Les aides - Manche.fr

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Les possibilités de financement
les aides du Conseil général
Aide à l’installation d’une aire d’accueil
ou de services pour camping-cars :
Bénéficiaires : Terrains de camping privés, terrains appartenant
à une collectivité territoriale ou à une structure intercommunale
Conditions d’octroi :
Cette aide sera attribuée en fonction des critères suivants :
- A l’intérieur du terrain de camping suivant la réglementation en
vigueur.
- A l’entrée du terrain de camping (arrêté du 12/04/2000),
l’exploitant a la possibilité de créer une aire de stationnement
spécifique pour l’accueil des camping-cars :
Le nombre maximum de places de stationnement pour campingcars est défini en pourcentage du nombre d’emplacements
autorisés (au-delà de 10 % de la capacité d’accueil du camping,
une modification de l’arrêté de classement est nécessaire).
La surface moyenne minimale par place de stationnement sur sol
stabilisé est de 35 m2. Cette possibilité de stationnement est
limitée à une nuitée, le cas échéant renouvelable.
Conditions générales :
- Une étude d’intégration paysagère de l’aire est vivement
conseillée,
- Les autorisations préalables requises par la réglementation
sont à fournir lors de l’instruction des dossiers,
- Les dossiers de demande de subvention sont à retirer et à
déposer avant le début des travaux.
Qui contacter ?
(En amont du projet, pour le retrait du dossier de
demande de subvention)
Modalités d’attribution :
Les campings classés au moins deux étoiles souhaitant installer
une aire de ce type pourront bénéficier d’une aide à hauteur de
25 % du montant des travaux (borne, plate-forme technique, aire
de stationnement/ 6 places maximum subventionnées, VRD,
signalisation et aménagements paysagers), avec un plafond de
dépense subventionnable de 35 000 € HT, soit une aide
maximum de 8 750 €.
Si une collectivité ne possède pas de camping, mais un terrain
susceptible d’accueillir des camping-cars sur son territoire,
l’installation d’une aire de services équipée en eau, électricité et
raccordement au réseau public ou à un système d’épuration, peut
être subventionnée, à condition que le projet ait fait l’objet d’une
réflexion intercommunale.
Dans ce cas, la borne industrielle, la plate-forme technique, l’aire de
stationnement (dans la limite de 6 places), la VRD, la signalisation et
les aménagements paysagers peuvent être subventionnés.
CONSEIL GENERAL DE LA MANCHE
Direction du Tourisme
Stéphanie HELLEU
Maison du Département
98 route de Candol
50008 SAINT-LO cedex
Tél. 02 33 05 98 70
Pour être instruit, tout dossier doit atteindre un montant plancher
de travaux de 4 000 € HT.
Projet à maîtrise d’ouvrage publique : concernant les travaux
réalisés en régie municipale, seules les factures d’achat de
matériaux dûment acquittées auprès de fournisseurs seront prises
en compte.
Projet à maîtrise d’ouvrage privée : seules les factures émises
par des artisans ou entreprises ainsi que les achats de matériaux
faisant l’objet d’une facturation de pose par un professionnel sont
recevables.
Fiche N°4
Les aides
de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
Pour la mise en place d’une aire de services pour camping-cars,
seuls les travaux concernant directement la gestion des eaux
usées sont pris en compte dans le montant de l’assiette éligible
(fosse de vidange, génie civil pour l’installation de la fosse, travaux de
raccordement…)
station d’épuration. Une autorisation de raccordement au
réseau public spécifiant la présence de wc chimiques est
obligatoire. Si celui-ci n’est pas possible, l’aire de services devra
être équipée d’une fosse étanche, dont les produits stockés
seront évacués vers des centres de retraitement spécialisés.
WC chimiques des camping-cars : ils utilisent du formol
et des biocides pour inhiber l’activité bactériologique et conserver
les excréments plusieurs jours dans le véhicule. Notons que ces
produits ne peuvent pas être traités dans n’importe quelle
Les aides financières possibles pour la mise en place d’une aire de services pour camping-cars sont:
Opérations
Type d’aides
Taux
Traitement des eaux
pluviales (ex : débourbeur,
deshuileur)
prêt
80 %
Création et amélioration des
dispositifs d’épuration
Subventions
+
prêt
30 %
50 %
Observations
Sur la base d’un prix de référence calculé par l’agence
Les prêts sont à taux 0, remboursables sur 8 ans.
Les prêts < 10 000 € sont systématiquement tranformés en subvention avec un coefficient de 0,2.
Les prêts < 100 000 € peuvent être tranformés en subvention avec un coefficient de 0,2.
Les taux d’aide s’appliquent sur les montants HT.
Qui contacter ?
AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
Direction des Actions Industrielles
Service Industrie Ouest
Michaël AUBERTIN
21 rue de l'Homme de Bois - BP 50081
14603 HONFLEUR Cedex
Tél. 02 31 81 62 73
Important : Associer l'Agence de l'Eau Seine-Normandie en amont du projet,
avant d’effectuer toutes commandes d’études ou de travaux.
Fiche N°4