ORION Underwriters Car Cover

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1. Que veut-on dire par ?
Vous/Assuré :
Le preneur d’assurance ayant son domicile principal ou siège d’exploitation en Belgique, le
conducteur habituel et le conducteur autorisé.
Nous/Compagnie :
ORION Underwriters Sprl, Rue du Hoogbosch 110, 1080 Bruxelles agissant comme
mandataire pour la compagnie Amlin Insurance SE ,-Company number SE000095- The
Leadenhall Building, 122 Leadenhallstreet, London EC3V 4AG, Royaume Uni avec succursale
belge – RPR Bruxelles – TVA BE0644.921.425 FSMA 2943 , Avenue Roi Albert II 37 Zenith
Building, 1030 Bruxelles, Belgique
Véhicule assuré :
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
La voiture et/ou la(les) remorque(s) qui sont désignées aux conditions particulières du
contrat.
Le véhicule qui remplace le véhicule désigné qui, pour une raison ou pour une autre, est
temporairement inutilisable pendant une période de maximum 30 jours. Cette période prend
cours le jour où le véhicule désigné est inutilisable. Vous ne pouvez pas être le propriétaire
ou le détenteur habituel du véhicule de remplacement.
Un véhicule qui est attelé à la voiture n’est pas automatiquement assuré contrairement à ce qui
est stipulé dans l’assurance obligatoire de responsabilité.
Valeur à assurer :


Valeur Catalogue : La valeur Catalogue est le prix de vente officiel du véhicule pour la
Belgique, hors TVA et remises que le constructeur ou l’importateur donne. Dans cette
formule la valeur à assurer est égale au prix catalogue du véhicule et de l’équipement qui est
placé lors de l’achat du véhicule au moment de la 1ère mise en circulation. La prime est
calculée sur base de la valeur catalogue.
Valeur Facture : Le prix d’achat du véhicule et de ses accessoires, mentionnés sur la facture,
augmentés de la valeur de reprise de votre véhicule précédent si celle-ci a été défalquée du
montant facturé. La prime est calculée sur base du montant de facture avec un minimum de
75% de la valeur catalogue telle que définie ci-dessus.
Terrorisme : ( Loi du 01/04/2007)
Une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques,
politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à
des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien
matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité
ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le
fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise.
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2. Qu’assurons-nous ?
Full Omnium
Nous assurons le véhicule désigné dans le contrat contre tous les risques ; ce qui signifie que nous
assurons en principe tous les sinistres qui ne sont pas exclus.
Mini Omnium
Nous assurons la détérioration et la perte du véhicule désigné dans le contrat résultant :
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D’un incendie, en ce compris les dégâts de fonte provoqués par un court-circuit, d’une
explosion ou de travaux d’extinction ;
Du vol, de la tentative de vol ou de l’abus de confiance commis par une personne qui n’utilise
le véhicule que occasionnellement ; nous couvrons également les dommages subis par ce
véhicule par accident ou vandalisme survenu durant la période où le véhicule est détourné ;
Du vandalisme ou de la malveillance, à condition que plainte a été déclarée endéans les 5
jours; par vandalisme on entend la destruction ou l’endommagement exprès du véhicule
assuré.
De la chute d’appareils de navigation aérienne ou de parties de ces appareils ;
De la collision avec des animaux errants ou des oiseaux ;
De l’action des forces de la nature, tels que la foudre, la tempête, la grêle, la pression de la
neige, l’inondation et le tremblement de terre, ainsi que de l’impact d’objets qui tombent ou
qui sont projetés par les forces de la nature ;
Du rongement par une fouine ou d’autres rongeurs de câble, conduites ou de l’isolation du
compartiment moteur ;
Du bris de vitres, de la partie transparente du toit ou des phares, même si dans ce cas le
sinistre reste limité à ce bris. Pour ces dommages, nous n’indemnisons que si vous faites
réparer ou remplacer. . Les dommages au mécanisme de fonctionnement des vitres est
également couvert.
Extensions
Pour un sinistre assuré, nous indemnisons également à concurrence de 1.500 EUR :
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les frais raisonnablement exposés pour prévenir et limiter les suites du sinistre, tels que les
frais d’extinction et les frais de sauvetage ainsi que les frais pour entreposer temporairement
l’épave ;
les frais de démontage du véhicule si ceci s’avère nécessaire pour l’établissement du devis ;
les frais pour le contrôle technique au cas où ceci serait nécessaire après réparation.
les frais de remorquage et de rapatriement ;
les frais de gardiennage temporaire ;
le lettrage appliqué sur le véhicule ;
les bagages ou effets personnels .
L’indemnisation des bagages et effets personnels se fait en valeur à neuf durant 3 ans et
uniquement sur présentation de la facture d’achat ; autrement
l’indemnisation se fait en valeur réelle. En vol les bagages ou effets personnels ne sont
couverts qu’en cas de vol du véhicule.
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Même si le véhicule assuré n’est pas endommagé, nous payons :
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

A condition que plainte a été déclarée à la police endéans les 24 h après la constatation
- les frais de remplacement de serrures ou pour la nouvelle programmation du système
antivol dont les clés/ou la commande à distance ont été volées ;
- les frais de remplacement de documents de bord ou plaques minéralogiques volés ;
les frais médicaux si vous êtes blessé lors d’un vol (ou d’une tentative de vol) du véhicule
assuré ;
Les frais sont remboursés à condition qu’ils fassent l’objet d’une prescription médicale et
après intervention de la mutuelle ou institution similaire. L’intervention s’élève à maximum
2.500 EUR par personne avec une contribution personnelle de 100 EUR.
les frais de nettoyage et/ou réparation des affaires personnelles et le revêtement intérieur
du véhicule assuré si les frais découlent du transport fortuit et gratuit d’une personne qui
avait besoin d’une aide médicale.
En cas de vol, vous pouvez également compter sur une indemnité de mobilité de 35 EUR par jour,
pendant une période de maximum 15 jours.
3. Où l’assurance est-elle valable ?
L’assurance est valable pour tous les pays validés sur la preuve d’assurance internationale de votre
véhicule (carte verte).
4. Quels sont les cas qui ne sont pas assurés ?
Nous n’intervenons pas dans les cas suivants :
 Si vous :
- provoquez intentionnellement le sinistre ou en êtes complices ;
- provoquez le sinistre en état d’ivresse, d’intoxication alcoolique supérieure à 1,5 pour
mille (0,65 mg/l.) ou dans un état analogue résultant de l’utilisation de produits autres
que des boissons alcoolisés ;
- conduisez le véhicule assuré sans répondre aux conditions que les lois belges et les
règlements en la matière prescrivent ;
- facilitez le vol en abandonnant le véhicule assuré sans surveillance sur la voie publique ou
dans un autre lieu accessible au public sans être verrouillé, avec les clés dans ou à
proximité du véhicule ou sans que le système antivol obligatoire ne soit activé.
La couverture reste toutefois acquise si ces faits relèvent du chef d’un conducteur tout à fait
occasionnel et pour autant que les circonstances précitées se soient produites à votre insu.
Dans ce cas, nous exerçons un recours contre le responsable du sinistre.

Lorsque le sinistre a lieu pendant que le véhicule donné en location, est prêté à des fins
professionnelles ou est réquisitionné.

Lorsque le sinistre survient lors d’entraînements ou d’exercices en vue de participer à des
compétitions, concours ou rallyes.
Les sinistres survenus sur circuit fermé ou lors de l’utilisation d’un 4 x 4 off-road sont
également exclus.
Les excursions touristiques et les tours d’orientation sont toutefois assurés.
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Sont également exclus :
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Les dommages dus à une altération lente, tels que rouille, corrosion.
Décoloration, pollution, ainsi que des taches sur le revêtement intérieur, à moins qu’elles
soient la suite d’un transport fortuit de blessés (voir art. 2).
Les dégâts de roussissement qui ne sont pas la conséquence d’un incendie ou d’un courtcircuit.
Les dommages dus à l’usure ou à un manque d’entretien apparent.
Les dommages aux pneus qui n’ont aucun rapport, soit avec d’autres dommages au
véhicule, soit avec des actes de vandalisme ou de malveillance.
L’endommagement ou la perte de gsm, gps, cd, dvd et autres objets qui peuvent être
utilisés ailleurs que dans le véhicule, sauf si l’endommagement a eu lieu lors du vol du
véhicule.
La dépréciation éventuelle découlant de réparation et du chômage du véhicule.
La perte d’intérêts.
La réparation de défauts internes du véhicule ; cette exclusion n’est pas d’application
pour les bris de glaces et ni pour les dégâts de fonte dus à un court-circuit.
Dommages à des pièces de rechange mécaniques ou électroniques suite à usure, mauvais
entretien, mauvaise utilisation ou utilisation de mauvais lubrifiants.
Les dommages mécaniques après avoir fait le plein avec un carburant non approprié sont
couverts. La perte de ce mauvais carburant reste toutefois exclue.
Vol ou abus de confiance perpétrés par vous ou avec votre complicité.
Dommages
dus
à
la
marchandise
transportée
ou
pendant
son
chargement/déchargement, et dommages dus à la surcharge du véhicule; cette exclusion
n’est pas d’application pour le bris de glace, les dégâts d’incendie ou d’explosion ou
lorsqu’ils se produisent dans le cadre d’activités privées.
Dommages suite à une guerre ou autres faits similaires. Cette exclusion n’est pas
d’application à l’étranger jusqu’à 14 jours après le début des hostilités pour autant que
vous ayez été surpris par l’état de guerre (civile).
Dommages subis durant des actions de grève, actes de terrorisme ou tout acte
de violence ayant un impact collectif (politique, social ou idéologique),
aux quels l’assuré a participé avec le véhicule désigné.
Dommages dus à des réactions nucléaires, des radiations ionisantes ou radioactivité.
Les exclusions visées par le contrat-type de l’assurance responsabilité civile obligatoire pour
véhicules automoteurs restent toutes d’application à l’exception de dérogations spécifiquement
mentionnées dans les conditions du présent contrat.
5. Comment indemnisons-nous les dommages ?
En cas de perte totale :
Le véhicule est déclaré « Perte Totale » :
-
si techniquement la réparation n’est pas défendable ou légalement interdite.
-
si les frais de réparation sont plus élevés que la valeur assurée du véhicule au moment de
l’accident diminuée de la valeur de l’épave. Vous pouvez opter pour une perte totale si
les frais de réparation du véhicule, sans TVA, dépassent les 2/3 de la valeur à assurer.
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-
si le véhicule volé n’est pas retrouvé endéans les 15 jours après la déclaration. Sera
considéré comme perte totale le véhicule retrouvé pendant cette période, mais que nous
ne parvenons pas à vous le restituer dans les 30 jours qui suivent la déclaration.
Ce qui précède vaut également en cas d’abus de confiance.
Si vous avez opté pour l’assurance sur base de la « Valeur Catalogue », uniquement possible pour un
véhicule neuf, nous indemnisons sur base de cette Valeur Catalogue augmentée de :
-
de la TMC (taxe sur la mise en circulation) que vous avez payée lors de l’inscription
de la TVA non récupérable
de la valeur de l’équipement placé après l’achat jusqu’à concurrence de 1.500 EUR (hors
TVA)
Si vous avez opté pour l’assurance sur base de la « Valeur Facture », nous indemnisons le prix
d’achat du véhicule désigné et les accessoires figurant sur la facture. Nous ajoutons à cette facture le
montant de reprise de votre véhicule précédent si celui-ci a été défalqué du montant facturé et
augmenté :
-
de la TMC (taxe sur la mise en circulation) que vous avez payée lors de l’inscription.
de la TVA non récupérable.
de la valeur de l’équipement placé après l’achat jusqu’à concurrence de 1.500 EUR (hors
TVA).
Nous n’appliquons pas d’amortissement pendant 30 mois après la date de la facture ou de la date de
la 1ère mise en circulation pour les véhicules neufs.
Pour les véhicules qui ont plus d’un an au moment de l’achat, cette période est ramenée à 24 mois.
Pour les véhicules qui ont plus de 2 ans au moment de l’achat, la période est limitée à 12 mois. Après
ces périodes, nous appliquons un amortissement contractuel de 1 % par mois commencé jusqu’au
60e mois.
A partir du 61ième mois l’indemnisation se fait en valeur réelle.
Si vous possédiez, pour le véhicule en perte totale, des pneus neige, montés sur jante ou non, nous
indemnisons ces pneus à concurrence de 1.000 EUR maximum.
-
Si le véhicule est déclaré « perte totale », nous devenons automatiquement propriétaire
de l’épave. Vous vous engagez à nous transmettre tous les documents de bord originaux
le plus vite possible.
-
En cas de vol total, vous vous engagez à nous transmettre les clefs, les systèmes de
démarrage sans clés et commandes à distance avec les documents de bord originaux. Au
cas ou ceux-ci ont été volés, vous devez nous faire parvenir une attestation de vol établie
pas la police.
-
Si vous n’êtes pas en mesure de nous transmettre ces documents et que de ce fait nous
sommes confrontés avec une moins-value de l’épave, nous déduirons cette moins-value
de l’indemnité à payer. Le paiement de l’indemnité se fera, le cas échéant, après
l’évaluation de la valeur de l’épave suivant la procédure en vigueur.
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En cas de dommages réparables :
Nous indemnisons les frais de réparation fixés lors de l’expertise augmentés de la TVA non
récupérable.
Si des réparations urgentes sont nécessaires, vous pouvez exécuter celles-ci, sans devoir attendre
l’expertise, pour autant que les frais de cette réparation urgente ne dépassent pas 1.500 EUR tva
comprise.
6. Ce que vous devez encore savoir sur le règlement de sinistre :
Véhicule de remplacement et remorque :
En cas de perte totale d’un véhicule de remplacement ou d’une remorque, nous indemnisons la
valeur réelle limitée :
-
pour le véhicule de remplacement : au prix d’achat assuré pour le véhicule désigné au
contrat
pour la remorque : au prix que vous avez payé (facture à l’appui).
Franchise :
Par sinistre une franchise, définie aux conditions particulières, est d’application.
La franchise n’est toutefois pas d’application :
-
En cas de perte totale
Pour les sinistres qui tombent sous la formule « Mini Omnium »
Lorsque les dommages peuvent être récupérés auprès de l’assureur responsabilité civile
de la personne qui est responsable pour les dommages.
En cas d’indemnisation primaire en omnium, la franchise vous sera remboursée après
récupération.
Règle proportionnelle :
Si en cas de dommages, la valeur assurée est moins élevée que la valeur que vous auriez dû assurer,
nous adaptons l’indemnité suivant le rapport entre ces 2 valeurs.
Constatation des dommages et désaccord en ce qui concerne l’ampleur des dommages :
Nous chargeons un expert de la constatation des dommages.
En cas de désaccord avec l’expertise établie, les dommages feront l’objet d’une contre-expertise.
Celle-ci se fera par 2 experts, l’un mandaté par vous, l’autre par nous. S’ils ne parviennent pas à se
mettre d’accord sur le montant des dommages, un troisième expert est désigné de commun accord.
Ce dernier fixe définitivement le montant des dommages. Les frais et honoraires du troisième expert
sont pris en charge par les deux parties, chaque partie payant la moitié. Si les deux experts ne sont
pas d’accord sur le choix du troisième expert, alors celui-ci est désigné, à la demande de la partie la
plus diligente par le président du Tribunal Civil du domicile de l’assuré.
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Subrogation et abandon de recours :



Lorsque nous avons payé l’indemnité nous sommes subrogées, à concurrence du montant de
celle-ci, dans vos droits et actions, ou ceux du bénéficiaire, contre les tiers responsables du
dommage. Si, par votre fait ou celui du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses
effets en notre faveur, nous pouvons vous/lui réclamer la restitution de l’indemnité versée
dans la mesure du préjudice subi.
La subrogation ne peut vous nuire, ni au bénéficiaire, qui n’aurait été indemnisé qu’en partie.
Dans ce cas, vous/il peut exercer ses droits, pour ce qui reste dû, et ce de préférence à la
compagnie.
Sauf en cas de malveillance, nous n’exerçons aucun recours contre vos descendants, vos
ascendants, votre conjoint et vos alliés en ligne directe, ni contre les personnes vivant à votre
foyer, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique. Si vous êtes une personne
morale, ceci vaut également pour vos associés et gérants, ainsi que les membres de votre
personnel. Nous pouvons toutefois exercer un recours contre ces personnes dans la mesure
où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d’assurance.
Que devez-vous faire et ne pas faire lors d’un sinistre ?
Lors d’un sinistre, vous devez tenir compte de ce qui suit, de manière à ce que nous puissions livrer
les prestations convenues le plus rapidement possible :
-
-
-
-
Nous signaler le sinistre le plus rapidement possible.
En vol le délai est de 24 h après constatation du vol, dans les autres cas le délai maximum
est de 8 jours.
Déposer plainte auprès de la police, si nous le demandons.
En cas de vol, plainte doit obligatoirement être déclaré à la police endéans les 24 h, pour
les cas de vandalisme endéans les 5 jours.
Nous communiquer tous les renseignements utiles et nous procurer les documents
importants ou demandés, tels que la facture d’achat du véhicule et son équipement,
documents que vous recevez de tiers au sujet du sinistre etc.
Nous informer immédiatement si votre véhicule volé a été retrouvé.
Lorsque le véhicule de remplacement est endommagé, apporter la preuve que le
véhicule désigné était hors d’usage au moment du sinistre.
Ne poser aucun acte, ne prendre aucune mesure qui pourrait nuire à l’exercice de nos
droits.
7. Quelques dispositions générales :
Date d’effet :
Notre garantie prend cours le jour mentionné dans les conditions particulières, à condition que vous
ayez signé la police et payé la première prime.
Contrats connexes :
Si nous assurons pour vous plusieurs véhicules ou différentes garanties pour un seul véhicule dans
des contrats connexes, nous nous réservons le droit dans les limites de l’article 27 du contrat-type
pour véhicules automoteurs, repris ci-dessous, de résilier tous les contrats concernés à la suite d’une
déclaration de sinistre faite dans un de ces contrats.
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Adaptation automatique de la prime :
Afin de suivre l’augmentation des coûts de réparations nous adaptons les primes à l’échéance
annuelle selon le rapport entre l’Indicateur le plus récent comme publié par Assuralia et l’Indicateur
de souscription indiqué en conditions particulières. La valeur assurée du véhicule et les limites
d’intervention mentionnées dans la police ne sont pas indexées.
L’Indicateur est une pondération d’indices existantes . Ces indices mesurent l’évolution des
grandeurs qui déterminent le coût des sinistres RC Auto. Ces grandeurs sont les dépenses de santé, le
coût des voitures neuves (TMC comprise), le coût des pièces détachées et accessoires, le tarif horaire
d’un garagiste et les salaires conventionnels (moyenne ouvriers et employés).
Ces adaptations ne donnent pas lieu à l’application de l’article 15 du contrat-type pour véhicules
automoteurs repris ci-dessous.
Contrat-type pour véhicules automoteurs :
Les articles suivants du contrat-type pour véhicules automoteurs sont d’application pour autant que
les conditions ORION Car Cover n’y dérogent pas :
Article 9
1. Le preneur d’assurance a l’obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat,
toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant
pour la compagnie des éléments d’appréciation du risque. S’il n’est point répondu à certaines
questions écrites de la compagnie, par exemple les questions figurant dans la proposition
d’assurance, et si la compagnie a néanmoins conclu le contrat, elle ne peut, hormis le cas de fraude,
se prévaloir ultérieurement de cette omission. Il en va de même si la compagnie a conclu le contrat
sans proposition d’assurance dûment complétée.
2. Lorsque l’omission ou l’inexactitude intentionnelle induisent la compagnie en erreur sur les
éléments d’appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu’au moment où la
compagnie a eu connaissance de l’omission ou de l’inexactitude intentionnelle lui sont dues.
3. Lorsque l’omission ou l’inexactitude dans la déclaration ne sont pas intentionnelles, la compagnie
propose, dans le délai d’un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de
l’omission ou de l’inexactitude, la modification du contrat avec effet le jour où elle a eu connaissance
de l’omission ou de l’inexactitude.
Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d’assurance ou si, au terme
d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n’est pas acceptée,
la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours.
Néanmoins, si la compagnie apporte la preuve qu’elle n’aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut
résilier le contrat dans le délai d’un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l’omission ou
de l’inexactitude.
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Article 10 :
En cours de contrat, le preneur d’assurance a l’obligation de déclarer, dans les conditions de l’article
9.1, les nouvelles circonstances ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner
une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l’événement assuré.
1. Lorsque le risque de survenance de l’événement assuré s’est aggravé de telle sorte que, si
l’aggravation avait existé au moment de la souscription, la compagnie n’aurait consenti l’assurance
qu’à d’autres conditions, elle doit, dans le délai d’un mois à compter du jour où elle a eu connaissance
de l’aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif jusqu’au jour de
l’aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d’assurance ou
si, au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n’est
pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les quinze jours.
Si la compagnie apporte la preuve qu’elle n’aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut
résilier le contrat dans le délai d’un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de
l’aggravation.
2. Lorsqu’au cours de l’exécution du contrat, le risque de survenance de l’événement assuré a diminué
d’une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la
souscription, la compagnie aurait consenti l’assurance à d’autres conditions, celle-ci accorde une
diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution
du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la nouvelle prime dans un
délai d’un mois à compter de la demande de diminution par le preneur d’assurance, ce dernier peut
résilier le contrat.
Article 12 :
La prime majorée des taxes et contributions est payable par anticipation aux échéances sur demande
de la compagnie ou de toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières.
Article 13 :
En cas de défaut de paiement de la prime à l’échéance, la compagnie peut suspendre la garantie du
contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure, soit par
exploit d’huissier, soit par lettre recommandée à la poste.
La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du
lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste.
Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d’assurance des primes échues et des frais,
augmentés s’il y a lieu des intérêts, comme spécifié dans la dernière sommation ou décision judiciaire,
met fin à cette suspension.
Pour cette mise en demeure, des frais administratifs forfaitaires, s’élevant à deux fois et demie le tarif
officiel de la Poste pour un envoi recommandé, sont dus par le preneur d’assurance.
Lorsque la compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle
s’en est réservé la faculté dans la mise en demeure visée à l’alinéa 1 ; dans ce cas, la résiliation prend
effet au plus tôt à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la
compagnie ne s’est pas réservé cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle mise en demeure,
conformément aux alinéas 1 et 2.
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La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de la compagnie de réclamer les primes
venant ultérieurement à échéance, à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure,
conformément à l’alinéa 1. Le droit de la compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à deux
années consécutives.
Article 14 :
Les communications et notifications destinées à la compagnie doivent être faites à l’un de ses sièges
d’exploitation en Belgique ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions
particulières.
Les communications et notifications au preneur d’assurance doivent être faites à la dernière adresse
connue par la compagnie.
Article 15 :
Lorsque la compagnie modifie les conditions d’assurance et son tarif ou simplement son tarif, elle
adapte le présent contrat à l’échéance annuelle suivante. Elle notifie cette adaptation au preneur
d’assurance 90 jours au moins avant cette date d’échéance. Toutefois, le preneur d’assurance peut
résilier ce contrat dans les 30 jours qui suivent la notification de l’adaptation. De ce fait, le contrat
prend fin à l’échéance annuelle suivante.
La faculté de résiliation prévue à l’alinéa précédent n’existe pas lorsque la modification du tarif ou des
conditions d’assurance résulte d’une adaptation générale imposée par les autorités compétentes et
qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à celles de l’article 26.
Article 26 :
La durée du contrat est d’un an. A la fin de la période d’assurance, le contrat se renouvelle tacitement
d’année en année, à moins qu’il n’ait été résilié par l’une des parties au moins trois mois avant
l’expiration de la période en cours.
Article 27 :
La compagnie peut résilier le contrat :
1. pour la fin de chaque période d’assurance, conformément à l’article 26 ;
2. en cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelles dans la description du risque en cours du
contrat ;
3. en cas d’omission ou d’inexactitude non intentionnelles dans la description du risque à la
conclusion du contrat dans les conditions prévues à l’article 9 et, en cas d’aggravation du risque dans
les conditions prévues à l’article 10.
4. en cas de non-paiement de la prime, conformément à l’article 13 ;
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5. lorsque le véhicule soumis au contrôle technique n’est pas ou n’est plus muni d’un certificat de
visite valable ou lorsque le véhicule n’est pas conforme aux « Règlements généraux techniques des
véhicules automoteurs » ;
6. après chaque déclaration de sinistre pour laquelle la compagnie a déjà indemnisé ou va devoir
indemniser un tiers lésé sur une base autre que l’article 29bis de la loi du 21 novembre relative à
l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, mais au plus tard un
mois après le paiement de l’indemnité.
7. en cas de publication de nouvelles dispositions légales ayant une incidence sur la responsabilité
civile des assurés ou sur l’assurance de cette responsabilité, mais au plus tard dans les 6 mois de leur
entrée en vigueur ;
8. en cas de suspension du contrat dans le cas prévu à l’article 30 ;
9. en cas de faillite, de déconfiture ou de décès du preneur d’assurance, conformément aux articles 31
et 32.
Article 28 :
Le preneur d’assurance peut résilier le contrat :
1. pour la fin de chaque période d’assurance, conformément à l’article 26 ;
2.après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après la notification par la
compagnie du paiement ou du refus de paiement de l’indemnité. La résiliation prend effet 3 mois
après sa notification ;
3.en cas de modification des conditions d’assurance ou du tarif ou simplement du tarif,
conformément à l’article 15 ;
4. en cas de faillite, concordat ou retrait d’agrément de la compagnie ;
5. en cas de diminution du risque, dans les conditions prévues à l’article 10 ;
6. lorsque entre la date de sa conclusion et celle de sa prise d’effet s’écoule un délai supérieur à un an.
Cette résiliation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la prise d’effet du contrat.
7. en cas de suspension du contrat, dans le cas prévu à l’article 30.
Article 29 :
La résiliation se fait par exploit d’huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la
lettre de résiliation contre récépissé.
Sauf dans les cas visés aux articles 13, 15, 26 la résiliation n’a d’effet qu’à l’expiration d’un délai d’un
mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d’une lettre
recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste.
Si la résiliation est consécutive à un sinistre, elle prend effet au plus tôt à l’expiration d’un délai de
trois mois. En cas de fraude, le délai est d’un mois, comme mentionné au paragraphe précédent.
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La portion de prime correspondant à la période postérieure à la date de prise d’effet de la résiliation
est remboursée par la compagnie.
Article 30 :
En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule désigné, le contrat est suspendu par le
seul fait de la prise en charge du véhicule par les autorités requérantes.
Article 31 :
En cas de faillite du preneur d’assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui
devient débitrice envers la compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la
faillite. La compagnie et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat.
Toutefois, la résiliation du contrat par la compagnie ne peut se faire au plus tôt que trois mois après
la déclaration de la faillite, tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier que dans les trois mois
qui suivent la déclaration de la faillite.
Article 32 :
En cas de décès du preneur d’assurance, le contrat est maintenu au profit des héritiers qui restent
tenus au paiement des primes, sans préjudice de la faculté de la compagnie de résilier le contrat dans
les formes prévues à l’article 29, alinéa 1er, dans les trois mois à compter du jour où elle a eu
connaissance du décès.
Les héritiers peuvent résilier le contrat, dans les formes prévues à l’article 29, alinéa 1er, dans les trois
mois et quarante jours du décès.
Si le véhicule désigné est attribué en pleine propriété à l’un des héritiers ou à un légataire du preneur
d’assurance, le contrat est maintenu au profit de celui-ci. Cet héritier ou légataire peut cependant
résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué.
Article 34 :
En cas de suspension du contrat, le preneur d’assurance qui met en circulation le véhicule désigné ou
tout autre véhicule, doit en avertir la compagnie.
La remise en vigueur du contrat se fera aux conditions d’assurance et du tarif applicables à la dernière
échéance annuelle de la prime.
Si le contrat n’est pas remis en vigueur, il prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la
prime. Toutefois, si la suspension du contrat intervient dans les trois mois précédant la prochaine
échéance annuelle de la prime, le contrat prend fin à l’échéance annuelle suivante.
La portion de prime non absorbée est remboursée à la fin du contrat. Si le contrat prend fin sans que
la garantie ait couru pendant une année complète, le remboursement sera diminué de la différence
entre la prime annuelle et la prime calculée au tarif pour les contrats inférieurs à un an.
Le preneur d’assurance a toujours la faculté de demander par écrit de ne pas mettre fin au contrat.
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Article 35 :
Si pour une cause quelconque, autre que celles énumérées ci-dessus, le risque vient à disparaître, le
preneur d’assurance est tenu d’en aviser sans délai la compagnie ; s’il ne le fait pas, la prime échue
reste acquise ou due prorata temporis, jusqu’au moment où cet avis est effectivement donné.
Terrorisme :
Adhésion à TRIP
La compagnie couvre, dans certains cas, les dommages causés par des actes de terrorisme. La
Compagnie est membre à cette fin de l'ASBL TRIP, dont le siège social est établi à 1000
Bruxelles, square de Meeûs 29. Conformément à la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance
contre les dommages causés par le terrorisme, l'exécution de tous les engagements de
l'ensemble des entreprises d'assurances membres de l'ASBL est limitée à 1 milliard d'euros
par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme
relevant du terrorisme, survenus pendant cette année civile. Ce montant est adapté, le 1er
janvier de chaque année, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base
étant celui de décembre 2005. En cas de modification légale ou réglementaire de ce montant
de base, le montant modifié sera automatiquement applicable dès la prochaine échéance
suivant la modification, sauf si le législateur a prévu explicitement un autre régime
transitoire.
Si le total des indemnités calculées ou estimées excède le montant cité dans le précédent
alinéa, une règle proportionnelle est appliquée : les indemnités à payer sont limitées à
concurrence du rapport entre le montant cité dans le précédent alinéa ou les moyens encore
disponibles pour cette année civile et les indemnités à payer imputées à cette année civile.
Régime de paiement
Conformément à la loi susmentionnée du 1er avril 2007, le Comité décide si un événement
répond à la définition de terrorisme. Afin que le montant cité au paragraphe "Adhésion à
TRIP" ne soit pas dépassé, ce Comité fixe, six mois au plus tard après l'événement, le
pourcentage de l'indemnisation que les entreprises d'assurances membres de l'ASBL doivent
prendre en charge en conséquence de l'événement. Le Comité peut revoir ce pourcentage.
Le Comité prend, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'année de
survenance de l'événement, une décision définitive quant au pourcentage d'indemnisation à
payer.
L'assuré ou le bénéficiaire ne peut prétendre, envers la Compagnie, à l'indemnisation
qu'après que le Comité a fixé le pourcentage. La Compagnie paie le montant assuré
conformément au pourcentage fixé par le Comité. Si le Comité diminue le pourcentage, la
réduction de l'indemnité ne sera pas applicable aux indemnités déjà payées, ni aux
indemnités restant à payer pour lesquelles la Compagnie a déjà communiqué sa décision à
l'assuré ou au bénéficiaire.
Si le Comité relève le pourcentage, l'augmentation de l'indemnité s'applique pour tous les
sinistres déclarés découlant de l'événement reconnu comme relevant du terrorisme. Lorsque
le Comité constate que le montant cité au paragraphe "Adhésion à TRIP" ne suffit pas à
indemniser l'ensemble des dommages subis ou lorsque le Comité ne dispose pas d'éléments
suffisants pour déterminer si ce montant suffit, les dommages aux personnes sont
indemnisés en priorité. L'indemnisation des dommages moraux intervient après toutes les
autres indemnisations.
Toute limitation, exclusion et/ou tout étalement dans le temps de l'exécution des
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engagements de la Compagnie, définis dans un arrêté royal, s'appliquera conformément aux
modalités prévues dans cet arrêté royal.
Règles de droit et tribunaux compétents
Sauf convention contraire, le présent contrat est soumis au droit belge, en ce compris les dispositions
des Lois sur le Contrat d’Assurance Terrestre.
Les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence des tribunaux belges.
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées sont traitées par la compagnie, responsable du
traitement en vue de la gestion du service d’assurance. L’assuré dispose d’un droit de regard et de
rectification sur ces données. La personne concernée donne son consentement et le traitement des
données relatives à sa santé par les gestionnaires de la compagnie dans l’exercice de leur tâche et
lorsque l’acceptation, la gestion ou l’exécution du contrat le requiert.
Procédure en cas de réclamation
Les requêtes ou plaintes éventuelles doivent en principe être adressées en première instance à votre
courtier. Il y a lieu de toujours mentionner le numéro de police tel qu’indiqué aux conditions
particulières. Au cas où vous souhaitez contacter directement la compagnie, il vous est loisible
d’adresser votre plainte à l’adresse suivante :
Amlin Insurance, Avenue Roi Albert II 37 Zenith Building, 1030 Bruxelles, Belgique
Vous êtes toujours libre d’introduire une plainte auprès de l’Ombudsman des Assurances: Square de
Meeûs 35, 1000 Bruxelles Fax: 02 547 59 75 www.ombudsman.as.
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