contrat d`objectifs - Conseil Général Deux

Annexe
PROJET
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET
L’ASSOCIATION « CHAMOIS NIORTAIS FOOTBALL CLUB – CENTRE DE FORMATION »
Année : 2013
- N° Ordre : ACP35317-1
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général,
dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du 8 avril 2013 ayant élu
domicile en la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, BP 531, 79021 NIORT cedex,
d'une part,
ET
L'association dénommée « Chamois Niortais Football Club – Centre de Formation », sise 66, rue Henri
Sellier – B.P. 5 – 79001 NIORT Cédex, association loi 1901, déclarée en Préfecture le 26 mars 2012
enregistrée sous le n° W792003665, ayant le n° SIRET 383 017 910 00019, représentée par son
Président, M. Jean-Louis MORNET, agissant ès qualités,
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4,
L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1 ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ;
Vu le Code du sport pris en ses articles L.113-2, L.113-3, R.113-1 à D113-6, L.122-1 et L122-14 à
L.122-19 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et plus précisément son article 6 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre
financier et en particulier son article 31-2e ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, prise notamment en son article 10 alinéa 3 ;
Vu la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir
duquel les associations sont soumises à certaines obligations ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d’agrément des
centres de formation, en application de l’article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
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Vu l’arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier
prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l’exercice d’une partie de
ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 21 janvier 2013 par laquelle le Conseil général a procédé à l’inscription des
crédits au titre du programme « Partenariat clubs nationaux » et au bénéfice de l’association
« Chamois Niortais Football Club – Centre de formation » ;
Vu la délibération du 21 janvier 2013 par laquelle le Conseil général a inscrit des crédits au titre du
programme « Solidarité sportive et accessibilité – sport et handicap » ;
Vu la délibération du 8 avril 2013 par laquelle la Commission permanente a accordé une aide
financière à l’association « Chamois Niortais Football Club – Centre de formation » pour le
fonctionnement du centre de formation de football de Niort, pour la saison sportive 2012-2013, pour
des missions d’intérêt général et pour l’aide à l’acquisition de matériel pour le foot-fauteuil ;
Vu la convention en date du 29 juillet 2010 fixant les relations entre l’association « Chamois niortais
Football Club- centre de formation » et la société anonyme sportive professionnelle (SASP)« Chamois
Niortais FC » ;
Vu les demandes formulées par M. le Président de l’association « Chamois Niortais Football Club –
Centre de formation » en date du 11 janvier 2013 notamment pour le soutien au fonctionnement du
centre de formation de football et pour l’équipe de foot-fauteuil ;
Considérant que le Département encourage le développement des activités sportives dans les
Deux-Sèvres contribuant à l’animation territoriale et au lien social ; qu’ainsi, il soutient toute initiative
même privée qui a pour objet la promotion d’une discipline sportive et qui a pour but d’assurer un
égal accès au sport, et subventionne les projets présentant un réel intérêt départemental ;
Considérant que le projet présenté par le club précité s’intègre dans la démarche d’accès et de
développement de la pratique sportive aux personnes atteintes d’un handicap ;
Considérant que le Département encourage le développement du sport de compétition ; qu’il entend
apporter son soutien à la poursuite des actions menées par l’association « Chamois Niortais Football
Club- Centre de formation », symbole de la réussite globale du projet du club « Chamois Niortais
Football Club » au niveau des jeunes ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
Le présent contrat a pour but de définir les conditions du partenariat entre le Département des
Deux-Sèvres et l’association « Chamois Niortais Football Club – Centre de formation », régie par les
dispositions de la loi 1901 avec les modifications des statuts adoptés le 20 février 2012, afin
d’accompagner cette dernière dans ses missions d’intérêt général :
-
permettre le perfectionnement, la formation, l’insertion professionnelle des jeunes footballeurs
dans le respect de l’intégrité physique et morale des personnes ;
mettre en œuvre un programme pédagogique et d’activités afin de favoriser l’épanouissement
des jeunes (stages, formation, école de sport, équipes de jeunes) ;
permettre le développement d’initiatives auprès des publics jeunes, des féminines et du sport
handicap.
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Article 2 : engagements de la collectivité
2-1 – montant de la participation du Département des Deux-Sèvres
Le Département attribue à l’association « Chamois Niortais Football Club – Centre de formation » une
subvention annuelle de 216 000 €, pour la saison sportive 2012-2013 affectée aux dépenses de
fonctionnement, en complémentarité du financement institutionnel apporté par la Ville de Niort et le
Conseil régional Poitou-Charentes, pour la saison sportive 2012-2013. Une annexe à la convention
mentionne l’ensemble des sommes perçues par l’association « Chamois Niortais Football Club – Centre
de formation » de la part des collectivités au titre de la saison sportive 2011-2012.
Les aides financières de la collectivité départementale à l’association permettent d’aider le
fonctionnement du centre de formation de football, pour un montant de 100 000 € et la mise en
œuvre d’actions au bénéfice du football amateur pour un montant de 116 000 €. Cette dernière
contribution doit permettre de soutenir les missions d’intérêt général et les actions menées par
l’association dont :
-
-
l’école de football ;
les équipes jeunes dont l’équipe des U17 en championnat national ;
l’encadrement de l’ensemble des équipes (jeunes, féminine, foot-fauteuil) de l’association ;
le soutien aux formations fédérales et séminaires d’entraîneurs aux formations des bénévoles,
aux formations d’arbitrage foot-fauteuil et aux formations des encadrants à tous les niveaux
de compétition ;
la section sportive scolaire « rattachée » au club de la Venise Verte ;
l’engagement dans les rencontres sportives des équipes féminines et de la section
foot-fauteuil ;
l’organisation d’actions correspondant à l’objectif du développement de l’accueil de nouveaux
publics (journée solidarité et handicap, rencontres IME/CAT…) ;
la mise en œuvre, avec le District de Football des Deux-Sèvres, de la délocalisation
d’entraînement des footballeurs auprès des établissements scolaires possédant des classes à
horaires aménagés « football » et des clubs locaux.
Par ailleurs, une aide de 8 000 € sera attribuée pour l’acquisition de matériel spécifique destiné à la
section foot-fauteuil du club, correspondant à 40 % du coût TTC de deux fauteuils électriques de
compétition (21 288 €) et plafonnée à 8 000 €.
2-2 – modalités de versement de la subvention
Il est procédé au versement de la subvention globale de 224 000 € au bénéfice de l’association
« Chamois Niortais Football Club – Centre de formation » selon l’échéancier suivant :


Centre de formation de football : 100 000 €
-
25 %, soit 25 000 €, dès la signature de la présente convention ;
-
le solde, soit 75 000 €, après examen des documents administratifs et financiers, de
la production d’un document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue des
subventions demandées, au plus tôt au 30 juin 2013.
Actions d’intérêt général de l’association : 116 000 €
-

La totalité de l’aide dès la signature de la présente convention.
Aide à l’acquisition de matériel pour la section foot fauteuil : 8 000 €
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- La totalité de l’aide dès la signature de la présente convention et sous réserve de la
présentation de justificatif de l’acquisition de 2 fauteuils électriques de compétition.
Article 3 : engagements de l’association « Chamois Niortais Football Club – Centre de
formation »
1) En conformité avec la politique sportive du Département, l’association « Chamois Niortais
Football Club – Centre de formation » mettra tout en œuvre pour assurer ou permettre
l’atteinte des missions suivantes :
 organiser des actions éducatives d’intégration et de cohésion sociale auprès des
jeunes éloignés de la pratique sportive en associant en amont différents acteurs publics
ou associatifs (ex : Maison de quartiers…) visant à une volonté de mixité des publics
(mixité filles-garçons, mixité sociale) ;
 participer, avec la présence de jeunes du centre de formation, à des journées
d’animation (au moins une par trimestre scolaire) avec les sections sportives football
(Venise Verte et Fontanes) au collège Fontanes de Niort ;
 organiser la délocalisation d’entraînement des footballeurs sur les secteurs ruraux
avec des partenariats avec les clubs de jeunes, les collèges (classes à horaires
aménagés), afin de permettre à de nombreux jeunes deux-sévriens (filles et garçons) de
découvrir et parler de la vie de footballeur ;
 solliciter les écoles de football des clubs des Deux-Sèvres, avec le District de Football
des Deux-Sèvres, pour le dispositif « ramasseurs de ballons » lors des rencontres
officielles ;
 organiser le tournoi inter-quartier de football à 7 avec les jeunes des quartiers de
Niort ;
 contribuer à la réussite de la journée du football féminin.
2) L’association s’engage à :
-
affecter les subventions versées exclusivement à la réalisation des missions telles que
définies à l’article 1 ;
-
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions prévues ;
-
tenir sa comptabilité conformément au plan comptable des associations (règlement
n° 99-01 du 16 février 1999) ;
-
faire mention de l’aide financière apportée par le Département sur tous supports de
communication ayant un rapport direct avec l’objet de la subvention ;
-
faire apparaître les mentions "avec le soutien du Conseil général", ainsi que le logo, sur
tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatifs aux
activités entrant dans le champ de la présente convention. Le logotype est téléchargeable
sur le site internet du Conseil général : www.deux-sevres.com (rubrique services en
ligne) ;
-
adresser au Département un exemplaire du rapport d’activités du club et un compte rendu
financier, signé par la personne habilitée à représenter l’association, attestant de la
conformité des dépenses effectuées à l’objet des subventions, dans les six mois suivant la
fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée ;
-
contenir ses charges de fonctionnement dans des limites acceptables ;
-
développer la recherche de ressources propres (sponsoring…) ;
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-
faciliter le contrôle par le Département à tout moment de l’année, des objectifs poursuivis
et de la réalisation des actions, par les moyens suivants :
 accès aux documents comptables et administratifs,
 transmission du rapport général des comptes annuels de l’exercice écoulé (compte
de résultats et bilan), certifiés par le Commissaire aux comptes, et du budget
prévisionnel de l’exercice à venir,
 transmission du rapport d’activités de l’exercice écoulé ;
-
matérialiser par des conventions écrites ses relations avec ses principaux partenaires et
particulièrement :
 la convention définissant les relations entre l’association sportive et la société ;
 les établissements scolaires « supports » pour les jeunes en préformation ou qui
participent, à quelque titre que ce soit, à l’activité de l’association ;
 les personnes ou organismes qui interviennent dans la démarche pédagogique de
l’association ;
 les conventions de partenariat avec les collectivités (Ville de Niort et Conseil
régional Poitou-Charentes).
L’association « Chamois Niortais Football Club – Centre de formation » s’engage à fournir au
Département, une fois par an, après l’Assemblée ordinaire, tout élément de nature à justifier la
poursuite des objectifs, à savoir :
-
procès-verbal de la dernière Assemblée générale,
-
rapport d’activités,
- les pièces comptables exigées par l’arrêté du 24 mai 2005 susvisé et surtout le
document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue des subventions demandées.
Le club devra communiquer tous les éléments comptables et de gestion relatifs aux périodes
couvertes par la convention. Il s’engage à présenter annuellement l’ensemble des éléments de sa
comptabilité faisant apparaître clairement les sommes versées par le Département et leur affectation.
Article 4 : contrôle
Considérant le montant de la subvention, les pièces seront jointes au budget primitif et au compte
administratif du Conseil général.
L’association répondra aux demandes du Département concernant l’état de sa trésorerie et acceptera
le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l’utilisation des fonds publics, conformément aux
dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : durée
La présente convention est consentie pour la saison sportive 2012-2013.
Elle entre en vigueur dès sa signature et au plus tôt dès l’accomplissement des formalités de publicité
prévues à l’article L.3131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est valable jusqu’au
31 décembre 2013.
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Article 6 : reversement de la subvention
Le non-respect d’une des clauses de la convention entraînera l’obligation de reverser tout ou partie
des subventions.
Article 7 : règles de résiliation
7-1 – résiliation anticipée
Entraînent, de plein droit et sans autre formalité, la résiliation de la présente convention :
-
la perte du statut professionnel du club « Chamois Niortais Football Club »,
le non-respect, par l’une des collectivités publiques, des engagements mentionnés
à l’article 2-1.
7-2 – résiliation et litiges
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
A défaut d’accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l’exécution du présent contrat sera
soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Le Président de l’association
« Chamois Niortais Football Club
Centre de formation »
Rodolphe CHALLET
Jean-Louis MORNET