Le Préfet des Yvelines - Préfecture des Yvelines

FICHE AUTOCONTROLE : CHANGEMENT D’ETAT MATRIMONIAL
Date :
N° d’immatriculation :
Nom :
Téléphone :
Pièces à fournir obligatoirement :
EN CAS DE MARIAGE

Contrôler puis Cocher
EN CAS DE DIVORCE, DECES DU
CONJOINT
 Contrôler puis Cocher
 L’original de la demande d’immatriculation (formulaire
 L’original de la demande d’immatriculation (formulaire
 L’original du mandat d’immatriculation de la société
 L’original du mandat d’immatriculation de la société
 Photocopie (recto verso) du justificatif d’identité du
 Photocopie (recto verso) du justificatif d’identité du
 Photocopie du justificatif de domicile de – de 6 mois
 Photocopie du justificatif de domicile de – de 6 mois
 Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte
 Jugement de divorce définitif ou convention de
 Certificat d’immatriculation original (ancienne carte
 Photocopie de l’acte notarié ou du certificat d’hérédité

 Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de
cerfa n° 13750*05) à renseigner et signer par le
titulaire et le ou les co-titulaire(s).
propriétaire du véhicule, pour les véhicules en leasing,
location longue durée, crédit-bail.
titulaire et du ou des co-titulaire(s) en cours de
validité.
au nom du demandeur,
si hébergé, justificatifs de l’hébergeant (attestation
d’hébergement et copie du justificatif d’identité de
l’hébergeant).
de mariage.
grise). Selon le modèle de certificat d’immatriculation,
vous conservez le coupon détachable pour circuler.
Photocopie (sauf pour les motos, les remorques et
les caravanes) du contrôle technique en cours de
validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
cerfa n° 13750*05) à renseigner et signer par le
titulaire et le ou les co-titulaire(s).
propriétaire du véhicule, pour les véhicules en leasing,
location longue durée, crédit-bail.
titulaire et du ou des co-titulaire(s) en cours de
validité.
au nom du demandeur,
si hébergé, justificatifs de l’hébergeant (attestation
d’hébergement et copie du justificatif d’identité de
l’hébergeant).
partage.
ou de l’acte de notoriété.
mariage
OU photocopie du livret de famille attestant du décès
du conjoint.
 Chèque à l’ordre du régisseur des recettes de 2,76 €
 Certificat d’immatriculation original (ancienne carte
 Enveloppe timbrée à votre adresse.
 Photocopie (sauf pour les motos, les remorques et les
accompagné de la photocopie du justificatif d’identité
du signataire.
grise). Selon le modèle de certificat d’immatriculation,
vous conservez le coupon détachable pour circuler.
caravanes) du contrôle technique en cours de validité
pour les véhicules de plus de 4 ans.
 Chèque à l’ordre du régisseur des recettes de 2,76 €
accompagné de la photocopie du justificatif d’identité
du signataire.
 Enveloppe timbrée à votre adresse.
Votre certificat définitif vous sera adressé ultérieurement en
courrier suivi.
Votre certificat définitif vous sera adressé ultérieurement en
courrier suivi.
Adressez votre dossier à la Préfecture des Yvelines, Section des Cartes Grises – 1, rue Jean Houdon
78010 VERSAILLES cedex.
19/05/2015