la rupture du CONtrat d`appreNtissage

Contact : CCI Info Services
T. 03 90 20 67 68 • [email protected] • www.strasbourg.cci.fr
s’orienter avec la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin
la rupture du CONTRAT
D’apprentissage
Les modes de rupture du contrat d’apprentissage sont limités.
Rupture en période d’essai
La résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties est possible. Elle doit
être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin qui transmet l’information à la Direction du
Travail (DIRECCTE).
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette résiliation ne
peut donner lieu à indemnisation.
Articles L6222-18 et
suivants du code du
travail
Articles R6222-21 et
suivants du code du
travail
Il faut distinguer deux cas (Loi N° 2009 du 24.11.09) :
>
le contrat initial d’un parcours de formation pour lequel la période d’essai est
fixée
• pour les contrats signés jusqu’au 18 août 2015 : 2 mois
• pour les contrats signés à partir du 19 août 2015 : 45 jours de présence en
entreprise
> le contrat conclu après la rupture d’un précédent contrat
d’apprentissage pour permettre la poursuite de la formation.
• contrat de 6 mois au maximum : 1 jour de période d’essai par semaine dans la
limite de 2 semaines
• contrat d’une durée supérieure à 6 mois : période d’essai de 1 mois.
(Dans ce cas précis, ce texte renvoie en fait à l’article L.1242-10 régissant la période d’essai des CDD.
Ces dispositions générales ne s’opposent pas à des dispositions conventionnelles qui peuvent prévoir des
durées moindres : reportez-vous à votre convention collective).
Rupture après la période d’essai
>
Rupture d’un commun accord
Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à la CCI. Utiliser
le formulaire « résiliation du contrat d’apprentissage ». Après signature, renvoyer
les 3 feuillets à la CCI.
> Rupture anticipée du contrat d’apprentissage
En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin
au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement s’il a informé par écrit
l’employeur au moins deux mois auparavant. La rupture peut donc être dans ce cas
unilatérale.
Elle doit être constatée par écrit (formulaire de la CCI) et notifiée au directeur du
CFA, à la CCI.
1
a p p r e n tissa g e m o d e d ’ e m p l o i - O C T Obr e 2 0 1 5
Articles L6222-18 et
L1242-10 du code du
travail
>
2
Résiliation prononcée par le Conseil de Prud’hommes
3 motifs peuvent être invoqués :
• Faute grave de l’une des parties
• Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations
• Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier.
Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme
habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail,
scolaire…) avec avis circonstancié du directeur du CFA. La conclusion de cet
examen est transmise au juge le cas échant, aux parties, au directeur du CFA,
à la CCI.
Interlocuteur / contact utile :
Liens utiles :
Centre de Formation d’Apprentis fréquenté
•
www.travail-emploi.gouv.fr
•
www.strasbourg.cci.fr
a p p r e n tissa g e m o d e d ’ e m p l o i - O C T Obr e 2 0 1 5
Articles R6222-36 et
suivants du code du
travail
O R I EN T A T I ON • a p p r e n tissa g e