Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale – 30 novembre

FRANÇOIS SAUVADET
MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale
Discours de M. François Sauvadet, ministre de la Fonction publique
Mercredi 30 novembre 2011
N° 063
Monsieur le Président, cher Philippe LAURENT,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs les représentant des organisations syndicales,
C’est un réel plaisir pour moi que de me trouver aujourd’hui parmi vous et je voudrais, en
premier lieu, vous remercier, Monsieur le Président, pour cette invitation. Je voudrais
également vous présenter une nouvelle fois mes félicitations, en mon nom ainsi qu’en celui de
mon collègue Philippe RICHERT, retenu au Sénat, pour votre élection à la tête de cette
instance, essentielle pour l’ensemble des sujets touchant à la Fonction publique territoriale et
à son avenir.
Cette rencontre, je souhaite que nous puissions la placer sous le signe de l’échange et du
dialogue, mais aussi la situer clairement dans le contexte budgétaire difficile dans lequel se
trouve la zone euro. Personne, je dis bien, personne ne pourra s’exonérer de l’effort collectif
pour parvenir à l’équilibre budgétaire. Je veux à cet égard dire un mot du climat dans lequel
notre rencontre intervient, quelques jours à peine après l’annonce par le Premier ministre de
mesures nouvelles destinées à sécuriser notre trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire. Je
sais notamment que l’introduction d’un jour de carence dans la Fonction publique lors d’un
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arrêt maladie a suscité des réactions, les organisations syndicales m’en ont fait part. Mais je
veux vous redire que cette crise n’est pas simplement conjoncturelle, elle provoquera des
mutations profondes, avec des perspectives de croissance qu’il nous a fallu réviser, avec un
train de mesures d’urgence qui ont été prises pour tenir nos objectifs en matière à la fois de
dépenses sociales et de retour à l’équilibre budgétaire.
Je sais les efforts qui sont demandés aux Français et qui sont demandés en particulier aux
agents publics et j’ai eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises au cours de ces derniers
jours. Le Gouvernement en est bien conscient et le Premier ministre l’a d’ailleurs rappelé hier.
La Fonction publique d’Etat a connu des mutations profondes, les collectivités territoriales
seront appelées aussi à faire des efforts. Je le sais et je le mesure comme Président de conseil
général. Je veux vous dire aussi que ces efforts qui ont été faits depuis 4 ans nous ont permis
d’éviter ce qui se passe dans pratiquement tous les autres pays européens, avec des
licenciements et des baisses de traitements et de pensions.
Dans ce contexte, il y a une nécessité absolue, c’est de continuer ensemble de travailler à
l’efficacité à l’efficience de nos services publics, cela passe par un dialogue nourri et le travail
des fonctionnaires doit être reconnu par la société toute entière.
Je sais les attentes des fonctionnaires territoriaux, j’entends les demandes des employeurs
territoriaux aussi, j’en suis, mais il n’y a pas d’un coté l’Etat et de l’autre les collectivités, il y
a un service public à assurer dans le respect de la spécificité de chacun.
Mesdames et Messieurs, parce que le service public doit être tout sauf une organisation figée,
parce que la société change, parce qu’il se doit, en permanence d’évoluer pour répondre,
toujours plus efficacement, aux attentes. La mission des fonctionnaires territoriaux évolue et
doit continuer d’évoluer.
Chaque Fonction publique, qu’elle soit d’Etat, hospitalière ou territoriale, a ses spécificités. Il
y a l’histoire, mais ce qui en constitue le socle c’est cette idée du service au public. Devenir
fonctionnaire, ce n’est pas un choix comme les autres, c’est avant tout faire le choix de servir
et de placer son parcours professionnel sous le signe de l’intérêt général. C’est aussi une
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exigence qui implique aussi d’épouser ces changements pour développer, toujours davantage,
la qualité du service rendu aux usagers.
Je souhaite donc que les trois fonctions publiques avancent et que nous développions aussi
des passerelles entre chacune d’elles.
En disant cela, je n’ignore pas les caractéristiques propres à la fonction publique territoriale.
De fait, si le législateur a souhaité, par delà les alternances politiques, reconnaître avec
constance et continuité, trois fonctions publiques, c’est d’abord parce que ces caractéristiques
répondent à des identités institutionnelles et fonctionnelles différentes auxquelles nous
sommes tous fermement attachés.
Je serai donc particulièrement attentif à l’évolution de la fonction publique territoriale et au
respect des principes fondateurs de la loi du 26 janvier 1984 : parité, comparabilité,
spécificité.
La ligne de conduite du Gouvernement est et restera donc la suivante : toute évolution de
l’organisation statutaire dans la fonction publique de l’Etat doit être applicable, transposable
dans les deux autres fonctions publiques. C’est une question d’équité entre les agents, les
nouvelles opportunités, les nouvelles possibilités que nous voulons ouvrir aux fonctionnaires
de l’Etat, nous devons les ouvrir à l’ensemble des fonctionnaires. Mais en ce qui concerne la
fonction publique territoriale, nous le ferons ensemble, en respectant les spécificités,
l’évolution et les modes de gestion des collectivités territoriales.
C’est dans cette logique que nous avons récemment publié le décret relatif à la protection
sociale complémentaire qui permettra aux collectivités de participer, dans un cadre
règlementaire rénové et adapté, à l’action sociale en faveur des agents. Je veux à ce sujet
rappeler et saluer le rôle majeur qui a été celui de votre Conseil à travers l’une de ses
formations spécialisées.
Mesdames et Messieurs, vous le savez, le Président de la République a souhaité faire des mois
qui nous séparent de l’élection présidentielle des mois utiles pour la France. Ce seront donc
des mois utiles aussi pour la Fonction publique.
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Des mois utiles, d’abord, avec dans les prochaines semaines, l’examen par le Sénat du projet
de loi relatif aux agents non titulaires, qui concerne les trois fonctions publiques. A la
différence de ce que nous avons connu par le passé, ces grands plans de titularisations qui ne
visaient qu’à réduire à un instant précis le nombre de contractuels présents dans nos
administrations, ce projet de loi viendra poser pour l’avenir des mécanismes durables de lutte
contre la précarité.
Ce projet de loi offrira des perspectives de titularisation Il permettra également de mettre un
terme aux reconductions purement artificielles, et pour tout dire abusives, de certains CDD en
posant une règle simple : tout agent en CDD, occupant depuis 6 ans un emploi répondant à un
besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI..
Il traitera aussi de la question de l’égalité hommes – femmes, j’y reviendrai.
Des mois utiles, également, et je connais vos attentes, avec la mise en place du futur Conseil
commun de la Fonction publique. Mais j’ai aussi perçu vos craintes sur ce sujet.
J’ai lu le mot de recentralisation, c’est tout le contraire.
Sa mise en place procède de l’application des Accords de Bercy et de la loi du 5 juillet 2010.
Qu’est ce qui se passait jusqu’à présent ? J’ai tellement entendu regretter que le Conseil
supérieur de la Fonction publique d’Etat imprime le rythme, que les deux autres fonctions
publiques ne soient pas plus associées.
Il y avait de fait, des avis prépondérants sur des sujets communs. La création du Conseil
commun va placer chacune des trois Fonctions publiques dans une situation d’égalité au sein
d’une instance qui est appelée à devenir le cœur battant du dialogue social dans la Fonction
publique.
Ce Conseil commun permettra ainsi une approche transversale des questions touchant à la
Fonction publique, il ne pourra donc que favoriser cette parité et cette comparabilité
auxquelles nous sommes tous attachés. Ce sera pour vous l’occasion de mieux faire entendre
votre voix, ce sera également, et pour nous tous, la garantie d’une juste prise en compte
suffisamment en amont des spécificités de la Fonction publique territoriale.
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J’ai proposé que vous exerciez, Monsieur le Président, la présidence de droit d’une des
formations spécialisées du Conseil commun et comme je m’y étais engagé, vous pourrez,
Mesdames et Messieurs les élus locaux, désigner 10 membres de votre collège pour siéger
avec voix délibérative au sein de cette nouvelle instance. De ce point de vue je vous ai
entendu par rapport à la proposition initiale.
Je veux insister sur un point qui me semble essentiel. Le Conseil commun n’a pas vocation à
supplanter chacun des trois conseils supérieurs de la Fonction publique. C’est une instance
nouvelle destinée à élargir et enrichir nos débats. Il y aura certes une articulation à bâtir entre
les travaux de chaque instance mais je vous fais donc pleinement confiance, Mesdames et
Messieurs, pour trouver le style, le rythme et la méthode qui donneront aux élus locaux et aux
représentants des organisations syndicales territoriales la pleine capacité de s’exprimer et
d’agir au sein du Conseil commun. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter très
récemment avec votre Président et je souhaite donc vous redire mon attachement à ce que nos
points de vue puissent converger. Le projet de décret relatif au Conseil commun vous sera
soumis lors de la prochaine réunion du CSFPT. D’ici là, j’examinerai vos propositions
d’amendements mais le Conseil commun devra pouvoir jouer pleinement son rôle, parce que
c’est attendu, parce que c’est nécessaire.
En tout état de cause, la création de ce Conseil commun n’allègera en rien les travaux de votre
Conseil supérieur. Vous continuerez ainsi à examiner de nombreux textes comme vous l’avez
fait encore ce matin en ce qui concerne le décret relatif à l’intéressement collectif.
Je veux en dire un mot car il s’agit pour moi d’un sujet essentiel. Cette prime, c’est l’esprit
d’équipe, c’est aussi un nouvel outil de management pour les agents, puisque le montant versé
sera le même, quel que soit le niveau de responsabilité exercé. En fédérant les agents autour
d’objectifs concrets et mesurables se répercutant sur la qualité du service rendu, la prime
d’intéressement collectif, c’est enfin un exemple de réforme dont chacun, agent comme
usager, sort gagnant.
J’ai évoqué à l’instant le décret concernant la Protection sociale complémentaire, je voudrais à
présent en venir aux textes qui vous seront soumis au cours des prochains mois.
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Nous présenterons tout d’abord à votre séance de décembre un décret étendant à tous les
cadres d’emploi de la catégorie C l’échelon spécial avec un bornage à l’indice 499.
Dans la même logique, nous proposerons un ensemble de décrets statutaires concernant la
catégorie B avec l’achèvement du Nouvel espace statutaire (NES). La priorité porte sur le
NES des rédacteurs, c’est un sujet qui pourrait être traité dès le prochain CSFPT. Puis
l’adaptation de la filière sociale et la refonte du statut des infirmières territoriales pourraient
vous être présentées lors d’un Conseil supérieur de début d’année.
En ce qui concerne le NES, je vais examiner la possibilité d’introduire un amendement au
projet de loi relatif aux agents non titulaires afin de permette la rétroactivité des textes qui
paraîtront au cours de l’année 2012.
Je voudrais à ce sujet évoquer devant vous un problème important et sur lequel les syndicats
m’ont déjà interpellé, je pense à la question des « reçus collés » de l’examen professionnel de
rédacteur. Il s’agit d’une véritable difficulté et le fait que l’on chiffre ces « reçus-collés » entre
4000 et 6000, montre bien que le dispositif ne fonctionne pas de manière optimale.
Dans ce contexte et en lien avec la mise en place du NES des rédacteurs, nous avons
recherché une voie de sortie compatible avec les possibilités des collectivités et les attentes
des agents, une proposition vous sera faite, comme je vous l’ai indiqué, lors du prochain
CSFPT.
Il me semble enfin important de souligner devant vous la nécessaire responsabilité des
collectivités, en amont, dans les déclarations de vacances de postes, et des centres de gestion
dans le contrôle de ces vacances, et ce pour éviter que la situation que je viens de décrire, ne
se reproduise.
Pour en revenir aux évolutions statutaires qui interviendront au cours des prochains mois, je
souhaite également accélérer la publication du décret organisant l’intégration des Ouvriers des
Parcs et Ateliers de l’Equipement (OPA) à la fonction publique territoriale, texte très attendu
par les Conseils généraux. Le décret les concernant vous sera soumis au début de 2012.
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Par ailleurs et comme j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer, j’ai souhaité en liaison avec mon
collègue Philippe RICHERT débloquer le dossier de l’encadrement supérieur.
Il est en effet essentiel à mes yeux que les cadres supérieurs territoriaux, qui exercent ou ont
exercé d’importantes responsabilités, puissent voir leur carrière mieux valorisée.
La création d’un « tour extérieur » pour les administrateurs territoriaux, ainsi que d’un
« Grade à accès fonctionnel » calqué sur celui des administrateurs civils, constituent aussi des
avancées significatives. Le « tour extérieur » n’est pas un examen supplémentaire pour des
cadres qui ont déjà fait leurs preuves, c’est un dispositif proche de la Reconnaissance de
l’expérience professionnelle, qui associe l’examen du dossier professionnel et un entretien de
motivation.
Enfin, les ingénieurs territoriaux disposeront d’une catégorie A+ comparable à celle des autres
filières.
Le projet de décret relatif au GRAF des administrateurs territoriaux pourrait vous être soumis
rapidement. Certaines autres mesures nécessitent des amendements au projet de loi relatif aux
agents non titulaires, ensuite, les projets de décrets seraient présentés au CSFPT au 1er
trimestre 2012. Dans l’immédiat, je sais que les prochaines semaines permettront une
concertation approfondie avec les membres du CFSPT.
Pour terminer, je souhaite que nous puissions avancer sur un sujet qui, vous le savez, me tient
à cœur et vaut pour les trois fonctions publiques, c’est l’égalité professionnelle entre hommes
et femmes.
Dans le prolongement du Rapport remis au Président de la République par Madame Françoise
GUEGOT, j’ai soumis voici quelques jours aux organisations syndicales un ensemble de
mesures structurées autour d’un objectif clair : permettre aux femmes de pouvoir développer
une carrière professionnelle dans la Fonction publique, à égalité de situation avec les hommes.
C’est une volonté que je sais partagée, du moins que j’espère partagée ici et c’est donc avec
votre concours que nous ferons reculer les inégalités professionnelles dans la Fonction
publique.
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Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon action s’inscrit dans la continuité de ce
qui a été engagé depuis 4 ans avec la volonté de faire aboutir ces chantiers qui dessinent la
fonction publique de demain.
Une Fonction publique dans laquelle le dialogue social doit se développer, où les droits et
devoirs de chacun, titulaire ou non titulaire, doivent être pris en compte.
Une Fonction publique participant équitablement à l’effort national en ce qui concerne le
redressement de nos comptes publics.
Et surtout, une Fonction publique au service des Français et de la République décentralisée.
Je vous remercie,
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