mention obligatoire sur les factures

MENTION OBLIGATOIRE SUR LES FACTURES
1. Nom et adresse du client
2. N° de TVA intracommunautaire de l’émetteur de la facture
3. N° de la facture (même s’il s’agit d’une facture d’acompte)
4. Date
5. Dénomination et quantité précise des produits ou des prestations
6. Prix et taux de TVA applicable (Prix unitaire et taux par produit)
7. Total hors taxe des produits soumis au même taux
8. Total de la TVA par taux d’imposition
9. Montant total du prix hors taxe, de la TVA, et du prix TTC
10. La mention « TVA acquittée sur les Débits » ou « sur les encaissements »
11. Les rabais, remises ristournes éventuels
12. Le délai de règlement de la facture*
13. Le taux de pénalités de retard
14. Les conditions d’escompte pour paiement anticipé (s’il n’y en a pas faire figurer la
mention « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé »)
* La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie stipule qu’à partir du 1er
Janvier 2010 les délais de paiement entre professionnels privés ne peuvent dépasser : 45
jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 du
Code de commerce).
Sanction
Si l’une de ces mentions ne figurent pas sur une facture, les deux parties sont passibles
selon la loi de sanctions, pénales et/ou fiscales.
La présence de ces éléments conditionne le droit à déduction de la TVA.