AVIS APPEL à la CONCURRENCE numéro : 16936

LYCÉE POLYVALENT JULES-VERNE
émetteur : service intendance
Téléphone : 01 61 04 13 00
[email protected]
lyceejulesverne.net
Adresse
2 rue de la Constituante
78 500 SARTROUVILLE
Télécopie : 01 61 04 13 29
affaire suivie par :
Madame DUCHÂTEL
Tél : 01 61 04 13 05
[email protected]
AVIS APPEL à la CONCURRENCE numéro : 16936
Date de la publication le 20 octobre 2011
MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE
Établi en application du Code des Marchés Publics 2006
CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS
Document unique valant lettre de candidature, acte d’engagement, cahier des charges et des clauses
particulières et bordereau des prix.
Article 1 – PROCÉDURE :

Procédure adaptée selon les dispositions du Code des Marchés Publics, article 28 :

Décret n°2006-975 du 01 août 2006 et notamment les articles 11, 28, 40, 53 et 146.

Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004.
 Envoi d’une annonce par téléprocédure en date du 20 octobre 2011 sur le site du Rectorat de
Versailles - https://bv.ac-versailles.fr/marches/sous le numéro 16936 et Association Journée de
L’intendance - http://www.lesmarchespublics.fr - sous le numéro PAJI/11/10669.

Type d’acheteur public : E.P.L.E. – établissement public local d’enseignement.


SIRET : 197 825 995 000 16
APE : 8532 Z
Pouvoir adjudicateur :
Lycée Polyvalent Jules-Verne
2 rue de la Constituante
78 500 SARTROUVILLE
Représenté par Monsieur COSTES, proviseur
1
Article 2 – OBJET :
FOURNITURES CONSOMMABLES pour
IMPRIMANTES
Modèle d'imprimantes
Référence cartouches
ou toner
Quantités
BROTHER 1450
TN 6600
1
BROTHER 5040
TN 7600
17
BROTHER 5140
TN 3030
10
Brother 8360 P
Brother Laser Printer HL 1450
TN 6600
3
BROTHER Fax 1020/1030
PC 202RF
2
Brother HL 2030
Brother HL 2070 N
TN 2000
4
BROTHER HL 5140
TN 3060
4
BROTHER HL 5140
Tambour DR3000
1
BROTHER HL 5240
TN 3170
3
CANON 4320 D
FX 10
12
CANON Calculatrice
CJ 3A
5
Canon Laser MF 3110
EP 27 066 428
4
CANON MF 4150
FX 10
6
CANON S 6300
BCI 3eBk (noir)
4
CANON S 6300
BCI 3ec (cyan)
2
CANON S 6300
BCI 3em (magenta)
2
CANON S 6300
BCI 3ey (yellow)
2
EPSON 1160
020189 (noir)
3
EPSON 1160
020191 (couleur)
3
EPSON ACULASER C2600
Convecteur
S050229 noir
4
EPSON ACULASER C2600
Convecteur
EPSON ACULASER C2600
Convecteur
S050026 jaune
4
S050227 magenta
4
EPSON ACULASER C2600
Convecteur
S050228 cyan
4
2
EPSON EPL 6100
S050087 noir
2
Epson Stylus 740
S020189 (noir)
2
Epson Stylus 740
S020191 (couleurs)
2
EPSON STYLUS COLOR 760
S020189 (noir)
8
EPSON STYLUS COLOR 760
S020191 (couleurs)
8
EPSON STYLUS D 120
T0711
5
EPSON STYLUS D 120
T0712
5
EPSON STYLUS D 120
T0713
5
EPSON STYLUS D 120
T0714
5
Epson Stylus Photo 1200
S020187
8
Epson Stylus Photo 1200
T 001 (couleur)
7
HP 2100
noir
2
HP 2200
N°10 noir
3
HP 2200
N°11 magenta
3
HP 2200
N°11 cyan
3
HP 2200
N°11 yellow
3
HP 4014 N
Noir
4
HP 4200
4200 TN
2
HP Business Injet 2800
C4844E Noir
4
HP Business Injet 2800
C4838AE jaune
4
HP Business Injet 2800
C4837AE magenta
4
HP Business Injet 2800
C4836AE Cyan
4
HP Business Inkjet 1000
Noir
3
HP Business Inkjet 1000
Couleurs
3
HP Business Inkjet 2300
3
HP Business Inkjet 2800
C4810A
8
HP Business Inkjet 2800
C4811A Cyan
8
HP Business Inkjet 2800
C4812A Magenta
8
HP Business Inkjet 2800
C4813A jaune
8
HP CP1515n
CB 540A
2
HP CP 1515n
CB 541A
2
HP CP 1515n
CB 542A
2
HP CP 1515n
HP COLOR INJET PRINTER
CP1700
CB 543A
2
C4844E Noir
4
3
HP COLOR INJET PRINTER
CP1700
HP COLOR INJET PRINTER
CP1700
HP COLOR INJET PRINTER
CP1700
C4838AE jaune
4
C4837AE magenta
4
C4836AE Cyan
4
HP Color Laserjet 2600
Q6000A noir
4
HP Color Laserjet 2600
Q6002A Jaune
4
HP Color Laserjet 2600
Q6003A Magenta
4
HP Color Laserjet 2600
Q6001A Cyan
4
HP Color Laserjet 3505
Q6470 A Noir
3
HP Color Laserjet 3505
Q6472 A Jaune
3
HP Color Laserjet 3505
Q6471 A Cyan
3
HP Color Laserjet 3505
Q6473 A Magenta
3
HP Color Laserjet 3550
Q2670A (noir)
4
HP Color Laserjet 3550
Q2671A (bleu)
4
HP Color Laserjet 3550
Q2673A (magenta)
4
HP Color Laserjet 3550
Q2672A (jaune)
4
HP CP 1700
C 4844A (noir)
8
HP CP 1700
C 4815A (cyan)
8
HP CP 1700
C 4816A (magenta)
8
HP CP 1700
C 4817A (Yellow)
8
HP Design Jet
451604A0 Noir
2
HP Design Jet
51650Y Jaune
2
HP Design Jet
51650M Magenta
2
HP Design Jet
51650C Cyan
2
HP Deskjet 1120c
Noir
4
HP Deskjet 1120c
C 1823DE (couleurs)
4
HP DESKJET 5740
339 - 560 767 noir
4
HP DESKJET 5740
344 - 508 766
4
HP G 55
N°45 noir
2
HP G 55
N°78 couleur
2
HP Laserjet 1600
Q6000A noir
2
HP Laserjet 1600
6002A Jaune
2
HP Laserjet 1600
6003A Magenta
2
4
HP Laserjet 1600
6001A Cyan
HP LASERJET P 2015
Q7553A
12
HP Laserjet P 2055 DN
CE505A
6
HP Officejet Pro K550
Noir HP88 - 119385
9
HP Officejet Pro K550
Jaune 119 368
9
HP Officejet Pro K550
Cyan 119386
9
HP Officejet Pro K550
Magenta 119387
9
HP Officejet Pro K550
C9396A Noir
4
HP Officejet Pro K550
C9387A Magenta
4
HP Officejet Pro K550
C9386A Cyan
4
HP Officejet Pro K550
C9388A Yellow
4
LEXMARK 1220
11A4097 (noir)
6
LEXMARK E 260 DN
2
3
LEXMARK E 323
526169 Noir
2
LEXMARK E232
24016 SE
2
LEXMARK E323
12A7400 (noir)
4
LEXMARK E269 dn
E260A11E
2
LEXMARK C950DE
C950X2KG NOIR
1
LEXMARK C950DE
C950X2CG CYAN
1
LEXMARK C950DE
C950X2MG MAGENTA
1
LEXMARK C950DE
1
LEXMARK C950DE
C950X2YG JAUNE
C950X71G
PHOTOCONDUCTEUR
C950X73G PACK 3
PHOTOCONDUCTEURS
RECUPERATEUR
TONER
Minolta QMS Magicolor 2300DL
0517-005 (noir)
4
Minolta QMS Magicolor 2300DL
530 192 (jaune)
4
Minolta QMS Magicolor 2300DL
530 193 (magenta)
3
Minolta QMS Magicolor 2300DL
1531101 (cyan)
3
OKI C 9600
42918916 noir
2
OKI C 9600
42918913 Jaune
2
OKI C 9600
C442918914 Magenta
2
OKI C 9600
42918915 cyan
2
SAGEM Fax 440/445
TTR 816
2
SAMSUNG SCX 4521 F
SCX 4521
8
LEXMARK C950DE
LEXMARK C950DE
1
1
1
5
La fourniture d’échantillons est souhaitée par l’établissement. Ces échantillons ne seront pas
facturés.
Article 3 – FORME DU MARCHÉ :
La durée du marché est l’année civile 2012 (de la date de signature du contrat au 31 décembre
2011) sans possibilité de reconduction.
Marché à bons de commandes émis par l’établissement au fur et à mesure des besoins auprès du
fournisseur retenu à l’issue de cette consultation. Les candidats pourront se voir attribuer la fourniture
de tout ou partie des fournitures faisant l’objet de la consultation. Les quantités et le choix des
marchandises seront finalisées par bon de commande. Les jours et les heures de livraison sont choisis
par l’établissement en fonction de son activité.
Article 4 – DOCUMENTS RÉGISSANT LE MARCHÉ :
Présentes Conditions Générales des Prestations que le candidat retournera revêtues de la
mention lues et approuvées, portant le cachet de l’entreprise et émargées par le représentant
habilité.
Règlements, décisions et recommandations en vigueur applicables aux articles du marché.
Article 5 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE :
Le comptable assignataire est l’Agent Comptable du Lycée Jules-VERNE
2 rue de la Constituante – 78 500 SARTROUVILLE.
Les règlements seront effectués par mandat administratif après chaque vérification, au moyen
d’une facture en deux exemplaires, selon les délais et conditions réglementaires.
Article 6 – DATE DE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES :
Les offres devront parvenir au plus tard le MARDI 22 NOVEMBRE 2011 à 12 heures au service
intendance du Lycée Jules-VERNE. Les enveloppes comporteront obligatoirement la mention :
FOURNITURES CONSOMMABLES pour IMPRIMANTES
Le candidat retenu recevra une notification d’attribution du marché.
Article 7 – DOCUMENTS À FOURNIR :
A l’appui de sa candidature, le candidat doit produire en un seul exemplaire les documents prévus
aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du Code des Marchés Publics :
-
une fiche faisant état de sa capacité professionnelle technique et financière
-
si l’entreprise est en redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés à cet effet
- une déclaration sur l’honneur datée et signée pour justifier que le candidat selon l’ordonnance
2005-649 du 06 juin 2005 :
1. a satisfait aux obligations légales et fiscales
2. n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir
3. n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-4, L.324-9,
L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail.
- Le présent document, daté et visé avec la mention manuscrite « lu et approuvé » et les
indications des fonctions du signataire au sein de l’entreprise soumissionnaire.
Il sera fait application de l’article 52 du C.M.P en cas d’absence ou de pièces incomplètes lors
du dépôt de la proposition.
6
Article 8 : TYPE DE MARCHÉ :
C'est un marché à commandes, selon la définition qui en est donnée par l'article 28 du Code des Marchés Publics.
Les prestations portent sur des quantités annuelles qui sont constituées par l’ensemble des besoins
exprimés par le Lycée, selon la définition qu’en est donnée dans l'article 5 - chap. 1ER - Titre II du
code des marchés publics.
Conformément au Code des Marchés Publics, l’étendue des besoins a fait l’objet d’un recensement
annuel. Les quantités de commande prévues sont disponibles à la demande et sont indicatives à plus ou
moins 20 %.
Article 9 : CHOIX DU FOURNISSEUR :
L’attribution du marché à l’offre économique la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous par ordre de priorité décroissant avec leur pondération :




Prix : 70 %
Qualité des fournitures : 20 %
Qualité des conditions de livraisons et des délais : 5 %
Qualité des services associés : 5 %
Les capacités générales de l’entreprise pour l’exécution du marché seront étudiées notamment la structure et la
position géographique de l’entreprise ainsi que son expérience dans le domaine des marchés publics.
Les normes, certifications et labellisations obtenues par l’entreprise et ses fournisseurs seront également des
éléments retenus par les décideurs pour le choix du fournisseur.
L’engagement de l’entreprise dans une politique de diminution des emballages et des déchets dans l’objectif du
développement durable et impliquant des caractéristiques environnementales sera apprécié pour le choix du
fournisseur en référence aux dispositions des articles 5 et 6 du C.M.P.
Les escomptes pour paiements anticipés de moins de trente jours seront pris en compte ainsi que les opérations
spéciales telles les promotions et réductions pour les quantités achetées mais aussi les propositions pour les
fournitures similaires.
Le délai minium de validité des offres est fixé à soixante jours à compter de la date limite de réception des
candidatures.
Chaque candidat sera jugé au vu des critères hiérarchisés visés ci-dessus.
Article 10 - ÉXECUTION DE LA COMMANDE :
1.
PASSATION DES COMMANDES
Les commandes correspondant aux besoins de l'établissement et aux dispositions du présent cahier,
peuvent être transmisses, par téléphone, confirmées par télécopie par le moyen de bon de commande ou
par envoi postal ou électronique et comportent les éléments suivants :
- Une référence attribuée à l’opération qui devra être inscrite sur le bon de livraison et la facture ;
- La désignation de la fourniture;
- La quantité commandée;
- Le lieu et la date de livraison ;
- Le nom du correspondant suivant l’affaire et ses coordonnées téléphoniques ;
- La signature du gestionnaire de l'établissement ou son représentant.
2.
CONDITIONS DE LIVRAISON et de VÉRIFICATION
Le titulaire n’est pas autorisé à fixer un montant minimum de commandes pour assurer la livraison.
Les livraisons doivent être conformes aux commandes et aux caractéristiques techniques.
Les fournitures seront accompagnées d’un bulletin de livraison indiquant les références du bon de
commande.
7
Chacune d’elles doit être effectuée par le titulaire à la date précisée par la commande correspondante,
aux heures d’ouverture de l’établissement et au lieu indiqué par le gestionnaire. Une vérification
qualitative et quantitative permettra l’admission. Elle sera matérialisée par un visa et il sera apposé un
cachet (attestant le service fait), une date et éventuellement des réserves en cas de détérioration des
marchandises ou des traces de chocs ou d’humidité sur les emballages. Dans ces situations,
l’établissement se réserve le droit de refuser la livraison.
En aucun cas, les livraisons ne devront être déposées en l’absence d’un responsable de l’établissement.
Article 11 - GARANTIE TECHNIQUE :
- Les fournitures sont garanties par les titulaires contre tout vice caché, c’est à dire inapparent à
première vue à l’instant de la livraison. En cas de vice caché, les fournitures sont remplacées
immédiatement par le titulaire.
- Les fiches techniques, les composants des produits et les modes d’emploi et d’utilisation, en langue
française, devront être fournis obligatoirement lors de la livraison.
La fourniture d’échantillons est souhaitée par l’établissement. Ces échantillons ne seront pas
facturés.
Article 12. PRIX :

NATURE DES PRESTATIONS AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES PRIX
Les propositions de prix seront indiquées au sens de la réglementation relative à la détermination des
prix dans les marchés publics.

DÉTERMINATION DU PRIX DANS L'OFFRE
Les prix, déterminés en euros et en centimes d’euros, sont réputés comprendre toutes les charges
fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais de
transport, de manutention, d’assurance. Ils comprennent aussi les frais de récupération et d’élimination
des emballages perdus ainsi que la livraison dans les magasins de l’établissement.
L'offre fera apparaître :
-
le prix unitaire hors T.V.A,
le taux de la T.V.A,
le prix total de chaque produit T.V.A incluse,
le prix total TTC
Pour les articles non précisés, le candidat proposera un coefficient de remise sur catalogue. Ce
coefficient sera fixé pour la durée du marché.
Pas de tarif global accepté, c’est-à-dire des tarifs individuels à bas prix qui seraient valables
uniquement à la condition d’acheter la totalité des fournitures de la liste et au même fournisseur.
Article 13 : AVANCE FORFAITAIRE et RETENUE DE GARANTIE :
Il n'est pas versé d'avance forfaitaire (marché à bons de commandes) et la retenue de garantie prévue à
l’article 99 du C.M.P. n’est pas exigée.
Article 14 : PAIEMENT - ÉTABLISSEMENT DES FACTURES :
La livraison donne lieu à l'établissement, par le titulaire, d'un bon de livraison. Le titulaire fait parvenir
à l'établissement une facture détaillée comprenant le relevé de la livraison. Le titulaire du marché aura
précisé, lors de son offre, la domiciliation pour le règlement des factures par virement. Le
soumissionnaire pourra, s'il le souhaite, proposer dans son offre un pourcentage d'escompte pour
paiement anticipé (- de 20 jours) et devra obligatoirement le préciser sur le feuillet récapitulatif de
l'offre. Cette proposition constituera un engagement pour l’année et ne pourra pas être renégociée.
8
La facture, établie en un seul original et deux copies, porte, outre les mentions légales, les indications
suivantes :
 date de facturation,
 Nom et adresse du créancier,
 Numéro du SIRET et code APE ou la référence d’inscription au répertoire du commerce ou au
registre des métiers,
 Numéro de son compte bancaire,
 Fournitures livrées exactement définies,
 Montant hors T.V.A des fournitures livrées,
 Prix des prestations accessoires éventuellement,
 Taux et montant de la T.V.A,
 Montant total T.V.A incluse.
Le paiement sera effectué dans les trente jours de la réception de la facture par mandant administratif
selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics
par le comptable assignataire du Lycée Jules-VERNE (article 6), l'absence de paiement sous ce délai
fait courir de plein droit des intérêts moratoires au profit du titulaire : article 98 C.M.P.
Article 15 : PÉNALITÉS :
Le lycée Jules-VERNE est autorisé à se fournir là où il le juge convenable du seul fait du retard, du
refus de livraison, ou de la livraison défectueuse non remplacée. Au cas où il en résulterait une
différence de prix au détriment du lycée, cette différence est mise de plein droit à la charge du titulaire
du marché et imputée d'office sur le montant du plus prochain paiement effectué à son profit.
En cas d'infraction caractérisée aux clauses contractuelles, le lycée peut résilier son contrat de marché
sans indemnité et se désengager, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai
de huit jours.
Article 16 : LITIGES :
La procédure de règlement amiable des différends ou litiges qui pourraient intervenir en cours
d’exécution des marchés est celle définie par les articles 127 et 128 du Code des Marchés Publics.
Au cas où un accord ne pourrait être trouvé entre les parties, le litige devrait être porté devant le
Tribunal Administratif compétent pour le secteur concerné.
Article 17 et dernier : DISPOSITIONS FINALES :
Le titulaire du marché s’engage par l’acte d’engagement à assurer la continuité du service public en
toute circonstance. Il doit informer l’établissement des éventuelles difficultés et prendre toute mesure
de substitution.
Le lycée se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation ou de ne donner qu’une
suite partielle, sans que les candidats puissent demander une quelconque indemnité.
Le Président du Conseil d’Administration,
Le représentant habilité de l’entreprise,
« conditions lues et approuvées »
(mention manuscrite)
Pascal COSTES, Proviseur
Cachet de l’entreprise
Ordonnateur des recettes et des dépenses.
Date :
Date :
Le présent document comporte 17 articles développés dans 9 feuillets numérotés de 1 à 9
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