Actualité Avril 2006 - Isabelle Chaumont

Lettre
d’actualité
Isabelle Chaumont
Avocate Au Barreau de Lyon
Avril
2006
DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE • DROIT DE LA CONSOMMATION
DROIT BANCAIRE • RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION • DROIT DES BIENS ET DES OBLIGATIONS
DROIT DE LA FAMILLE
La détermination de la prestation compensatoire
La cour de cassation vient d’approuver une cour d’appel d’avoir condamné un mari à payer à
sa femme une somme de 15.000,00 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en
considération la durée de leur vie commune et non celle du mariage.
Pour parvenir à cette solution la cour de cassation relève : « l’énumération de l’article 272 du
code civil n’étant pas limitative, la cour d’appel pouvait aussi tenir compte, dans la
détermination des besoins et des ressources des époux, d’éléments d’appréciation non prévus
par ce texte»
(Cour de cassation 1ère ch.civ. 14 mars 2006 n° de pourvoi 04-20352)
Ainsi, même si l’article 272 du code civil vise expressément la durée du mariage, il est
possible de prendre en compte la durée du concubinage pour déterminer la prestation
compensatoire.
DROIT BANCAIRE
De l’irrégularité d’un endossement par cachet commercial
Une société a remis à l’escompte à sa banque une lettre de change acceptée revenue impayée
à son échéance.
Maître Isabelle Chaumont - 148 rue de Créqui - 69003 Lyon
Tél. : 04 78 95 19 89 - Fax : 04 37 24 12 51 - Courriel : [email protected]
http://www.chaumont-avocat.com
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Le tiré accepteur, après avoir fait l’objet de saisies, a assigné la banque pour contester sa
qualité de porteur légitime à défaut d’un endossement régulier.
La cour d’appel l’a débouté en affirmant que la signature de l’endosseur de la lettre litigieuse
y figure au verso et que cet endossement a transmis à l’endossataire les droits résultants de la
lettre.
Par arrêt du 25 avril 2006 rendu au visa de l’article L.511-8 du code de commerce, la cour de
cassation a sanctionné cette décision en retenant que : « le cachet commercial apposé sur la
lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses
coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le
procédé de la griffe»
(Cour de cassation ch. com. 25 avril 2006 n° de pourvoi 04-20583)
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’acquéreur d’un DVD peut se voir privé par un dispositif technique de la
possibilité de réaliser une copie à partir de cet exemplaire
La cour d’appel de PARIS avait accueilli favorablement la demande de l’acquéreur d’un DVD
et d’une association de consommateurs tendant à interdire l’utilisation de mesures techniques
de protection rendant impossible la copie ainsi que la commercialisation des DVD ainsi
protégés.
La cour de cassation a cassé cette décision par arrêt du 28 février 2006 en retenant que :
« l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, propre à faire écarter l’exception de copie
privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant
à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de
l’œuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production
cinématographique ».
(Cour de cassation 1ère ch. civ. 28 février 2006 n° de pourvoi 05-15824)
Maître Isabelle Chaumont - 148 rue de Créqui - 69003 Lyon
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