Mission sur l`avenir des buralistes

MISSION AVENIR DES BURALISTES
Groupe UMP
M. Thierry LAZARO
M. Richard MALLIÉ
M. Jean-Marie BINETRUY
Député du Nord
Député des Bouches-du-Rhône
Député du Doubs
29 Octobre 2009
1
• Le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la Confédération nationale
des débitants de tabac de France signaient un 1er « contrat d'avenir » qui
avait pour objectif de permettre aux buralistes d'une part, de faire face
aux conséquences de la hausse des prix du tabac souhaitée par le
Gouvernement pour des motifs de santé publique et, d'autre part, de
les confirmer dans leur rôle de service public de proximité.
• En 2006, le Député des Bouches-du-Rhône Richard MALLIÉ, dressait
un bilan du 1er contrat d'avenir et formulait des propositions dans
la perspective de son renouvellement.
• En juin 2009, Jean-François COPÉ Président du Groupe UMP à
l’Assemblée Nationale a missionné trois députés, Richard MALLIÉ,
Thierry LAZARO et Jean-Marie BINETRUY, pour faire un bilan
d'étape du Contrat d'avenir et proposer des nouvelles pistes au soutien
de leur activité. Ils ont consulté un panel de buralistes et auditionné les
différents acteurs du secteur.
2
I. LA SITUATION ACTUELLE DES BURALISTES N’EST NI
ALARMANTE NI SUFFISAMMENT STABILISÉE
1/ Le premier contrat d’avenir (2003-2007)
a répondu à l’urgence de 2004
2/ Le deuxième contrat d’avenir (2008-2011)
répond partiellement à la demande de diversification du marché du
tabac en France.
3
1/ Le contrat d’avenir (2003-2007) reposait sur les axes suivants :
A. Les Objectifs
Un moratoire fiscal de quatre ans.
La sécurisation des débits et la lutte contre les trafics.
Des compensations financières et un gel des créations de débits de
tabac jusqu'au 31 décembre 2007.
Le développement de nouvelles activités commerciales.
4
A. Le Bilan
Le bilan de la mise en œuvre du contrat (2003-2007) était largement positif
même si la situation des buralistes reste encore contrastée notamment sur la
question du développement de l’activité commerciale.
Le moratoire fiscal a été respecté.
La subvention de sécurité a été majorée de 8 000 à 10 000 € par buraliste et par
période de trois ans.
La lutte contre les trafics de tabac a été intensifiée : en 2006, plus de 11 000
infractions ont été constatées par les services douaniers ce qui correspond à 45
millions d’euros en valeur saisie. Les saisies de tabac à fumer ont augmenté de
123 % par rapport à 2005.
Le premier contrat d’avenir a donc répondu à l’urgence de 2004
5
2/ Le contrat d’avenir (2008-2011)
Le principe du gel de l’attribution de nouveaux traités de gérance posé
par le contrat d’avenir 2003-2007 est maintenu.
Depuis le 1er janvier 2008, l’attribution de la remise compensatoire se
fait sur la base des taux et seuils définis par le décret n° 2006155 du 13
février 2006 portant création d’une remise compensatoire en faveur
des débitants de tabac.
A compter du 1er janvier 2010, la remise additionnelle du buraliste est
de 2 % sur ses 152 500 premiers euros de chiffre d’affaires, soit un
maximum de 3.050 € par débit.
Une prime forfaitaire de service public est instaurée au bénéfice des
débits réalisant un chiffre d’affaires maximum de 300 000 €. Cette
prime, versée au débitant en activité au 1er janvier de l’année, s’élève
annuellement à :
•
1 000 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires au maximum
égal à 100 000 €,
•
500 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires compris entre
100 001€ et 300 000 €.
6
II. LES RESULTATS DU QUESTIONNAIRE DU GROUPE UMP
Le Groupe UMP a envoyé un questionnaire à 3217 buralistes
d’un échantillon représentatif.
1. Questions sur la modernisation
• Seulement 35% des buralistes déclarent avoir réalisé des rénovations
grâce au crédit d’impôt. Alors que la grande majorité d’entre eux
(80%) sont bien informés de son existence.
• Les bénéficiaires du crédit d’impôt ( maximum 10 000€ ) l’affectent
surtout à un investissement pour améliorer la sécurité immédiate de
leur bureau de tabac. (vidéo surveillance, alarme, porte blindée,
coffre-fort, rideau métallique et sécurisation de la caisse).
7
2. Questions sur la rémunération
• 74% des buralistes estiment que la remise compensatoire ne
parait pas être un dispositif adapté et suffisant pour soutenir les
buralistes face à la baisse de l’activité tabac.
• 64% des buralistes estiment que l’instauration, à partir de 2010 au
titre de la remise additionnelle, d’une prime forfaitaire de service
public (de 1000€ pour les débits réalisant un CA tabac de 100.000 €
maximum et de 500 € pour un CA compris entre 100.000 et
300.000 €) est une bonne chose dans le soutien de leur activité.
8
3. Questions sur la viabilité du réseau et le maillage territorial
• 79% des buralistes pensent qu’ils pourraient être impactés par la fin du gel
des créations de nouveaux débits de tabac.
• 74% des débitants de tabac jugent positif l’assouplissement des règles de
transfert de débits, en particulier pour les débits situés dans un
département en difficulté.
• 72% des buralistes ne jugent pas l’aide à la mobilité pour les débitants
bénéficiant de l’indemnité de fin d’activité suffisamment incitative.
Celle-ci est attribuée par le Comité de suivi du Contrat d’avenir et s’élève à
3000 euros.
• 88% des buralistes considèrent comme juste le fait que les petits débits de
zones rurales bénéficient de l’indemnité de fin d’activité.
9
4. Question sur la sécurité
• 54% des buralistes déclarent avoir bénéficié de la subvention sécurité pour leur
établissement (majorée de 8 000 à 10 000 € par buraliste et par période de trois
ans).
5. Question sur la retraite
• 66% des buralistes déclarent ne pas bien connaître le Régime d’allocation viagère
des débitants de tabac (RAVGDT).
L’échantillon a formulé un certain nombre d’avis à propos de ce régime :
•
•
•
•
•
Obsolète sur le niveau de calcul
La base de calcul devrait être le chiffre d’affaire taxable et non le volume de tabac.
Pension trop faible.
Volonté d’avoir des précisions sur le système
Un livret explicatif avec des exemples concrets de rente selon le CA et les années.
10
6. Questions sur les services publics
•
Près de 57% des buralistes ne sont pas agréés pour la vente des timbres amende sous forme
dématérialisée
•
54% des buralistes ne disposent pas d’un terminal permettant l’accès au PVA (point de vente agréé
permettant aux buraliste la vente de timbres fiscaux dématérialisés)
•
41% des buralistes estiment que ce type de dispositif ne leur a pas fait bénéficier de nouveaux clients
•
81% des buralistes sont favorables à ce que l'État déploie des services publics de proximité par leur
intermédiaire
Les différents types de services publics de proximité que souhaiteraient voir
développer les buralistes :
•
Carte grise
•
Billetterie transport
•
Permis de conduire : consultation du solde des points restants
•
Paiement d’impôt
•
Timbres fiscaux dématérialisés
11
7. Questions sur la diversification et le développement de l’activité
• 90% des buralistes sont favorables à un renforcement de leurs activités par les
opérateurs tels que La Poste, La Française des Jeux, le PMU, la presse et les
entreprises de service public.
• 47% des buralistes estiment que leur activité est suffisamment diversifiée,
46% pensent qu’elle ne l’est pas.
• 50% des buralistes ont des projets ou des investissements prévus pour leur
bureau de tabac d’ici 2 à 3 ans, 36% envisagent de prendre leur retraite
12
Selon les buralistes, l’Etat peut améliorer le soutien déjà
apporté à la diversification de leur activité par :
• L’accès internet gratuit pour les clients
• La dématérialisation du paiement des taxes et impôts à faire chez les
buralistes
• L’installation de bornes électroniques pour les papiers officiels
• Par la création de partenariats plus forts avec les banques avec des
soutiens plus importants
13
Les différentes mesures attendues du Gouvernement et du
Parlement en capacité d’améliorer les conditions de
développement de l’activité professionnelle des buralistes :
• Baisser les prix du tabac
• Arrêter de dégrader l’image du tabac
• Les crédits à taux raisonnables
• Installation de terminaux gratuits
• Diminuer les frais bancaires
• Une subvention pour l’installation des extracteurs d’air
14
III. LES PRECONISATIONS DU GROUPE UMP
Mesures économiques
Mesures fiscales
Mesures de contrôle
Mesures d’information
15
Mesures économiques
Planification organisée des hausses du tabac : instituer une
planification organisée par exemple entre 15 et 20% d'ici fin 2014
dont 6 % tout de suite, au 1er décembre 2009. Les hausses de prix
pourraient intervenir en janvier.
Etaler la hausse en plusieurs fois est nécessaire. Le risque
d'une hausse de 10%, en une fois, est de reproduire le même
scénario que celui de 2002/2003 avec un essor important des
achats transfrontaliers ou un recours au marché illégal. Un plan
pluriannuel serait la pierre angulaire d'un tel système.
Mise en place d’un partenariat entre les banques locales et les
débitants de tabac pour accéder à des crédits bonifiés sous la
responsabilité de l'Etat.
16
Mesures fiscales
Meilleure articulation entre le crédit d’impôt rénovation et la
subvention sécurité. Il s’agit de s’interroger sur le maintien en
vigueur des deux dispositifs qui semblent financer des
équipements identiques.
Maintien des aides fiscales du contrat d’avenir.
17
Mesures de contrôle
Renforcer les contrôles au niveau de la Poste. Généraliser les
contrôles réalisés par les douanes sur les produits du tabac
contrefaits ou importés. Il en va aussi de la santé publique.
Achat de nouveaux scanners mobiles pour renforcer la
capacité de la douane à lutter contre la contrebande de tabac.
Harmoniser la législation européenne relative à la circulation
du tabac au sein de l'Union en ramenant à 2 cartouches la
quantité de tabac que l'on peut transporter.
18
Mesures de contrôle
Maintenir l’interdiction de la vente de cigarettes sur internet dans
le cadre de la transposition de la directive 2008/118/CE (cf annexe 1).
• L'introduction de photos chocs semble inéluctable mais doit préserver
l’environnement de travail des buralistes. Afin de s'aligner sur ce qui se
fait en Europe (annexe 2), elles ne devraient figurer qu’au verso des
paquets et rentrer dans le cadre légal de 40% au verso du paquet bord
noir actuel compris. Le recto ne changerait pas par rapport à la situation
actuelle (message sanitaire de 30%) et doit prévoir une période
transitoire, qui pourrait être de 18 mois (juillet 2011), à l’instar de ce qui
a été fait en Belgique entre la signature de l’arrêté et le choix du set de
photos choc et leur apposition réelle au dos des paquets. (cf annexe 2).
19
Mesures d’information
Mieux informer les buralistes sur le crédit d’impôt.
Création d'une mission d'information, au niveau européen,
chargée de réfléchir à une convergence des taxes sur le tabac
et de proposer un calendrier d'application.
20
Annexe 1
•
La France est tenue de transposer en droit interne la directive 2008/118/CE du Conseil
relative au régime général d’accise. Son article 36 dispose que les produits soumis à accise
déjà mis à la consommation dans un État membre qui sont achetés par un particulier et
qui sont expédiés ou transportés dans un autre État membre sont soumis aux droits
d’accise dans l'État membre de destination. Les États membres doivent adopter et
publier avant le 1er janvier 2010, les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour s'y conformer.
•
En l’état actuel de notre législation (article 568 du CGI), la vente au détail du tabac
s’exerce dans le cadre d’un monopole d’Etat qui rend illicite le recours par les particuliers
à d’autres circuits d’approvisionnement. Il serait surprenant à ce que l'on sanctionne les
atteintes au monopole de vente au détail du tabac, tout en entérinant la vente au détail à
distance, en dehors du monopole légalement établi.
•
Ni la législation européenne ni la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
Européennes ne s’opposent à ce que les États membres fixent des règles qui leur sont
propres et visant à contrôler la commercialisation de certains produits sur leur territoire.
En effet, nous pouvons nous référer à l'arrêt de la CJCE (8 septembre 2009) qui a
rappelé que l’article 46 CE admet des restrictions à la liberté de prestations et
d’établissement justifiées par des raisons de sécurité publique ou de santé publique et
que la jurisprudence a identifié un certain nombre de raisons impérieuses d’intérêt
général.
21
Annexe 2
•
C'est la décision de la Commission européenne du 5 septembre 2003 (2003/641/CE)
dite « directive Byrne », amendée par la décision de la Commission européenne du 12
avril 2006, qui réglementent l'utilisation des photographies en couleurs ou d'autres
illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les
conditionnements des produits du tabac.
•
En Europe, 4 pays sur 27 utilisent actuellement les photos choc : la Belgique (depuis
2006), la Lituanie (entrera en vigueur en mars 2010), la Roumanie et le Royaume-Uni
(depuis 2008). Pour chaque pays, ces photos apparaissent uniquement au verso du
paquet, dans le cadre réservé au message sanitaire, conformément aux recommandations
de la « directive Byrne».
•
La taille et la place du message sanitaire figurant au dos des paquets dépendent du
nombre de langages utilisés dans le pays. Par exemple, 40% pour un pays qui dispose
d'une seule langue officielle ou 50 % pour trois langues officielles (le cas de la Belgique).
22