FINALEP

FINALEP
Une Expérience de Capital Investissement en Algérie
I.INTRODUCTION :
Définition et bref rappel historique de l’activité de Capital
Investissement
S’il est nécessaire de donner une définition du capital investissement, nous
nous en tiendrons à celle-ci qui nous semble assez complète et qui rend
compte avec précision du contenu de cette activité.
« Le capital investissement est la prise de risque réalisée par des
investisseurs en capital qui acceptent de devenir actionnaires d’une
société non cotée, dont ils n’assurent pas la direction mais qu’ils assistent
de leur compétence technique et sur la gestion de laquelle ils exercent un
contrôle plus ou moins important en vue de réaliser à terme, un profit sous
la forme d’une plus value sur la cession de leurs participations ».
Généralement plus connu sous l’appellation de capital risque, ce mode de
financement du haut de bilan (apports en fonds propres ou quasi-fonds
propres) relativement récent est apparu dans les années soixante dix aux
Etats Unis et a surtout accompagné la création d’entreprises innovantes
dans des secteurs de technologie de pointe et de la recherche/
développement.
Il intéresse plus particulièrement les petites et moyennes entreprises qui
ne sont pas éligibles au marché financier et dont l’accès au crédit bancaire
peut être limité par un manque de fonds propres ou une insuffisance de
garantie deux caractéristiques propres aux PME.
Il est devenu à partir des années 1980 un instrument privilégié du
financement des PME/PMI dans certains pays développés, à la recherche
de ressources nécessaires pour faciliter leur création, leur développement
ou leur transmission ;
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Au Maghreb, les premières expériences ont vu le jour à partir des années
1990.
Qu’en est il de l’expérience du capital investissement en Algérie ?
C’est ce que nous tenterons de vous présenter dans la présente
communication à travers l’examen de la FINALEP : la Financière AlgéroEuropéenne de Participations, la seule société de Capital Investissement
activant à ce jour en Algérie.
II. Présentation de la FINALEP :
¾ Création : Contexte et Objectifs
La FINALEP/Spa (Financière Algéro- Européenne de Participations) a
été créée le 30 Juin 1991 à l’initiative de deux banques Algériennes :
la Banque de Développement Local (BDL) et le Crédit Populaire
d’Algérie (CPA) et de la Caisse Centrale de Coopération Economique
(actuelle Agence Française de Développement (AFD) dans le sillage
des réformes engagées du système bancaire et financier Algérien,
afin de promouvoir ce mode de financement en Algérie.
Un quatrième partenaire, la Banque Européenne d’Investissement
(BEI) a fait son entrée en 1995 dans l’actionnariat de FINALEP.
Il faut préciser que cette société a été lancée sans attendre la mise
en place d’un cadre légal et réglementaire spécifique à cette activité
et qu’elle a activé sous le seul couvert d’un avis de conformité du
Conseil de la Monnaie et du Crédit (Avis n° 12 du 04 Février 1991).
Les objectifs assignés à cette entreprise étaient, avec bien sur
l’assistance des partenaires Européens, de :
- Ancrer dans le paysage financier Algérien, ce nouveau métier
dédié au financement et à la création des PME .
- Mettre place les outils et les procédures propres à l’activité de
Capital Investissement.
- Former un noyau d’encadrement à même d’assimiler et de diffuser
les techniques de ce mode de financement.
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- Susciter au sein des patrons de PME un intérêt pour ce
financement du haut du bilan en les sensibilisant sur les avantages
qu’il présente par rapport au financement bancaire.
¾ Objet social :
Conformément à ses statuts, l’objet social de la FINALEP porte sur :
ƒ Participation au capital de joint-ventures créés par des
opérateurs Algériens et Européens
ƒ Recherche de promoteurs
ƒ Négociation d’accord de partenariat
ƒ Appui pour le montage financier de projets et la recherche de
leur financement.
III. Bilan des activités de la FINALEP
L’activité de la FINALEP a démarré effectivement en 1995 avec sa
première participation dans une société issue d’un partenariat entre des
opérateurs Algériens et Grecs pour la production, conditionnement et la
commercialisation de tabacs.
A ce jour, la FINALEP s’est engagé dans dix (10) projets dont le dernier
remonte à 2001, (production d’eau minérale).
Suite aux sorties opérées en 2004 et 2005 au nombre de trois (03), le
portefeuille en cours au 31/12/2006 s’élève à sept (07) participations :
Concernant les modalités, les règles et conditions de prises de
participations, la FINALEP, en l’absence d’un texte légal et réglementaire,
a basé ses interventions dans le respect des normes et des principes de
prudence, généralement admis en matière de Capital Investissement.
Participations minoritaires (49% maximum)
• Participations maximales dans un même projet (25% des fonds propres)
• Participations assurant un siège au Conseil d’Administration
•
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Désignation par FINALEP des commissaires aux comptes
• Rédaction d’un pacte d’actionnaire précisant entre autres les clauses de
sortie.
•
Par ailleurs, le choix du portefeuille de participations s’est opéré dans le
respect de la règle de diversification en matière :
¾ De secteurs d’activité
¾ D’implantation géographique
¾ De forme de Capital Investissement soit :
o En création cinq (05 projets)
o En développement deux (02 projets)
Si un bilan doit être arrêté de cette expérience, certes modeste en terme
de nombre de participations, il est globalement positif tant au plan
financier qu’au plan de la promotion de ce mode de financement, de sa
maîtrise à travers la mise en place des outils et de procédures formalisées
de prise et de suivi des participations.
La pratique de ce métier durant toute cette période a été surtout très
instructive en ce sens qu’elle a permis de révéler les contraintes et
difficultés liées à l’activité de capital risque mais également d’entrevoir
les potentialités et les atouts pour son développement futur.
Les contraintes liées à la pratique du Capital Investissement :
a/ La principale contrainte est celle liée à l’absence (jusqu’en 2006) d’un
cadre légal et réglementaire spécifique et partant d’un régime fiscal
approprié à cette activité.
b/ Un niveau de Capital social inadapté à l’activité de Capital
Investissement et qu’il y a lieu de relever pour relancer et développer
l’activité de la FINALEP.
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c/ Absence de mécanisme de sortie :
Le mode de sortie envisagé par le Capital Investisseur et la plus value qu’il
escompte réaliser sont des aspects fondamentaux motivant la prise de
risque.
En l’absence d’un marché financier dynamique et liquide, le capital
investisseur ne dispose pas de choix pour la cession de ses parts sociales,
et se retrouve obligé de négocier parfois en position de faiblesse, sa
sortie avec les associés.
d/ Absence de mécanismes de garantie :
La couverture des risques encourus par le capital investisseur est une
pratique courante voire nécessaire pour la promotion de ce métier.
Il n’existe pas malheureusement pas en Algérie d’organisme de garantie
compétent en la matière à l’instar de la SOFARIS en France.
L’ensemble des investissements de la FINALEP ne sont donc pas couverts
par une telle garantie.
e/ Le problème des mentalités et de la culture d’entreprise :
La majorité des PME Algériennes se caractérisent par un
actionnariat familial de type SARL ou SNC et sont réticentes à l’ouverture
de leur capital à des partenaires extérieurs.
L’esprit entrepreneurial, le goût du risque et parfois la transparence sont
des éléments qui ne font partie des acquis culturels de beaucoup d’entreelles.
Le développement du Capital Investissement passe nécessairement par un
changement progressif du comportement et des mentalités de nos
entrepreneurs et par une sensibilisation sur les avantages de ce mode de
financement.
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Les perspectives et les atouts du Capital Investissement en
Algérie :
Nonobstant les contraintes et difficultés citées plus haut, la situation
économique actuelle en Algérie présente certains aspects propices au
développement de ce mode de financement.
Nous citerons entre autres :
™ Le rôle et la place reconnus aux PME dans la croissance économique,
la création d’emploi et de richesse et dont le nombre a connu un
accroissement significatif durant ces dernières années passant de
280.000 en 2003 à prés de 400.000 en 2007.
A moyen terme, il est prévu de porter ce nombre à 1 Millions de PME
tous secteurs confondus, un potentiel à même de susciter l’émergence
de plusieurs sociétés de Capital Investissement.
™ La privatisation à grande échelle des entreprises publiques permettra
également au Capital Investissement de s’affirmer à travers sa formule
de Capital succession en apportant aux éventuels repreneurs les fonds
nécessaires aux rachats des actifs de ces entreprises.
™ Les contraintes et les limites du financement bancaire :
Le financement des PME par les crédits bancaires (d’investissement ou
d’exploitation) s’est souvent heurté aux difficultés pour ces
entreprises de satisfaire aux critères d’éligibilité notamment la
faiblesse des fonds propres et l’insuffisance voire l’absence de
garantie.
La présence d’un capital investisseur auprès du promoteur tout en
levant la contrainte des fonds propres constitue pour le banquier, une
forme de garantie.
™ Accompagnement des Investisseurs Etrangers :
La FINALEP dont la majorité des investissements sont réalisés en
partenariat avec des investisseurs étrangers, aux côtés de promoteurs
algériens a été et sera de plus en plus sollicitée pour :
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- faciliter leur contact et les démarches administratives,
bancaires…etc..
- Les informer sur les loi et règlements en vigueur en Algérie,
- Participer avec eux dans des opérations de joint ventures.
IV. La loi n° 06.11 relative à la société de Capital
Investissement
Promulgation de la loi n° 06.11 du 24/12/2006 relative à la société de
capital investissement ;
Cette loi fixe entre autres :
a. Un capital minimum : A même garantir un niveau de participations
optimum.
b. la possibilité de disposer de fonds publics confiés par l’état, ou par
des tiers
pour être investis dans des opération de capital
investissement.
c. Des règles de prise de participations et d’emprunt :
o La société ne peut détenir plus de 49% du capital d’une même
entreprise,
o La société ne peut employer plus de 15% de ses fonds propres
dans une même entreprise,
o La société ne peut procéder à des emprunts excédant 10% de ses
fonds propres et ne peut affecter ces prêts au financement des
prises de participations.
d. Un statut fiscal spécifique prévoyant : un taux réduit (5%) au
titre de l’IBS et une exonération (IBS) pendant 05 ans pour la
société intervenant en la forme de capital risque ;
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CONCLUSION /PERSPECTIVES:
La promulgation de la loi sur le capital investissement, en traçant un cadre
approprié à cette activité, assorti d’un régime fiscal favorable ne
manquera pas de lever les contraintes rencontrées jusque là et de
permettre à la FINALEP qui a capitalisé une réelle expérience du métier
de relancer et développer ses activités.
Elle permettra également au capital investissement qui a fait ses preuves
sous d’autres cieux comme instrument privilégié de création et de
développement des PME d’occuper rapidement sa place dans le paysage
financier Algérien.
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I.
-
Bilan des activités de le FINALEP :
Démarrage effectif de l’activité
:
1995
Nombre de participations engagées (historique) : 10
Portefeuille en cours au 31/12/2006
: 07 participations
Montant engagé au 31/12/2006
: 177.416.000 DA
™ Dont :
165.800.000 DA en fonds propres
11.616.000 DA en comptes courants
ƒ Participations dans les projets en création :
(05)
ƒ Participations dans des projets en développement : (02)
ƒ Participations respectant le principe de diversification sectorielle et
régionale.
Contraintes :
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ƒ Epuisement du capital dont le montant a servi aussi bien au
financement
de
nos
participations
qu’aux
dépenses
de
fonctionnement et d’équipement de la société.
ƒ Régime fiscal de droit commun pénalisant en l’absence (jusqu’en
2006) d’un cadre légal et réglementaire spécifique à l’activité de
capital investissement.
ƒ Absence d’un marché financier secondaire permettant de négocier
aux mieux les cessions d’actions lors des sorties.
II.
La loi n° 06.11 relative à la société de capital investissement:
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