Immatriculation EIRLCFE 2016 - Immatriculation EIRL

IMMATRICULATION D’UNE E.I.R.L
LIMITED SOLE PROPRIETORSHIP REGISTRATION
Activité(s) /
Concerning the business
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Pièces spécifiques /
Documents
¨ Copie de la carte d’identité ou du passeport/ Copy of ID or passport.
1 Extrait d’acte de naissance/ Copy of birth certificate.
¨ Copie de la carte vitale ou attestation de sécurité sociale/ Social security certificate.
¨ Titre de séjour/ Resident permit.
1 Extrait d’acte de mariage datant de moins de trois mois/ Marriage certificate less than three months
(ou acte de divorce/décision de séparation)
1 Copie du contrat de mariage/ Copy of marriage contract.
1 Bail commercial/ Commercial lease.
ou
q Contrat de domiciliation/
Head office permission.
ou
1 Justificatif de domicile de moins de 3 mois/
Utility bill less than 3 months.
ou
1 Acte d’achat enregistré au SIE de Saint-Martin / Registered act of purchase at local tax office
1 Certificat d’adressage / Certificate of residency. (Contacter le Service Urbanisme au 05 90 52 27 30)
1 Pouvoir / Power of attorney.
❏ Deux exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine comprenant un état
descriptif des biens affectés / 2 copies Patrimony of affectation.
❏ En cas d’affectation d’un bien immobilier : deux exemplaires de l’acte notarié + deux
exemplaires du justificatif de la publicité au bureau des hypothèques + deux exemplaires de
l’état descriptif de division si le bien immobilier n’est pas affecté en totalité
❏ En cas d’affectation d’un bien (y compris immobilier – hors liquidités) dont la valeur est
supérieure à 30 000 € : deux exemplaires du rapport d’évaluation établi par un commissaire
aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un
notaire (un notaire ne peut évaluer que des biens immobiliers)
❏ En cas d’affectation d’un bien commun : deux exemplaires de l’accord exprès et de
l’information préalable du conjoint commun en biens
❏ En cas d’affectation d’un bien indivis : deux exemplaires de l’accord exprès et de
l’information préalable des Co indivisaires
❏ Si l’entrepreneur est un mineur non émancipé (16 à 18 ans) : deux exemplaires de
l’accord de ses deux parents ou de son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec
l’autorisation du juge des tutelles comportant la liste des actes d’administration que le mineur
peut accomplir
Imprimé à télécharger /
Downloadable form
¨ Imprimé P0 (3 exemplaires) Lien / link : http://vosdroits.service-public.fr/professionnelsentreprises/R13745.xhtml
¨ Formulaire PEIRL complémentaire au formulaire P0 Lien / link : http://vosdroits.servicepublic.fr/pme/R2741.xhtml
CCISM Maison des Entreprises – 10, rue Jean-Jacques FAYEL - Spring 97150 SAINT-MARTIN
Tél. : 0590 87 84 42/ 0590 27 91 51 - Fax : 0590 87 01 19
Réception du public du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30
Office hours Monday to Thursday 8.30am – 12.30pm
IMMATRICULATION D’UNE E.I.R.L
LIMITED SOLE PROPRIETORSHIP REGISTRATION
Pièces spécifiques (pour l’activité si règlementée) / Documents
¨ Diplôme ou justificatif d’expérience professionnelle de 3 ans minimum /
Diploma or proof of
experience 3 years minimum
¨ Capacité de transport / Transport qualification
¨ 2 photos d’identité / ID pictures
¨ Licence restaurant / débit de boissons (Service juridique de la COM) /
Restaurant license / Liquor
license
¨ Autorisation du Pôle Développement Economique pour les marchands ambulants non
volants / Street vendor authorisation
¨ Annonce légale (achat de fonds de commerce)/ Legal notice
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Tarifs /
Registration fees
¨ 24.12 euros à l’ordre du Régisseur du TGI (Greffe)
¨ 124.09 euros à l’ordre du régisseur du TGI (Si achat du fonds ou apport / if purchase of business)
1 8,04 euros à l’ordre du Régisseur du TGI (Si déclarant marié / if married)
¨ 123 euros à l’ordre du Trésor Public (Répertoire des Métiers)
¨ 60 euros à l’ordre du Trésor Public
¨ 220 euros à l’ordre du Trésor Public (Stage préalable à l’installation / Management course)
¨ 15 euros à l’ordre du Trésor Public (Carte de marchand ambulant / Street vendor card)
ôLes frais sont à régler par dossier
Commentaires /
Comments
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CCISM Maison des Entreprises – 10, rue Jean-Jacques FAYEL - Spring 97150 SAINT-MARTIN
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Réception du public du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30
Office hours Monday to Thursday 8.30am – 12.30pm