avis d`appel public a la concurrence - Marchés publics - e

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
MARCHE DE SERVICES
Fourniture d’un accès internet symétrique basé sur la technologie fibre optique à la
pépinière d’entreprises
1 - La procédure d’achat du présent avis n’est pas couverte par l’accord sur les marchés
publics de l’OMC
2 - Le présent avis ne correspond pas à un avis périodique indicatif constituant une mise en
concurrence
3 - Le présent avis ne correspond pas à un système de qualification constituant une mise en
concurrence.
4 – IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR :
CATEGORIE : Etablissement public territorial
5 – ACTIVITE PRINCIPALE du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques – communauté de communes
6 – Le pouvoir adjudicateur n’agit pas pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
7 – Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur :
Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan – 7, route du bois de sapins –
B.P. 97 – 71403 AUTUN Cédex - tél. : 03.85.86.80.52 – Fax. : 03.85.86.80.85
courriel : [email protected] - adresse internet :
http://www.grandautunoismorvan.fr
Correspondant : service marchés publics – 7, route du bois de sapins – BP 97 – 71403
AUTUN cédex – tél. : 03.85.86.80.73 – fax : 03.85.86.80.85 – courriel :
[email protected]
Profil acheteur de la collectivité : https:// www.e-bourgogne.fr
8 – OBJET DU MARCHE :
1 – Objet du marché : Fourniture d’un accès internet symétrique basé sur la
technologie fibre optique à la pépinière d’entreprises
4 – Type de marché de services : 5 service de communications électroniques
5 – Nomenclature CPV : objet principal
72411000 Fournisseur de services internet
(ISP)
9 – 1 Lieu d’exécution : Autun
10 – L’avis concerne un marché public.
12 – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES :
1 -. Le présent marché porte sur les prestations suivantes : fourniture d’un accès
internet symétrique basé sur la technologie fibre optique à la pépinière de la communauté de
communes du Grand Autunois-Morvan, 7 route du bois de sapin à Autun.
2 - L’option, au sens de la réglementation communautaire, s’applique.
4 - Les variantes sont acceptées.
13 – Prestations divisées en lots :
Non
14 – Durée du marché ou délai d’exécution :
1
1 – Trente-six mois à compter de la notification du marché.
15 – CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE :
1 - Cautionnement et garanties exigées :
Non
2 - Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes
qui le réglementent
Budget propre de la communauté de communes.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de
l'article 98 du Code des Marchés Publics 2006 modifié et du décret n°2013-269 du 29 mars
2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande
publique.
Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait
courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou
du sous-traitant payé directement. Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013
relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le
taux des intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de
paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le
montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de
garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en
vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires
ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement s’ajoutera aux intérêts moratoires dus au créancier.
3 - Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques
attributaire du marché :
En application de l'article 51-VI du Code des marchés publics, la personne publique
interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
Après attribution du marché à un groupement, la personne publique impose la forme
d'un groupement solidaire.
4 - Autres conditions particulières :
Le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières
mentionnent toutes les conditions relatives au marché.
5 - Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature en complément du
français :
Les entreprises étrangères candidates sont soumises à la législation française. Leurs offres
sont rédigées en langue française.
16 – CONDITIONS DE PARTICIPATION :
1 - Les candidats produiront à l’appui de leur candidature (extrait du règlement de
consultation) :
● DC1 : lettre de candidature (datée et signée)
Le DC1 présente le candidat ainsi que la forme et les membres du groupement en cas de
candidature groupée.
Il contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un
des cas l’interdisant de soumissionner prévus à l'article 43 du code des marchés publics, la
déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat possède les garanties professionnelles et
2
financières suffisantes, ainsi que certaines déclarations relatives aux obligations de
l’employeur issues du code du travail.
Le DC2 complète le DC1.
● DC2 : déclaration du candidat (datée et signée)
Le DC2 complète le formulaire DC1 dans lequel le candidat individuel ou tous les membres
du groupement ont attesté de l’exactitude de l’ensemble des renseignements fournis dans le
DC2 et ses annexes.
Il apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement.
Il permet au candidat d’indiquer son chiffre d’affaires des trois dernières années, et de
déclarer s’il fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
● La copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire
● NOTI 2 (ancien DC 7) : état annuel des certificats reçus, daté et signé, datant de
moins de six mois
Ou une copie certifiée conforme à l’original, des attestations et des certificats délivrés par
les administrations compétentes (URSSAFF, ASSEDIC, TRESOR PUBLIC, etc…) prouvant
que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites
● Attestation sur l’honneur justifiant du dépôt auprès de l’administration fiscale à la
date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (datée et signée,
moins de six mois)
● Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme
de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions sociales
incombant au cocontractant (datant de moins de six mois).
● Une attestation sur l’honneur établie par le cocontractant, à la date de signature du
contrat (date de l’offre), lorsque le cocontractant emploie des salariés, afin d’attester de la
réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 122110, L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail (datant de moins de six mois).
● Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (K ou K bis) ou attestation ou tampon commercial ou récépissé du dépôt de
déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises
● Les attestations d’assurance civile en cours de validité
● Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques
et financières du candidat.
Les documents « DC » et NOTI sont disponibles à l’Imprimerie Nationale –
BP 514 – 59505 DOUAI cédex ou par téléchargement sur le site
http://www.minefi.gouv.fr
2 - Des références datant de moins de trois ans pour prestations similaires, et des
renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et
financières du candidat.
20– CRITERES D’ATTRIBUTION :
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction :
2 - des critères ci-dessous :
- Qualité technique de l’offre
30 %
- Délais
30 %
- Coût
40 %
Le critère coût est lui-même divisé en deux sous-critères :
• Coût de l’abonnement
20 % du total de la note finale
• Coût de l’installation de la fibre
20 % du total de la note finale
3
22 – PROCEDURES :
7 – procédure adaptée
26 – Conditions de délai :
1 - Date limite de réception des offres : mercredi 2 décembre 2015 – 11 h 00
27 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
1 - Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : 2015/065
5 - Date d’envoi de l’avis au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics : sans
objet.
L’avis est également publié sur le profil acheteur : plateforme e-bourgogne le 22 octobre
2015 : http://www.e-bourgogne.fr, référence simplifiée : M2015016
et sur le site http://www.grandautunoismorvan.fr, le 22 octobre 2015.
28 – Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des
renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Tribunal Administratif de Dijon – 22, rue d’Assas – 21000 DIJON – FRANCE – Tél. :
03.80.73.91.00 – télécopie : 03.80.73.39.89 – courriel : [email protected]
29– Date d’envoi du présent avis à la publication : 22 octobre 2015
ANNEXE 1 : Adresses complémentaires:
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être
obtenus :
31 - d’ordre administratif :
Direction de l’Administration Générale – commande publique – 7, route du bois de
sapins – B.P. 97 – 71403 Autun Cedex – téléphone : 03.85.86.80.73 – télécopie :
03.85.86.80.85 – Mme Laurence COMBET - courriel : [email protected]
32 - d’ordre technique :
Service informatique – Bruno TOURNIER – Hôtel de Ville d’Autun – Place du Champ de
Mars– BP 133 – 71403 AUTUN cedex – téléphone : 03 85 86 8105 –– courriel :
[email protected]
33 - Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
Les dossiers seront remis gratuitement contre demande écrite adressée à la Direction
Générale de la communauté de communes du Grand Autunois-Morvan – commande publique
– 7 route du bois de sapins – B.P. 97 – 71403 AUTUN Cedex – téléphone : 03.85.86.80.73 –
télécopie : 03.85.86.80.85 – courriel : [email protected]
Ils peuvent également être téléchargés sur le profil acheteur de la collectivité www.ebourgogne.fr référence simplifiée M2015016
34 - Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées :
L’offre devra être remise contre récépissé à la Direction Générale de la Communauté
de Communes de l’Autunois – 7, route du bois de sapins – B.P. 97 – 71403 AUTUN Cédex.
Les bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00, le
vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00. Ou si elle est envoyée par la poste,
devra l’être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal et
parvenir à destination avant les dates et heures limites. Les dossiers remis après cette date et
cette heure ne seront pas admis.
L’enveloppe extérieure portera la mention « Fourniture d’un accès internet symétrique basé
sur la technologie fibre optique à la pépinière d’entreprises » - « Ne pas ouvrir avant la
séance d’ouverture des plis ».
L’offre pourra également être remise sur le profil acheteur de la collectivité :
plateforme d’administration électronique e-bourgogne (https://www.e-bourgogne.fr)
4