EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (E.A.R.L

EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE
(E.A.R.L)
TEXTES
Art. : L et R 324-1 et suivants code Rural
CONSTITUTION Objet = exercice d’activités agricoles
Constitution libre (pas d’agrément)
Nombre d’associés : de 1 à 10 maximum
Surface maximum = plus de seuil maxi (LDTR février 05 : art L 324-2
code rural)
Capital social minimum = 7 500 euros ; un rapport du commissaire aux
apports est obligatoire pour les apports en nature à partir de 30 000 €
Les mineurs peuvent être associés (LDTR février2005) mais 2 époux
peuvent l’être (diff. GAEC)
Possibilité d’avoir des associés non exploitants (diff. GAEC)
Gérant doit être associé exploitant ; les associés exploitants doivent
détenir plus de 50% des parts
seuls les associés majeurs peuvent être associés exploitants : art L 324-1
et 324-8 du code rural
objet : activité agricole en incluant les équestres et la méthanisation plus
suite à la LMA de juillet 2010 la production d’électricité photovoltaïque
bien qu’activité commerciale peut figurer dans l’objet des sociétés civiles
GESTION
Il y a obligatoirement un ou plusieurs associés exploitants cad qui
« participent effectivement à l’exploitation » (art 411-59 code rural), leurs
noms doivent être mentionnés dans les statuts.
les associés exploitants perçoivent une rémunération du fait de leur
participation effective aux travaux.
SOCIAL
les associés exploitants comme chefs d’exploitation à titre principal
FISCAL
EARL unipersonnelle et EARL familiale échappent à l’IS, idem pour les
EARL « installation » (au moins ½ SMI x nombre d’associés)
Régime du réel simplifié
Toutes EARL à l’IRPP (loi janvier 2006)
Si production d’électricité photovoltaïque les BIC peuvent être rattachés
aux BA si les recettes de l’électricité + les recettes des autres activités
accessoires < 50% des recettes agricoles et < 100 000 €
AUTRES
Les associés ont une responsabilité limitée : supportent les pertes à
concurrence de leurs apports