Réduction d`impôt Malraux - Modèles de formulaires

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Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000201-20130705
Date de publication : 05/07/2013
DGFIP
lettre-type ; modèle
LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location à
produire par les propriétaires (Dispositif MALRAUX)
Je soussigné (nom, prénom) :
Agissant en qualité de (cochez la case utile) :
□ Propriétaire
□ Gérant de la société (raison sociale) :
demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant)
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
Adresse (du siège social de la société) :
M'engage à louer pendant une durée de neuf ans (cochez la case utile) :
□ un logement non meublé à usage d'habitation principale
□ un local à usage autre que l'habitation
à une personne autre (cochez la case utile) :
□ qu'un membre de mon foyer fiscal, qu'un ascendant ou descendant
□ que l'un des associés de la société propriétaire du logement, qu'un membre du foyer fiscal de l'un
des associés ou qu'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire du
logement ou du local (investissement réalisé par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt
sur les sociétés)
le logement ou local ci-dessous :
Adresse du logement ou du local :
situé dans (cochez la case utile) :
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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7902-PGP/version/12?branch=redaction&identifiant=BOI-LETTRE-000201-20130705
□ un secteur sauvegardé
□ un quartier ancien dégradé
□ un zone de protection du patrimoine architecturale, urbain et paysager
□ une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Date d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou date de la déclaration d'utilité
publique de l'opération de restauration
[_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai d'opposition à la déclaration
préalable
[_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Affectation du local (cochez la case utile) :
□ à usage d'habitation avant et après la réalisation des travaux
□ destiné originellement à l'habitation et réaffecté à cet usage
□ à usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement affecté à usage d'habitation
Montant des travaux effectués et date de leur paiement : ...................................................... € [_][_]
[_][_] [_][_][_][_]
...................................................... € [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
...................................................... € [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
...................................................... € [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
...................................................... € [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
...................................................... € [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Date d'achèvement des travaux : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
(A remplir l'année d'achèvement des travaux)
Date de prise d'effet de la location : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
(A remplir l'année de conclusion du bail)
Fait à ........................... , le [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Signature :
Commentaire(s) renvoyant à ce document :
IR – Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs
sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Obligations déclaratives
Directeur de publication : Bruno Bézard, directeur général des finances
publiques
N° ISSN : 2262-1954
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DGFIP
LETTRE - IR - Modèle d'engagement de conservation à
produire par les porteurs de parts (Dispositif MALRAUX)
Je soussigné :
demeurant :
m’engage à conserver les parts n°…..........de la société …..............................jusqu’au terme de
l’engagement de location du logement ou de conservation des parts souscrit par cette société et
annexé au présent engagement.
Nature de l’investissement (rayer la mention inutile) :
- réalisation de dépenses par l’intermédiaire d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés autre
qu’une SCPI
- souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une SCPI :
Prix des dépenses ou des souscriptions effectivement acquittées au 31 décembre :
À ......................................., le
(signature)
Remarque : Joindre une copie de l’engagement souscrit par la société.
Directeur de publication : Bruno Bézard,
directeur général des finances publiques
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N° ISSN : 2262-1954
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DGFIP
LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés
non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif MALRAUX)
A. RELEVÉ DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :
M.....
demeurant :
Situation du compte :
Nombre
Numéros
er
Parts détenues au 1 janvier
er
Parts acquises entre le 1 janvier
et le 31 décembre
er
Parts cédées entre le 1 janvier et
le 31 décembre
Parts détenues au 31 décembre
Part des revenus de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : %
Immeubles
1
2
3
Adresse du ou des
immeubles ouvrant droit
à la réduction d’impôt
Modalités de calcul de
la
réduction
d’impôt
correspondant aux droits
de l’associé
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Montant
du
revenu
net foncier correspondant
aux droits de l’associé
En cas de non-respect
par la société ou l’associé
de son engagement,
réintégration à opérer
l’année au cours de
laquelle
la
rupture
de l’engagement est
intervenue de la quotepart de la réduction
d’impôt
B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
M..... agissant au nom de la société dont il est
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A :
- sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tervicies du code
général des impôts (CGI) (1)
ou
- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date
d’achèvement des travaux conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tervicies du CGI (1)
À, le
(signature)
(1) Rayer la mention inutile
publiques
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LETTRE - IR- Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés
civiles de placement immobilier [SCPI] (Dispositif MALRAUX)
A. RELEVÉ DU COMPTE N°
OUVERT AU NOM DE :
M.
Demeurant :
Situation du compte :
Situation au 1er janvier
Acquisition ou
souscription de parts
entre le 1er janvier
et le 31 décembre
Cession ou échange
de parts entre le 1er
janvier et le 31 décembre
Situation au
31 décembre
Nombre Date
Valeur Nombre Date
Valeur Nombre Date
Valeur Nombre Valeur
et
de la nominale
et
de la nominale
et
de la nominale
et
nominale
numéros
souscription
numéros
souscription
numéros
souscription
numéros
des
et/
des
et/
des
et/
des
parts
ou de
parts
ou de
parts
ou de
parts
l’acquisition
l’acquisition
l’acquisition
des
des
des
parts
parts
parts
.
.
.
.
.
.
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Immeubles acquis au moyen des titres
Désignation
des immeubles
Pourcentage de
la souscription
investie
Date d’acquisition
ou d’achèvement
Date
d'achèvement
des travaux
Date de la
première mise
en location
.
.
.
.
.
.
Opérations de restauration d'immeubles réalisées au moyen des titres
Désignation
des immeubles
Pourcentage de la
souscription investie
Date du dépôt de la
demande de permis
de construire ou de la
déclaration de travaux
Date d'achèvement
des travaux
.
.
.
.
.
Modalités de calcul de la réduction d'impôt correspondant au droits de l'associé :
B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
M.............................. agissant au nom de la société................................... dont il est
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare qu'au moins 65 % du montant de la souscription pour laquelle le bénéfice de la réduction
d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I de l'article
199 tervicies du code général des impôts (CGI) ;
- déclare qu'au moins 30 % du montant de la souscription pour laquelle le bénéfice de la réduction
d’impôt a été demandé servent exclusivement à financer l'acquisition d'un ou plusieurs immeubles
mentionnés au I de l'article 199 tervicies du CGI ;
- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix huit mois
qui ont suivi la clôture de celle-ci ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans dans
le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux conformément aux dispositions
prévues à l'article 199 tervicies du CGI.
À..............................., le ...............................(Date et signature)
Remarque : Les pourcentages de 65 % et 30 % s'apprécient au regard du montant total de la souscription, diminué du
montant des frais de collecte.
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DGFIP
LETTRE - IR- Modèle d’engagement à fournir par le
conjoint survivant ou assimilé (Dispositif MALRAUX)
•
Détention directe de immeuble
Je soussigné
demeurant :
demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général
des impôts (CGI) dont a bénéficié :
pour le logement ou le local suivant :
Adresse du logement ou du local :
Date d’achèvement des travaux :
Je m’engage à louer ou à poursuivre la location du :
- logement nu à usage d’habitation principale jusqu’au :
- local à usage autre que l'habitation jusqu'au :
En outre je certifie que :
- le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal, un de mes
ascendants ou descendants.
- les revenus tirés de la location de ce bien sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des revenus fonciers.
À, le
(signature)
•
Détention par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés
Je soussigné :
demeurant :
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demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du CGI dont
a bénéficié :
pour les parts de sociétés suivantes :
Je m’engage à conserver les parts n°......... de la société jusqu'au :
À, le
(signature)
sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Conditions d'application de la
réduction d'impôt
publiques
N° ISSN : 2262-1954
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