Deloitte - Administration de l`Enregistrement et des Domaines

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Tax & Corporate Services
Monthly VAT newsletter
Vol. 5 n◦ 3
March 2005
In your diary…
Final deadline for
submitting your return for:
January 2005: 15 April
2005
1st Quarter 2005 : 15
June 2005
Extra information
Please contact your usual
Deloitte VAT contact or :
Erwan Loquet
Partner
Tel: +352 451 452 583
[email protected]
If you no longer want to
receive this newsletter,
please let us know at the
above-mentioned address
This edition has been
prepared by Emeline Coffe
and Christian Deglas
Some news from the VAT authorities
The VAT authorities just released their 2004 report of
activities which, through statistics and diagrams, details
the year of an administration in charge of collecting the –
constantly since 2001 – first source of revenue for the
Luxembourg State. With around 1,8 billions € (500 millions
€ in the nineteen’s, 1,2 billions € in 2000), VAT revenues
show a constant progression and this even after the
deduction of the part repaid to the European Community
budget. In the meantime, the number of personal remains
almost constant, from 202 employees in 1986 to 272 in
2004, a situation pointed out at different passages of the
report.
For a total number of 38.758 taxpayers registered for VAT
in Luxembourg, only 19.933 have been assessed in 2004
(representing 29.768 annual VAT returns, due to the policy
of the tax offices of usually assessing several civil years at
a time).The report attributes this situation to the Recette
Centrale, which no longer has the human means for
encoding the VAT returns submitted. On the other hand, all
the efforts made on the electronic submission of VAT
returns did not pay off.
An interesting part of the report concerns the VAT audits
and the specific unit (“Anti-Fraud Unit”) in charge of indepth VAT audit. In 2004, they noticed a growth of intracommunity frauds and collected more than 39 millions € of
eluded VAT. In the meantime, this unit referred some cases
to the direct tax authorities, or to the public prosecutor for
money laundering (a closer cooperation with the penal
authorities is planed for 2005).
Probably due to the case referred to the European Court of
Justice where Luxembourg is likely to be condemned for
the unlawful delays to reimburse the VAT incurred by
foreign taxpayers (8th and 13th Directives claims) a specific
effort has been made to strengthen the means of this unit.
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The authorities also paid attention to the recovery of the
VAT due and no longer hesitate to initiate bankruptcies or
mandatory liquidations. They also more closely collaborate
with the other Member States, and replied to 652 enquiries
in the framework of the directive on mutual assistance
between the Member States.
Italy's regional tax on production (IRAP) in
contradiction with VAT directive ?
European Court of Justice Advocate General has asked the
Court to rule in case Banca Popolare di Cremona (C475/03) that Italy's regional tax on productive activities
(IRAP) is a turnover tax prohibited by article 33(1) of the
Sixth VAT Directive. He, however, also asked the ECJ to set
a reference date limiting the time period during which
taxpayers could claim reimbursement of IRAP paid.
Introduced in 1997, IRAP is imposed on most natural and
legal persons carrying on activities, and the basis of
assessment is the net value deriving from production in a
region. In 1999, Banca Popolare de Cremona claimed
reimbursement of IRAP payments and argued that IRAP
was a turnover tax that contradicts article 33(1) of the
Sixth VAT Directive. The Regional Tax Court in Cremona
later asked the ECJ to rule on whether IRAP violated article
33. The advocate general asked the ECJ to hold that the
IRAP "possesses the essential features of VAT" so that it is
prohibited by article 33(1). However, the advocate general
recommended placing a time limit on Italian taxpayers'
claims for IRAP repayment, because Italy acted in good
faith in setting up the law and because repaying IRAP
already collected could create considerable difficulties for
the Italian government.
Deloitte has been leading advisor in the IRAP case and we
consider lodging claims on behalf of businesses paying
taxes which are not VAT but which have the hallmarks of a
Value Added Tax as stipulated in Art 33 of the VI Directive.
If you would like to discuss the opportunities identified in
this field, please contact your usual Deloitte contact.
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The monthly VAT Newsletter is designed to keep readers abreast of current developments, but is not intended
to be a comprehensive statement of the law. No Liability is accepted for errors, omissions, or opinions it
contains or generally for any reliance placed on this newsletter.
Input
Tax & Corporate Services
BulletinMensuel T.V.A.
Vol. 5 n◦ 3
Mars 2005
Dans votre agenda
Dernier délai de dépôt de
la déclaration de :
Janvier 2005: 15 avril
2005
1° trimestre 2005 : 15 juin
2005
Informations
complémentaires
Prière de contacter votre
interlocuteur TVA habituel
chez Deloitte ou :
Erwan Loquet
Partner
Tel: +352 451 452 583
[email protected]
Si vous ne désirez plus
recevoir ce bulletin
d’information, vous
pouvez, à tout moment,
nous le signaler à l’adresse
indiquée ci-dessus.
Ce numéro a été préparé
par Emeline Coffe et
Christian Deglas.
Quelques nouvelles de l’administration TVA
L’Administration de l’Enregistrement vient juste de faire
paraître son rapport d’activités pour l’année 2004. Au
travers de diagrammes et de statistiques, il a pour objet de
faire le point sur les activités d’une administration en
charge de la collecte d’un impôt qui n’a cessé d’être, depuis
2001, la première source de revenus pour le Grand Duché
de Luxembourg. Avec environ 1,8 milliards € (500 millions
€ dans les années 90, 1,2 milliards € en 2000), les recettes
TVA sont en constante progression, et ceci même après
déduction de la part revenant au budget des Communautés
européennes. Dans le même temps, le nombre de
fonctionnaires est resté quasi constant, passant seulement
de 202 employés en 1986 à 272 en 2004, une situation
relevée à différentes reprises dans ce rapport.
Sur un nombre total d’assujettis immatriculés dans le pays
de 38.758, seulement 19.933 ont été imposés en 2004
(soit 29.768 déclarations annuelles de TVA, du fait de la
politique des autorités fiscales d’imposer plusieurs années
civiles en même temps). Le rapport attribue principalement
cette situation à la Recette Centrale, qui n’a plus
suffisamment de personnel pour encoder les déclarations
déposées. Les efforts déployés pour la mise en place d’une
procédure de soumission des déclarations par voie
électronique ne se sont pas non plus révélés aussi
fructueux qu’espéré.
Une partie particulièrement intéressante du rapport est
relative aux contrôles TVA et l’unité spéciale (“Service AntiFraude”) chargée des contrôles approfondis. 2004 a été
une
année
de
recrudescence
des
fraudes
intracommunautaires avec plus de 39 millions d’euros
récupérés. Cette unité a également transmis certains
dossiers à l’Administration des Contributions Directes ou au
Procureur pour cause de blanchiment d’argent. Une
collaboration plus étroite avec les juridictions pénales est
d’ailleurs prévue en 2005.
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Vraisemblablement à cause de l’affaire pendante devant la
Cour de Justice de Communautés dans laquelle le
Luxembourg risque de se faire condamner pour les délais
illégaux à rembourser la TVA aux assujettis étrangers
(demandes de remboursement 8° et 13° directives) un
effort particulier a été fait pour renforcer les moyens de ce
service.
Les autorités ont également veillé au recouvrement de la
taxe due et n’hésitent désormais plus à initier faillites et
liquidations forcées. De même, elles collaborent plus
étroitement avec les autorités des autres Etats membres et
ont répondus à 652 enquêtes initiées dans le cadre de la
directive sur l’assistance mutuelle entre Etats membres.
La taxe régionale italienne sur la production (IRAP)
en contradiction avec la directive TVA?
L’avocat général de la Cour of Justice a demandé à la Cour
de considérer, dans l’affaire Banca Popolare di Cremona (C475/03), que la taxe régionale italienne sur les activités de
production (IRAP) est une taxe sur le chiffre d’affaires
interdite par l’article 33(1) de la sixième Directive TVA. Il a
cependant également demandé à la Cour de limiter les
effets dans le temps de cette décision et de fixer une date
limite pour l’introduction de demande en remboursement.
Introduite en 1997, l’IRAP frappe les activités de la plupart
des personnes physiques ou morales sur la base de la
valeur nette produite par ces activités dans une région. En
1999, Banca Popolare de Cremona a demandé le
remboursement de ses paiements d’IRAP en avançant qu’il
s’agissait d’une taxe sur le chiffre d’affaires en
contradiction avec l’article 33(1) de la 6° directive TVA. Le
tribunal fiscal régional de Cremone demanda donc à la Cour
de Justice d’examiner dans quelle mesure l’IRAP violait les
dispositions de l’article 33. L’avocat général a demandé à la
Cour de juger que l’IRAP "possède les caractéristiques
essentielles de la TVA” et est de ce fait contraire à l’article
33(1). Cependant, du fait de la bonne foi de l’Italie lors de
l’adoption de cette taxe et des difficultés considérables qui
résulteraient d’un remboursement, l’avocat général a
enjoint la Cour à limiter dans le temps les effets de sa
décision et d’imposer un délai pour l’introduction des
demandes de remboursement.
Deloitte a tenu une place prépondérante dans les conseils
donnés dans le cas de l’IRAP et nous envisageons
l’introduction de demandes similaires pour le compte de
clients qui s’acquittent de taxes qui, sans être de la TVA,
en ont toutes les caractéristiques au regard des critères de
l’article 33 de la 6° directive. Si vous souhaitez discuter de
telles opportunités, n’hésitez pas à contacter votre contact
Deloitte habituel.
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Le Bulletin Mensuel TVA est destiné à tenir les lecteurs informés des dernières évolutions en matière de TVA. Il
n’a pas vocation à être un document juridique de référence. Deloitte ne peut être tenu responsable des
erreurs, omissions ou avis contenus dans cette lettre d’information.
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