diu droit et responsabilite medicale

D.I.U. DROIT ET RESPONSABILITE MEDICALE
La santé n’est plus une donnée insaisissable et abandonnée à la divine providence. Renonçant à
toute idée de paternalisme médical, le patient entend dorénavant jouer un rôle essentiel dans la prise
de décisions qui affectent sa santé. Placé au cœur du processus décisionnel, érigé en consommateur
de soins, le malade revendique aujourd’hui davantage de sécurité sanitaire et certains droits que le
législateur contemporain vient de lui accorder.
De son côté, le professionnel de santé est tenu d’exercer une activité soumise à des contraintes
scientifiques et juridiques sans cesse croissantes. Le non respect de ces obligations est source de
nombreuses responsabilités que le praticien appréhende souvent mal.
Conscient de la nécessité de concilier ces intérêts divergents, le législateur a voté le 4 mars 2002
une loi cardinale qui entend parvenir à assurer un juste équilibre entre les droits des malades et la
liberté thérapeutique indispensable aux soignants.
Pour faire face à cette récente évolution du droit de la santé et pour porter un regard plus objectif et
critique sur sa pratique professionnelle, l’acquisition de nouveaux savoirs s’avère plus
qu’indispensable.
Ces nouveaux besoins ont conduit l’Université d’Auvergne Clermont 1, riche des compétences
développées dans ses pôles Santé et Droit, à proposer un nouveau cursus de formation en droit de la
santé au cours de l’année universitaire 2004-2005.
Ce diplôme désormais intitulé « Diplôme Inter Universitaire de Droit et Responsabilité médicale »
est proposé en partenariat avec l’Université de Montpellier et l’Université de Nancy 2. L’objectif
commun de ce DIU est de proposer une formation unique en droit médical que l’étudiant peut
valider selon son gré dans les trois Universités partenaires.
Initialement géré par la formation continue de l’Université d’Auvergne, le DIU est désormais géré
par la faculté de droit.
OBJECTIFS
Ce programme se fixe comme objectifs :
- de sensibiliser les juristes aux difficultés de l’exercice quotidien d’une profession de santé et de
perfectionner leurs connaissances juridiques
- de former les professionnels de la santé aux bases du Droit, de la responsabilité professionnelle et
de les sensibiliser aux nouveaux droits des malades
- de faire acquérir les aptitudes nécessaires à prévenir les risques de responsabilité
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PUBLIC
Cette formation est accessible en formation continue aux professionnels de la santé désireux de
structurer et d’enrichir leurs pratiques. Sont concernés les :
-
professionnels du soin
responsables de services et d’établissements sanitaires
responsables ou membres de services juridiques
professionnels du droit de la santé
formateurs de personnels et consultants en droit de la santé
Cette formation est accessible en formation initiale aux jeunes diplômés (santé, juridique)
justifiant d’un intérêt pour le droit de la santé et le droit des malades
Les candidats sélectionnés sont titulaires d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années
d’études supérieures.
CONTENU DE LA FORMATION
Chaque semaine thématique est construite autour d’enseignements fondamentaux, conférences,
séminaires de pratiques, et d’ateliers méthodologiques selon le programme suivant :
Module 1 : L’univers du Droit ou de la Médecine (12 heures)
L’étudiant en fonction de son parcours initial choisit l’un ou l’autre de ces programmes
-
Droit : étudiants n’ayant pas suivi un cursus juridique
La règle de droit
Sources du droit
Organisation juridictionnelle
-
Santé : étudiants n’ayant pas suivi un cursus médical ou scientifique
Histoire de la médecine
Le raisonnement médical
La relation médecin/malade
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Module 2 : Droits des malades (20 heures)
Le droit de consentir à l’acte médical
Le droit au secret médical
Le droit à l’information …
Module 3 : La responsabilité – sanction (20 heures)
LA RESPONSABILITE PENALE
-
Mise en œuvre de la responsabilité pénale médicale
Les principales infractions en matière médicale
Les sanctions pénales
La procédure pénale
LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE
-
Organisation de l’Ordre des médecins
Fonction des différentes instances ordinales
La procédure disciplinaire et les voies de recours
Module 4 : La responsabilité – réparation (20 heures)
-
La faute médicale
La responsabilité sans faute
La procédure de règlement à l’amiable des accidents médicaux
Le rôle de l’assurance
Module 5 : Droit médical et Bioéthique (20 heures)
-
La procréation médicale assistée, le clonage
L’embryon et le début de la vie
La fin de vie, l’acharnement thérapeutique, l’euthanasie …
La recherche bio-médicale
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Contrôle des connaissances :
Le Diplôme Inter Universitaire de Droit et Responsabilité médicale délivré par la Faculté de Droit
et de Science Politique (Université d’Auvergne Clermont 1), est attribué aux candidats qui ont
obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 à l’issue des épreuves suivantes :
•
•
•
Un écrit (anonyme) : durée 3 heures (coef. 2)
Un oral (20 minutes par candidat) (coef. 1)
Un mémoire (coef. 1)
Coordonné par
-
Thierry FAICT, PUPH, chef du service de médecine légale, Faculté de Médecine
Patrick MISTRETTA, Maître de conférences, Faculté de droit
Dates : Novembre 2009 – juin 2010
Frais de formation :
-
Professionnels en activité – demandeurs d’emploi : 1300 € pour l’ensemble de la formation
Etudiants en formation initiale : 600 € pour l’ensemble de la formation hors droits universitaires
annuels
Dossier de candidature
Admission à la formation
• Titulaire d'un BAC + 3
ou
• Salarié en activité ou à la recherche d'un emploi justifiant d'au moins 3 années d'expérience
professionnelle dans le secteur et d'un diplôme de niveau BAC + 3. (Validation des Acquis
Professionnels)
A défaut, les personnes non titulaires des titres requis pourront se porter candidats au titre de la
procédure de Validation des acquis de l’Expérience (VAE). Pour les demandes spécifiques de prise
en charge (CIF, ANPE, …) ainsi que pour la VAE, les candidats sont invités à prendre contact, dans
les meilleurs délais, avec le Département Formation Continue de la Faculté de Droit et de Science
Politique
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Sélection
La sélection est faite sur dossier par la commission pédagogique du diplôme.
Modalités de dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature sont téléchargeables en ligne
Ils comportent les pièces suivantes :
-
lettre de motivation et curriculum vitae
copie des diplômes et/ou niveau de responsabilités dans l’exercice professionnel
droits ou prise en charge
Le dossier est à adresser avant le 31 octobre 2009 à la Faculté de Droit et de Science Politique
Renseignements et inscriptions :
Faculté de droit et de science politique
41 Bd François Mitterrand - BP 54 - 63002 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. : 04 73 17 76 00 - Fax : 04 73 17 75 75
http://www.droit.u-clermont1.fr
[email protected]
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