obligations relatives à la création ou modification d`un erp

OBLIGATIONS
RELATIVES
À
LA
CRÉATION OU MODIFICATION D’UN
ERP
L’exploitation d’un Établissement Recevant du Public nécessite de respecter un certain nombre de
règles spécifiques. Deux domaines sont particulièrement surveillés :
l’accessibilité, ces établissements doivent être accessibles à tous, notamment aux
personnes pourvues d’un handicap quel qu’il soit ;
la sécurité incendie, doit être au mieux maîtrisée et anticipée, afin de prévenir le risque
incendie.
I. DÉFINITIONS
A. Établissement Recevant du Public (ERP)
Sont considérés comme Établissement Recevant du Public tous bâtiments dans lesquels des
personnes, en plus du personnel, sont admises (gratuitement ou moyennant une participation
quelconque) ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant. Code de la construction et
de l’habitation art.R123-2
B. Type et catégorie d’un Établissement Recevant du Public
Les ERP sont caractérisés selon :
un type, qui définit la nature de l’exploitation (type M : magasins de vente ; type O : hôtels ;
type N : restaurants, débits de boissons ;…) ;
une catégorie, qui dépend de l’effectif du public et personnel qu’ils peuvent recevoir.
II. VOS OBLIGATIONS
A. Vous créez votre établissement ou en modifiez l’activité
La création, la modification ou l’aménagement d’un ERP sont sujets à des procédures administratives
dans l’objectif de garantir la conformité réglementaire ainsi que la sécurité de tous. Elles engendrent
des délais notables, qui doivent être anticipés.
1. Avant de créer, modifier, ou aménager votre ERP
Selon la nature des travaux, devront être déposés auprès des services de la mairie :
une autorisation de travaux (modification des cloisons, murs, d’un accès, de l’aspect
extérieur (pose de fenêtre, de la couverture), le délai d’instruction du dossier complet peut
aller jusqu’à 5 mois. Lorsque les travaux portent sur l’aspect extérieur, l’autorisation de
travaux est généralement accompagnée d’une déclaration préalable aux travaux auprès du
service d’urbanisme ;
un permis de construire (création d’une surface de plus de 20m²), le délai d’instruction du
dossier complet peut aller jusqu’à 6 mois.
Le Maire émet, après avis des commissions compétentes (sécurité et accessibilité), une autorisation
ou un refus de travaux. Passé les délais d’instruction, l’absence de réponse vaut acceptation.
Fiche pratique – Obligations relatives à la création ou modification d’un ERP
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques
concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en
consulter directement la source ou demander un conseil juridique.
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OBLIGATIONS
RELATIVES
À
LA
CRÉATION OU MODIFICATION D’UN
ERP
2. Réalisation de vos travaux
Après la réception de l’autorisation de travaux ou du permis de construire par le Maire, ceux-ci
peuvent commencer. Pour les établissements de catégorie 1 à 4, il est préconisé à l’exploitant de se
rapprocher au plus tôt d’un organisme agréé pour la vérification réglementaire après travaux.
3. Avant d’ouvrir votre ERP
L’ouverture d’un ERP doit être anticipée. Une demande d’autorisation d’ouverture doit être déposée
auprès des services du Maire au minimum 30 jours avant l’ouverture officielle.
Durant ce délai, une visite de la commission de sécurité est effectuée. Elle a pour objectif de vérifier
la conformité de la construction et des installations techniques.
Chaque établissement est traité distinctement selon son type et sa catégorie. La commission émet
un avis consultatif transmis au Maire, qui rend l’avis final. En cas d’avis favorable, un arrêté
d’ouverture sera émis ainsi qu’un procès-verbal. L’exploitant pourra ouvrir son établissement.
Dépôt du dossier complet en mairie
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Autorisation de travaux
Permis de construire
Avis du
Maire
TRAVAUX
Dépôt d’une Demande d’autorisation d’ouverture : 30j avant la date
d’ouverture effective
Visite de la commission de sécurité
Avis du
Maire
Ouverture de l’ERP
Fiche pratique – Obligations relatives à la création ou modification d’un ERP
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OBLIGATIONS
RELATIVES
À
LA
CRÉATION OU MODIFICATION D’UN
ERP
B. Vous avez l’autorisation d’ouvrir votre établissement
1. Tenue d’un registre de sécurité
Dès l’ouverture de l’établissement, un registre de sécurité doit être constitué. Il consigne l’ensemble
des renseignements relatifs à la sécurité : travaux réalisés, formations suivies, moyens d’extinction
existants ainsi que la date, l’objet, les observations des vérifications techniques ou contrôles et
l’identité du vérificateur.
Il permet d’avoir un historique de ce qui a été fait. En permanence disponible, il fait preuve de bonne
foi en cas de sinistre et de litige. Sa mise à jour doit s'effectuer à chaque vérification d'une
installation, changement ou réorganisation d'une installation.
2. Vérifications périodiques
Les exploitants sont tenus de s’assurer que les installations sont établies et entretenues en
conformité avec les dispositions de la réglementation. Ils font réaliser périodiquement les
vérifications nécessaires par des organismes agréés. Le contrôle exercé par l’administration ou par
les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent
personnellement. Code de la construction et de l’habitation art .R 123-43
Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les vérifications techniques peuvent être
effectuées par un technicien compétent sous la responsabilité de l'exploitant.
Les installations techniques contribuant à la sécurité incendie et vis-à-vis du risque de panique sont
contrôlé une fois an (par un organisme agréé ou un technicien compétent). Par installations
techniques, on entend par exemple : les installations électrique et gaz, les extincteurs, l’éclairage de
sécurité, le désenfumage, etc.
3. Formation du personnel
La formation incendie, mise en place par l’employeur, permet aux salariés d’agir au mieux en cas
d’incendie. L’ensemble du personnel doit être formé à la sécurité incendie et à la manipulation des
moyens de première intervention. Code du travail art R. 4227-39
Tous les 6 mois, des exercices de sécurité doivent être effectués par les salariés afin qu’ils
s’entrainent à exécuter les diverses manœuvre nécessaires.
4. Affichages obligatoires relatives à la sécurité
Pour les établissements de catégorie 1 à 4,
la consigne de sécurité : elle donne les informations sur la conduite à tenir en cas de
sinistre. Elle comprend :
la désignation des responsables du matériel de secours et des personnes chargées
d'organiser l'évacuation en cas d'incendie,
les modalités d’alerte des pompiers,
les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel,
les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de
handicap,
la mise en œuvre des moyens de secours,
l’accueil et le guidage des pompiers.
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OBLIGATIONS
RELATIVES
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ERP
le plan général d’intervention : il permet d’indiquer aux services de secours les divers
éléments nécessaires à leurs interventions. Dessus figurent :
les dégagements,
les espaces d’attente sécurisés,
les cloisonnements principaux,
les locaux à risques,
les dispositifs de sécurité et les moyens d’extinction,
l’emplacement des organes de coupure des sources d’énergie et des fluides.
Il doit être présent à chaque niveau de l’établissement.
Les plans et consignes doivent être mis à jour. Ces affichages doivent être placés à proximité
immédiate des escaliers, ascenseurs et/ou à tout endroit où ils seront facilement lisibles.
Pour les établissements de 5ème catégorie,
la consigne de sécurité doit comporter :
le numéro d’appel des pompiers,
l’adresse du centre de secours de premier appel,
et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ;
un plan d’intervention doit également être présent selon les mêmes modalités que les
autres catégories.
En complément, pour les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil,
un plan d’orientation simplifié à chaque étage au niveau des escaliers,
un plan sommaire de repérage dans chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser
en cas d’incendie
5. Modifications intervenant au cours de l’exploitation
Quelles que soient les modifications survenant dans l’exploitation d’un ERP, l’exploitant doit en
informer le Maire.
Changement d’exploitant
Lorsqu’il y a un changement d’exploitant sans modification de l’activité, les délais de vérifications
périodiques restent inchangés. Il est préconisé au nouvel exploitant de vérifier les justificatifs,
Procès-Verbaux (PV) et le registre de sécurité.
Changement d’activité - Fermeture de plus de 10 mois
Si l’ERP est fermé plus de 10 mois consécutif, lors de sa réouverture il est considéré comme un
nouvel ERP. L’exploitant doit suivre les procédures décrites précédemment, dans a partie II.A, et doit
être en règle avec la réglementation en vigueur.
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OBLIGATIONS
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LA
CRÉATION OU MODIFICATION D’UN
ERP
III. CATÉGORIES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC
CATÉGORIES D’ERP
ERP ACCUEILLANT
1re catégorie
plus de 1 500 personnes
2e catégorie
plus de 700 personnes
3e catégorie
plus de 300 personnes
4e catégorie
moins de 300 personnes et
au-dessus d’un seuil variable
selon
5e catégorie
au-dessous du même seuil
IV. CONTACTS
A. SDIS 13 – sécurité incendie
Contact secrétariat prévention SDIS13 : 04 86 13 81 46
B. La direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) - accessibilité
16, rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3 / 04 91 28 40 40 / [email protected]
Service territorial du Pays d'Arles : 15 rue Nicolas Copernic, 13200 ARLES / 04 90 93 68
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C. Service urbanisme ou accessibilité de votre commune
Réalisé par Raoût 2013
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