département de la lozère

République Française
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
CONSEIL GENERAL
Réunion du 19 décembre 2014
Délibération n° CG_14_8161
Objet : Motion relative au maintien en Lozère de la Caisse
Commune de Sécurité Sociale
Dossier suivi par : Direction générale des services départementaux
Le Conseil général de la Lozère, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence
de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Le quorum étant
atteint, la séance est ouverte à 15h00.
Étaient présents :
M. Robert AIGOIN, M. Alain ARGILIER, M. Denis BERTRAND, Docteur Jean-Paul
BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis
COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre
LAFONT, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie
PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Jean ROUJON, M. Patrice
SAINT-LEGER
Absents excusés :
M. Jean ALDEBERT, M. Philippe ROCHOUX
Pouvoirs :
M. Alain ASTRUC ayant donné pouvoir à M. Jean-Noël BRUGERON, Maître Henri BLANC
ayant donné pouvoir à Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA ayant donné pouvoir à M.
Robert AIGOIN, Mme Marjorie MASSADOR ayant donné pouvoir à M. Jean de LESCURE,
M. Gilbert REVERSAT ayant donné pouvoir à M. Pierre HUGON
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des Départements et des Régions ;
VU le code général des collectivités et notamment les articles L 1111-1, L 1111-2, L 3211-1,
L 3211-2 ;
VU la motion du Conseil général de la Lozère du 14 avril 2014 demandant que la Caisse
Commune de Sécurité Sociale soit maintenue dans son intégralité en Lozère ;
CONSIDÉRANT la motion remise en séance intitulée "Motion relative au maintien en
Lozère de la Caisse Commune de Sécurité Sociale" en annexe ;
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Le Conseil Général, après en avoir délibéré
- RAPPELLE que par arrêté du 17 juin 2008 a été créée une Caisse Commune de Sécurité Sociale
dans le département de la Lozère,
- RAPPELLE que cette création faisait suite à une demande unanime des présidents des trois
caisses concernées (CAF, URSSAF, CPAM),
- RAPPELLE qu’il s’agissait d’une expérimentation sur cinq ans,
- PREND ACTE de la modification législative tendant à la pérennisation de ce dispositif, (Cf. par
la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014),
- PRÉCISE que par arrêté du 4 janvier 2014, la CCSS de la Lozère a été constituée de manière
définitive,
- PRÉCISE que l’arrêté du 26 septembre 2014 confirme cette création en son article premier
mais prévoit en son article second, l’élaboration d’une convention avec l’URSSAF Languedoc
Roussillon d’ici le 31 janvier 2015,
- PRÉCISE que le projet de convention prévoit :
- la fusion des bases de données informatiques avec l’URSSAF Languedoc Roussillon
au 1er janvier 2017 au plus tard,
- l’organisation qui en découle avec notamment la mutualisation avec l’UR régionale de la
gestion des comptes, du contentieux, du contrôle, de la trésorerie et de la comptabilité,
- l’absence de Contrat Pluriannuel de Gestion recouvrement négocié avec l’ACOSS,
- la décélération des financements de l’ACOSS pour le fonctionnement de l’organisme,
- un plan de contrôle régional unique,
- les encaissements sur les sites de Nîmes et Montpellier,
- la gestion des flux entrants (gestion du courrier, scannérisation des documents) sur les
sites de Nîmes et Montpellier,
- la participation des agents de la caisse au traitement des comptes de la région.
- ESTIME que la notion de fusion des bases de données informatiques est de nature à vider la
CCSS de la Lozère d’une partie de son activité au niveau de la branche de recouvrement de
l’URSSAF,
- CONSIDÉRANT que la CCSS est une expérience originale et unique en France qui regroupe
les organismes locaux du régime général de la sécurité sociale pour maintenir et améliorer
les services de l'Assurance Maladie (la CPAM), de la famille (la CAF) et du recouvrement
(l'URSSAF) ;
- CONSIDÉRANT que sa création résulte de la volonté de maintenir et développer un service
public de proximité de la Sécurité Sociale en Lozère et de garantir un meilleur service aux
usagers ;
- CONSIDÉRANT que la CCSS et ses 210 salariés fournissent un service de grande qualité et
de proximité ;
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- CONSIDÉRANT que la CCSS a fait la preuve de son efficacité et qu'elle a démontré que c'est
un outil performant dont les résultats sont indiscutables ;
- CONSCIENT de l'intérêt d'une politique d'aménagement et de développement du territoire,
soutenue de longue date par le Conseil Général, dans le seul département de France
métropolitaine intégralement en Zone de Revitalisation Rurale,
DEMANDE que la CCSS de la Lozère et ses trois branches (maladie, famille et recouvrement)
soient maintenues sans restriction en Lozère.
DEMANDE l’abrogation de l’article 2 de l’arrêté du ministère des affaires sociale, de la santé
et des droits de la femme du 26 septembre 2014.
Adopté à l'unanimité des voix exprimées ;
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Le Président du Conseil général,
Jean-Paul POURQUIER