agence de voyages

Juillet 2011
AGENCE DE VOYAGES
I. DEFINITION
Professionnels qui vendent : (Article L211-1 du code du tourisme)
•
des voyages ou des séjours individuels ou collectifs,des services pouvant être
fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de
titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements
hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons
d'hébergement ou de restauration,
•
des services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de
musées ou de monuments historiques,
•
des forfaits touristiques
II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE
NOUVEAUTE !
A compter du 1er janvier 2010, pour pouvoir exercer l'activité de vente de voyages et
de séjours, il faut obtenir l'immatriculation au registre des agents de voyages et
autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours tenu par ATOUT
FRANCE - Agence de développement touristique de la France.
L’immatriculation doit être renouvelée tous les 3 ans et coûte 100 euros.
Cette autorité jugera des qualifications professionnelles, des conditions financières et
de l’existence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour le
demandeur.
Cette commission a un mois pour rendre sa réponse au demandeur et l’absence de
réponse vaut acceptation.
La demande d’immatriculation peut être adressée par voie postale à la commission
d’immatriculation ou par voie électronique sur le site de l’Agence, coordonnées cidessous.(Code de tourisme art R211-26 et s)
10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40
Mail : [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE
Aucune pièce spécifique lors de la formalité.
Le dossier est traité par le CFE afin d’obtenir les numéros SIREN et SIRET
nécessaires à la demande d’inscription auprès d’Atout France.
Il conviendra dès réception de l’inscription au Registre Atout France, d’en
fournir la copie directement au RCS afin d’obtenir le Kbis.
IV. PLUS D’INFORMATIONS
• ATOUT FRANCE – Agence de Développement touristique de la France
Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la
qualité
Registre des opérateurs de voyages et de séjours
23 place de Catalogne
75685 Paris Cedex 14
http://www.atout-france.fr – demande d’immatriculation en ligne .
•
SERVICE JURIDIQUE de la CCI
Note d’information juridique : Agence de voyage, disponible au Service juridique
de la CCI ou téléchargeable sur le site http://www.strasbourg.cci.fr
03 88 75 25 24
Adresses utiles :
Syndicat National des Agences de Voyage (SNAV)
15, place du Général Catroux - 75017 PARIS
01 44 01 99 90
Correspondant région Est :
Voyages LESAGE Mulhouse
9 ave Foch – 68100 Mulhouse
03 89 36 26 61
NB : Les professions de guide-interprète, d'accompagnateur, de conférencier, de
tour-opérator dépendent de la même réglementation.