conditions commerciales generales de mediation

CONDITIONS COMMERCIALES GENERALES DE MEDIATION
1. Tout donneur / toute donneuse d’ordre passant commande est tenu(e) d’acquitter la commission de médiation convenue,
accompagnée de la TVA légale en vigueur. La commission de médiation s’élève au maximum à 238% d’un loyer mensuel,
plus la TVA. La commission doit être acquittée dans le cas où un objet présenté donne lieu à une opération commerciale en
bonne et due forme. La remise d’un objet est considérée comme ayant valeur de contrat.
Conditions du tableau des commissions
Durée du bail
Commissions: part de loyer mensuel y compris 19% VAT
1 mois
29,75%
= 25% + 19% TVA
2 mois
47,60%
= 40% + 19% TVA
3 mois
65,45%
= 55% + 19% TVA
4 mois
83,30%
= 70% + 19% TVA
5 mois
101,15%
= 85% + 19% TVA
6 mois
119,00%
= 100% + 19% TVA
7 mois
136,85%
= 115% + 19% TVA
8 mois
154,70%
= 130% + 19% TVA
9 mois
172,55%
= 145% + 19% TVA
10 mois
190,40%
= 160% + 19% TVA
11 mois
208,25%
= 175% + 19% TVA
12 et plus mois
226,10%
= 190% + 19% TVA
Un prolongement de la durée du bail de location résulte un commission partielle.
2. Le / la donneur / se d’ordre s’engage à aviser immédiatement la preneuse d’ordre désignée au verso dans les cas suivants:
a) La médiation se traduit par une opération commerciale en bonne et due forme / la preneuse d’ordre est en mesure de
prouver la possibilité d’une opération commerciale. b) Le contrat de médiation a été exécuté.
3. L’ensemble des commissions est exigible immédiatement après la conclusion – effectuée oralement ou par écrit - d’un bail
de location.
4. Les offres et les communications sont exclusivement réservées à leur destinataire. Toute transmission à un tiers doit
impérativement être accompagnée de la remise des conditions commerciales générales de médiation. La preneuse d’ordre
doit dans tous les cas de figure être dûment informée avant la communication à un tiers. Toute contravention à ce qui
précède autorise la demande de versement de dommages et intérêts d’un montant égal à celui de la commission convenue.
5. La société MWZ Mitwohnzentrale Immobilien GmbH aura la responsabilíté d'établir tout contact. La preneuse d'ordre sera
chargée de permettre la prise de contact entre les parties contactantes (offreur/se de logement et donneur/se d'ordre). La
responsabilité de la preneuse d’ordre n’est en aucun cas engagée au-delà du domaine de compétences qui lui est assigné
par contrat; sa responsabilité est, en particulier, exclue en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la nonconclusion d’un bail de location initialement prévu. En dépit de l’obligation de traitement consciencieux du dossier à laquelle
elle est tenue, la preneuse d’ordre n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les informations relatives à l’objet de
location transmises au donneur / à la donneuse d’ordre. Les clauses du contrat incombent aux deux parties signataires du
contrat de location.
6. Dans le cas où l’opération commerciale porte sur un autre objet que celui initialement prévu, le montant de la commission
exigible est celui correspondant à l’opération effectivement réalisée – ou, en l’absence d’un accord sur ce point, le montant
de la commission correspond à celui usuellement pratiqué sur le plan local.
7. Les données seront uniquement traitées et enregistrées par voie électronique dans le bu de permettre l’activité contractuelle
de médiation de logement. Les données ne seront données à tiers que s’il l’est absolument nécessaire à la réalisation même
du contrat de médiation de logement (par ex au propriétaire). Les données de nos clients ne seront ni transmises ni vendues
à tiers en dehors de l'activité contractuelle de médiation.
8. Tout changement ou accord intervenant ultérieurement n’est valable qu’exprimé sous forme écrite.
9. Les dispositions légales en vigueur font par ailleurs autorité.
10. La juridiction compétente est le tribunal de Duisburg.
MWZ Mitwohnzentrale Immobilien GmbH, Duisburg
[email protected]
Etat : 22. mars 2009
www.mwz-duisburg.de
MWZ Mitwohnzentrale
Immobilien GmbH
Ruhrorter Str. 67-69
47059 Duisburg
No. de contrat:
Tel.: +49 (0)203 31 10 51
Fax: +49 (0)203 31 58 18
[email protected]
www.mwz-duisburg.de
Contrat de médiation : la société MWZ Mitwohnzentrale Immobilien GmbH (preneuse d’ordre) est chargée par
Nom, prénom (donneuse d’ordre)
Rue et no. de la rue
Code postal / Localité
Date et lieu de naissance
Téléphone personnel
Portable
Adresse complète du donneur d’ordre
Téléphone professionnel Profession
No. de carte d’identité / passeport
Etabli(e) le
à
Adresse figurant sur la fiche d’enregistrement (si différente)
Motif du séjour
e-mail
Nom (s) de / des autre(s) personne(s) impliquée(s) dans la recherche
d’assurer la médiation dans le cadre de la conclusion d’un contrat de location ou de la possibilité d’une
conclusion de contrat. L’objet souhaité doit présenter les caractéristiques suivantes:
au (au min.)
au (au max.)
Dates: du
Studio
Appartement de
Fumeur
Non-fumeur
pièces
Nombre de personnes
Montant max:
loyer charges comprises
No. de l’objet souhaité:________________
Personne absente les week-ends
Nombre d’enfants
Autres
Date de visite de l’objet
Les droits et les obligations découlant du présent contrat / de la présente demande de médiation s’appuient sur les conditions
commerciales générales de médiation figurant au verso, que le / la preneur / se d’ordre déclare approuver et accepter en
apposant sa signature. La juridiction compétente est le tribunal de Duisburg.
Fait à, le, Signature et cachet du preneur / de la preneuse d’ordre
Autorisation de prélèvement : en cas de succès de la médiation, je, soussigné(e), accorde à la société MWZ Immobilien
GmbH l’autorisation de prélever sur mon / notre compte la commission correspondant aux conditions commerciales / de
médiation figurant au verso.
Banque (Allemagne)
Numéro de compte
Coordonnées bancaires
Fait à, le, signature de la titulaire de compte
Carte de crédit:
Je, soussignée, autorise la MWZ Mitwohnzentrale Immobilien GmbH à débiter – sous réserve de succès de la médiation - ma /
notre carte de crédit du montant de commission prévu par les conditions générales de médiation figurant au verso.
AMEX
Master Card
Numéro de carte de crédit
Valable jusqu’au
CVV2/CVC2/4DBC code
VISA
Fait à, le, nom et signature de la titulaire de la carte de crédit
Espace réservé à la MWZ Mitwohnzentrale Immobilien GmbH