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51 rue Brives - BP 157 - 46003 CAHORS Cedex 9 - Tél. 05 65 35 87 30 - Fax 05 65 22 27 16
MEDIATION FAMILIALE
BAREME PROGRESSIF DE PARTICIPATIONS DES FAMILLES SELON LES
REVENUS
BAREME NATIONAL DES PARTICIPATIONS DE LA CNAF AU 1er JANVIER 2010
(Les montants résultant du calcul de la participation familiale sont arrondis à l’euro le plus proche)
Revenus mensuels ( R )
Participation/séance/personne
Plancher et plafond pour
chaque tranche de revenus
R < Rsa de base
2€
2€
Rsa de base < R < Smic
5€
5€
Smic < R < 1200 €
5 € + 0.3 % R
de 8 à 9 €
1200 < R < 2200 €
5 € + 0.8 % R
de 15 à 23 €
2200 < R < 3800 €
5 € + 1.2 % R
de 32 à 51 €
3800 < R < 5300 €
5 € + 1.5 % R
de 62 à 85 €
R > 5 300 €
5 € + 1.8 % R
dans la limite de 131 € /pers.
MODALITES D’APPLICATION DU BAREME :
Les revenus sont pris en compte au moment de l'entrée dans le processus de médiation
familiale (c'est-à-dire la moyenne mensuelle des revenus sur les trois mois précédents). Il
s'agit des revenus suivants, propres à chaque partie :
revenus d'activité,
revenus fonciers et de placements qui apparaissent sur l'avis d'imposition,
indemnités de chômage, pensions (invalidité, compensatoire), indemnités
journalières versées par la branche maladie,
retraites (comprenant les retraites complémentaires),
minima sociaux (API/RSA/AAH).
Dans les situations de divorce ou de séparation, le montant des prestations familiales et la
contribution à l'entretien de l'enfant versée ou reçue sont exclus des revenus. Les revenus
seront attestés par une déclaration sur l'honneur précisant leur montant, laquelle devra être
présentée à la CAF en cas de contrôle. Selon les situations dans lesquelles s'exerce la
médiation familiale, le nombre et la nature des participants varient. La participation
financière des personnes doit s'appliquer de la manière suivante :
le père d'une part, et la mère d'autre part pour les médiations familiales liées à
une rupture, une séparation ou un divorce,
les grands-parents d'une part, et le père ou la mère d'autre part, pour les
médiations familiales intergénérationnelles,
les parents d'une part, et le jeune adulte d'autre part, pour les médiations
intergénérationnelles liées à un conflit familial sans séparation.