la prestation de service unique (psu)

LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU)
pour les structures d’accueil du jeune enfant
STRUCTURES CONCERNÉES
Toutes les structures accueillant des
jeunes enfants de moins de 4 ans,
soumises au décret du 1er août 2008
(n°2000-762) ou de moins de 5 ans
lorsqu’ils sont en situation de handicap :
 les crèches et les haltes-garderies
collectives, familiales ou parentales ;
 les structures multi-accueil ;
et par extension, les micro-crèches.
(une prestation de service pour l’accueil
des 4-6 ans en Halte Garderie existe
également, d’un montant plus faible)
OBJECTIF
MONTANT
Soutenir la diversité des modes de
garde et répondre aux besoins spécifiques des familles en participant
au fonctionnement des structures
d’accueil des jeunes enfants par le
versement d’une Prestation de Service
Unique (PSU) aux gestionnaires.
La PSU complète les ressources
que la structure obtient grâce à la
participation des familles. Celle-ci est
définie par un taux d’effort appliqué aux
ressources et modulé en fonction du
nombre d’enfants à charge au sens des
prestations familiales.
Au 1er janvier 2014, les structures sont financées selon le niveau du service rendu
(fournitures de repas et des couches).
PSU (participation MSA + familles)
de 4,55 €/heure à 5,02 €/heure
La PSU est versée selon la fréquentation des enfants relevant de la MSA au titre des
prestations familiales.
* À défaut, au titre de l’assurance maladie du régime agricole et non allocataire CAF.
CONDITIONS PARTICULIERES (pour la structure)
La structure doit :
 Avoir obtenu l’agrément des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ;
 Avoir signé une convention de financement d’une PSU avec la CAF du
département ;
 Proposer une offre d’accueil au plus près des besoins des familles ;
 Appliquer une tarification conforme au barème national établi par la CNAF, tenant
compte des ressources imposables des familles et, ce, quel que soit le type de
structure ;
 Informer les familles de la participation de la MSA au fonctionnement de la structure.
FORMALITES

Un projet d’établissement et un règlement intérieur
Ces documents précisent le projet éducatif et social, le type d'accueil proposé,
la place des familles, les modalités et les horaires d'admission, ainsi que
le mode de calcul des tarifs (dans le respect du barème national CNAF).

Un contrat avec la famille
La famille et le gestionnaire se mettent d’accord sur le contenu d’un contrat
d’accueil basé sur le rythme et la durée de fréquentation.
•
d’un accueil d’urgence pour faire face aux situations exceptionnelles.

La signature d’une convention entre le gestionnaire de la structure et
la MSA.

Un état nominatif de la fréquentation des enfants est à adresser chaque
trimestre au Service d’Action Sociale de la MSA.
PARTICIPATION DES FAMILLES
La participation des familles aux frais d’accueil s’appuie sur un taux d’effort
calculé à partir des ressources mensuelles moyennes de l’année 2013 du foyer
en fonction du nombre d’enfants à charge, selon les modalités CNAF.
Composition de la famille
Type d’accueil
Accueil collectif
(taux d'effort horaire**)
Accueil familial et parental
(taux d'effort horaire**)
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
0,06 %
0,05 %
0,04 %
0,03 %
0,05 %
0,04 %
0,03 %
0,02 %
** participation horaire des familles
Un montant de ressources minimum, dit «prix plancher» est prévu. Il s’agit
du forfait retenu en cas de ressources des familles inférieures au plancher.
Il s’élève à 647,49 €/mois pour l’année 2015.
Il existe un plafond de ressources mensuelles fixé à 4 845,51 €/mois.
Le gestionnaire peut décider de s’y référer ou de fixer un plafond supérieur.
Ces prix planchers et plafonds sont réévalués chaque année.
MSA Portes de Bretagne
Ille-et-Vilaine - tél. 02 99 01 80 80
www.msaportesdebretagne.fr
Morbihan - tél. 02 97 46 52 52
[email protected]
Adressez vos courriers à : MSA Portes de Bretagne - 35027 RENNES CEDEX 9
Conception et réalisation : Service Communication - MSA Portes de Bretagne - Crédits photographiques : CCMSA Service Images - juin 2015
Il peut s’agir :
• d’un accueil de type régulier,
• d’un accueil occasionnel,