Annexe 1 - France 24
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Annexe 1 - France 24
de l’accord écrit de FRANCE 24 Advertising qui est libre d’accepter tout achat d’Espaces Publicitaires. FRANCE 24 Advertising peut recevoir les achats d’Espaces Publicitaires soit directement, soit indirectement à travers tout agent ou représentant de son choix (« Agent »). La grille des tarifs des Espaces Publicitaires fait partie intégrante des CGV, ainsi que toutes modifications qui pourraient y être apportée. Les CGV sont opposables à toutes les relations entre FRANCE 24 Advertising, le Client et l’éventuel mandataire de ce dernier. Les conditions générales de vente, d’achat, de paiement ou tout autre document du Client et de son éventuel mandataire sont inopposables à FRANCE 24 Advertising et au Diffuseur. Pour tout achat d’Espaces Publicitaires réalisés par un mandataire, ce dernier garantit, par une attestation de mandat, FRANCE 24 Advertising disposer du pouvoir et des droits pour agir au nom et pour le compte du Client. Le Diffuseur conserve la faculté de commercialiser des Espaces Publicitaires directement auprès des Clients. Les CGV s’appliqueront mutatis mutandis aux relations entre le Diffuseur et les Clients. L'exercice par FRANCE 24 Advertising de son droit de refus de toute Publicité n'engagera en aucune façon sa responsabilité à l'égard du Client, qui renonce à rechercher la responsabilité de FRANCE 24 Advertising et à l’appeler en garantie. Annexe 1 A AD DV VE ER RT TIIS SIIN NG G CONDITIONS GENERALES 1. Définitions Billboard : Animation graphique présentant le parrain ou sponsor lors du parrainage d’une émission de télévision. Spot : désigne un film publicitaire ayant pour objet de promouvoir la fourniture de biens ou services (de manière précise ou générale) ou d'assurer la promotion d'une entreprise publique ou privée. Parrainage : désigne une contribution ayant pour objet strictement de promouvoir le nom, la marque, l’image, les activités ou les réalisations d’une personne morale, association ou entité et ce, sans promouvoir ou inciter à l'achat des produits ou service commercialisés par ladite personne morale, association ou entité. PAP : désigne le nombre de pages vues avec publicité sur le site internet et calculé par le serveur de publicité. Pavé : désigne un encart publicitaire publié sur le site web édité par FRANCE 24 et ayant pour objet de promouvoir la fourniture de biens ou services (de manière précise ou générale) ou d'assurer la promotion d'une entreprise publique ou privée. 4. Exécution Publicitaires Spot vidéo (Pre-roll) : désigne un film publicitaire de très courte durée (quelques secondes) ayant pour objet de promouvoir la fourniture de biens ou services (de manière précise ou générale) ou d'assurer la promotion d'une entreprise publique ou privée et, diffuser immédiatement avant le lancement d’une vidéo sur un site internet. 2. Champ d'application La société FRANCE 24 (le « Diffuseur ») édite : les chaînes FRANCE 24 en français, FRANCE 24 en anglais, FRANCE 24 en anglais et en arabe, lesquelles ne constituent pour les besoins des présentes qu’une seule chaîne (la « Chaîne »). Elles sont diffusées en Afrique, Europe et Proche et Moyen Orient, Etats-Unis (New York, Washington). La zone de diffusion de la Chaîne pourra être élargie à tout moment. Les espaces publicitaires sous toutes formes présents simultanément sur les chaînes, d’un première part, FRANCE 24 en français, de deuxième part, FRANCE 24 en en anglais et de troisième part, en FRANCE 24 en anglais et en arabe constituent un seul et même espace publicitaire. Les espaces publicitaires de chacune des chaînes ne peuvent pas être commercialisés séparément. le site Internet http://www.france24.com (le « Site ») Les espaces publicitaires du site web peuvent être vendus langue par langue et pays par pays. Les espaces publicitaires commercialisés sur la Chaîne et le Site sont désignés ci-après l’« Espace Publicitaire ». Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à la vente à tout client, annonceur ou agence, (le « Client ») de messages publicitaires sous toute forme (parrainage, spot classique, bandeau, fenêtre, ou autre présence publicitaire, etc.) (« Publicité ») destinés à être diffusés, ensemble ou séparément, sur la Chaîne, le Site ainsi que sur tout autre support que le Diffuseur pourra éditer. des achats d’Espaces Publicité sur la Chaîne FRANCE 24 Advertising fait ses meilleurs efforts pour diffuser les Publicités conformément aux conditions d’achats d’Espaces Publicitaires. Toutefois, FRANCE 24 Advertising ne garantit pas une diffusion des Publicités à des horaires précis de diffusion qui ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les emplacements de diffusion des Publicités peuvent être modifiés ou suspendus en fonction des exigences des programmes entraînant la suspension de l’exécution ou de la présentation normale des programmes de la Chaîne ou du contenu du Site. Le Client autorise FRANCE 24 Advertising à diffuser la Publicité dans un environnement comparable. A défaut, le Client sera remboursé proportionnellement à l’Espace Publicitaire acquis et non utilisé. Toute réclamation concernant la diffusion, l’insertion des Publicités ou leur qualité technique de production ou de diffusion devra être formulée par écrit dans les cinq (5) jours suivant la première diffusion ou insertion. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Publicité sur le Site FRANCE 24 Advertising et le Client identifieront ensemble les services et catégories du Site dans le cadre desquels seront diffusées les Publicités. FRANCE 24 Advertising et le Client déclarent et reconnaissent que les statistiques émises par le serveur de publicité (DoubleClick) feront foi entre elles. 5. Matériel Le Client devra, à sa charge et à ses risques exclusifs, adresser à FRANCE 24 Advertising, pour réception au moins 7 jours ouvrables avant la première diffusion ou insertion programmée d'une Publicité, le matériel nécessaire pour ladite diffusion ou insertion (le “Matériel"). Le Client garantit que la qualité du Matériel répondra aux normes requises par FRANCE 24 Advertising telles que définies à l’Annexe 2. L'adresse de livraison du Matériel est la suivante : 3. Achat d’Espaces Publicitaires Les Espaces Publicitaires sont commercialisés exclusivement par FRANCE 24 Advertising. Les achats d’Espaces Publicitaires ne sont considérés définitifs qu’après l’obtention 1 France 24 Advertising - Immeuble Aphélion - 5, rue des Nations Unies - 92445 Issy les Moulineaux cedex France - Tél. : +33 1 73 01 24 24 - Fax : +33 1 73 01 24 56 www.france24.com - [email protected] - SAS au capital de 37000 € - 493 456 511 RCS Nanterre En tout état de cause, le Client est seul responsable de la conformité ou non de ses Publicités aux lois ou règlements. Pour toute Publicité diffusée sur le Site, le Client garantit qu’il gère ou administre tout site Internet identifié par des liens dans ses Publicités, leur accessibilité permanente, leur conformité aux lois et règlement en vigueur et qu’il refusera, pendant la durée du Contrat sur les pages du site vers lequel reroute le lien contenu dans la Publicité, toute promotion, contenu ou lien vers du contenu à caractère religieux, sectaire, politique, syndical, contraire à la dignité humaine, à la protection des mineurs ou aux bonnes mœurs, à caractère xénophobe, attentatoire à l’image ou à la réputation du Diffuseur et de manière plus générale, contraire aux lois et règlements en vigueur. En outre, le Client s’engage, pendant la durée du Contrat, à ne pas désactiver la fonction « retour » mise à la disposition des internautes dans leur navigateur si elle n’est active ou, à l’inverse, à l’activer si elle n’est pas active. que sa Publicité sera aisément identifiable. Si le Client n’est pas propriétaire des marques, noms de domaine ou autres signes distinctifs mentionnés dans la Publicité, la Publicité contiendra toutes les informations requises et nécessaires pour identifier clairement l’annonceur (nom de la société, siège social, numéro d’immatriculation) et sa qualité par rapport aux marques, noms de domaine ou autres signes distinctifs (concessionnaire, dépositaire, agent, etc.). FRANCE 24 Advertising et le Diffuseur seront dégagés sans délai de toute responsabilité en cas de manquement du Client aux présentes garanties. Le Client fera son affaire personnelle de toutes conséquences découlant d’un manquement aux présentes. Il garantira à cet égard FRANCE 24 Advertising et le Diffuseur, à première demande, contre le paiement de toute somme (indemnité, dommages intérêts, frais, expertises, etc.) qui pourrait, ensemble ou séparément, leur réclamés en cas de manquement du Client aux présentes. En outre, en cas de manquement du Client aux présentes, FRANCE 24 Advertising sera libre de ne pas exécuter tout ou partie d’un achat d’Espaces Publicitaires, le Client restant néanmoins tenu de la totalité du paiement dudit achat d’Espaces Publicitaires. Le Client autorise FRANCE 24 Advertising à utiliser son nom commercial ou son logo dans tout matériel de présentation de FRANCE 24 Advertising. FRANCE 24 Advertising autorise le Client à utiliser le nom commercial ou le logo du Diffuseur exclusivement aux fins de promouvoir la diffusion de ses Publicités sur la Chaîne et/ou sur le Site. Ces autorisations sont valables tant pendant la durée du Contrat que pendant une (1) année après son expiration FRANCE 24 Advertising 5 rue des Nations Unies 92445 Issy les Moulineaux Cedex France ou toute autre adresse que FRANCE 24 Advertising pourra communiquer au Client. Le Matériel pour les Publicités destinées à être placées sur le Site sera livré par voie électronique à une adresse de courrier électronique communiquée par FRANCE 24 Advertising dans un format conforme à l’Annexe 2. Le Client garantit que le Matériel sera compatible avec l’ensemble des navigateurs et des types de connexion à Internet disponibles sur le marché au jour de la diffusion de la Publicité. Tout coût supplémentaire nécessaire à la transformation, à la traduction, à la copie d’un Matériel pour l'Espaces Publicitaires destiné à être placé sur la Chaîne ou sur le Site seront facturés au Client. FRANCE 24 Advertising a le droit de refuser d’utiliser tout Matériel qui ne serait pas conforme aux normes techniques ou qui s’inscrirait en violation des lois ou règlements applicables. FRANCE 24 Advertising notifiera son refus rapidement au Client, qui délivrera le Matériel de remplacement approprié au plus tard trois (3) jours avant la diffusion ou insertion prévue. Le Client reste tenu au paiement de l’intégralité des achats d’Espaces Publicitaires quand bien même une Publicité n'aurait pas été diffusée ou insérée pour cause de retard, de défaut de remise ou de remise défectueuse du Matériel. A défaut de récupération par le Client et à ses frais du Matériel, FRANCE 24 Advertising aura le droit de détruire le Matériel deux (2) mois après la diffusion ou insertion finale d'une Publicité. 6. Production Toute prestation de production fournie au Client par FRANCE 24 Advertising fait l’objet d’un devis détaillé et remis au Client. Aucune prestation ne sera réalisée et ne commencera à être exécutée à défaut de réception par FRANCE 24 Advertising de l’acceptation préalable écrite du devis par le Client. Le Client fait son affaire personnelle de l’étude de la qualité, des délais et des modalités d’exécution et de livraison des prestations de production ainsi que du respect des lois et règlements. Il appartient au Client de demander à FRANCE 24 Advertising toute information complémentaire qu’il estime utile ou manquante. 7. Garanties Le Client doit (i) disposer de l’ensemble des autorisations et droits nécessaires pour la diffusion de ses Publicités dans le monde entier et sur tous supports (hertzien, câble, satellite, dsl, mobile, etc.), (ii) vérifier la conformité de ses Publicités avec les lois et règlement en vigueur ainsi qu’avec les règles et normes de contrôle des publicités applicables et celles définies par le Bureau de Vérification des Publicités (BVP) en France et (iii) vérifier que ses Publicité sont adaptées à une diffusion dans le monde entier. Le Client cède à FRANCE 24 Advertising l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la reproduction et la représentation des Publicités en vue de leur diffusion par tous moyens ou leur placement par FRANCE 24 Advertising respectivement sur la Chaîne ou sur le Site, y compris, notamment, le droit d'adapter tout élément des Publicités et le droit de céder ces droits au diffuseur ou à l’opérateur du Site. Cette cession est valable pour le monde entier et pour la durée de la campagne d’achat d’Espaces Publicitaires par le Client. La diffusion et l’insertion des Publicités seront effectués par tous moyens de transmission et procédés techniques nécessaires à l’exécution du contrat d’achat d’Espaces. 8. Majoration du prix Le prix standard de la grille tarifaire sera majoré : en cas de diffusion ou d’insertion d’une Publicité faisant la promotion de plus d'un produit ou marque d'un même fabricant, mais relevant de secteurs différents, pour chaque secteur supplémentaire faisant l'objet d'une promotion, en cas de diffusion d'une publicité faisant la promotion de toute marque, logo, ou produit d'un autre fabricant, en cas de promotion de toute marque, logo, ou autre produit supplémentaire d'un autre fabricant. 9. Responsabilité de FRANCE 24 Advertising L’obligation et la responsabilité de FRANCE 24 Advertising sont strictement limitées à la diffusion ou l’insertion de la Publicité. Les frais et dommages-intérêts auxquels FRANCE 24 Advertising pourrait se voir exposée en raison du 2 France 24 Advertising - Immeuble Aphélion - 5, rue des Nations Unies - 92445 Issy les Moulineaux cedex France - Tél. : +33 1 73 01 24 24 - Fax : +33 1 73 01 24 56 www.france24.com - [email protected] - SAS au capital de 37000 € - 493 456 511 RCS Nanterre Tout achat d’Espaces Publicitaires réalisés moins de 4 semaines avant la date de première diffusion ou de première insertion ne pourra donner lieu à annulation sauf contre paiement par le Client à FRANCE 24 Advertising de 100 % du prix de l’achat d’Espaces Publicitaires annulé. En cas d’annulation, FRANCE 24 Advertising aura la faculté de demander le paiement immédiat au Client des Espaces Publicitaires précédemment diffusés ou insérés. non respect de ses obligations seront plafonnés à cinquante mille euros. FRANCE 24 Advertising ne sera pas responsable de toutes pertes directes ou indirectes telles que revenu ou chance subies directement ou indirectement par le Client. 10. Conditions de paiements FRANCE 24 Advertising adressera au Client à la fin de chaque mois au cours duquel les Publicités ont été diffusées ou insérées une facture pour les Publicités du mois correspondant. Tous les paiements seront effectués par le Client à ses frais par virement bancaire dans les 30 jours à compter de la date de facture, ou le cas échéant par son mandataire agissant pour le compte du client dûment mandaté à cet effet, et auquel seule une copie de la facture originale adressée au Client pourra être adressée. La monnaie de compte et de paiement est l’euro. Les virements seront effectués uniquement sur le compte bancaire suivant : Société: FRANCE 24 ADVERTISING Nom et adresse de la banque: Société Générale 33 avenue du Maine 75015 Paris Code SWIFT: SOGEFRPP - Code Banque: 30003 Numéro de compte EUR/EURO CUR: 000203 04014 Clé : 38 Code Agence : 03640 Code IBAN : FR76 30003 03640 000203 04014 38 Le paiement est considéré comme effectif au jour de l’encaissement des fonds par FRANCE 24 Advertising. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, immédiatement et sans formalité, d’un intérêt de retard calculé sur la base des sommes restant dues et s’élevant à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’intérêt de retard sera calculé à compter du premier jour suivant la date d’exigibilité et sera exigible jusqu’au jour du complet paiement inclus. En outre, FRANCE 24 Advertising sera en droit de suspendre l’exécution des achats d’Espaces Publicitaires en cours. Si le Client n’est pas en mesure de fournir des garanties de paiement raisonnables, FRANCE 24 Advertising a la faculté de demander au Client préalablement à toute diffusion des Publicités le paiement de tout ou partie du prix de ladite diffusion. 12. Force Majeure La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un cas de force majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant du Contrat. Constitue un cas de force majeure les cas tels que définis par le Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation. En cas de survenance d’un cas de force majeure, il appartient à la Partie concernée dans le plus bref délai à compter de la survenance de l’événement : (i) de notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’événement en justifiant son caractère de force majeure ; (ii) d’en indiquer la durée prévisible ; (iii) d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour en atténuer les effets. L’exécution du Contrat est alors suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours. 13. Divers Les CGV sont applicables aux Espaces Publicitaires commercialisés depuis le 6 décembre 2006. Toute modification relative à l’achat des Espaces Publicitaires ne sera définitive qu’avec l’accord écrit préalable d’un représentant de FRANCE 24 Advertising. Le fait pour l’une des parties (i) de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou (ii) de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre partie, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant des CGV. Dans le cas où l’une des clauses des CGV serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du contrat d’achat d’Espaces Publicitaires dans son ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des Parties à la date de signature du Contrat. Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale. Les CGV et les achats d’Espaces Publicitaires sont soumis exclusivement au droit français. Tout différend sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre. Ces CGV ont été écrites en français et traduites en anglais. En cas de contradiction entre la version anglaise et la version française, la version française prévaudra. Sans préjudice de ce qui précède, FRANCE 24 Advertising pourra intenter toute action judicaire devant les juridictions nationales du Client. 11. Annulation FRANCE 24 Advertising a le droit d’annuler toute diffusion ou insertion d’une Publicité, sans aucune formalité préalable, dans l’un des cas suivants : en cas d’un changement quelconque dans la programmation de la Chaîne ou du contenu du Site échappant à la volonté du Diffuseur; en cas de demande de retrait formulée par toute institution ou autorité compétente ou ; si le Client ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations et n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé et notifié par FRANCE 24 Advertising. A titre exceptionnel le Client peut procéder à l’annulation de la diffusion ou de l’insertion de sa Publicité. Le Client sera alors redevable à l’égard de FRANCE 24 Advertising de : de 100 % du prix de l’achat d’Espace Publicitaire annulé en cas d’annulation moins de 4 semaines avant la diffusion, de 75 % du prix de l’achat d’Espace Publicitaire annulé en cas d’annulation entre 4 et 6 semaines avant la diffusion, de 50 % du prix de l’achat d’Espace Publicitaire annulé en cas d’annulation entre 7 et 8 semaines avant la diffusion, de 25 % du prix de l’achat d’Espace Publicitaire annulé en cas d’annulation entre 9 et 12 semaines avant la diffusion. 3 France 24 Advertising - Immeuble Aphélion - 5, rue des Nations Unies - 92445 Issy les Moulineaux cedex France - Tél. : +33 1 73 01 24 24 - Fax : +33 1 73 01 24 56 www.france24.com - [email protected] - SAS au capital de 37000 € - 493 456 511 RCS Nanterre