Calcul de l`exonération

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Les organismes d’intérêt général (OIG) en zone de revitalisation
rurale (ZRR) : contrats conclus avant le 1er novembre 2007
SOMMAIRE
Organismes visés
Salariés concernés
Nature et durée de l’exonération
Calcul de l’exonération
Modalités déclaratives
Règles de cumul
Calcul de l’exonération
01/01/2017
Rappel
Pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic : l’exonération est totale.
Pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic : l’exonération est
dégressive.
Pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 Smic : l’exonération n’est plus
applicable.
Pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic
Mode de calcul
Les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (hors accidents du travail et
CSA), des allocations familiales, du Fnal et, le cas échéant du versement transport (VT) sont
totalement exonérées.
En pratique, le montant de l’exonération est obtenu comme suit :
Rémunération brute soumise à cotisations
X
taux des cotisations patronales d’assurances sociales (hors taux AT et CSA), d’allocations
familiales, de Fnal et de VT dus par l’employeur.
Important :
Le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales varie en fonction de la rémunération
annuelle du salarié :
pour une rémunération inférieure ou égale à 3,5 Smic : le taux de la cotisation allocations
familiales est de 3,45 %,
pour une rémunération supérieure à 3,5 Smic : le taux de la cotisation allocations familiales
est de 5,25 %.
Exemple
Salarié rémunéré au Smic (en vigueur au 1er janvier 2017 soit 9,76 €) pour 151,67 heures
mensuelles percevant 1 480,27 € dans une entreprise de 21 salariés
Cette entreprise applique un taux de Fnal de 0,50 % et un taux de versement transport (VT)
de 0,6 %.
L’employeur peut prétendre à :
une exonération totale des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales
(hors AT et CSA), des allocations familiales (3,45 %) au taux de 26,79 %. Le montant de
l’exonération à déclarer sur le CTP 595 est égal à 1 480,27 € x 26,79 % = 396,56 arrondi
à 397 € ;
une exonération totale de la contribution patronale due au titre du Fnal au taux de 0,50
%. Le montant de l’exonération à déclarer sur le CTP 597 est égal à 1 480,27 € x 0,50 % =
7,40 arrondi à 7 € ;
une exonération totale de la contribution patronale VT au taux de 0,6 %. Le montant de
l’exonération à déclarer sur le CTP 601 est égal à 1 480,27 € x 0,6 % = 8,88 arrondi à 9
€.
Pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic
L’exonération est dégressive. Elle est calculée selon un barème spécifique.
Mode de calcul
Rémunération mensuelle soumise à cotisations X coefficient
Le coefficient est déterminé par l’application de la formule ci-dessous :
T /0,9 x [ 2,4 X ( Smic x 1,5 x nombre d’heures rémunérées ) - 1,5 ]
Rémunération mensuelle brute
Paramètres de calcul :
La formule de calcul est déterminée en fonction des taux de cotisations, à la charge de
l'employeur, dues au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et
des allocations familiales.
T correspond à la somme des taux de cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et
CSA qui ne sont pas exonérés), d’allocations familiales, de Fnal et le cas échéant de VT.
Le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 3,45 %. Le taux global des
cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA) et d’allocations familiales est
de 26,79 %.
La rémunération mensuelle brute correspond à la rémunération soumise à cotisations.
Le Smic correspond au taux horaire pris en compte pour sa valeur au premier jour de la période
d’emploi rémunérée.
Les heures rémunérées :
Il convient de prendre en compte toutes les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à
du temps de travail effectif.
Sont prises en compte les heures de pause, les périodes d’astreinte avec ou sans intervention
effective du salarié, les temps de transport ou de repas, qu’ils constituent ou non du temps
de travail effectif dès lors qu’ils sont rémunérés ou donnent lieu à compensation financière
de l’employeur.
Le coefficient est arrondi à trois décimales après la virgule au millième le plus proche.
Il est pris en compte pour une valeur au plus égale à T.
Pour déterminer le montant d’exonération dégressive dû au titre de chaque type de cotisation et
contribution patronales entrant dans le champ de l’exonération, il convient de suivre la
procédure décrite ci-après.
Le montant global d’exonération dégressive déterminé par mois et par salarié par application de
la formule précitée est réparti au prorata des taux pour remplir le BRC comme suit :
X = montant global de l’exonération « OIG en ZRR » ;
T = Taux global qui correspond selon la situation de l’employeur :
soit aux cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA), d’allocations
familiales et à la contribution patronale au Fnal de 0,10 %,
soit aux cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA), d’allocations
familiales, à la contribution patronale Fnal plafonnée de 0,10 % et au versement
transport,
soit aux cotisations d’assurances sociales (hors AT et CSA), d’allocations familiales et à
la contribution patronale Fnal déplafonnée de 0, 50 %,
soit aux cotisations d’assurances sociales (hors AT et CSA), d’allocations familiales, de
la contribution patronale Fnal déplafonnée de 0, 50 % et au versement transport ;
Ta = Taux des cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA) et d’allocations
familiales (à 3,45 %), soit 26,79 % ;
Tb = Taux de la contribution patronale Fnal plafonnée de 0,10 % ;
Tc = Somme du taux de la contribution patronale Fnal plafonnée de 0,50 % ;
Td = taux versement transport ou Te = taux taxe syndicat mixte.
Le montant à reporter au niveau des différents CTP est obtenu par les formules suivantes :
CTP 595 « EXO
CTP 597 « EXO
CTP 601 « EXO
CTP 599 « EXO DEGR.OIG
DEGRESSIVE OIG ZRR COT
DEGRESSIVE OIG ZRR
DEGRESSIVE OIG ZRR
ZRR TAXE SYND MIXTE »
SS »
Fnal »
Fnal »
Le montant à reporter est obtenu par la formule suivante :
X x Ta
T
X x Tb ou Tc
T
X x Td
T
X x Te
T
La somme des montants répartis sur les différents CTP doit être équivalente à X.
Exemple
Salarié rémunéré 1,6 Smic percevant 2 368,43 € pour 151,67 heures mensuelles dans une
entreprise de 21 salariés
L’entreprise applique un taux de Fnal 0,50 % et un taux de versement transport (VT) de 0,6
%. Les cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA) et d’allocations
familiales sont dues au taux de 26,79 %.
Pour ce salarié le paramètre T correspondant à la somme des taux est égal à :
0,2679 + 0,005 + 0,006 = 0,2789
Calcul du montant de l’exonération dégressive « OIG en ZRR »
0,2789 / 0,9 x [ 2,4 X ( 9,76 € x 1,5 x 151,67 ) - 1,5 ] = 0,232
2 368,43 €
Le coefficient est égal à 0,232.
Le montant global de l’exonération « OIG en ZRR » est égal à :
0,232 x 2 368,43 = 549,47 €.
Déclaration du montant de l’exonération sur le BRC
Le montant à reporter au niveau du CTP 595 « EXO DEGRESSIVE OIG ZRR COT SS » pour
l’exonération applicable au titre des cotisations patronales d’assurances sociales et
d’allocations familiales est de : 549,47 € x 0,2679 / 0,2789 = 527,79 arrondi à 527 €.
Le montant à reporter au niveau du CTP 597 « EXO DEGRESSIVE OIG ZRR Fnal » pour
l’exonération applicable au titre de la contribution patronale Fnal est de : 549,47 € x
0,005 / 0,2789 = 9,85 arrondi à 10 €.
Le montant à reporter au niveau du CTP 601 « EXO DEGR.OIG ZRR VERST TRANSPORT » pour
l’exonération applicable au titre du VT est de : 549,47 € x 0,006 / 0,2789 = 11,82 arrondi
à 12 €.