demande d`aide au logement remboursable (alr)

Mutuelle de l’Armée de l’Air - Pôle Social - 48, rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex
Tél. : 0 970 809 721 (appel non surtaxé). Site internet : www.mutaa.fr
Mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la Mutualité - N° RNM 784 338 675
ADHÉRENT
CONJOINT
NNI
N° mutuelle
Nom
Prénom
Date de naissance
Situation familiale
Depuis le
Régime matrimonial
Téléphone (travail)
Adresse mail
Tél :
DOMICILE (actuel)
SITUATION PROFESSIONNELLE
ADHÉRENT
CONJOINT
Personnel en activité
de service
- grade
- affectation
- indice de spécialité
Personnel en nonactivité de service
- emploi
- depuis le
- employeur
- retraité depuis le
ENFANTS À CHARGE (vivant au foyer) Nom - prénom - âge
1
4
2
5
3
6
CADRE RÉSERVÉ À LA MAA
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
DE L’OPÉRATION
Adresse de l’immeuble (objet de la demande)
Date d’occupation des lieux au titre de la résidence principale
Montant de l’ALR
demandée :
Décision
Taux d’endettement :
Résiduel :
Accord
Date :
Refus
Signature :
Durée de
remboursement :
ÉDITION JANVIER 2014
MAA
DEMANDE D’AIDE AU LOGEMENT
REMBOURSABLE (ALR)
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
1- REVENUS MENSUELS
EMPRUNTEUR (A)
CONJOINT (B)
Rémunération principale :
(solde, traitement, salaire…)
Prestations familiales :
(si non incluses dans rémunération principale)
Pension de retraite :
Pension alimentaire perçue
Pension alimentaire versée
Autres ressources (loyers,…) :
(justificatifs à fournir)
TOTAL
TOTAL (A+B)
2- COÛT ET FINANCEMENT DE L’OPÉRATION
COÛT ET FINANCEMENT (1)
Coût total de l’acquisition ou des travaux (A)
(Frais notariés inclus)
Montant
emprunt
Durée
Charges
mensuelles
Votre « aide au logement remboursable » demandée
Autres organismes prêteurs :
(tableaux d’amortissement ou attestations à fournir)
Prêt n°1
Prêt n°2
Prêt n°3
Prêt n°4
Prêt n°5
Total emprunté (B)
Apport personnel éventuel (C)
(A) doit être égal à (B) + (C)
3- AUTRES PRÊTS
AUTRES PRÊTS (2) (si aucun, mentionez NÉANT)
Si vous êtes propriétaire d’une ou plusieurs habitations dont les prêts ne sont pas intégralement remboursés
ou si vous êtes détenteur dʼun ou plusieurs crédit(s) à la consommation, complétez le tableau ci-après.
Organismes prêteurs
Montant
Durée
Prêt n°1
Prêt n°2
Prêt n°3
Prêt n°4
Prêt n°5
TOTAL DES CHARGES MENSUELLES (1+2)
2
Date fin
de prêt
Charges
mensuelles
CRITÈRES D’ÉTUDE RETENUS PAR LA MUTUELLE DE
L’ARMÉE DE L’AIR
Les revenus et les charges sont retenus pour le calcul de l’endettement qui ne devra pas dépasser 30%
soit :
Charges mensuelles
Taux d’endettement =
X 100 =
Revenus mensuels
Charges mensuelles
e
Votre simulation =
X 100 =
Revenus mensuels
,
%
e
Dans l’éventualité d’un dépassement de ce taux, la Mutuelle de l’Amée de l’Air pourra être amenée à
demander des aménagements propres à se rapprocher des critères et sa décision ne pourra être contestée.
- Ne sont pas prises en compte les prestations versées à titre précaire (allocations chômage, salaire
perçu en période d’essais, prestations familiales dont l’attribution est limitée dans le temps).
- Les artisans, commerçants, professions libérales doivent justifier dans la majorité des cas d’au moins
2 ans d’ancienneté.
NOTA : L’attention du demandeur est attirée sur le fait que la Mutuelle se réserve le droit de vérifier
la véracité de ses déclarations en matière d’aide au logement remboursable.
PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE (PHOTOCOPIES)
- Dernier avis d’imposition
- 3 derniers bulletins de solde ou de salaire et le dernier avis des arrérages de pension, ainsi que, le cas
échéant, ceux du conjoint; les artisans, commerçants, professions libérales fourniront les avis d’imposition mentionnant les bénéfices déclarés durant les 2 dernières années.
- 3 derniers mois complets de relevés de comptes bancaires où sont virés les revenus du foyer.
- Extrait du jugement mentionnant le montant de la pension alimentaire ou de la pension à titre
compensatoire, si vous êtes séparé ou divorcé.
- Attestation notariée ou promesse de vente attestant le coût total de l’opération, dans le cas de travaux,
fournir l’acte de propriété du bien objet de ces travaux.
- Devis estimatif pour travaux d’amélioration ou construction.
- Plan de financement, tableaux d’amortissement ou échéanciers des autres prêts en cours ou ayant été
soldés durant les quatre derniers mois.
- Tableaux d’amortissement ou attestation du ou des prêt(s) finançant votre opération.
- Si vous bénéficiez de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) : évaluation délivrée par la caisse d’allocations familiales ou toutes pièces justificatives d’organismes bancaires prouvant l’éventuelle attribution
de cette APL.
- Certificat de position militaire (pour les personnels en activité de service).
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DOCUMENT A CONSERVER PAR L’ADHÉRENT
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’AIDE AU LOGEMENT REMBOURSABLE (ALR)
Article 1er - Bénéficiaires de l’aide au logement
remboursable
Les aides au logement remboursables peuvent être
accordées :
- aux membres participants qui comptent au moins
quatre années d’appartenance continue à la
MAA ;
- aux membres participants qui, venant d’une autre
mutuelle de la Défense, comptent au moins quatre
années d’appartenance continue à leur précédente
mutuelle et à la Mutuelle de l’Armée de l’Air ;
- aux veuves dont le mari était membre participant de
la MAA et qui y ont été admises en qualité de membre participant en application des dispositions de
l’article 8 des statuts, quelle que soit la date de leur
admission ;
- aux conjoints divorcés d’un membre participant de
la MAA qui y ont été admis en application des dispositions de l’article 8 des statuts et qui comptent
au moins quatre années d’appartenance à la MAA.
Article 2 - Objet des aides au logement
remboursables
Les aides au logement remboursables sont accordées
seulement pour l’acquisition, la construction ou
l’amélioration de l’habitat qui constitue la résidence
principale du membre participant, ou qui est destinée
à le devenir.
La demande dʼaide pourra être déposée dans lʼannée
qui suit la délivrance du certificat de conformité, ou
lʼachat dʼun terrain (en vue de la construction de la
résidence principale dans un délai de 4 ans maximum).
Article 3 - Age des demandeurs
Le demandeur ne doit pas dépasser l’âge de soixantequinze ans à la fin de la période de remboursement.
Article 4 - Démission
Le membre participant qui a obtenu une aide au
logement remboursable est tenu :
- de ne pas démissionner de la MAA avant dʼavoir
complètement remboursé sa dette ;
- ou, s’il en démissionne, de rembourser immédiatement
à la MAA la totalité des sommes dont il est
redevable au titre de cette aide.
Article 5 - Exigibilité
Le membre participant qui a obtenu une aide au
logement remboursable est tenu de rembourser
immédiatement à la MAA la totalité du montant restant dû :
a) s’il est radié de la MAA pour défaut de paiement
des cotisations, en application des dispositions de
l’article 13 des statuts ;
b) s’il est exclu de la MAA, en application des
dispositions de l’article 14 des statuts ;
c) s’il a fait sciemment, pour obtenir une aide au
logement remboursable, des déclarations inexactes,
incomplètes ou fausses ; il peut de plus, dans ce
cas, encourir la sanction prévue à l’article 14 des
statuts (exclusion).
Article 6 - Durée
Les aides au logement remboursables sont accordées
pour une durée, toujours fixée en un nombre entier
d’années, qui ne peut être supérieure à huit ans.
Article 7 - Montant
7-1 Adhérents « primo aidés »
Les adhérents demandant une aide au logement remboursable pour la première fois ont la possibilité
d’obtenir une aide unique d’un montant de 10 000
euros maximum. Les adhérents qui bénéficieront
d’une aide réduite pourront se voir attribuer une ou
plusieurs aides dont le montant total ne pourra pas
excéder 10 000 euros.
7-2 Adhérents ayant déjà bénéficié d’une aide au
logement remboursable
Les adhérents ayant bénéficié d’une aide au logement remboursable avant le 1er janvier 2014 ont la
possibilité d’obtenir une seconde ALR d’un montant
de 8 000 euros maximum. Les adhérents qui bénéficieront d’une aide réduite pourront se voir attribuer
une ou plusieurs aides dont le montant total ne
pourra pas excéder 8 000 euros.
Article 8 - Equilibre des charges et des
ressources
La demande d’aide au logement remboursable sera
rejetée si le montant des charges résultant des
différents prêts détenus par le bénéficiaire excède,
sauf cas exceptionnels, trente pour cent des ressources
mensuelles du demandeur.
Article 9 - Incapacité/décès
En cas de décès du bénéficiaire les échéances dont
il reste redevable sont prises en charge par la
Mutuelle de l’Armée de l’Air.
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Cette prise en charge est effective à partir de la
première échéance qui suit le décès.
Est assimilée au décès, l’incapacité permanente et
absolue qui interdit définitivement au bénéficiaire
de l’aide de se livrer à un quelconque travail ou
occupation pouvant lui procurer des ressources.
Cette incapacité doit être reconnue par la Sécurité
Sociale et être postérieure à la date d’accord de
l’aide.
Article 10 - Remboursement : échéances,
modalités
- La charge résultant de l’aide accordée (amortissement
du capital) est remboursable par mensualités
constantes ; la première mensualité peut cependant
comprendre l’ajustement rendu nécessaire pour les
mensualités suivantes soient exprimées en un nombre
entier d’euros.
- La première échéance est fixée au 8 du quatrième
mois qui suit celui au cours duquel l’aide est versée
au demandeur. Par exemple une aide remboursable
versée au mois de novembre commence à être
remboursée le 8 mars.
- Les remboursements sont obligatoirement effectués
par prélèvement sur le compte bancaire de l’adhérent. En cas de changement de compte,
Ie bénéficiaire de l’aide s’engage à en informer la
MAA trois semaines au moins avant la prochaine
échéance mensuelle.
Article 11 - Remboursement : pénalités pour
retard
A. - Les mensualités qui, par la faute du bénéficiaire
d’une aide au logement remboursable, ne sont pas
intégralement remboursées à leurs échéances
normales sont majorées d’une indemnité forfaitaire
de trois euros (3,00 e) qui couvre à la fois le
préjudice subi par la Mutuelle du fait du retard et
les frais supplémentaires de recouvrement et de
régularisation du compte individuel du bénéficiaire.
B. - Le bénéficiaire qui, par sa faute, rembourse avec
retard plus de trois mensualités, peut être mis en
demeure de régler immédiatement toutes les
sommes dont il est redevable au titre de cette aide.
5
Article 12 - Remboursement anticipé
Le bénéficiaire dʼune aide au logement remboursable
peut toujours se libérer totalement par anticipation.
Le remboursement anticipé sʼexercera sur le montant
restant dû.
Article 13 - Emploi de l’aide au logement
remboursable obtenue
Le bénéficiaire de l’aide au logement remboursable
s’engage :
- à employer le montant qui lui est accordé exclusivement
à l’opération pour laquelle il l’a demandé ;
- à communiquer à la MAA, sur simple demande de
sa part, les pièces ou documents prouvant le bon
emploi des fonds.
Article 14 - Information du bénéficiaire
Ces conditions générales sont, en effet, destinées à
faire partie intégrante du contrat dʼaide au logement
remboursable, dont les conditions particulières
seront précisées sur l’offre qui lui sera faite en cas
d’acceptation de sa demande.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements donnés dans ce formulaire et reconnais avoir
pris connaissance des conditions générales de l’aide au logement remboursable.
A .......................................................................... Le ..............................................................................
Faire précéder votre signature de la mention manuscrite
« lu et approuvé »
Signature du bénéficiaire et du co-bénéficiaire
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Mandat de
prélèvement SEPA
A03
A_FORM_A03_1307_MAJ1403
Mutuelle de l’Armée de l’Air - 48 rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex - Tél. : 0 970 809 721 (appel non surtaxé) - Site Internet : www.mutaa.fr
• Merci d’écrire en lettres capitales ou de cocher vos choix sans déborder des cases
• Les dates sont à inscrire au format JJMMAAAA (par exemple : 15 août 1969  15081969)
• N’OUBLIEZ PAS DE SIGNER LE MANDAT ET DE JOINDRE UN RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE
Votre numéro d’adhérent 
(si connu)
IMPORTANT, À LIRE AVANT DE COMPLÉTER : merci de nous retourner ce mandat de prélèvement SEPA par voie postale, à l'adresse indiquée
ci-dessus, revêtu de votre signature originale manuscrite. Aucun mandat de prélèvement SEPA dématérialisé (scanné, photographié...) renvoyé par
e-mail ne pourra être pris en compte par la MAA pour des raisons réglementaires.
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la MAA à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre
compte conformément aux instructions de la MAA. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les instructions décrites dans la convention
que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
• dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé
• sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Identité du titulaire du contrat
flMme
Prénomfl
flM. Nomfl
Nom de famille(1)fl
Date de naissancefl
Vos coordonnées personnelles
(1) Nom figurant sur votre acte de naissance
Adressefl
Code postalfl
Téléphone fixefl
Villefl
E-mailfl
Téléphone portablefl
• Objet du paiement : le montant du prélèvement comprend les réglements tels que définis dans le réglement mutualiste de la
mutuelle et afférents aux aides et actions sociales de la Mutuelle de l’Armée de l’Air.
• Type de paiement : récurrent.
• Périodicité de prélèvement : mensuelle à la date du 8 de chaque mois.
Coordonnées de votre compte bancaire (ces données figurent dans votre carnet de chèques ou sur votre relevé de compte)
Numéro d’identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number) :
Code international d’identification de votre banque - BIC (Bank Identifier code) :
Coordonnées de votre créancier : Mutuelle de l’Armée de l’Air - 48, rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex
Identifiant créancier SEPA (ICS) : FR03ZZZ142158
Signature (N’oubliez pas de joindre au présent formulaire un relevé d’identité bancaire)
Lefl
Je certifie l’exactitude des éléments mentionnés et déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation du
mandat de prélèvement SEPA (voir au verso)
Fait àfl
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un
droit d’accès et de rectification des données vous concernant, pouvant s’exercer auprès du correspondant
informatique et libertés de la MAA. Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique pour
permettre à la MAA et à ses partenaires de gérer votre contrat. Elles sont indispensables à cet effet etpourront être utilisées dans le cadre des opérations de contrôle et de lutte contre le blanchiment. Si vous
ne souhaitez pas recevoir d’information sur l’offre Unéo, veuillez cocher la case ci-contre.
Signature du titulaire du compte
Ces données pourront être cédées aux partenaires de la mutuelle à des fins de prospection.
Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cocher la case ci-contre.
Mutuelle de l’Armée de l’Air, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité,
immatriculée au répertoire Sirene sous le n° 784 338 675
Référence Unique du Mandat (cadre réservé à nos services - Ne rien inscrire)
Conditions d’utilisation du mandat de prélèvement SEPA au dos - Tournez la page SVP
P.1/2

A03
A_FORM_A03_1307_MAJ1403
Conditions d’utilisation
du mandat de prélèvement SEPA
• Le montant des prélèvements comprend les réglements afférents aux aides et actions sociales de la
Mutuelle de l’Armée d’Air, définis au sein de son réglement mutualiste.
• L'adhérent devra adresser à la Mutuelle de l’Armée de l’Air, 48, rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex,
tout justificatif de nature à modifier l'exécution du mandat notamment toutes modications apportées aux
données inscrites sur le mandat.
• La révocation du mandat par l'adhérent devra aussi être adressée par écrit à la Mutuelle de l’Armée de
l’Air - 48, rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex, et à sa propre banque.
• Toute demande de prélèvement sur un nouveau compte bancaire entraîne la signature d'un nouveau
mandat de prélèvement SEPA.
• De même, toute nouvelle demande de prélèvement suite à la révocation ou la caducité du présent mandat
entraîne la signature d'un nouveau mandat de prélèvement SEPA.
• Chaque signature d'un nouveau mandat de prélèvement devra être accompagnée d'un relevé BIC-IBAN.
• Toute contestation ou arrêt d'un prélèvement n'annule pas le montant de la créance due par l'adhérent.
P.2/2