2012 DU 125

Direction de l'Urbanisme
Sous Direction de la Politique Foncière
Service d’Intervention Foncière
Bureau des Opérations Immobilières
2012 DU 125 Cession par voie d’adjudication publique d’un appartement dépendant de l’immeuble 2
square de Padirac et d’une chambre dépendant de l’immeuble 144 boulevard Suchet dans l’ensemble
immobilier Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï (16e).
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Je rappelle que le Conseil de Paris a régulièrement autorisé, depuis 1977, la vente des logements vacants
de l'ensemble immobilier Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï à Paris 16ème, au fur et à mesure de leur
libération.
Actuellement, la Ville de Paris possède 50 appartements et 10 chambres dans cet ensemble immobilier.
A ce jour, un appartement et une chambre libres se répartissent comme suit :
adresses
2 square de Padirac
144 bd Suchet
lots
tantièmes
description
534 et 2 126 et 14 Au 1er étage, un appartement de 4
514
/ 400 893 pièces, cuisine et une cave.
766
117/ 350 Chambre au 3ème étage
000
Superficie
117 m²
13,20m²
Ces lots peuvent donc être mis en vente par voie d’adjudication publique.
Par avis du 2 avril 2012, France Domaine a estimé la valeur vénale de ces lots comme suit, en
recommandant, en cas de vente par voie d'adjudication publique, les prix suivants :
Adresses
Superficie
Lots
Prix FD
Prix / m²
Date
2 square de Padirac
144 bd Suchet
117 m²
13,20m²
534 et 514
766
936 000 €
95 000 €
8 000 €
7 196,96€
2 avril 2012
2 avril 2012
Prix FD –
20%
748 800 €
76 000 €
Le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, au cours de sa séance du 23 mai 2012, a émis un avis
favorable à la mise en vente de cet ensemble de lots par voie d'adjudication publique, en fixant toutefois
le montant de la mise à prix comme suit :
Adresses
2 square de Padirac
144 bd Suchet
Superfici
e
117 m²
13,20m²
Lots
Prix CPVP / m²
Mise à prix CPVP
534 et 514
766
6 133,60
5 529,60
750 000 €
75 000 €
Je vous propose donc d’autoriser la vente par adjudication publique du logement et de la chambre
précités, dépendant de l'ensemble immobilier Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï à Paris 16ème, sur la base
des mises à prix retenues par le Conseil du Patrimoine.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en
délibérer.
Le Maire de Paris
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2012 DU 125 Cession par voie d’adjudication publique d’un appartement dépendant de l’immeuble 2
square de Padirac et d’une chambre dépendant de l’immeuble 144 boulevard Suchet dans l’ensemble
immobilier Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï (16e).
Le Conseil de Paris,
siégeant en formation de conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de logements dans un ensemble de huit immeubles
situés 92 à 144 boulevard Suchet, 1 à 53 avenue du Maréchal Lyautey, 1 square Tolstoï et 2 place de la
Porte d’Auteuil à Paris 16ème ;
Vu la délibération du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements de cet ensemble
immobilier au fur et à mesure de leur libération ;
Considérant que cet ensemble immobilier n’est inclus dans aucun projet d’aménagement ;
Considérant qu’il convient de vendre les lots désormais vacants ;
Considérant que la valeur d’origine de ces lot s’élève à :
- 71 419,08 € pour les lots 534 et 514 dépendant de l’ensemble immobilier 2 square de Padirac,
- 3 904,68 € pour le lot n° 766 dépendant de l’ensemble immobilier 144 boulevard Suchet ;
Vu l’avis de France Domaine du 2 avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 23 mai 2012, donnant un
avis favorable à la vente par voie d’adjudication publique des lots communaux, dépendant de l’ensemble
Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï à Paris 16ème et représentés ci-dessous :
Adresses
2 square de Padirac
144 bd Suchet
Lots
534 et
514
766
Tantièmes
Description
2 126/400 000 Appartement de 4P au 1er étage et cave
et 14/400 893
117/350 000 Chambre au 3ème étage
Superficie
117 m²
13,20 m²
Vu le projet den délibération en date du
par lequel M. le Maire de Paris lui
propose de céder par voie d’adjudication publique les lots vacants (n° 534 et 514 dépendant du 2 square
de Padirac ; n° 766 dépendant du 144 bd Suchet) dans l’ensemble immobilier Lyautey-Suchet-AuteuilTolstoï à Paris 16ème ;
Vu l’avis du Maire du 16ème arrondissement du
,
Vu l’avis du conseil du 16ème arrondissement en date du
Sur le rapport présenté par M. MANO au nom de la 8ème Commission,
Délibère :
;
Article 1 : Est autorisée la vente par voie d’adjudication publique de trois lots de copropriété représentant
un logement vacant et une chambre vacante situés dans l’ensemble immobilier Lyautey- Suchet-AuteuilTolstoï à Paris 16ème comme suit :
Adresses
2 square de Padirac
144 bd Suchet
Lots
534 et 514
766
Superficie
117
13,20
Prix m²
6 133,60
5 529,60
Mise à prix
750 000 €
75 000 €
Article 2 : Le prix global de cession des biens cités à l’article 1 est évalué à 825 000 €. La recette
prévisionnelle sera inscrite au chapitre 024, rubrique 8249, compte 21321, mission 90006-99, activité
180, individualisation 12V00092DU du budget d’investissement de la Ville de Paris et sera exécutée
fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2012 et/ou suivants).
Article 3 : Les écritures d’ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur
réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et
676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21
du budget d’investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation
n° 12V00092DU (exercice 2012 et/ou suivants).
Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront
supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auquelles le bien cédé est et pourra
être assujetti seront acquittées par l’acquéreur, à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
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