Questions du Planning Familial aux candidates et candidats à la

Questions du Planning Familial aux candidates et candidats à la Présidentielle 2012
Réponse de M. Nicolas Sarkozy
1/ Politiques publiques
Organiser au plus haut niveau de l’Etat la visibilité de ces politiques, leur cohérence et
construire une action coordonnée et transversale est devenu primordial. Mettrez-vous en
place un Ministère des droits de la femme de plein exercice, doté de moyens spécifiques,
seul capable de répondre à ces nécessités ?
La création du Ministère des droits de la Femme par François Mitterrand a eu pour objectif
d’appeler l’attention de nos concitoyens sur les inégalités entre femmes et hommes dans la
France de 1981. Je crois aujourd’hui que c’est chose faite et que la cause de l’égalité des
sexes est désormais partagée par nombre de nos concitoyens. Par conséquent, je ne pense
pas que ressusciter cette recette du passé soit aujourd’hui utile à la condition féminine : ce
dont nous avons besoin dans la France du 21ème siècle, ce n’est pas tant d’affirmer l’égalité
que de faire en sorte qu’elle soit réellement respectée dans la vie quotidienne des
Françaises et des Français.
J’ajoute que la question des droits des femmes est l’une des principales attributions du
Ministre de la Cohésion sociale, de même que la famille, l’enfance, la parité ou encore
l’égalité professionnelle : autant de questions qu’il me paraît indispensable de traiter de
front avec celle des droits des femmes.
2/ Droits sexuels
L’Etat doit être, pour Le Planning Familial, garant d’un égal accès à l’information et à la
contraception sur l’ensemble du territoire français, dans l’hexagone comme dans les DOM.
La mise en place de réseaux de territoire, appuyés sur les centres de planification et les
EICCF est à défendre. Soutiendrez-vous cette action ?
Les centres de planifications et d’éducation familiale (CEPF) ainsi que les établissements
d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) apportent une offre spécialisée,
dont le professionnalisme est largement reconnu. Pour autant, la cohérence d’ensemble de
notre dispositif, en termes de gouvernance et de pilotage, doit aujourd’hui encore évoluer :
nous devons en effet non seulement améliorer son accessibilité sur l’ensemble du territoire
français, mais aussi lui donner plus de puissance.
La mise en place de réseaux de territoires autour des EICCF et des CEPF constitue l’une des
voix les plus prometteuses de cette amélioration attendue par nos concitoyens. Elle pourrait
se traduire, durant le prochain quinquennat, par la mise en place, autour des EICCF et des
CEPF, d’un réseau de médecins volontaires, par la création d’antennes des CEPF et par la
mise en place, en prolongement de nos centres et établissements, d’un volet internet en
liaison avec l’INPES.
Je m’impliquerai naturellement personnellement dans cette démarche qui m’apparait
indispensable et qu’il nous faudra conduire en étroite relation avec les départements au titre
de leur compétence dans le domaine de la protection maternelle et infantile.
3/ Accès à l’avortement
Etes-vous mobilisé à nos côtés pour défendre cet acquis qu’est l’IVG, toujours menacé en
France comme au niveau européen ? vous engagez-vous à faire de ces luttes les vôtres ? Le
Planning Familial exige que les obligations de soins des établissements publics inscrites
dans la loi de 2001 soient respectées. Les ARS doivent veiller à une réelle égalité dans
l’accès aux soins partout pour toutes et tous conformément à leurs objectifs. Remettrezvous en place les centres d’orthogénie, actuellement démantelés, dans chaque centre
hospitalier, comme le prévoyait la loi ?
L’IVG est un acquis considérable. Il ne saurait être remis en question, ni directement, ni
indirectement. La loi hôpital, patients, santé, territoires de 2009 confère aux agences
régionales de santé la responsabilité de développer une offre de soins adaptée à chaque
territoire, en conciliant l’accessibilité avec la qualité et la sécurité des actes médicaux. Cet
objectif est aujourd’hui en cours de réalisation, à travers la mise en place des schémas
régionaux d’organisation de soins (SROS-PRS).
4/ Accès aux structures de soins et maternités de proximité
Etes-vous prêt à réorganiser la carte sanitaire, notamment des maternités, pour assurer
une prise en charge conforme aux recommandations de bonne pratique médicale sur
l’ensemble du territoire ?
La mise en place des Schémas Régionaux d’organisation des soins (SROS-PRS) par les agences
régionales de santé répond en tous points à cette préoccupation.
5 / Education sexualisée
Ferez-vous de la question de l’éducation sexuelle un enjeu prioritaire de l’éducation ?
Quelles actions comptez-vous mettre en place dès 2012 pour faire appliquer la loi ?
L’école a un rôle majeur à jouer sur cette question, comme le prévoit d’ailleurs le code de
l’éducation. Elle doit ainsi permettre aux jeunes garçons et filles d’adopter un
comportement responsable à l’âge où ils découvrent l’amour et les risques qui lui sont liés.
Le meilleur moment pour le faire est pour moi le collège, car c’est à cet âge que les
questions de sexualité se révèlent. Je souhaite notamment que l’on mette l’accent sur
l’information des jeunes filles sur la contraception, afin de limiter au maximum les
grossesses précoces non désirées, dont le nombre est encore beaucoup trop important.
6/ Lutte contre les violences faites aux femmes
Comment comptez-vous aller plus loin dans la lutte contre les violences faites aux femmes
et soutenir les propositions portées par Le Planning Familial ?
La loi du 9 juillet 2010 a constitué un progrès majeur. Depuis 2002, en tant que ministre de
l’intérieur, je n’ai cessé de m’impliquer dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Ce texte s’inspire directement des lois espagnoles de 2004 et 2008 qui ont instauré un
système de protection des victimes et ont renforcé la répression des auteurs de violences,
en concentrant les contentieux pénal et civil auprès d'un seul juge, ainsi qu’en développant
des moyens techniques modernes de protection et de surveillance.
De fait, la loi du 9 juillet 2010 crée notamment une ordonnance de protection, qui permet
d'organiser l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial ou d'organiser le
relogement de la victime, si elle choisit de quitter le domicile. Elle crée un nouveau délit de
« harcèlement moral au sein du couple », puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000
euros d’amende (voire cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, selon la
gravité du dommage). Elle généralise en outre la circonstance aggravante pour les
infractions commises au sein du couple, introduit un suivi de l'auteur mis en cause ou
condamné et consacre un droit au logement pour la victime.
Des formations ont été mises en place pour les acteurs des forces de l’ordre, de la justice et
des intervenants sociaux et associatifs ; en 2011, plus d’1,2 millions d’euros ont été
consacrés à des actions nouvelles en faveur des victimes. Ce sont des agents spécialisés qui
accueillent désormais les femmes dans les commissariats et les brigades de gendarmerie.
Bien sûr, il faudra aller plus loin : en 2012, on ne peut accepter que trois millions de femmes
souffrent chaque année de violences. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé l’année
dernière son troisième plan interministériel et triennal de lutte contre les violences faites
aux femmes, dont les moyens sont en augmentation de 30 % par rapport au plan précédent.
7/ Politique familiale
Soutiendrez-vous l’autorisation d’adoption pour tous les couples ainsi que le mariage
homosexuel ?
Je ne suis pas favorable au mariage ni à l’adoption homosexuels. C’est d’ailleurs la raison
pour laquelle j’avais proposé en 2007 d’ouvrir un contrat d’union aux homosexuels, similaire
en tous points au mariage, sauf sur la question de l’adoption. Si nous n’avons pas pu
instaurer ce contrat, c’est parce qu’il aurait été inconstitutionnel de le réserver aux seuls
couples homosexuels. Malgré cette impossibilité, je crois être parvenu à un équilibre en
supprimant toutes les différences entre mariage et PACS sur les questions de succession ou
de fiscalité.
8/ Moyens alloués aux associations pour développer la vie démocratique et la
participation citoyenne
Donnerez-vous au Planning Familial les moyens de jouer son rôle ?
J’ai toujours soutenu l’action du Planning Familial, qui assure la gestion d’environ un tiers
des EICCF et place au cœur de ses priorités l’information et l’éducation des jeunes en
matière de sexualité. C’est la raison pour laquelle j’ai veillé, malgré la crise sans précédent
qui nous a touchés, à ce que les moyens du planning familial soient préservés. Ils se
monteront à 2,6 millions d’euros pour cette année, auxquels viendra s’ajouter une
subvention complémentaire de 263 000 euros, notamment pour la promotion des droits des
femmes.
L’accueil et l’information sur les questions relatives à la vie affective et à la sexualité, la
préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale, les entretiens liés à
l’interruption volontaire de grossesse, l’aide et le conseil aux familles en difficulté…. sont
autant de missions essentielles pour notre société. C’est la raison pour laquelle il m’apparait
nécessaire de consolider dans la durée l’action du Planning Familial. Une convention
pluriannuelle d’objectifs et de moyens, conclue entre l’Etat et Le Planning Familial, serait à
même d’ancrer votre action dans la durée.
9/ Réforme des collectivités locales
Reviendrez-vous sur la réforme des collectivités territoriales prévue pour 2014, qui nuit à
la parité politique ?
La réforme de 2010 permet une simplification de notre organisation territoriale, tout en
renforçant la démocratie locale. C’est un pas important pour clarifier les compétences de
chaque échelon et redonner de la lisibilité à l’action locale. L’élection des conseillers
communautaires permettra également de voir plus de femmes élues au sein des assemblées
exécutives locales. Nous faisons par ailleurs le choix de la confiance et de la responsabilité
des acteurs de la vie politique pour les élections des conseillers territoriaux.
J’ajoute que la volonté de favoriser l’accès des femmes à des postes de responsabilité ne
doit pas concerner uniquement la sphère politique. C’est pourquoi la loi « CopéZimmermann » du 27 janvier 2011 a permis de rendre obligatoire la présence d’au moins
40% de femmes au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. Parce que
l’administration doit aussi participer à cet effort, la loi du 12 mars 2012 sur la fonction
publique a également fixé un objectif de 40 % d’ici 2018 dans les nominations aux postes
clés de la sphère publique.
10/ International
Comment envisagez-vous de développer et d’améliorer les droits des personnes, en
particulier ceux des femmes au plan politique et dans le cadre de la coopération
internationale ? Quelles actions envisagez-vous pour que les droits sexuels et reproductifs
soient formellement reconnus en Europe et à l’international comme des droits
fondamentaux ?
L’attachement de la France au caractère universel des droits de la personne humaine doit
nous conduire à refuser tout relativisme culturel ou cultuel. Cette position a d'ailleurs été
réaffirmée à de nombreuses reprises ces dernières années, notamment lors des sessions à la
commission de la condition de la femme des Nations-Unies.
A l’avenir, j’entends maintenir un niveau élevé d’engagement politique dans les instances
onusiennes pour défendre le droit des femmes. C’est cet engagement qui permettra de
plaider avec une voix forte pour la mise en œuvre effective de tous les droits des femmes, y
compris en matière de santé sexuelle et génésique ou d’éducation affective et sexuelle, car
la maitrise de sa fécondité est bien pour chaque femme un droit fondamental.
La diplomatie française restera également mobilisée auprès des Etats comme des ONG pour
promouvoir les grands textes issus de la conférence du Caire sur la population et le
développement (1994), de la plateforme d’action en faveur des femmes de Pékin (1995),
ainsi que de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes (1979). Au niveau européen, la France soutiendra les initiatives législatives que
lancera la Commission européenne dans le domaine des droits économiques, qu’il s’agisse
de la révision de la directive sur l’égalité professionnelle, ou d’une régulation imposant des
quotas de femmes dans les conseils d’administration des entreprises, sur le modèle de la loi
Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011.