maison convalescence finistere

Direction de l’offre de soins et de l’accompagnement
Département de l’organisation et de l’allocation des
ressources
Pôle organisation des établissements de santé
Décision relative à la demande de confirmation d’autorisation d’activités de soins de suite
et de réadaptation au bénéfice de la Mutualité française Morbihan Finistère,
accompagnée du transfert des activités sur le site de Kerpape à Ploemeur
Le Directeur général de
l’agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie ;
Vu l’article L6123-1 du code de la santé ;
Vu l’article 35 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Alain GAUTRON en qualité de Directeur général de
l’agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu l’arrêté 2010/27 du 13 juillet 2010 du Directeur général de l’agence régionale de santé, portant révision du
schéma régional d’organisation sanitaire de Bretagne ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2011 du Directeur général de l’agence régionale de santé déterminant la recevabilité
des demandes d’autorisation mentionnées à l’article R 6122-25 et 26 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée par la Mutualité française Morbihan Finistère représentée par son Président, JeanPierre ORVOEN, visant à obtenir, au bénéfice de la Mutualité française Morbihan Finistère, la confirmation de
l’autorisation d’activités de soins de suite et de réadaptation polyvalents détenue par la maison de
convalescence de Keraliguen sur le site de Lanester ;
Vu la demande concomitante visant à transférer cette autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation détenue par la Maison de convalescence de Keraliguen sur le site de Lanester (décision
n°2010/59 du 26/07/2010) sur le site de Kerpape à Ploemeur ;
Vu le dossier transmis à l’appui de la demande ;
Vu le rapport de M. Erik ALLOMBERT, inspecteur de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission spécialisée de l’organisation des soins du 10 novembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que le promoteur présente une demande de confirmation à son bénéfice de l’autorisation
d’activité de soins de suite et de réadaptation détenue par la maison de convalescence de Keraliguen ;
CONSIDÉRANT que le promoteur demande le transfert de cette autorisation sur le site de Kerpape à
Ploemeur ;
CS 14253 – 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr
CONSIDÉRANT que cette demande est motivée par le souhait d’une meilleure prise en charge des patients
ainsi que la mise en œuvre de l’activité dédiée aux états végétatifs chroniques et pauci-relationnels ;
CONSIDÉRANT que le promoteur s’engage à respecter les conditions d’implantations et techniques de
fonctionnement définies par la réglementation notamment pour ce qui est de la prise en charge par une
équipe pluridisciplinaire de la continuité des soins, des locaux et de l’accès à un plateau technique ;
CONSIDÉRANT que cette opération ne modifie pas l’offre de soins en activité soins de suite et de
réadaptation du territoire de santé de Lorient/Quimperlé ;
DÉCIDE
Article 1 : L’autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisées est accordé est
confirmée au bénéfice de la Mutualité française Morbihan Finistère (EJ 560006074).
La présente décision est sans influence sur la durée des autorisations transférées. Le promoteur s’engage à
déposer un dossier d’évaluation se rapportant à l’activité cédée 14 mois avant la date d’échéance de
l’autorisation.
Article 2 : Le transfert de l’autorisation est autorisé sur le site de Kerpape à Ploemeur (ET 560002024).
Article 3 : L’établissement dispose d’un délai de 4 ans pour achever de mettre en œuvre ce transfert,
conformément à l’article L 6122-11 du code de la santé publique.
La mise en œuvre de cette activité est régie par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du même code.
Article 4: Cette autorisation vaut de plein droit, à compter de sa mise en œuvre, autorisation de fonctionner et
de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 132-21 du Code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 6 : Le Directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne et le Président de l’organisme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Rennes, le 24 novembre 2011
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé,
Alain GAUTRON