Fiche explicative Transport Formation d`un chauffeur de

Certificats d’économies d’énergie
Fiche explicative n° 46
Fiche explicative Transport
Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe
Fiches d’opérations standardisées concernées :
TRA-SE-101 et TRA-SE-102
Ce document a pour objet de donner des informations générales sur le contenu des fiches ci-dessus et
de lister les pièces de preuve à fournir à la DRIRE et/ou à archiver par le demandeur.
I.
Généralités
Suite aux différentes modifications de la fiche, la durée de vie a finalement été allongée de 1 à 3 ans. Il
reste cependant possible de valoriser les formations initiales comme les formations de rappel, sans
limite de temps. En effet, d'après l'ADEME, le mode de calcul inclut cette possibilité : la fiche de
calcul éco conduite PL initiale présentait un gain de 3% la première année puis 0% en année 2 et 3. Or
la charte CO2 Transporteurs volontaires de l'ADEME affichait des résultats, basés sur des retours
d'expériences des professionnels, plus élevés :

cas d'une formation éco conduite ponctuelle : 3% en moyenne sur 3 ans (en réalité beaucoup
plus en année 1 puis forte diminution en année 2 et 3)

cas de formations éco conduite régulière avec pérennisation : 6% en moyenne sur 3 ans
En considérant qu'un employeur ne va pas former tous ses employés tous les ans mais plutôt tous les
18 mois alors on a considéré que ré-utiliser la fiche CEE ne viendrait pas sur-évaluer le gain puis qu'en
gros on valoriserait deux fois à hauteur de 3% de gain sur 3 ans, soit au total 6% sur 3 ans ce qui
permet de retomber sur le gain de la charte CO2. La fiche éco conduite est donc utilisable à la fois
pour les formations éco conduite initiale et de pérennisation, sans limite de temps à respecter de 3 ans.
II.
Précision sur les termes employés dans les fiches et éligibilité des
équipements :
Sans objet.
III.
Pièces justificatives pour l'obtention de certificats d'économies
d'énergie :
La formation, réalisée par l’entreprise agréée ou un organisme agréé, ou une entreprise sous
délégation d’un organisme agrée, doit comporter :
- une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite
économe (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) ;
- une partie pratique sur véhicule comprenant deux conduites comparées de la personne
formée.
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La preuve de réalisation de l'opération mentionne la formation à la conduite économe, la
référence de la formation, la période de réalisation des formations et le nombre de personnes
formées par type de formation (transport de personnes ou de marchandises).
Les documents spécifiques à l’opération sont :
- le descriptif des modules de la formation ;
- l’accusé de réception de la déclaration d’existence de l’organisme de formation par la
préfecture ;
- un document issu de l’organisme de formation comprenant la liste des personnes formées par
type de formation, la référence de la formation, l’établissement de rattachement des personnes
formées et les dates de formation. Ces dates doivent être inclues dans la période de réalisation
des formations indiquée sur la preuve de réalisation de l’opération.
- le contrat de délégation établi entre l’entreprise et l’organisme agrée
Les formations sur simulateurs sont exclues du périmètre d’éligibilité de la fiche.
Recommandations de mise en œuvre
IV.
Réponses à des questions sur les modes de preuve
Thème : agrément organisme de formation

Question : Si la formation écoconduite est dispensée par la société elle-même à ses salariés, et
qu'elle ne se facture pas elle-même, comment fait-on pour valoriser les CEE ?
Réponse : il est spécifié dans la fiche TRA-SE-101 que la formation est "réalisée par une entreprise ou
un centre de formation agréés au titre de la formation professionnelle". Si la formation est dispensée
par la société à ses propres salariés, cette dernière doit disposer d'un agrément en interne (par exemple,
un de ses départements est reconnu comme organisme de formation et agréé) : elle doit être enregistrée
par l'administration au niveau de la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle. Par ailleurs, le programme de la formation doit comporter une partie théorique et une
partie pratique, tel que mentionné dans la fiche d'opération standardisée.

Question : Un document « d’attestation d’aptitude professionnelle » fait il office de preuve
d’agrément au titre de la formation professionnelle ?
Réponse : Pour être éligible à la fiche TRA-SE-101, il faut que l'entreprise ou l'organisme qui réalise
la formation soit agréé au moment de la formation. L'agrément est celui permettant d'être organisme de
formation professionnelle, à savoir, le régime déclaratoire des prestataires de formation prévu à
l'article L.920-4 du code du travail. L'attestation d'aptitude professionnelle n'est donc pas suffisante
comme preuve d'agrément au titre de la formation professionnelle.

Question : Une carte d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules délivrée par la
Préfecture permet-elle d'attester de l’agrément du formateur au titre de la formation
professionnelle ?
Réponse : Pour être éligible à la fiche TRA-SE-101, il faut que l'entreprise ou l'organisme (et non le
formateur) qui réalise la formation soit agréé au moment de la formation. Comme déjà indiqué
précédemment, l'agrément est celui permettant d'être organisme de formation professionnelle, à savoir,
le régime déclaratoire des prestataires de formation prévu à l'article L.920-4 du code du travail. Le
document joint n'est donc pas suffisant comme preuve d'agrément au titre de la formation
professionnelle. Toutefois, si d'une façon ou d'une autre il est possible de faire un lien entre ce
document et l'organisme de formation agréé (agrément fourni) dont dépend cette personne, ce
document est acceptable en complément.

Question : Un document délivré par la préfecture (Récépissé de déclaration d'activité d'un
prestataire de formation) permet-il de justifier, pour la fiche TRA-SE-101, que l’organisme est
agréé au titre de la formation professionnelle ?
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Réponse : Ce document permet bien de justifier, pour la fiche TRA-SE-101, que l'organisme est agréé
au titre de la formation professionnel.

Question : Dans ces fiches, il est indiqué dans la rubrique "conditions pour la délivrance de
certificats" que la formation est réalisée par une entreprise ou un centre de formation agréés au
titre de la formation professionnelle. Pourriez-vous m'indiquer de quel agrément il s'agit?
Réponse : dans les fiches d'opérations standardisées TRA-SE-101 et TRA-SE-102, l'agrément du
centre de formation ou de l'entreprise au titre de la formation professionnelle renvoie au document
émis par les DIRRECTE et fournissant le numéro d'enregistrement obtenu suite à la déclaration, par le
centre de formation ou l'entreprise. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un « agrément ». Par
ailleurs, l'agrément obtenu par des organismes afin de dispenser des FCO est également valable,
toutefois, il conviendra bien de justifier que les formations dispensées répondent bien aux critères des
fiches et qu'elles vont au-delà du programme réglementairement imposé pour les FCO.
Réponses à des questions sur l’application de la fiche
Thème : lieu de réalisation des opérations

Question : Peut-on valoriser des opérations effectuées par des clients étrangers faisant suivre
des formations à l'éco-conduite (FCO+ ou FIMO+) à leurs conducteurs en France ?
Réponse : la formation à l'écoconduite sera éligible pour des conducteurs rattachés à un établissement
basé en France (donc disposant d'un numéro de SIRET). Dans le cas où les clients n'ont pas d'entité de
rattachement en France, ces formations ne seront pas éligibles.
Thème : éligibilité véhicule

Question : la formation à l'éco-conduite des conducteurs de camions bennes à ordures
ménagères peut-elle être considérée comme la "formation d’un chauffeur de transport à la
conduite économique" (modalité de calculs poids lourds) de la fiche TRA-SE-101 ?
Réponse : La fiche TRA-SE-01 ne peut pas être utilisée pour la situation évoquée. En effet, une benne
à ordures ménagères doit être considérée comme une usine mobile et non pas comme un véhicule de
transport. Dans ces conditions, la demande de CEE doit s'inscrire dans le cadre d'une opération
spécifique.

Question : L'éco conduite sur poids lourds (TRA-SE-101) peut-elle être utilisée pour
l'apprentissage sur tracteurs et porteurs ?
Réponse : si ces tracteurs ou porteurs correspondent aux catégories N2 ou N3 mentionnées au point 5
de la fiche, alors celle-ci est utilisable.
Thème : éligibilité des formations sur simulateur

Question : La formation d'un chauffeur routier à la conduite économique sur un simulateur de
conduite (en remplacement de la conduite sur un vrai véhicule) peut-elle faire office de partie
pratique sur véhicule ? La délivrance d'un CEE en application de la fiche standardisée TRASE-101 est-elle acceptable dans ce cas ?
Réponse : Des échanges avec l'ATEE sur l'utilisation de la fiche TRA-SE-101, il ressort que la "partie
pratique sur véhicule" prévue par cette fiche s'effectue sur la route avec un véhicule réel. La "partie
théorique" de la formation peut inclure, en revanche, l'apprentissage via un simulateur.
Thème : Auto-écoles

Question : Est-il possible d'appliquer la fiche pour des moniteurs d'école de conduite?
Réponse : l'opération TRA-SE-101 est destinée directement aux chauffeurs dans le cas de transport
public de voyageurs ou de marchandises. Elle ne pourra donc pas s'appliquer dans le cas de la
formation des moniteurs de l'école de conduite. Néanmoins, l'opération de formation à l'éco-conduite
pourra être valorisée pour les chauffeurs formés par les moniteurs si l'école est agréée, et la formation
bien conforme aux critères de la fiche, et sous réserve de présenter un dossier complet.
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
Question : les formations éco-conduites réalisées par un organisme de formation agréé au titre
de la formation professionnelle (par la Préfecture de Région) sont-elles éligibles au C2E (dans
les conditions prévues par la Fiche correspondante), et ce, même si cet organisme ne bénéficie
pas d’un agrément d’Auto-école ?
Réponse : Les formations mentionnées dans les fiches TRA-SE-101 ("Formation d’un chauffeur de
transport à la conduite économique") et TRA-SE-102 ("Formation d’un chauffeur de véhicule léger à
la conduite économique") doivent être réalisées par des entreprises ou des centres de formation agréés
au titre de la formation professionnelle. Cette condition n'implique pas forcément que ces entreprises
ou ces centres de formation soient des auto-écoles.
Thème : FIMO/FCO

Question : Les formations de type FCO/FIMO sont-elles éligibles à la fiche TRA-SE-101 ?
Réponse : Les FIMO et FCO ne doivent pas spécifiquement intégrer de contenu dédié à l'éco-conduite
(au sens des fiches d'opérations standardisées), mais uniquement une sensibilisation à la conduite
rationnelle axée sur les règles de sécurité, comme indiqué dans le texte réglementaire relatif au
programme de ces formations. Néanmoins, l'organisme qui délivre la formation peut adapter à sa façon
le programme si celui contient au minimum les points réglementaires et l'orienter vers une formation
éco-conduite. Les formations FIMO et FCO étant réglementairement obligatoires, celles-ci ne sont a
priori pas éligibles au titre des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-101 et TRA-SE-102.
Toutefois, si vous justifiez que le programme de la formation mise en œuvre va au-delà du programme
réglementaire et intègre bien:
- une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite
économique (anticipation, juste sollicitation de la mécanique);
- une partie pratique sur véhicule comprenant une analyse commentée de la conduite de la personne
formée,
la formation pourra être éligible au titre de la fiche TRA-SE-101 ou 102.
Thème : durée de vie

Question : Comment interpréter la notion de durée de vie conventionnelle dans la fiche TRASE-101 ?
Réponse : La durée de vie conventionnelle sert, en particulier, à calculer le montant de CEE à attribuer.
La fiche TRA-SE-101, qui concerne les formations initiales comme les formations de rappel, peut être
utilisée au rythme que vous souhaitez, par exemple : l'année N pour la formation initiale, puis l'année
(N + 1), ou (N+2), ou (N+3), etc., pour le rappel.
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