Atelier d`initiation au droit des étrangers

Atelier d’initiation
droit des étrangers
au
Par Serge Slama et Jean-Philippe Voegle
Le titre de séjour étudiant :
Le titre étudiant est un titre très précaire, car ses conditions sont extrêmement difficiles à
remplir :
1) 2) 3) 4) Inscription à l’université
Affiliation à la sécurité sociale
Visa long séjour (condition difficile)
Conditions de ressources1
Sur Service-Public :
Le titre de séjour étudiant concerne les personnes non ressortissantes de l’Union Européenne et
désirant suivre des études à titre principal en France. Il faut être muni d'un visa de long séjour valant
titre de séjour (VLS-TS) étudiant, dont la demande doit être déposée avant d'arriver en France, auprès
de l'ambassade ou du consulat de France du pays de résidence.
Dispense du VLS-TS (3 cas de demande de carte de séjour en préfecture).
• si vous êtes venu en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans
l'enseignement supérieur. Dans ce cas, vous recevez un visa de court séjour étudiant-concours,
• si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple) :
• en cas de nécessité liée au déroulement de vos études, si vous avez accompli 4 années d'études
et êtes titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ou d'un titre d'ingénieur,
• ou si vous avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des
études supérieures, à condition de prouver leur caractère réel et sérieux.
L’inscription doit avoir lieu :
• dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale
(université, grande école...),
• ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
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Sur l’obligation de ressources : une personne peut rédiger une attestation de 615 euros par
mois (nécessité d’une relation de confiance). Etudiants ne peuvent travailler qu’à 60%.
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NB : Collectif du 31 mai : étudiants d’Ecole de Commerce qui se sont mobilisés, phénomène
médiatique sans précédent. Suite à cette mobilisation, il s’agit d’une des seules catégories où il
y a eu des progrès.
Il existe des dispositions qui permettent de régulariser les étudiants en master. L’étudiant de
niveau Master 1 est favorisé même sans VISA (c’est ce qui a été négocié à l’époque).
Ce serait une erreur stratégique de basculer sur le statut étudiant : dans le cadre du PEI, il
faut que les participants se concentrent sur l’obtention du statut de refugié à l’OFPRA
(logement, allocation), ou de la protection subsidiaire.
Le règlement de Dublin et les réadmissions :
Si les dublinés sont sur le fichier EURODAC, ils n’ont pas de possibilité de faire une demande
d’asile en France. En effet, en raison du règlement Dublin (Dublin 2 en 2003, puis Dublin 3
en 2013), l’Etat responsable de la demande d’asile est l’Etat de premier accueil (donc la
plupart du temps : la Grèce, l’Italie, la Hongrie. Le 1er hotspot est en train d’être mis en place à
Lesbos ; son objectif est bien sûr la prise d’empreinte (de même dans les centres de rétention).
Sauf clause humanitaire, la réadmission doit avoir lieu ; mais par exemple, les allemands
dérogent à la réadmission pour les syriens. Les dublinés sont censés avoir les mêmes droits
que les demandeurs d’asile.
Si le demandeur est sous le coup de la procédure Dublin, l’OFPRA ne peut recevoir la
demande. Ce n’est qu’une fois que la procédure de réadmission a échoué (la réadmission
concerne environ 4000 personnes par an), que la France devient l’Etat responsable de la
demande d’asile (on est dubliné pour 24 mois maximum).
En pratique :
• Plus de réadmission vers la Grèce (suite à une décision de la Cour Européenne des
Droits de l’Homme). On applique systématiquement la clause humanitaire ou de
souveraineté, ce qui conduit à l’application de la procédure d’asile normale. Le plan de
relocalisation prévoit en contrepartie de la prise en charge de 24 000 demandeurs d’asile
en Grèce et en Italie, la création des hotspots (donc dans les 6 mois les réadmissions
doivent reprendre vers la Grèce), même si pour le moment quelqu’un qui vient de Grèce
ne fera pas l’objet de réadmission pour le moment : la France est pour l’instant
compétente.
• Jurisprudence sur la Hongrie qui fait qu’on tend à ne pas réadmettre en Hongrie.
Le règlement Dublin prévoit toutes les hypothèses, cas de prise en charge et de reprise en
charge ; selon les cas :
-­‐ S’il a fait une demande d’asile et a été débouté
-­‐ S’il a fait une demande d’asile et est parti
-­‐ S’il est entré sans demander l’asile
-­‐ Etc.
L’Etat requérant envoie les informations qu’elle a (trace sur EURODAC) à l’Etat requis qui
répond favorablement ou défavorablement à la demande. Pendant ce temps, le demandeur
d’asile a le droit à un maintien sur le territoire, à une allocation et à un logement.
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La procédure de demande d’asile :
Nouvelle procédure en 2015 : quand le demandeur d’asile arrive, il devra désormais aller à
l’OFII (et parfois à la préfecture, même si l’OFII va devenir l’opérateur quasi unique de ces
demandes). Elle évalue la probabilité du demandeur d’asile, lui propose un hébergement. La
préfecture peut demander à passer en procédure accélérée. Elle peut alors décider de dubliner
(si les empreintes sont sur EURODAC). Pour les autres : ils ont un droit au maintien sur le
territoire (le droit au séjour a disparu avec la nouvelle procédure). Il délivre une nouvelle
attestation qui n’est plus un récépissé mais une attestation de demandeur d’asile. C’est avec
cette attestation que le demandeur d’asile a 21 jours pour présenter son dossier en français
auprès de l’OFPRA ; autrement la demande est irrecevable.
L’OFII va tout faire (tout en délégant à des associations comme FTDA) et la domiciliation ne
sera plus obligatoire. Elle fonctionnait en effet comme un goulot d’étranglement qui accroit
gravement les délais d’attente. Légalement, la directive européenne prévoit trois jours
d’admission en cas de présentation à la préfecture (si le demandeur n’est pas admis aussitôt,
on peut faire un référé).
Les personnes en procédure prioritaire ont un droit restreint et précaire. Cela concerne 1/3
des demandes d’asile, notamment pour les pays déclarés « d’origine sûre », comme le Kosovo
depuis plusieurs jours.
Aujourd’hui, cette procédure est renommée « procédure accélérée ». Elle donne le même droit,
mais le dossier sera traité plus rapidement à l’OFPRA. Le total de la procédure normale sera de
3 mois en procédure normale, 1 mois en procédure accélérée. Cependant, la CNDA se
prononcera en juge unique (alors qu’aujourd’hui la garantie était d’avoir un représentant du
HCR), et en ordonnance (sans garanties). Cela va être redoutable : l’OQTF pourrait avoir lieu
dans les 5 ou 6 mois après l’entrée.
Tous les demandeurs d’asile déboutés auront très rapidement une OQTF, avec la possibilité de
saisir le tribunal administratif en 30 jours ; mais une réforme est en cours devant le parlement
du droit des étrangers qui prévoit de réduire de moitié le délai (passage à 15 jours). Le juge
administratif se prononce dans les 3 mois, mais cela va aussi changer et être réduit.
En France : 65 000 demandeurs d’asile, 45 000 déboutés, dont 12% sont reconduits à la
frontière dans l’année. Tous les autres sont sur le territoire français.
NB : sur l’occupation de l’ancien Lycée Jean Quarré, l’OFPRA n’a pas à savoir que
l’occupation est illégale. Le caractère frauduleux serait non admissible devant le tribunal
administratif.
En cas de rejet : quelles mesures d’éloignement ?
Mesures d’éloignement :
-­‐ Quasiment pas d’expulsion (sauf trouble grave à l’ordre public). Cas de « double
peine » en langage associatif
-­‐ Interdiction de territoire français (ITF) = mesure pénale
-­‐ Réadmission = droit européen
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-­‐ Remise : titre de séjour en Italie, remise aux autorités
-­‐ 100 000 mesures par an : OQTF (« reconduite à la frontière »). Mesure administrative
et non judicaire, décidée par le préfet, dont le motif est l’irrégularité du séjour. Une
personne qui est déboutée du droit d’asile perd donc ses papiers (sauf en cas de
procédure de réexamen). Elle a entre 48h et 30 jours pour faire un recours.
Ne pas obéir à l’OQTF, c’est être irrégulier sur le territoire ; il faut savoir que l’OQTF est
souvent exécutée suite à un contrôle au faciès, dans la rue.
Pour les militants associatifs ou « soutiens » :
• L’infraction est restreinte (cf. Manifeste des délinquants de la solidarité du GISTI en
2009). C’est le mouvement associatif qui a abouti à une 1ère limitation du délit de
solidarité par la loi BESSON puis la loi VALLS de 2012. Aujourd’hui, il y a pas mal
de causes exonératoires. En agissant pour cause humanitaire, la personne n’est pas
sujette à problème.
• Plus de délit de séjour irrégulier en France (mais ne pas exécuter l’OQTF est bien un
délit).
• Un délit souvent utilisé est l’entrave à l’aéronef, sur le fondement du délit de refus
d’OQTF = faire peur aux militants qui essaieraient d’arrêter une reconduite à la
frontière. Intimidation, notamment à Calais ou Vintimille.
EN CAS D’OQTF :
Le refus de séjour est fondé sur le fait que la personne n’a pas connu de persécution
« suffisante ». En pratique le fait d’être étudiant ne fonctionne pas très bien à ce niveau là.
La personne demande une admission de séjour au titre de l’asile à la préfecture, qui délivre une
attestation de demandeur d’asile le temps de la procédure (auj : entre 3 et 9 mois, au lieu de 3
ans auparavant). En cas de refus, le demandeur retombe sous le coup de la préfecture. Il peut
arriver qu’il y ait des annulations de renvoi sur l’article 3 de la Convention Européenne des
droits de l’homme, mais ne peuvent entrer dans les critères du statut : on appelle cela les ni-ni
(pas le droit à la régularisation, pas le droit d’être expulsé).
Demander la régularisation à un autre titre :
Ø Généralement, sauf si OQFT exécutable, pas d’interpellation en préfecture
(« interpellation déloyale »). Si sur la convocation marque « en vue de préparer une
mesure d’éloignement », ne pas aller à la préfecture. NE JAMAIS ALLER A UNE
CONVOCATION AU 8e BUEAU DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
(mesure d’éloignement).
Il faut bien noter que l’OQTF N’EST PLUS EXECUTABLE AU BOUT D’UN AN.
15 à 20 000 exécutions d’OQTF (dont 10 000 sont des citoyens européens) par an.Beaucoup
de procédures européennes augmentent notamment pour les rroms (remises, réadmissions).
Sur 100 000 OQTF par an, beaucoup ne sont pas expulsés du territoire ; ceux qui s’accrochent,
qui déclarent leurs impôts, ont des bulletins de salaire peuvent espérer la régularisation à terme.
Exemple : circulaire Valls 2012 : un enfant scolarisé pendant 5 ans peremt régularisation des
parents sans-papiers.
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OQTF : quel recours ?
-­‐ Si elle contient un délai de départ volontaire (30 jours et pas un mois), notifié par voie
postale ou par voie administrative. Délai franc. RECOURS.
-­‐ Sans délai de départ volontaire, placement en centre de détention administratif ou
assignation à résidence (risque pour l’ordre public, OQTF, etc.) : le recours est de 48h
pour saisir le tribunal administratif.
à Le juge se prononce dans les 3 mois.
Si on manque les recours, si l’OQTF n’a pas été contestée dans les délais, l’OQTF devient
exécutable immédiatement. Il ne faut pas rater le délai de retour. Attention : les tribunaux
administratifs rejettent 80 à 90% des recours.
Avocats spécialisés : Avocat pour la défense du droit des étrangers de la DDE ou GISTI
ou permanences juridiques d’associations.
Comment saisir un tribunal administratif soi-même ? à Modèle de recours dans les
brochures du GISTI : « que faire après une OQTF ? ». L’étranger doit avoir signé la requête :
formalités obligatoires (nom, prénom, adresse), identification du défendeur (préfet de police de
Paris), identifier la décision rejetée (il faut contester toutes les décisions).
Si on a 30 jours : mieux vaut un avocat. Si on a 48h : mieux vaut saisir soi-même, un
avocat de permanence sera disponible.
En cas de rejet, comment basculer sur un autre statut ?
La régularisation peut être demandée dès le refus de séjour. Dans le délai de 30 jours, il
est possible d’aller à la préfecture et de demander une autre régularisation. Etant donné
que le débouté n’est pas encore sans papiers formellement, il a moins de risque en préfecture ;
le mieux est d’accompagner l’étranger (témoin français). Il faut demander à déposer un
dossier : « admission exceptionnelle au séjour ». Il y a obligation d’accepter. Le refus guichet
est irrecevable.
Etranger malade :
Etre débouté du droit d’asile n’empêche pas de demander une régularisation à un autre
titre. La préfecture peut cependant refuser. La principale raison qui fonctionne est étranger
malade (environ 4000 déboutés obtiendraient cette régularisation), notamment les troubles
psychiques liés aux persécutions subies (pas mal de passage, vase communiquant entre les deux
statuts). A part étrangers malades (gravement malade), dont la pathologie aurait des
conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de renvoi vers le pays d’origine (ex : SIDA).
Certificat médical puis passage devant le médecin de l’OFII (bientôt). Voie assez fermée car il
faut des pathologies graves.
Titre de séjour familial :
Il est possible de passer sur un autre statut mais en remplir les conditions est très difficile. La
seule chose qui peut peut-être fonctionner est les attaches familiales (titre de séjour familial,
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rarissime). Il est très rare de basculer sur un autre statut, sauf à la longue, en restant en France
pendant des années.
Régularisation :
Les demandeurs d’asile ont eu une vie administrative, ont pu déclarer leurs impôts etc. ont une
bonne base pour être régularisé au bout de 6, 7 ans. Dans la période entre deux : il faut essayer
de déclarer les impôts, d’apparaître aux yeux de l’administration.
Titre de séjour étudiant :
La préfecture est toujours obligée de considérer une demande de régularisation. Cependant pour
le statut d’étudiant, le visa sera nécessaire. Sur le changement de statut d’étudiant, beaucoup
d’étrangers se font coincer, ne réussissent pas à être naturalisé, ont du mal à changer de statut
(car il faut une promesse d’embauche, avec 1 an pour rechercher un travail après la fin des
études, que ce soit 1,5 fois le smic). Le vrai problème pour le changement de statut est
l’opposabilité de la situation de l’emploi (la préfecture examine les statistiques de Pôle
Emploi et peut contrer la promesse d’embauche par une opposition de la situation de l’emploi).
Ø Lemande de basculement en APS Master 2 vers statut de salarié donne un an pour
trouver un travail: l’opposabilité ne marchera pas (exercer un métier à 1,5 fois du SMIC,
condition d’adéquation, avoir un Master 2). Il faut avoir le statut d’étudiant, et avoir un
diplôme français.
Ø Travailleur temporaires : si la personne a changé d’emploi, elle pourra se faire réopposer
la situation de l’emploi et retourne à la case départ.
Statut scientifique (donné par les universités) : plus protecteur.
Dans les autres cas, la régularisation est discrétionnaire, en fonction de la pression.
Comment se mobiliser ?
Pistes de travail à l’ENS :
1. L’intervention du président de l’université est utile, au cas par cas.
2. Il y a une grande importance de la structuration du mouvement militant. Arriver à
mobiliser 1000 personnes juste avec un message sur FB, c’est pouvoir faire pression sur
la préfecture. Il faut être présent tous les jours sur l’Université. Se préparer toujours au
pire, garder les passeports des demandeurs d’asile (quand les sans papiers se font arrêter
dans la rue, ils ne pourront se faire expulser car difficulté d’identification ; mais
demandeurs d’asile fichés).
3. Il faut développer les relations avec les médias.
4. Passer par les syndicats étudiants avant de se mobiliser dans les préfectures (on peut
penser notamment à RESF, créé au moment où Sarkozy a créé des quotas d’expulsions,
quand on a commencé à expulser les familles en allant chercher les enfants à l’école :
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des familles françaises se sont mobilisés en faveur des familles étrangères, ce qui a fait
patiner la politique sarkozyste d’augmentation des expulsions, qui auraient pu monter
jusqu’à 40 ou 50 000.
Un vrai étudiant soutenu par ses professeurs et camarades pourra peut-être être
régularisé. L’absence de VISA est cependant une condition difficilement lâchée ; mais le
profil de demandeur d’asile débouté peut fonctionner. Il faut profiter du fait que les
universités ont acceptés de protéger les réfugiés en ce début d’année scolaire 2015 – 2016.
NB : à Paris VIII – Nanterre : grèves de la faim très importantes. Catastrophes pour les universités.
Les universités sont toujours intervenues pour régulariser des sans-papiers (accords implicites avec
l’UNEF par exemple). Mais à partir du moment où on est entré dans une logique de radicalisation,
de grève de la faim, la présidence de l’université a été complètement paralysé par le ministère de
l’Intérieur.
5. CREER UN RESEAU D’AVOCAT : une centaine d’avocats sur Paris. Les principaux
sont connus. L’étranger peut avoir un avocat de permanence. Aide
juridictionnelle suspensive du délai.
6. Mobilisation nationale : il faut sauter sur le fait que les universités se sont engagées.
Elles doivent s’engager à inscrire les étudiants déboutés et faire pression sur les
préfectures et obtenir une circulaire (hors des conditions visa/ ressources/logement).
Pistes de revendications :
1) Demander des circulaires de régularisation des étudiants étrangers, utiliser l’image
de l’ENS.
2) Revendication très forte : faire sauter DUBLIN (plan de relocation allemand est
d’ailleurs la reconnaissance de la faillite de Dublin). La vie de beaucoup de demandeurs
d’asile est pourrie par ce système complètement absurde et inégalitaire. Il faut
revendiquer l’ABROGATION DE DUBLIN. (il faut en rappeler à la responsabilité de
Sarkozy, Valls, Hollande qui ont négocié le maintien de cette absurdité, qui rend des
centaines de milliers de personnes coincées en Hongrie, en Grèce, en Italie)..
ETUDES :
Une université est toujours en droit d’inscrire un sans-papier. Ne pas oublier : on a la
possibilité d’écrire à l’OFPRA pour aider le réfugié à s’inscrire. L’Etat civil des
demandeurs d’asile étant fait par l’OFPRA, le réfugié n’est pas censé avoir de contact avec le
pays d’origine, c’est donc l’OFPRA qui est chargé de faire la procédure d’équivalence de
diplôme, d’où une certaine facilité d’inscription à l’université.
NB : Recours arrêt GISTI sur le fait que étrangers/ normaliens car les
chercheurs ne sont pas réservés aux nationaux.
En conclusion : le droit des étrangers est un droit de barrières, un infra-droit.
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