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COMMUNIQUÉ
Régime de retraite du personnel professionnel
de l’Université Laval
Loi adoptée pour les régimes de retraite du secteur universitaire
Depuis quelques années, le gouvernement du Québec étudie la question de la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées et il adopte de nouvelles mesures législatives qui modifient le financement de ces régimes.
Des lois spécifiques avaient été adoptées pour les régimes de retraite municipaux et ceux des entreprises privées et,
le 8 juin dernier, la Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur
universitaire et modifiant diverses dispositions législatives (la « Loi RRSU ») a été adoptée.
Cette loi prévoit que les régimes de retraite visés, tel que le RRPePUL, doivent être restructurés d’ici le 31 décembre
2017 dans le but de favoriser une meilleure gestion des risques et pour redresser leur situation financière afin d’en
assurer la pérennité. C’est en fonction d’une évaluation actuarielle au 31 décembre 2015 que le niveau de
restructuration est établi.
Le Comité de retraite a donc mandaté l’actuaire du Régime afin de produire cette évaluation qui devait être
transmise dans les meilleurs délais à Retraite Québec.
Situation financière au 31 décembre 2015
La situation financière du RRPePUL s’est fortement améliorée en 2015. En vertu de la Loi RRSU, la réserve est
ponctuellement enlevée au 31 décembre 2015.
Au 31-12-2014
(000 $)
Au 31-12-2015
(000 $)
Valeur de l’actif
Réserve
Valeur de l’actif, net de la réserve (1)
Valeur actuarielle du passif
570 735
39 095
531 640
610 315
0
610 315
Participants actifs et invalides
Retraités et bénéficiaires
Rentes différées
Cotisations accessoires
258 125
330 538
9 368
911
267 512
348 938
11 506
947
Passif total (2)
Surplus (déficit) actuariel (1) - (2)
Degré de capitalisation (1) / (2)
598 942
(67 302)
88,8 %
628 903
(18 588)
97,0 %
Communiqué du RRPePUL
Le déficit de 18,6 M$ sera donc le montant utilisé aux fins de l’application de la Loi RRSU. Par ailleurs, une nouvelle
évaluation actuarielle au 31 décembre 2015 devra être préparée une fois le processus de restructuration complété
afin de démontrer les effets de la restructuration à cette date et d’ajuster, s’il y a lieu, le niveau des cotisations
requises pour le financement du RRPePUL au cours des prochaines années.
Évolution de la situation financière en 2015
L’expérience du RRPePUL a été bonne au cours de la dernière année, car les écarts entre les résultats et les
hypothèses ont généré des gains de près de 16 M$. Par exemple, la performance de la caisse de retraite a surpassé
l’hypothèse à long terme.
Par ailleurs, l’hypothèse de rendement espéré de la caisse pour les prochaines années a été abaissée de 5,55 % par
année à 5,45 % en raison de la baisse des taux d’intérêt à long terme. Ce changement d’hypothèse a généré une
hausse de plus de 8 M$ de la valeur des engagements du RRPePUL. Également, l’actuaire a tenu compte de l’effet de
l’élimination de la défalcation des salaires, ce qui a augmenté la provision actuarielle des participants actifs de
1,8 M$.
En tenant compte en plus de l’élimination de la réserve existante de près de 39 M$, le déficit de 67,3 M$ du
31 décembre 2014 est donc réduit à 18,6 M$ au 31 décembre 2015.
Exigence de restructuration
Selon la Loi RRSU, un régime de retraite du secteur universitaire doit faire l’objet d’une restructuration si son coût
total dépasse un certain seuil. Pour le RRPePUL, la Loi RRSU établit ce plafond à 21 % de la masse salariale. En tenant
compte d’une cotisation pour le service futur de 20 % et d’une cotisation pour l’amortissement du déficit de 1,8 %, le
coût total du RRPePUL dépasse la limite de 21 %. Le RRPePUL doit donc obligatoirement faire l’objet d’une
restructuration.
Les effets de cette exigence sont les suivants :
1. Établissement d’une quote-part du déficit attribuable aux retraités et d’une quote-part aux autres participants du
Régime ;
2. Constitution d’un fonds de stabilisation au 1er janvier 2016 ;
3. Exigence de procéder à une réduction de certaines dispositions du Régime en vue d’assainir sa situation
financière ;
4. Engagement de l’employeur à verser pendant les 15 prochaines années une cotisation d’amortissement du
déficit résiduel, et ce, même si la situation financière du Régime s’améliore.
Niveau des cotisations pour 2017
En vertu des résultats de l’évaluation actuarielle de 2015, le coût pour le service futur des participants actifs
augmente de 19,3 % de la masse salariale à 20,0 %. En raison d’une règle de décalage, cette augmentation prend
effet à compter du 1er janvier 2017.
Pour l’instant, ce pourcentage demeure théorique, car une entente sur la restructuration aurait sans doute pour effet
de diminuer le coût du RRPePUL. De plus, en vertu des ententes actuelles entre l’APAPUL et l’Université, le coût du
Régime s’est maintenu à un niveau de près de 18 % de la masse salariale.
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Communiqué du RRPePUL
Prochaines étapes concernant la restructuration
La Loi RRSU prévoit un échéancier relativement serré afin que les parties en arrivent à une entente concernant la
restructuration. Celle-ci doit être conclue au plus tard le 31 mars 2017, ce qui signifie que chaque instance doit avoir
réalisé son processus consultatif avant cette date.
Pour les participants actifs, le processus consultatif sera effectué par l’APAPUL.
Pour les retraités, ceux-ci doivent être convoqués avant le 31 décembre 2016 à une séance d’information où
l’employeur leur fera part de la situation financière du RRPePUL, de l’effort demandé aux retraités en termes de
réduction de l’indexation future de la rente et des motifs de la modification projetée au Règlement.
Au sens de la Loi RRSU, les participants ayant signifié leur retraite avant le 11 novembre 2015 (date de dépôt du
projet de loi) et dont le versement de la rente débute avant le 11 novembre 2016 sont considérés être des retraités
au 31 décembre 2015.
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