CONDITIONS GENERALES - Yacht Club de Monaco

CONDITIONS GENERALES
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux demandes d’amarrage dans la YCM Marina sollicitées pour
la période estivale comprise entre le 1er mai et le 30 septembre de chaque année.
Certains évènements particuliers tels que le « Grand Prix de Monaco », le « Grand Prix Historique » et le « Monaco Yacht
Show » font l’objet de dispositions spécifiques, comme spécifié ci-dessous.
Les présentes conditions générales sont susceptibles de modifications à la discrétion de la Direction du Yacht Club de Monaco.
Le Règlement général des Ports de Monaco et le Règlement intérieur des Ports de Monaco complètent les présentes conditions
générales. Ils sont opposables à l’ensemble des navires amarrés dans la YCM Marina. Ils sont produits sur simple demande.
ARTICLE 1ER : RESERVATION D’UN POSTE D’AMARRAGE - TARIFS - ACOMPTE
Aucune demande de réservation ne sera admise si le « compte client » du demandeur présente un solde débiteur.
Aucune demande de réservation ne peut être traitée par la YCM Marina, pour la période couvrant le Monaco Yacht Show.
Seules sont prises en considération, les demandes de réservation ou les demandes de modification de réservation, formulées par
écrit y compris par télécopie ou courrier électronique.
Le montant de la redevance d’amarrage est calculé en fonction de la longueur hors-tout du navire en principal, de la largeur horstout et de la durée de la location du poste d’amarrage. Toute journée commence à douze heures et se termine le lendemain à
douze heures. Toute journée entamée est due en entier.
Les tarifs sont révisés annuellement. Ils sont exprimés en euros et en valeur hors taxe.
Toute demande de réservation effectuée dans les trois (3) mois qui précèdent l’arrivée du navire donnera lieu au versement
d’un acompte non-remboursable correspondant à 50 % (hors évènements spéciaux) ou 35% (pour les périodes couvrant le
Grand Prix de Formule 1 et le Grand Prix Historique) du montant total des redevances d’amarrage.
Le paiement des redevances ne comprend aucune prestation de services (eau, électricité, lignes d’amarrage, parking, etc…).
Ces prestations font l’objet d’une facturation distincte établie au jour du départ du navire.
ARTICLE 2 : MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement de l’ensemble des sommes dues au Yacht Club de Monaco (redevances d’amarrage, fluides et autres prestations
de services) doit impérativement être effectué avant le départ des navires, par virement, par carte bancaire ou en espèces jusqu’à
vingt-neuf mille euros (29.000) euros (article 14 de la loi numéro 1.362 du 3 août 2009).
Toute réclamation devra être formée par écrit, auprès du service de la YCM Marina dans un délai de quinze (15) jours à réception
de la facture, pour former une contestation. Aucune réclamation ne sera admise au-delà de ce délai.
ARTICLE 3 : ANNULATION
Indépendamment des dispositions énoncées à l’article 1er concernant le caractère non-remboursable de l’acompte versé dans le
cadre des demandes de réservation effectuée dans les trois (3) mois qui précèdent l’arrivée du navire, aucune pénalité ne sera
due si l’annulation de la réservation est formée par écrit, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures qui précèdent la date et
l’heure d’arrivée du navire (à savoir 12 heures).
Toute annulation présentée en deçà de ce délai de prévenance, la totalité de la période réservée sera facturée, avec un maximum
portant sur deux nuitées.
ARTICLE 4 : NO SHOW
Une pénalité correspondant à la totalité de la période réservée sera facturée, avec un maximum portant sur trois nuitées.
ARTICLE 5: ATTRIBUTION DU POSTE D’AMARRAGE
Les emplacements sont déterminés selon les caractéristiques du navire, indiquées au jour de la demande de réservation.
Les postes d’amarrage sont banalisés. Aucun propriétaire de navire ou délégataire ne peut revendiquer l’usage du poste occupé
par son navire. Aucune réclamation ne sera admise en cas de changement de poste.
La sous-location du poste d’amarrage est formellement interdite.
Le poste d’amarrage ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’un transfert de droit de jouissance en cas de cession du navire.
ARTICLE 6: ENTRÉES ET SORTIES DU NAVIRE – ARRIVÉE ET DÉPART DU NAVIRE
Les communications s’effectuent par le biais du système VHF. Pour tout mouvement de bateau, en entrée ou en sortie, le capitaine
du navire doit, scrupuleusement, respecter la procédure qui suit, dans l’ordre ci-dessous énoncé :
-
annoncer l’arrivée ou le départ imminent du navire et solliciter l’assistance des lamaneurs et autres personnels chargés de
procéder à son amarrage (canal 14 de la Marina du Yacht Club)
solliciter l’autorisation d’entrer / de sortir de la zone portuaire auprès de la Capitainerie du port de Monaco, sur le (canal 12)
Sauf circonstances exceptionnelles ou évènements climatiques particuliers, l’arrivée du navire doit impérativement se faire à
partir de 12 heures (heure locale). Le départ du navire doit impérativement intervenir avant 12 heures (heure locale).
ARTICLE 7 : AMARRAGE DU NAVIRE
Le navire est amarré sous la responsabilité du propriétaire, conformément aux usages maritimes et dans le respect des
prescriptions particulières qui peuvent leur être signifiées par le personnel de la Marina du Yacht Club de Monaco.
L’amarrage doit obligatoirement être opéré à partir des lignes de mouillages mises à disposition par le Yacht Club.
Les usagers conservent l’entière responsabilité des amarrages qu’ils effectuent sur les installations portuaires, sauf si les
installations d’amarrage présentent un défaut de solidité dont ils ne sont pas à l’origine. En cas de nécessité, des pendilles ou des
lignes de mouillages supplémentaires peuvent être sollicitées par le Capitaine ou imposées par le personnel de la Marina pour
des raisons évidentes de sécurité. Ces dernières seront facturées en supplément par la société prestataire.
En tout état de cause, une décharge de responsabilité est présentée au capitaine, pour signature, à l’arrivée du bateau dans le but
de contraindre ce dernier à veiller scrupuleusement à la sécurité de son bâtiment et des bateaux situés au bâbord et au tribord.
ARTICLE 8 : DECLARATION D’ENTREE ET FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le capitaine du navire ou son délégataire est tenu, dès son arrivée dans la Marina du Yacht Club de Monaco, de faire une
déclaration d’entrée et de présenter les documents afférents au navire.
Il est tenu, en outre, en vertu de l’ordonnance souveraine n°3153 en date du 19 mars 1964, relative aux conditions d’entrée et de
séjour des étrangers en Principauté de Monaco, de présenter aux services de la Police Maritime, l’ensemble des passeports des
personnes embarquées et ce, au jour de son arrivée en Principauté de Monaco.
ARTICLE 9 : ASSURANCE DU NAVIRE
Le propriétaire du navire ou son délégataire, doit obligatoirement justifier d’une assurance couvrant au minimum les risques et
dommages causés aux bateaux situés dans la YCM Marina, les risques et dommages causés aux ouvrages du port, le
renflouement et l’enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans les limites ou aux environs immédiats du port.
ARTICLE 10: DEPLACEMENT DU NAVIRE
Le personnel de la Marina doit pouvoir à tout moment requérir la personne habilitée à pouvoir effectuer toutes les manœuvres
qui peuvent lui être ordonnées. Le propriétaire du navire ou son délégataire est tenu de communiquer la/les personne(s)
habilitée(s) à pouvoir faire mouvement à tout moment du jour ou de la nuit, tous les jours de la semaine.
Le cas échéant, la Direction du Yacht Club de Monaco pourra requérir la main d’œuvre nécessaire, à la charge financière du
propriétaire, si le maître de port ne trouve pas à bord du navire le personnel nécessaire pour effectuer la manœuvre imposée.
En tout état de cause, le propriétaire du navire ou son délégataire est tenu de respecter, en matière d’effectifs de sécurité, les
dispositions prévues dans le « safe manning certificate »
ARTICLE 11 : ASSISTANCE DES PERMANENCIERS DE LA YCM MARINA
Toute demande d’intervention et d’assistance pourra être formulée entre 7 h et 22 h au numéro suivant : +33 (0)6 78 63 26 63.
Toute demande d’assistance en dehors de cette plage horaire devra être anticipée auprès des équipes de la YCM Marina.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE SORTIE
Le responsable ou le propriétaire du navire est tenu de libérer les emplacements B1, B2, B3, B4 et B5, situées sur le Quai
LUCCIANA, à l’occasion notamment, des feux d’artifice organisés par la Principauté le 25 juillet, le 30 juillet, le 6 août et le 13
août 2016. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées par les services municipaux. En tout état de cause, les emplacements
devront être libérés, au plus tard, quarante-huit (48) heures avant le lancement du feu d’artifice.
ARTICLE 13 : HYGIENE PUBLIQUE ET PREVENTION DE LA POLLUTION
L’ensemble de la règlementation en matière d’hygiène publique et de prévention de la pollution est applicable aux navires
amarrés dans la YCM Marina. Il est notamment, interdit, sur les ouvrages, les quais, dans les plans d’eau et au niveau des passes
d’accès, d’utiliser des WC s’évacuant en mer, de rejeter toutes sortes de déchets, détritus et liquides insalubres et d’entreposer à
terre des produits susceptibles d’entrainer secondairement une pollution. Un service de ramassage des ordures ménagères est mis
en place sur le port. Le propriétaire du navire ou son délégataire devra impérativement solliciter directement les services de la
SMA pour l’enlèvement d’objets encombrants ou de déchets volumineux. Les huiles de vidange doivent être recueillies dans
des récipients prévus à cet effet. Les batteries usagées sont placées à l’intérieur de bacs étanches prévus. La collecte des eaux
usées est obligatoire. Seuls peuvent être utilisés pour le lavage des embarcations les détergents biodégradables. En cas de
pollution des surfaces et des quais, nécessitant l’intervention des équipes de la Marina ou d’un prestataire extérieur, les frais de
dépollution seront facturés au propriétaire du navire.
ARTICLE 14 : CONSIGNES DE SECURITE RELATIVES A L’UTILISATION DE L’EAU ET L’ELECTRICITE
Les éléments de prolongation et de raccordement entre les installations du navire et les bornes de distribution d’eau et d’électricité
de la Marina doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le propriétaire du navire se doit d’utiliser avec précaution,
durant son séjour, les éléments de raccordement en eau et électricité mis à sa disposition. Le cas échéant, il sera tenu responsable
de la détérioration du matériel. Des frais de remise en état lui seront facturés.
ARTICLE 15 : LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L’ensemble des règles énoncées à l’article 20 de l’Arrêté Ministériel n° 2007-419 du 13 août 2007 et celles prévues à l’article
27 du Règlement Intérieur des Ports de Monaco, en matière de lutte et de prévention des incendies, s’imposent aux navires
amarrés dans la YCM Marina. Une copie de ces dispositions est remise sur simple demande.
ARTICLE 16 : LIVRAISONS A BORD DU NAVIRE
Les livraisons de matériels, approvisionnements et objets doivent être effectués avant 14 heures, sauf circonstances
exceptionnelles et cas de force majeure.
ARTICLE 17 : TRAVAUX ET MAINTENANCE DU NAVIRE
Tout navire doit être maintenu en bon état d’entretien, de navigabilité et de sécurité. D’une manière générale, les travaux sur le
quai et à bord du navire sont interdits y compris les travaux de peinture, de ponçage, de vernissage, de démontage de moteur, de
manipulations d’huiles de vidange. En cas d’impérieuse nécessité, une demande exprès d’autorisation devra être formalisée
auprès de la Direction du Yacht Club de Monaco. Il est également interdit de procéder à des essais de moteur, à des travaux
bruyants de quelque nature que ce soit avant 10 heures 30 et après 18 heures. Les essais d’hélices sur les navires sont interdits.
L’intensité du volume sonore des appareils radiophoniques ou autres appareils ne devra en aucun cas être la cause d’une gêne
pour les autres usagers de la Marina. Les groupes électrogènes sont interdits. Une dérogation pourra être accordée en cas de
carence ou d’insuffisance des raccordements électriques.
ARTICLE 18 : STATIONNEMENT ET PARKING
Aucun accès ni stationnement sur les quais ne sont autorisées durant les périodes d’absence du navire.
L’accès et le stationnement des véhicules sont strictement limités sur les quais au temps nécessaire au chargement et au
déchargement des matériels, approvisionnements et objets divers. Une carte d’accès aux quais est remise au propriétaire ou à
son délégataire au jour de son arrivée dans la YCM Marina.
Une place de parking couverte peut être réservée dans l’enceinte du Yacht Club de Monaco au tarif hebdomadaire de 100 euros
HT ou au tarif mensuel de 300 euros HT. Le propriétaire du véhicule devra justifier d’une assurance en cours de validité.
Le Yacht Club décline toute responsabilité en cas d’incidents survenant sur le véhicule stationné.
ARTICLE 19 : WELCOME PASS
Une carte de bienvenue est remise à l’armateur du navire, à son arrivée dans la YCM Marina, lorsque celui-ci n’est pas membre
du Yacht Club. Elle ouvre droit, durant toute la période de l’escale, à des avantages et permet à l’armateur, à son conjoint et à
leurs éventuels enfants, d’accéder à certains espaces déterminés. Un Dress Code est prévu dans l’enceinte du Club. L’ensemble
des consommations et dépenses effectuées, durant l’escale, donne lieu à un paiement immédiat par carte bancaire ou en espèces.
ARTICLE 20 : DÉPART ANTICIPÉ DU NAVIRE
En cas de départ anticipé du navire, la facture sera éditée au prorata du nombre de nuits passées dans la YCM Marina.
Une pénalité correspondant à la valeur de deux nuitées sera facturée en sus.
Le propriétaire du navire ou son délégataire n’est pas tenu au versement de ladite pénalité dès lors :
qu’un acompte non-remboursable a été versé au jour de la réservation dans les conditions énoncées à l’article 1 er
et que le départ anticipé intervient pendant la durée d’amarrage couverte par cet acompte.
Ces deux conditions sont cumulatives.