Actualité - réglementation - Journal officiel

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transports
N° 2217 – 4 septembre 2013
Actualité - Réglementation - Journal Officiel
Transports
Activité réglementée
de transports de personnes
Le ministère des Transports fixe de nouvelles obligations pour les exploitants et conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur – appelées
auparavant « voitures de grande remise » –, conducteurs de taxis et transporteurs de personnes à moto.
Elles sont précisées par deux décrets et trois arrêtés publiés au Journal Officiel du 31 juillet 2013.
Un premier décret (n° 2013-691) du 30 juillet 2013
clarifie les modalités de justification de la réservation
préalable pour les voitures de tourisme avec chauffeur dont le principe est prévu à l’article L. 231-3
du code du tourisme. Afin de rétablir les conditions
d’une concurrence équitable avec les chauffeurs de
taxis, il renforce les conditions d’accès à la profession de conducteur de voitures de tourisme avec
chauffeur : la seule détention d’un diplôme n’est
plus suffisante. Désormais, l’expérience professionnelle requise doit être celle d’un chauffeur professionnel de personnes. Par ailleurs, les conditions
d’honorabilité sont alignées sur celles dont doivent
justifier les chauffeurs de taxi (casier judiciaire
vierge).
Afin de n’induire aucune confusion dans l’esprit du
public avec l’activité de chauffeur de taxi, le décret
n° 2013-690 du même jour interdit depuis le 1er août
2013 l’utilisation de compteurs horo-kilométriques
ou d’un dispositif extérieur lumineux (panneaux
publicitaires de toit) et prévoit une contravention de
5e classe en cas de méconnaissance de ces dispositions (articles R. 231-1-2 et suivants du code du
tourisme).
Pour éviter que les clients ne soient confrontés à
des tarifs de prestations exorbitants, les voitures
doivent annoncer le prix de la course au moment
de la réservation préalable.
Le décret prévoit également l’obligation pour chaque
conducteur de suivre tous les cinq ans une formation
continue dispensée par une école agréée (articles
R. 231-7-1 et suivants du code du tourisme).
Des dispositions transitoires sont prévues pour les
conducteurs déjà en activité. Ils disposent d’un délai
de deux ans pour se mettre en conformité (délai qui
court à compter de la date d’entrée en vigueur de
la réforme, laquelle interviendra au plus tard le
1er janvier 2014).
À partir du 1er octobre 2013, la réservation préalable doit pouvoir être prouvée, en cas de contrôle,
au moyen d’un support papier ou électronique,
comportant obligatoirement les informations suivantes :
– nom ou dénomination sociale et coordonnées de
la société exerçant l’activité,
– numéro d’immatriculation délivré par Atout
France,
– nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport,
– date et heure de la réservation préalable effectuée
par le client,
– date et heure de la prise en charge souhaitées par
le client,
– lieu de prise en charge indiqué par le client.
Justification de la réservation d’un taxi
Des dispositions sont également prévues pour les
professions de taxi et de transport de personnes à
moto. Les articles 6 et 7 du décret n° 2013-690
clarifient les modalités de justification de la réservation préalable en subordonnant la preuve de cette
réservation à la présentation d’un ticket de réservation.
Calendrier des vacances scolaires : le ministère de l’Éducation
considère la réintroduction du calendrier triennal glissant
comme une « hypothèse de travail intéressante »
Marc Francina, député-maire d’Évian-les-Bains et président de l’Association nationale des maires des
stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT), a interrogé par voie de question écrite le
ministère de l’Éducation nationale sur la réintroduction du triennal glissant avec une consultation chaque
année sur le calendrier des vacances scolaires de l’année n + 3, « permettant ainsi aux professionnels et
aux élus de pouvoir s’organiser et préparer les saisons touristiques dans les meilleures conditions ».
Cette proposition est une « hypothèse de travail intéressante », a répondu le ministère. « Après l’adoption de
la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, il conviendra
d’engager une réflexion dans ce sens lorsque les principes d’élaboration du prochain calendrier scolaire
national seront arrêtés », a-t-il indiqué.
Réponse ministérielle publiée au Journal Officiel,
Assemblée nationale, 6 août 2013
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La Gazette Officielle du Tourisme