Controle des Etablissements par la commission de securite durant
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Controle des Etablissements par la commission de securite durant
Contrôle des établissements par la commission de sécurité durant leur exploitation La commission de sécurité (décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié) Composition Elle est composée de cinq membres : • • • • • un représentant du préfet ou du sous-préfet un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention (préventionniste du SDIS) un représentant de la Direction Départementale de l'Équipement (DDE) un agent de police ou de gendarmerie (selon la zone) le maire ou son représentant (conseiller municipal) Fonctionnement La Commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence de l'un des membres de la commission, celle-ci ne peut émettre d'avis. Cet avis consultatif est un avis technique destiné à l'autorité de police (le maire) afin qu'elle autorise, ou non, par arrêté municipal, l'ouverture ou la poursuite d'exploitation de l'établissement. Le terme générique " commission de sécurité " recouvre en fait plusieurs formes, toutes issues de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), qui comprend cinq sous-commissions : • • • • • sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH accessibilité des personnes handicapées homologation des enceintes sportives sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue Les ERP et IGH sont visités par la première de ces sous-commissions. La sous-commission dite " ERP/IGH " est présidée par le Préfet, qui peut être représentée par son Directeur de Cabinet, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles (SIRDPC), le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ou son adjoint en titre. Elle a une compétence départementale. Lors d'une visite : - soit la sous-commission plénière visite l'établissement. L'avis est alors rendu immédiatement. - soit un groupe de visite procède à la visite. Il propose un avis à la sous-commission, qui se réunit ensuite sous sa forme plénière (dans les bureaux du SDIS) quelques jours plus tard et émet l'avis définitif. Dans chacun des cinq arrondissements du département, cette sous-commission se décline en commissions d'arrondissement. Elle n'est compétente que pour les ERP de 2ème à 5ème catégorie, et est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement concerné (par le directeur de cabinet pour l'arrondissement de Clermont-Ferrand). Ils peuvent être représentés par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la souspréfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral. Fréquence des visites Les ERP de 1er, 2e, 3e et 4e catégorie, ainsi que ceux de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (petits hôtels par exemple) sont visités tous les 2 ans, 3 ans ou 5 ans selon leur type et leur catégorie. Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à l'obligation de visite par la commission de sécurité. Toutefois, le Maire peut demander le passage de la commission s'il l'estime nécessaire (connaissance d'un problème spécifique à l'établissement par exemple). L'exploitant pourra, pour les mêmes motifs, solliciter le passage d'une commission de sécurité, auprès du maire. Déroulement d'une visite type de la commission de sécurité • • • • • • Vérifications administratives et techniques de divers documents (registre de sécurité, rapports de contrôle des installations techniques) Contrôle de la réalisation des prescriptions formulées dans le procès-verbal de la visite précédente Visite complète de l'établissement (tous les locaux accessibles ou non au public) Vérification du fonctionnement de certains dispositifs de sécurité incendie (alarme incendie, désenfumage etc…) Formulation des prescriptions et de l'avis de la commission Un procès-verbal consignant les prescriptions et l'avis de la commission est adressé au maire, qui en transmet un exemplaire à l'exploitant afin que celui-ci se conforme aux prescriptions. Quelques rappels réglementaires Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agrées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. (article R.123-43) D'une manière générale, et sauf réglementations spécifiques, les installations techniques (électriques, gaz, appareils de cuisson, hottes d'aspiration etc…) et dispositifs de sécurité (alarme incendie, extincteurs, désenfumage) sont contrôlées annuellement. Tout ERP doit posséder un registre de sécurité où sont inscrits tous les contrôles des installations techniques et dispositifs de sécurité de l'établissement. Ce registre constitue en quelque sorte la carte d'identité de l'établissement en matière se sécurité incendie. Il peut être saisi à tout moment par un agent de la force publique pour vérification ou dans le cadre d'une enquête.