions décrites à l’Article 6.3
des présentes Conditions Générales.
3.3 Dépôt de garantie
3.3.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l'Article 3.1, un dépôt de garantie peut être demandé au
COCONTRACTANT lorsque celui-ci se trouve dans l’une des situations suivantes :
 le COCONTRACTANT a été immatriculé moins de 3 mois avant la date de signature du Formulaire ;
 le COCONTRACTANT a un antécédent d’impayé à l’égard de BOUYGUES TELECOM au cours de
l’année précédant la signature du Contrat. Le COCONTRACTANT devra au préalable de la signature
du Contrat avoir réglé l'intégralité des sommes dues à BOUYGUES TELECOM.
3.3.2 La demande de dépôt de garantie intervient, le cas échéant, lors de la prise en compte de la demande
de souscription, telle que mentionnée à l’Article 4.1 des présentes Conditions Générales. BOUYGUES
TELECOM notifie par email au COCONTRACTANT le montant de ce dépôt de garantie.
3.3.3 Un chèque correspondant au montant du dépôt de garantie ci-dessus demandé sera joint par le
COCONTRACTANT au dossier de souscription qu’il envoie par courrier à BOUYGUES TELECOM. Dans le cas
contraire, ce dossier de souscription sera considéré incomplet et la demande de souscription du
COCONTRACTANT sera rejetée.
3.3.4 Le dépôt de garantie n’est pas producteur d’intérêts.
3.3.5 Le montant du dépôt de garantie correspond à douze (12) mois de frais de mise à disposition
mensuelle du Numéro Court, et à trois (3) mois des volumes prévisionnels de SMS-MT. Les tarifs sont
détaillés en Annexe 1 « Conditions financières ».
Page 8 sur 19
V1.
Juin 2016
3.3.6 Le dépôt de garantie sera remboursé au COCONTRACTANT lors de la résiliation du Contrat sous réserve
du paiement par le COCONTRACTANT de l’intégralité des sommes dues à BOUYGUES TELECOM.
3.3.7 Le dépôt de garantie et les sommes dues par le COCONTRACTANT ne se compensent pas sauf, le cas
échéant, à l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE D’ACHEMINEMENT
DE SMS
4.1 Prise en compte de la demande de souscription
4.1.1 Pour chaque demande de souscription à l’Offre d’Acheminement de SMS, le COCONTRACTANT doit
envoyer
un
courrier
électronique
à
BOUYGUES
TELECOM
à
l’adresse
suivante
[email protected] , en précisant :
- Dans l’objet : « Demande contractualisation Offre d’Acheminement de SMS » ;
- Dans le corps du mail : les noms et coordonnées du contact permanent du COCONTRACTANT ainsi que le
motif « Création Offre Acheminement » ou « Migration Offre Acheminement » du Numéro Court concerné.
4.1.2 BOUYGUES TELECOM fait parvenir par courrier électronique au contact permanent du
COCONTRACTANT un Formulaire pré rempli.
Une fois le Formulaire validé par BOUYGUES TELECOM, le COCONTRACTANT renvoie par courrier
recommandé les documents suivants à :
BOUYGUES TELECOM
Les Kiosques
Technopôle,
13/15 Avenue du Maréchal Juin
92360 Meudon la Forêt
• un (1) exemplaire papier du Formulaire, dûment complété, et signé ;
• le cas échéant, un chèque correspondant au montant du dépôt de garantie ;
• une copie du récépissé délivré par l’Autorité de Régulation des Communications Electronique et des Postes
faisant suite à sa déclaration auprès de l’Autorité ;
• une copie du procès-verbal de recette de raccordement direct et au nom du COCONTRACTANT au GIE EGP
;
• les prévisions de trafic mensuel.
4.2 Acceptation de la demande de souscription
Lors de la première demande de souscription du COCONTRACTANT à l’Offre d’Acheminement de SMS, le
COCONTRACTANT doit faire parvenir par courrier à BOUYGUES TELECOM :
• un RIB original du compte bancaire du COCONTRACTANT ;
• une autorisation de prélèvement dûment complétée et signée par le COCONTRACTANT ;
• un extrait KBIS du COCONTRACTANT de moins de trois (3) mois pour les entreprises immatriculées en
France (ou une preuve équivalente de l’enregistrement du COCONTRACTANT dans son pays de domiciliation,
traduite en français).
4.3 Ouverture technique d’un Service
Page 9 sur 19
V1.
Juin 2016
4.3.1 Préalablement à toute exploitation commerciale d’un Service, le COCONTRACTANT vérifie la
conformité du Service avec les dispositions du Contrat et du Formulaire. Cette vérification comprend en
particulier la conformité du Service avec les Applications et les exigences de mots clés.
4.3.2 À compter de la validation par BOUYGUES TELECOM du Formulaire signé par le COCONTRACTANT,
BOUYGUES TELECOM procède à l’ouverture technique du Service sur le Réseau et des tests fonctionnels. Le
COCONTRACTANT s’engage à se tenir à la disposition de BOUYGUES TELECOM pour l’assister dans ces tests.
4.3.3 BOUYGUES TELECOM tient informé le COCONTRACTANT de la date d’ouverture fonctionnelle du
Service.
4.3.4 Dans le cadre de ces tests fonctionnels, le COCONTRACTANT dispose de mille (1000) SMS-MT
maximum. En cas de dépassement de SMS-MT, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de facturer chaque
SMS-MT supplémentaire au tarif indiqué en Annexe 1 « Conditions financières ». Il est précisé que ces SMSMT ne peuvent être envoyés qu’à des Utilisateurs, collaborateurs du COCONTRACTANT, collaborateurs des
prestataires techniques du COCONTRACTANT préalablement identifiés et ayant exprimé leur accord.
4.3.5 Le COCONTRACTANT dispose d’un délai de deux (2) semaines à compter de la validation des tests
techniques par BOUYGUES TELECOM pour adresser à ce dernier un mail de confirmation d’ouverture
commerciale du Service.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE L’OFFRE D’ACHEMINEMENT DE SMS
5.1 Mise à disposition du Numéro Court
5.1.1 BOUYGUES TELECOM met à disposition du COCONTRACTANT un Numéro Court exclusivement dédié à
l’exploitation d’un Service.
5.1.2 Il est précisé que BOUYGUES TELECOM est propriétaire du ou des Numéros Courts et que le
COCONTRACTANT ne détient aucun droit sur les dits Numéros Courts. En conséquence, le COCONTRACTANT
ne peut en aucune façon déposer ces Numéros Courts à titre de marque ou les enregistrer à titre de nom de
domaine, nom commercial, enseigne ou dénomination sociale.
5.1.3 BOUYGUES TELECOM ne donne aucune garantie au COCONTRACTANT concernant les Numéros Courts,
ne garantit pas au COCONTRACTANT un usage paisible des Numéros Courts et ne donne aucune garantie au
COCONTRACTANT en cas de contestation, réclamation ou revendication relative à l’usage des Numéros
Courts.
5.1.4 La responsabilité de BOUYGUES TELECOM ne peut être engagée en cas de retrait éventuel des
Numéros Courts au COCONTRACTANT à la suite d’une décision de l’ARCEP ou de toute autre autorité
compétente.
5.1.5 Le COCONTRACTANT est informé et accepte d'ores et déjà que BOUYGUES TELECOM se réserve la
faculté de transférer la gestion des numéros courts relatifs à l'Offre d’Acheminement de SMS et en
particulier le Numéro Court du COCONTRACTANT à une entité tierce, notamment l'association AFMM,
appliquant ses propres règles et tarifs d'attribution que cette dernière pourra dès lors appliquer au
COCONTRACTANT lors du transfert de son Numéro Court.
Page 10 sur 19
V1.
Juin 2016
5.1.6 En cas de résiliation d’un Service associé à un Numéro Court, pour quelques raisons que ce soit, ce
Numéro Court sera susceptible d’être réaffecté après un délai de vacance de six (6) mois à compter de la
date de résiliation, sauf autorisation express par Bouygues Telecom.
5.2 Transport
BOUYGUES TELECOM assure l’acheminement des SMS-MT et des SMS-MO dans les conditions de l’Annexe 3
(Cahier des Charges Techniques).
5.3 Qualification des contacts pour les campagnes de marketing direct
BOUYGUES TELECOM assure dans les conditions décrites à l’Article 5 « Qualification Technique des Contacts
» de l’Annexe 3 « Cahier des charges techniques » une prestation de qualification technique des MSISDN
transmis par le COCONTRACTANT. Le COCONTRACTANT assume la responsabilité de s’assurer du recueil du
consentement des contacts ainsi transmis à BOUYGUES TELECOM.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT
Le COCONTRACTANT s’engage au respect des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat et
reconnaît être seul et intégralement responsable à l’égard de BOUYGUES TELECOM de la conception,
l’exploitation et la communication relative au Service.
6.1 Obligations relatives à BOUYGUES TELECOM
Le COCONTRACTANT s’interdit d’utiliser le Service pour promouvoir auprès des Utilisateurs des services de
téléphonie mobile ouverts au public et/ou des services associés concurrents de ceux de BOUYGUES
TELECOM pendant toute la durée du Contrat.
6.2 Obligations relatives à la communication commerciale sur le Service et le Numéro Court
Le COCONTRACTANT est autorisé à communiquer commercialement sur le Service auprès des Clients du
COCONTRACTANT. Le COCONTRACTANT s’interdit toute communication commerciale auprès des
Utilisateurs, sur le Numéro Court, y compris dans le cadre de la communication commerciale sur le Service.
6.3 Obligations relatives à la modification du Formulaire
6.3.1 En cas de modification du Service nécessitant une mise à jour du Formulaire, le COCONTRACTANT doit
adresser à BOUYGUES TELECOM une nouvelle version du Formulaire en précisant la nature des
modifications.
Ce
Formulaire
est
envoyé
par
courrier
électronique
à
l’adresse
[email protected] en faisant figurer dans l’objet du courrier électronique les termes «
Modification Offre d’Acheminement de SMS ».
A réception du Formulaire, BOUYGUES TELECOM dispose d’un délai de trois (3) semaines pour notifier au
COCONTRACTANT l’acceptation ou le refus de la demande de modification du Service, l’absence de réponse
dans ce délai valant refus. Dans l’hypothèse où la modification donne lieu à des prestations de BOUYGUES
TELECOM, BOUYGUES TELECOM transmet au COCONTRACTANT un devis pour les dites prestations. A
réception du devis, le COCONTRACTANT dispose d’une (1) semaine pour accepter ou refuser le devis.
Page 11 sur 19
V1.
Juin 2016
6.3.2 Préalablement à toute exploitation commerciale du Service modifié, le COCONTRACTANT doit obtenir
la recette du Service par BOUYGUES TELECOM. A cet effet, le COCONTRACTANT envoie un courrier
électronique à l’adresse [email protected] en faisant figurer dans l’objet du courrier
électronique le mot « Recette Offre d’Acheminement de SMS » en précisant le nom et le Numéro Court du
Service. A compter de la réception de cet email, BOUYGUES TELECOM dispose d’un délai de deux (2)
semaines pour procéder à la recette du Service.
6.4 Obligations relatives aux engagements opérationnels
6.4.1 Le COCONTRACTANT s’engage à respecter scrupuleusement les engagements opérationnels décrits
dans l’annexe 6 du contrat de raccordement technique à la Gatteway B2B « relations et engagements
opérationnels » notamment en ce qui concerne les procédures de déclaration d’incident et d’escalade.
Bouygues Telecom ne pourra pas être tenu responsable d’un dépassement du délai de traitement de
l’incident si la procédure de déclaration n’a pas été respectée.
ARTICLE 7 - RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS
7.1 Utilisation des données personnelles des Utilisateurs
7.1.1 Dans l'hypothèse où le COCONTRACTANT a accès à des informations personnelles de l’Utilisateur telles
que notamment le numéro de téléphone (MSISDN) ou le Code tac par quelque moyen que ce soit, le
COCONTRACTANT s’interdit expressément de communiquer ces données à des tiers et d’utiliser ces données
à d’autres fins que la fourniture du Service, sous réserve des dispositions figurant aux II, III, IV et V de
l’Article L 34-1, I du Code des postes et des communications électroniques.
7.1.2 Le COCONTRACTANT s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles et notamment :
• à déposer, le cas échéant auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et/ou gérer,
toutes les déclarations et/ou démarches nécessaires à l’exploitation et/ou la fourniture du Service :
• à prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles qu’il
détient sur l’Utilisateur.
7.2 Service d’assistance aux Utilisateurs
7.2.1 Le COCONTRACTANT s’engage à mettre en place un service d’assistance susceptible de répondre en
langue française aux demandes d’informations, plaintes et réclamations des Utilisateurs.
Ce service d’assistance doit être au minimum accessible via une adresse postale et/ou un n° de téléphone.
Ce service d’assistance peut aussi être accessible via une adresse électronique et/ou un site Internet.
7.2.2 Dans le cas d’un service d’assistance par téléphone, ce dernier doit être disponible au minimum du
lundi au vendredi de 9H à 18H. En dehors de ces heures d’ouverture, un message enregistré doit indiquer les
heures d’ouverture. Le COCONTRACTANT s’engage à indiquer dans le Formulaire les coordonnées de ce
service d’assistance afin de permettre au service clientèle de BOUYGUES TELECOM de rediriger, le cas
échéant, les Utilisateurs vers le COCONTRACTANT.
ARTICLE 8 - FACTURATION / PAIEMENT
Page 12 sur 19
V1.
Juin 2016
Le COCONTRACTANT a la possibilité de choisir entre plusieurs modalités de facturation. Le COCONTRACTANT
notifie son choix à BOUYGUES TELECOM dans le Formulaire, lors de sa première demande de souscription à
une des offres de BOUYGUES TELECOM. Il est entendu par le COCONTRACTANT que ce choix s’appliquera à
tous les Services du COCONTRACTANT.
Dans l’hypothèse où le COCONTRACTANT décide de changer de modalité de facturation, il doit en informer
BOUYGUES TELECOM par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de deux (2) mois.
BOUYGUES TELECOM établira une facture pour le montant de sa rémunération définie ci-dessus, selon une
périodicité de un (1) mois. Cette facture sera adressée au COCONTRACTANT vingt (20) jours après la date de
fin de chaque période.
8.1 Modalité #1 : Prélèvement
Le paiement des sommes dues par le COCONTRACTANT sera effectué par prélèvement sur le compte
bancaire du COCONTRACTANT dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’émission de la
facture.
8.2 Modalité #2 : Virement
Le paiement des sommes dues par le COCONTRACTANT sera effectué dans un délai de quarante-cinq (45)
jours à compter de l’émission de la facture établie par BOUYGUES TELECOM par virement bancaire sur le
compte de BOUYGUES TELECOM.
8.3 Pénalités
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total d’une facture à la date limite de
règlement retenue ci-dessus, une pénalité de retard peut être appliquée de plein droit. Cette pénalité est
calculée sur la base de trois fois (3) le taux d’intérêt légal appliqué au montant H.T. des sommes non réglées
et ce au prorata du nombre de jour de retard rapporté à trois cent soixante-cinq (365) jours. Cette pénalité
est exigible quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception restée infructueuse.
ARTICLE 9 - DURÉE
9.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de la signature du Formulaire pour une durée indéterminée.
9.2 Le Contrat peut être résilié à tout moment par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception,
moyennant un préavis de trois (3) mois. Le Contrat peut être résilié dans son intégralité ou pour un seul
Service, dans l’hypothèse où le COCONTRACTANT a souscrit l’Offre d’Acheminement de SMS pour plusieurs
Services.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Parties conviennent que s'agissant des éléments de propriété intellectuelle ou du savoir-faire pouvant
être mis en œuvre dans le cadre du Contrat, le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession par l'une
des Parties à l'autre Partie.
Page 13 sur 19
V1.
Juin 2016
Préalablement à toutes communications, promotions ou publicités envisagées par le COCONTRACTANT
ayant trait au présent Contrat et utilisant les signes distinctifs de BOUYGUES TELECOM, le COCONTRACTANT
transmettra à BOUYGUES TELECOM son projet de communication conforme aux éléments de
communication et à la charte graphique de BOUYGUES TELECOM, pour validation préalable et écrite
(notamment courrier électronique).
Chaque Partie garantit un usage paisible par l’autre Partie de ses marques et logos ou de tous autres signes
distinctifs notamment la désignation de l’émetteur du SMS et garantit l’autre Partie contre toute
réclamation ou revendication relative à l’usage de ces derniers.
Le COCONTRACTANT garantit être titulaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle
ou industrielle nécessaires à la mise en oeuvre et la fourniture du Service, et garantit un usage paisible du
Service.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties garantissent la confidentialité des documents et informations de quelque nature que ce soit, dont
elles ont connaissance dans le cadre du Contrat et qui sont identifiés comme étant "confidentiels" au moyen
d'une mention spécifique ou bien les documents ou informations dont la divulgation entrainerait un
préjudice pour l’autre Partie notamment financier, stratégique ou médiatique.
A ce titre, les Parties n'utiliseront les informations confidentielles qu'afin d'exécuter les obligations du
Contrat. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois après la
cessation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
12.1 RESPONSABILITÉ
12.1.1 Chacune des Parties s’engage à réparer tout préjudice direct occasionné à l’autre Partie, résultant de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat.
Le COCONTRACTANT assume seul la responsabilité du Service fourni. BOUYGUES TELECOM assume seule la
responsabilité de la Prestation d’Acheminement de SMS.
La responsabilité de BOUYGUES TELECOM ne saurait être engagée en cas d’interruption de la prestation
décrite à l’Article 5.3 des Conditions Générales si celle-ci est justifiée par des évolutions techniques internes.
Le COCONTRACTANT sera informé de cette interruption de service et de sa durée.
12.1.2 Toutefois, la responsabilité de BOUYGUES TELECOM au titre de l’inexécution ou de la mauvaise
exécution du Contrat est plafonnée, à l’égard du COCONTRACTANT, pour tous préjudices confondus par
période annuelle, à la moitié du montant facturé au COCONTRACTANT au cours de la période annuelle
précédente Chaque période annuelle est calculée du 1er janvier au 31 décembre.
En tout état de cause, la responsabilité globale de BOUYGUES TELECOM à l’égard du COCONTRACTANT au
titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat pour tous préjudices confondus ne pourra en
aucun cas excéder cent mille euros (100 000€) par période annuelle.
En tout état de cause, la responsabilité globale du COCONTRACTANT à l’égard de BOUYGUES TELECOM au
titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat pour tous préjudices confondus ne pourra en
aucun cas excéder trois millions d’euros (3.000.000 €) pour la durée du Contrat, hormis pour ce qui concerne
les conséquences financières résultant d'une réclamation ou d'une action exercée par un tiers (y compris
d’un Utilisateur) fondée sur des contenus illicites ou sur des droits de propriété intellectuelle, lesquelles ne
sont soumises à aucun plafond.
Page 14 sur 19
V1.
Juin 2016
12.2 ASSURANCES
Le COCONTRACTANT s’engage à souscrire et à maintenir à ses frais les assurances garantissant pour un
montant suffisant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’engager dans le
cadre de l’exécution du Contrat, couvrant sa responsabilité civile tant délictuelle que contractuelle ainsi que
sa responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 13 - INTUITU PERSONAE
Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le COCONTRACTANT s’interdit, sans accord
préalable et écrit de BOUYGUES TELECOM, de sous-traiter, céder, apporter ou transmettre, sous quelque
forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion,
scission, apport partiel d’actifs, location gérance.
Sous réserve d’en informer par écrit l’autre Partie, chacune des Parties est autorisée à céder librement tout
ou partie du Contrat à toute société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une
participation, sous réserve que la société cessionnaire respecte l’ensemble des conditions du Contrat, et
notamment les conditions de souscription à l’Offre d’Acheminement de SMS.
Nonobstant les dispositions précitées, le COCONTRACTANT peut sous-traiter tout ou partie des droits et
obligations du Contrat sous réserve dans ce cas, d’en informer BOUYGUES TELECOM et de se porter garante
du respect des droits et obligations ainsi sous-traités.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION/SUSPENSION
L’application des dispositions mentionnées au présent article s’effectue sans préjudice de la possibilité pour
BOUYGUES TELECOM de demander, outre l’application des pénalités prévues au Contrat, l’indemnisation de
l’intégralité du préjudice subi.
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie peut,
quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception restée infructueuse, c'est-à-dire sans que la Partie défaillante ait remédié au manquement
constaté, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat et/ou du (des) Numéro(s) Court(s) concerné(s).
Dans le second cas, le Contrat reste en vigueur pour l’ensemble des autres Numéros Courts associés au(x)
Service(s).
En cas de manquement par le COCONTRACTANT à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat,
BOUYGUES TELECOM peut, à tout moment, cinq (5) jours après une mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, et sans indemnité, suspendre
l’exécution du Contrat et/ou du (ou des) Numéro(s) Court(s) concerné(s), sans que cette suspension fasse
obstacle à une éventuelle résiliation ultérieure par BOUYGUES TELECOM.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, en cas de manquement grave du COCONTRACTANT à ses
obligations (notamment manquement aux obligations de nature déontologique ou manquements répétés),
BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de suspendre ou de résilier (au choix de BOUYGUES TELECOM) le
Contrat et/ou les Numéros Courts concernés, de plein droit, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 15 - PÉNALITÉS
Page 15 sur 19
V1.
Juin 2016
15.1 Protection des Utilisateurs
Compte tenu des conséquences particulièrement dommageables pour l’Utilisateur et BOUYGUES TELECOM
du non-respect par le COCONTRACTANT de certaines de ses obligations au titre du présent Contrat,
BOUYGUES TELECOM se réserve le droit d'appliquer de plein droit au COCONTRACTANT des pénalités non
libératoires sanctionnant le non-respect par le COCONTRACTANT de ses obligations. Les manquements
ouvrants droit à l’application de pénalités sont notamment les suivants :
15.1.1 Mots clé
• En cas de non réponse à un SMS-MO envoyé par l’Utilisateur et contenant le mot-clef « STOP » ou «
CONTACT » conformément à l’Annexe 2 – « Charte de Déontologie » ;
• en cas de non cessation d’envoi de SMS-MT à un Utilisateur ayant envoyé un SMS-MO contenant le mot
clé « STOP » ou ayant cliqué sur le lien « STOP » du site Internet mobile conformément à l’Annexe 2 – «
Charte de Déontologie ».
15.1.2 Contenu du SMS-MT
• En cas de modification ou de masquage du Numéro Court depuis lequel le SMS-MT a été envoyé, en
dehors des conditions prévues à l’Annexe 4 « Option Changement OADC » ;
• en cas d'envoi de SMS-MT depuis un Numéro Court qui n’est pas celui dédié au Service ;
• en cas d’envoi de SMS-MT induisant, même potentiellement, une quelconque confusion entre lui-même et
BOUYGUES TELECOM ou entre son Service et les services de BOUYGUES TELECOM (par exemple un SMS-MT
comportant le nom « BOUYGUES » ou « BOUYGUES TELECOM ») ;
• en cas d'envoi par le COCONTRACTANT de SMS-MT ne permettant pas d’identifier le Client du
Cocontractant ou ne contenant pas les mentions obligatoires (nom commercial du service, etc…) ;
• en cas d’envoi de SMS-MT contraires à la charte de déontologie ;
• en cas d’exploitations des informations de l’Utilisateur (notamment le code tac et l’information de
provisioning) à d’autres fins que la fourniture du Service.
15.2 Dépassement du trafic maximal autorisé
• En cas de dépassement du trafic maximum autorisé tel que précisé à l’Article 3.1.6 des Conditions
Générales.
15.3 Modalités
15.3.1 Dans l’hypothèse où BOUYGUES TELECOM constate, directement ou après information par un ou
plusieurs Utilisateurs par quelque moyen que ce soit, un manquement par le COCONTRACTANT à l'une des
obligations décrites ci-dessus, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit d’appliquer au COCONTRACTANT une
pénalité non libératoire dont le montant maximum est de trois mille euros hors taxes (3000 € HT) par
manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés et ce sans préjudice du droit de BOUYGUES
TELECOM de suspendre le Service, voire de résilier le présent Contrat en cas de manquements répétés. Le
COCONTRACTANT ne pourra prétendre à aucune indemnisation au titre des dommages et/ou pertes
résultant de cette suspension et/ou de cette résiliation.
BOUYGUES TELECOM précisera au COCONTRACTANT par courrier électronique, fax ou courrier le(s)
manquement(s) constaté en y précisant le type de manquement constaté, le nombre de cas constatés
(nombre d’Utilisateurs).
15.3.2 Le COCONTRACTANT, s’il conteste l’application de ces mesures, devra alors apporter par écrit la
preuve circonstanciée du caractère infondé du manquement constaté. Quel que soit le manquement
constaté, le COCONTRACTANT doit être en mesure de fournir à BOUYGUES TELECOM des informations
Page 16 sur 19
V1.
Juin 2016
précises sur les conditions de la collecte des coordonnées de l’Utilisateur utilisées par le COCONTRACTANT
pour son opération de marketing direct. En ce sens, il doit être en mesure de fournir la date de la collecte, le
support de cette collecte (dénomination et URL du site web, wap, Internet mobile, etc., formulaire ou
questionnaire papier, etc.) ainsi que, le cas échéant la personne auprès de laquelle le COCONTRACTANT a
acquis ou loué les coordonnées en question.
15.3.3 Le versement de pénalités n'exonère pas le COCONTRACTANT de remédier immédiatement aux
manquements constatés et/ou d'exécuter toute autre obligation dont il a la charge en vertu du Contrat.
15.3.4 Sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, le montant des pénalités pourra être déduit
de toutes sommes dues ou à devoir au COCONTRACTANT au titre du Contrat ou des contrats Kiosques, et
notamment l’offre d’acheminement de SMS.
15.3.5 Le fait que BOUYGUES TELECOM ne fasse pas valoir dès la survenance d'un manquement, son droit à
appliquer les pénalités, ne signifie pas pour autant qu'il renonce à ce droit.
15.3.6 Le COCONTRACTANT garantit BOUYGUES TELECOM de tout recours d’Utilisateurs alléguant avoir reçu,
sur la base d'un Numéro Court appartenant au COCONTRACTANT, des SMS-MT non sollicités ou avoir reçu
des SMS-MT dont le contenu leur aurait causé un préjudice.
15.3.7 En tout état de cause, le COCONTRACTANT garantit BOUYGUES TELECOM de tout recours des Clients
du COCONTRACTANT alléguant n’avoir pas pu délivrer leurs services et qui serait imputable au manquement
du COCONTRACTANT.
15.3.8 Le COCONTRACTANT s’engage à ne pas contourner l’usage de cartes SIM Bouygues Telecom
conformément aux conditions générales associées. Tout manquement sera pénalisé à hauteur de cinquante
mille euro (50 000€) et la résiliation de plein droit du service.
15.4 Engagements de BOUYGUES TELECOM
En cas de manquement aux engagements de performances spécifiés en Annexe 3 – « Cahier des charges
techniques » et sous réserve que le manquement n’est pas imputable à un manquement du
COCONTRACTANT, les pénalités suivantes sont applicables :
Description de l’indicateur de réussite
Description de la pénalité
Disponibilité du Service d’acheminement de SMS- Remboursement des frais de mise à disposition du
MT supérieure ou égale à 99% (indicateur mensuel) Numéro Court du mois impacté
Remboursement du trafic au prorata de la durée du
ou des incidents constatés
Débit SMS-MT par Numéro Court tenu 99% du Remboursement des frais de mise à disposition du
temps (indicateur mensuel)
Numéro Court du mois impacté
Remboursement du trafic au prorata de la durée du
ou des incidents constatés
Disponibilité du support 24h/24 et 7j/7
Remboursement des frais de mise à disposition du
Numéro Court du mois impacté
Garantie de Temps de Rétablissement de 4 heures Remboursement des frais de mise à disposition du
pour les incidents critiques
Numéro Court du mois de survenance de l’incident
critique non résolu ou contourné dans le temps
imparti
Page 17 sur 19
V1.
Juin 2016
Le Service d’acheminement de SMS-MT est tenu pour indisponible lorsque l'usage en est rendu impossible,
en raison d'un défaut de fonctionnement constaté par le COCONTRACTANT en accord avec BOUYGUES
TELECOM.
A titre indicatif, 1 heure d’indisponibilité représente 0,14 % du trafic mensuel.
Le montant maximal mensuel dû au titre des présentes pénalités est de cinq mille euros (5000 €) par
COCONTRACTANT, et ce quel que soit le nombre de Numéros Courts ouverts commercialement.
Pour ouvrir droit à l’application des présentes pénalités, les conditions suivantes doivent être réunies :
 la date d’ouverture commerciale du Numéro Court doit être antérieure au premier (1er) jour du
mois de la survenance de l’événement ouvrant droit à l’application des présentes pénalités ;
 le Numéro Court doit justifier d’un trafic non nul sur le mois.
Le versement des pénalités s’effectuera par une remise commerciale au plus tard dans les trois (3) mois
suivant la survenance de l’incident.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DU CONTRAT
BOUYGUES TELECOM pourra à tout moment modifier les conditions du présent Contrat. BOUYGUES
TELECOM s’engage à en informer le COCONTRACTANT avec un préavis de un (1) mois. Le COCONTRACTANT
disposera dès lors d’un délai correspondant à ce préavis de un (1) mois pour refuser les nouvelles conditions.
A défaut de résiliation par le COCONTRACTANT, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le
COCONTRACTANT.
ARTICLE 17 - DOCUMENTS ET DISPOSITIONS CONTRACTUELS
17.1
Les relations contractuelles entre BOUYGUES TELECOM et le COCONTRACTANT sont régies par les
documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique suivant :
 Les Conditions générales de l’Offre d’acheminement de SMS,
 L’Annexe 1 - Conditions Financières,
 L’Annexe 2 - Charte de déontologie,
 L’Annexe 3 - Cahier des charges techniques,
 L’Annexe 4 - Option Changement OAdC,
 Le ou les Formulaires dûment complétés et signés.
17.2
Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties eu
égard à son objet, remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications
orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.
Les conditions générales du COCONTRACTANT ou tout autre document similaire, tels que les conditions
d’affiliations, édictés ou habituellement utilisés par le COCONTRACTANT, ne sont pas applicables au Contrat.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est régi par la loi française.
Page 18 sur 19
V1.
Juin 2016
En cas de litige relatif au Contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris,
même en cas de demande incidente, d’appel en garantie.
Page 19 sur 19

Conditions générales NOA - Bouygues Telecom Kiosques

Transcription

Documents pareils

NOUS CONTACTER : SUR INTERNET 24h/24 et 7j/7 depuis votre

Stage_Chef de projet_Bouygues Telecom

DE FRANÇAIS EN 4G - Bouygues Telecom

remboursés(2)

Bouygues Telecom Entreprises lance une nouvelle gamme mobile

Pour nous recevoir

CANAL J

BOUYGUES TELECOM

iPHONE/ANDROID : L`Espace Client Bouygues Telecom